Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Articles avec #methodologie & conseils tag

Méthodologie - L’examen oral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’examen oral est l’épreuve que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. Un étudiant à l’aise à l’écrit peut très bien redouter les épreuves orales. 

L’examen oral peut :

- se dérouler lors d’une séance de travaux dirigés (td) sous forme d’exposé noté par le chargé de td,
- se dérouler lors des partiels en fin de semestre, 
- se dérouler lors des concours administratifs. 

TRAVAIL PREPARATOIRE 

Le travail préparatoire constitue un élément essentiel. 

Il s’agit principalement :

->  Pour un exposé noté par le chargé de td, de s’être préparé au mieux plusieurs jours avant de présenter son exposé 
->  Pour un partiel en fin de semestre, d’avoir appris son cours avant de passer son examen oral
->  Pour un concours, de s’être préparé au mieux plusieurs semaines avant de concourir 

COMPORTEMENT ET EXPRESSION ORALE

Le comportement du juriste en herbe est attentivement scruté par l’examinateur. Même si ce dernier peut se montrer souriant, il observe en réalité la tenue, et la manière dont s'exprime l'élève ou candidat au concours. 

Tout d’abord, arriver à l’heure est indispensable.
La ponctualité constitue un bon signe envoyé au correcteur, qu’il s’agisse du chargé de td ou de l’examinateur pour un examen final ou un concours.  

Ensuite, le choix de la tenue vestimentaire revêt une certaine importance. 
La tenue portée doit être appropriée en vue d'optimiser les chances de réussite. 
Une allure trop négligée peut renvoyer une image négative au correcteur. En effet, l’examen oral requiert une certaine solennité. 

Par ailleurs, soigner l'expression orale se révèle être primordial.
Il ne faut pas parler pas trop rapidement. Les examinateurs n'apprécient pas les élèves qui semblent pressés de finir leur examen oral.
Il faut éviter d'employer l’expression «  y’a » mais préférer l’expression «  il existe ».
Il ne faut pas entamer les phrases avec «  donc », il s’agit d’un signal négatif envoyé au correcteur. Le correcteur décèlera dans ce « donc » d’introduction un élève stressé, voire mal préparé pour son exposé ou examen. 

Enfin, adopter un comportement positif s'avère essentiel. 
Il faut répondre avec flegme aux questions plus ou moins ardues posées par le correcteur.
Le rôle de l'examinateur est de vérifier si l'étudiant ou candidat maîtrise correctement le sujet.
Le juriste en herbe ou candidat doit montrer qu'il est convaincu par ce qu'il dit. Si l'étudiant ou candidat semble s'ennuyer pendant l’examen oral, le correcteur s’ennuiera également et la note baissera inexorablement. 

Les deux principaux écueils à éviter dans l’examen oral :
- Faire des blancs de plus de 20 secondes,
- Parler beaucoup trop rapidement. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Méthodologie - L’examen oral :
Méthodologie - L’examen oral :

Voir les commentaires

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La rédaction de la fiche d’Arrêt est l’exercice que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. La longueur de la fiche d’Arrêt varie selon la complexité de l’Arrêt en question.

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

EXEMPLE DE FICHE D'ARRET

Fiche d’Arrêt - CE 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne :

Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, relatif aux conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques. 

Le maire de la commune de Melun a installé une crèche dans l’hôtel de ville de Melun. 

Une association a demandé la désinstallation de la crèche, cette demande fit l’objet d’un rejet implicite du maire. Le rejet implicite du maire fut contesté devant le Tribunal administratif de Melun qui a débouté les requérants de leur demande. La Cour administrative d’appel de Paris a dans un jugement du 8 octobre 2015 fait droit à la demande des requérants. Elle a annulé le jugement rendu en première instance et a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du maire. La commune de Melun saisit le Conseil d’État  en vue d’annuler l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris. 

Le Conseil d’État  doit s'interroger sur le point de savoir si l’installation de la crèche est contraire à la loi du 9 décembre 1905 et aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. 

