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Articles avec #libertes fondamentales tag

Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 7 avril 2017 n°2017-625, relative à la notion d’entreprise individuelle terroriste. 
Le Conseil été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code. 

Ces dispositions répriment de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'«entreprise individuelle de terrorisme». 
Ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis :
D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires ...). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. 
La personne doit, selon le texte contesté, détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. 
Elle doit également avoir commis certains faits énumérés par les dispositions contestées : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes ... 

Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, considéré que ce délit est suffisamment défini par les dispositions contestées. Il a, par conséquent, jugé que celles-ci ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. 

Le Conseil constitutionnel a, en deuxième lieu, statué sur la conformité des dispositions contestées au principe de nécessité des délits et des peines. 
Il a, sur ce point, précisé sa jurisprudence, formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle. 
Le Conseil constitutionnel a d'abord précisé, dans un paragraphe de principe de sa décision, que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle. 
Ensuite, après avoir rappelé que les dispositions contestées s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé une réserve d'interprétation. Il a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie. 
Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle. Il a jugé qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. 
Le Conseil constitutionnel a donc censuré les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6. En revanche, eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, il a jugé le reste de cet article conforme à la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel a, en dernier lieu, jugé que la peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende n'est pas manifestement disproportionnée s'agissant de la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:
Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:

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Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, l’affaire M. Sofiyan I : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 16 mars 2017, M. Sofiyan I. n° 2017-624, dans laquelle il était question de la durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de l'état d'urgence et, d'autre part, du paragraphe II de l'article 2 de cette même loi du 19 décembre 2016. 

Ces dispositions déterminent les conditions dans lesquelles les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence peuvent être renouvelées au-delà d'une durée totale de douze mois. 

Le Conseil constitutionnel s'est d'abord prononcé sur le dispositif qui subordonne la prolongation d'une assignation à résidence au-delà de douze mois à une autorisation préalable du juge des référés du Conseil d'État. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions attribuent en réalité au Conseil d'État la compétence d'autoriser, par une décision définitive et se prononçant sur le fond, une mesure d'assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait devoir se prononcer ultérieurement comme juge de dernier ressort. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que, dans ces conditions, la partie des dispositions contestées qui prévoit l'autorisation préalable du Conseil d'État pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois méconnait le principe d'impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel a donc procédé, sur ce point, à une censure partielle des dispositions contestées. 

Le Conseil constitutionnel a ensuite statué sur le reste des dispositions contestées selon lesquelles, d'une part, la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois et, d'autre part, au-delà de cette durée, une telle mesure ne peut être renouvelée que par période de trois mois. 

Le Conseil a formulé une triple réserve d'interprétation pour admettre qu'une mesure d'assignation à résidence puisse ainsi être renouvelée au-delà de douze mois par périodes de trois mois sans qu'il soit porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir : 
- d'une part, le comportement de la personne en cause doit constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; 
- d'autre part, l'administration doit être en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de la mesure d'assignation à résidence ; 
- enfin, il doit être tenu compte, dans l'examen de la situation de la personne concernée, de la durée totale de son placement sous assignation à résidence, des conditions de cette mesure et des obligations complémentaires dont celle-ci a été assortie. 

La déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel prend effet à compter du 16 mars 2017. 

Par conséquent, à compter de cette date, il revient au ministre de l'intérieur de se prononcer sur une éventuelle prolongation des mesures d'assignation à résidence dont la durée excède celle prévue par les dispositions contestées jugées conformes à la Constitution. Sa décision, qui doit tenir compte des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, peut être soumise, le cas échéant en référé, au contrôle du juge administratif en application de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, l’affaire M. Sofiyan I : 
Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, l’affaire M. Sofiyan I : 

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CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 14 mars 2017 deux arrêts relatifs au port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée. 

Dans la première affaire, la CJUE considère que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. Cependant, une telle interdiction pourrait constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. 

Dans la seconde affaire, la CJUE estime que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne peut pas être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Cette notion ne couvre pas des considérations subjectives, telles que les souhaits particuliers d'un client. 