Le Conseil d’État  répond par l’affirmative à la question, il estime que l’installation de la crèche est contraire à la loi du 9 décembre 1905 et aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. Les Hauts magistrats ajoutent qu’«une crèche de Noël peut présenter un caractère religieux ou faire partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année.» Par ailleurs, «l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.»

Les deux principaux écueils à éviter dans la fiche d’Arrêt:

- Oublier des faits ou des éléments de procédure importants,
- Se tromper de question de droit. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :
Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

Voir les commentaires

Méthodologie - La dissertation : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La dissertation est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur la dissertation et inversement. 

INTRODUCTION  DE LA DISSERTATION

L’introduction de la dissertation est un élément essentiel. 

L’introduction réunit les éléments suivants :

-> Accroche, faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le sujet 
-> Définition, bien définir tous les termes du sujet
-> Doctrine, éléments doctrinaux relatifs au sujet 
-> Eléments historiques à rattacher au sujet
-> Eléments de droit comparé à relier au sujet
-> Problématique, dégager la problématique
-> Annonce de plan


CORPS DU TEXTE 

Il n’existe pas de plan type pour la dissertation en droit public. 
Il faut rattacher les notions de cours avec le sujet de la dissertation. Mais réciter son cours par cœur n’apportera pas une bonne note. L’important réside dans le fait d’apporter un regard nouveau sur le sujet. Cela est très apprécié chez les correcteurs. 

EXEMPLE DE SUJET DE DISSERTATION : LE REP ET LE RPC

Plutôt que de faire un plan bateau du style…   
I. Points communs entre le REP et le RPC
II. Différences entre le REP et le RPC

…Il vaut mieux faire un plan élaboré du style :
I. Le REP et le RPC, deux voies de recours tendant à se rapprocher 
II. L’affaiblissement du REP au profit du RPC

Le correcteur s’apercevra immédiatement que l'étudiant qui réalise un plan élaboré maîtrise nettement mieux le sujet que les autres élèves. 

ORGANISATION 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

Les  deux principaux écueils à éviter dans la dissertation :

- Faire un hors sujet,
- Manquer de cohérence entre la partie I et la partie II. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Méthodologie - La dissertation : 
Méthodologie - La dissertation : 

Voir les commentaires

Méthodologie -  Le commentaire de texte : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le commentaire de texte est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Le commentaire de texte peut être :
- un commentaire d’article, par exemple un article du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ou un article de la Constitution du 4 octobre 1958 etc., 
- un commentaire de texte de doctrine,
- un commentaire d’extraits de débats parlementaires. 
Cet exercice peut paraitre facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire de texte et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE DE TEXTE 

L’introduction du commentaire de texte est un élément essentiel. 

L’introduction réunit les éléments suivants

-> Accroche. Faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le texte.
-> Qui a écrit le texte ?
- S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle, il faut présenter le Général de Gaulle, son parcours, sa vie en quelques lignes. 
- S’il s’agit par exemple de l’article L1110-5 du Code de la santé publique modifié par la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Loi Leonetti, il faut alors présenter Jean Leonetti, son parcours, son influence dans le domaine des droits fondamentaux des personnes en fin de vie. 
-> Quand a été écrit ce texte ?
- Il faut évoquer le contexte historique et social dans lequel s’inscrit le discours du Général de Gaulle. 
- Il faut évoquer la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003 sans laquelle la loi Leonetti n'aurait sans doute pas existé.
-> Pourquoi ce texte existe-t-il ?
- S’il s’agit  d’un discours du Général de Gaulle, il faut expliquer pourquoi le Général de Gaulle a fait ce discours, dire quel était le but poursuivi. 
- S’il s’agit d’un article de loi, il est nécessaire de dire pourquoi le législateur est intervenu dans ce domaine. Par exemple était-ce pour combler un vide juridique, ou compléter le dispositif déjà existant, préciser certaines notions, ou pour entériner une jurisprudence ? 
->se trouve le texte ?
- S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle, dire si ce texte est issu d’un journal, d’un livre…
- S’il s’agit de l’article L1110-5 du Code de la santé publique, il faut évoquer la structure du Code de la santé publique en sa partie législative. 
La première partie du Code de la santé publique porte sur protection générale de la santé. Le livre Ier est relatif à la protection des personnes en matière de santé. Le Titre Ier est consacré aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Le Chapitre préliminaire porte plus précisément sur les droits de la personne et il inclut l’article à commenter. 
Par ailleurs, il faut évoquer les articles en lien avec l’article à commenter, à savoir les articles, L1110-10, L1111-2 et L1111-6 du Code de la santé publique.  
-> Comment se présente le texte ?
- S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle. Quel est le ton employé par l’auteur dans son écrit, est-ce un ton solennel ?
- S’il s’agit de l’article L1110-5 du Code de la santé, cette étape n'est pas indispensable.
-> Problématique, dégager la problématique. 
-> Annonce de plan 

CORPS DU TEXTE 

Il n’existe pas de plan type pour le commentaire de texte. 
Certains apprécient un commentaire élaboré strictement à partir du texte. Par exemple, pour un texte en deux phrases, La partie I est relative à la première phrase et la partie II à la seconde. 
D’autres préfèrent un commentaire élaboré à partie de l’idée générale qui ressort du texte. Les parties I et II ne reprennent donc pas mot pour mot une partie du texte. 

ORGANISATION 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non. 
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire de texte :

- Paraphraser le texte,
- Plonger dans la dissertation.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Méthodologie -  Le commentaire de texte : 
Méthodologie -  Le commentaire de texte : 

Voir les commentaires

Méthodologie - Le cas pratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le cas pratique est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur le cas pratique et inversement. 

INTRODUCTION DU CAS PRATIQUE 

L’introduction du cas pratique comprend les éléments suivants :

-> Présentation générale du cas. Il faut requalifier les faits de l’espèce en employant des termes juridiques. Il faut se concentrer sur l'essentiel. 
-> Question de droit.

CORPS DU TEXTE 

Le cas pratique obéit à la technique du syllogisme. Il faut les éléments suivants:

->  La règle de droit. Il faut citer l'article de loi, la jurisprudence, et la doctrine ( en droit public il arrive souvent que seule la jurisprudence soit nécessaire )
->  Application de la règle de droit aux faits de l’espèce
->  Conclusion 

EXEMPLE DE CAS PRATIQUE

Enoncé

Mme Tortue vit  à la Rochelle et possède une résidence secondaire sur l’Ile de Ré. 
Mme Tortue a hérité de cette maison. Cette maison arborée d’un parc à l’anglaise se situe dans la même rue que la maison de sa meilleure amie, Mme Lièvre.
Mme Lièvre réside toute l’année sur l’Ile de Ré. Elle a hérité de cette vaste demeure grâce à son troisième époux, disparu des suites d’une longue maladie. Les deux amies se voient fréquemment.Toutes deux utilisent souvent le péage du pont de l’île de Ré pour effectuer régulièrement des allers-retours entre la Rochelle et l’île. 
Mme Tortue se plaint à son amie au téléphone : « - Dis-moi tu trouves que c’est juste ? Je paie 2 euros le péage du pont de l’île de Ré alors que pour toi c'est gratuit ! ».
Mme Lièvre répond « - Ah, bon ? C’est étrange, je serais toi, j’irais voir un avocat ! ».  

Eléments à mettre dans la copie

Deux usagers utilisent souvent le péage du pont de l’île de Ré. L’un demeure à la Rochelle et a sa résidence secondaire sur l’île de Ré, alors que l'autre a sa résidence principale sur l'île. Le premier se voit appliquer un tarif alors que pour le second le péage est gratuit.   

La différence de tarif au péage entre deux usagers du domaine public est-elle contraire au principe d'égalité ? 

Le principe d’égalité entre les usagers du domaine public s’applique à la condition que les usagers soient placés strictement dans la même situation, CE 1956 Biberon. 
Le juge administratif permet que soit appliquée une différence entre les usagers lorsque ces derniers sont placés dans des situations différentes, CE 1974 Denoyez et Chorques. 
Néanmoins, cette différence de traitement doit répondre à une différence de situation objective pour ne pas violer le principe d’égalité. Cette différence peut résulter du fait que l’un des usagers est riverain et l’autre non, CE 2004 Ville de Toulon. 

En l’espèce, il est précisé que Mme Tortue ne vit pas à l’année sur l’île de Ré mais à la Rochelle. Il est clairement spécifié que sa résidence de l’île de Ré n’est que secondaire.
Par ailleurs, il est spécifié précisé que son amie, Mme Lièvre réside toute l’année sur l’île de Ré. 
La situation de Mme Tortue diffère de façon objective de celle de son amie Mme Lièvre. L’une est domiciliée à l'année sur l’île de Ré, l’autre non. 
Mme  Lièvre et Mme Tortue sont bien des usagers du domaine public qui se trouvent dans des situations objectivement différentes. 
En conclusion, la différence de tarif au péage entre Mme Tortue et Mme Lièvre est possible, et n'est pas contraire au principe d’égalité entre usagers du domaine public. 

Les deux principaux écueils à éviter dans le cas pratique :

- Se perdre dans le syllogisme,
- Se tromper de règle de droit applicable aux faits de l’espèce et donc de conclusion. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

 

Méthodologie - Le cas pratique :
Méthodologie - Le cas pratique :

Voir les commentaires

Méthodologie -  Le commentaire d’arrêt : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le commentaire d’arrêt est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire d’arrêt et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET 

L’introduction du commentaire d’arrêt  est un élément essentiel. 

L’introduction réunit les éléments suivants :

-> Accroche, actualité en lien avec l’Arrêt 
-> Présentation de l’Arrêt 
-> Faits
-> Procédure
-> Question de Droit
-> Décision
-> Intérêt de l’Arrêt
-> Annonce de plan 

CORPS DU TEXTE 

Dans les arrêts de la Cour de Cassation, bien souvent le dernier considérant fait figure de considérant de principe. 
Tel n’est pas le cas pour les décisions du Conseil constitutionnel, les arrêts du Conseil d’Etat,de la CEDH ou encore de la CJUE ; leur structure diffère de celle des arrêts rendus par la Cour de Cassation. 
Il n’existe pas de plan type pour le commentaire d’arrêt en droit public. Chaque plan doit se faire en fonction de l’arrêt à commenter. Il faut donc s'adapter à chaque arrêt, en comprendre le sens et la portée. 

ORGANISATION 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

Les trois principaux écueils à éviter dans le commentaire d’arrêt :

- Paraphraser la décision,
- Plonger dans la dissertation,
- Plonger dans la litote, se répéter. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

 

Méthodologie -  Le commentaire d’arrêt : 
Méthodologie -  Le commentaire d’arrêt : 

Voir les commentaires

L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 relatif au programme et aux modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats modifie en profondeur l’examen d’entrée au centre régional pour la formation à la profession d’avocat (CRFPA). 
Désormais, cet examen sera identique pour tous les candidats sur le territoire français. 
Les Instituts d’études judiciaires (IEJ) qui sont rattachés aux facultés de droit organiseront cet examen devenu national. Les candidats passeront quatre épreuves écrites, une fois ces épreuves réussies, deux oraux devront être effectués. 

Article 5 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel, (coefficient 3).

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures,(coefficient 2).

3° Un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures dans l'une des matières suivantes : droit administratif, droit international et européen, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit social,(coefficient 2).

4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure administrative contentieuse pour les candidats  ayant choisi la matière droit administratif,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social,
- procédure pénale pour les candidats ayant choisi la matière droit pénal,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse pour les candidats ayant choisi la matière droit international et européen, (coefficient 2). »

Article 7 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. (…) Cette épreuve se déroule en séance publique (coefficient 4).
2° Une interrogation en langue anglaise (coefficient 1). »

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :
L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

Voir les commentaires