Affaire C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions 

Le 12 février 2003, Mme Samira Achbita, de confession musulmane, a été engagée comme réceptionniste par l’entreprise G4S. Cette entreprise privée fournit notamment des services de réception et d’accueil à des clients tant du secteur public que du secteur privé. À l’époque du recrutement de Mme Achbita, une règle non écrite au sein de G4S interdisait aux travailleurs de porter des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail. En avril 2006, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle avait l’intention de porter le foulard islamique pendant les heures de travail. En réponse, la direction de G4S l’a informée que le port du foulard ne serait pas toléré car le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux était contraire à la neutralité à laquelle s’astreignait l’entreprise dans ses contacts avec ses clients. Le 12 mai 2006, après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle reprendrait le travail le 15 mai et qu’elle porterait désormais le foulard islamique. Le 29 mai 2006, le comité d’entreprise de G4S a approuvé une modification du règlement intérieur, entrée en vigueur le 13 juin 2006. Il y est stipulé qu’« il est interdit aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses ou d’accomplir tout rite qui en découle ». Le 12 juin 2006, en raison de sa volonté persistante de porter le foulard islamique sur son lieu de travail, M me Achbita a été licenciée. Elle a contesté ce licenciement devant les juridictions belges. Saisi de l’affaire, le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique) s’interroge sur l’interprétation de la directive de l’Union sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 1*. En substance, cette juridiction souhaite savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constitue une discrimination directe. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice rappelle tout d’abord que la directive entend par « principe d’égalité de traitement » l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur la religion. Bien que la directive ne contienne pas de définition de la notion de « religion », le législateur de l’Union s’est référé à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, réaffirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dès lors, la notion de religion doit être interprétée comme couvrant tant le fait d’avoir des convictions religieuses que la liberté des personnes de manifester celles-ci en public.
La Cour constate que la règle interne de G4S se réfère au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise donc indifféremment toute manifestation de telles convictions. Cette règle traite, dès lors, de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant notamment, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire. Il ne ressort pas des éléments du dossier dont dispose la Cour que cette règle interne a été appliquée différemment à Mme Achbita par rapport aux autres travailleurs de G4S. Par conséquent, une telle règle interne n’instaure pas de différence de traitement directement fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de la directive. La Cour relève qu’il n’est toutefois pas exclu que le juge national puisse arriver à la conclusion que la règle interne instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions, s’il était établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Cependant, une telle différence de traitement ne serait pas constitutive d’une discrimination indirecte si elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires. Tout en soulignant que le juge national saisi du litige est seul compétent pour déterminer si et dans quelle mesure la règle interne est conforme à ces exigences, la Cour fournit des indications à cet égard. Elle relève que la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients. En effet, ce souhait se rapporte à la liberté d’entreprise, reconnue par la Charte. En outre, l’interdiction du port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est apte à assurer la bonne application d’une politique de neutralité, à condition que cette politique soit véritablement poursuivie de manière cohérente et systématique. À cet égard, le juge national doit vérifier si G4S avait établi, préalablement au licenciement de Mme Achbita, une politique générale et indifférenciée à cet égard. En l’occurrence, il convient également de vérifier si l’interdiction vise uniquement les travailleurs de G4S qui sont en relation avec les clients. Si tel est le cas, l’interdiction doit être considérée comme strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Il convient en outre de vérifier si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il eût été possible à G4S de proposer à M me Achbita un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de la licencier. 
Dès lors, la Cour conclut que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de la directive. 
En revanche, une telle interdiction est susceptible de constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Toutefois, une telle discrimination indirecte peut être objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse, pourvu que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Il appartient à la Cour de cassation belge de vérifier ces conditions.

Affaire C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) / Micropole Univers 

Mme Asma Bougnaoui a rencontré, au mois d’octobre 2007, lors d’une foire étudiante, préalablement à son embauche par l’entreprise privée Micropole, un représentant de celle-ci, qui l’a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de cette société. Lorsque Mme Bougnaoui s’est présentée, le 4 février 2008, à Micropole pour y effectuer son stage de fin d’études, elle portait un simple bandana. Par la suite, elle a porté un foulard islamique sur son lieu de travail. À la fin de ce stage, Micropole l’a engagée, à compter du 15 juillet 2008, sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur d’études. À la suite d’une plainte d’un client auquel elle avait été assignée par Micropole, cette entreprise a réaffirmé le principe de nécessaire neutralité à l’égard de sa clientèle et lui a demandé de ne plus porter le voile. M me Bougnaoui s’y est opposée et a été licenciée par la suite. Elle a contesté son licenciement devant les juridictions françaises. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation française demande à la Cour de justice si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique peut être considérée comme une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de la directive. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate tout d’abord que la décision de renvoi ne permet pas de savoir si la question de la Cour de cassation repose sur le constat d’une différence de traitement directement ou indirectement fondée sur la religion ou les convictions. Il appartient dès lors à la Cour de cassation de vérifier si le licenciement de Mme Bougnaoui a été fondé sur le non-respect d’une règle interne prohibant le port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Si tel est le cas, il revient à cette juridiction de vérifier si les conditions relevées dans l’arrêt G4S Secure Solutions sont réunies, à savoir si la différence de traitement, découlant d’une règle interne d’apparence neutre risquant d’aboutir, en fait, à un désavantage particulier pour certaines personnes, est objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité et si elle est appropriée et nécessaire. En revanche, dans le cas où le licenciement de Mme Bougnaoui ne serait pas fondé sur l’existence d’une telle règle interne, il y aurait lieu de déterminer si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique serait justifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle les États membres peuvent prévoir qu‘une différence de traitement prohibée par la directive ne constitue pas une discrimination lorsqu’en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif est légitime et que l’exigence est proportionnée. 
La Cour rappelle que ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En effet, cette notion renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice d‘une activité professionnelle et ne couvre pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. 
La Cour répond donc que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive.
1*Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

Texte de la Cour de justice de l'Union européenne.
Photo CC0 Public Domain.

CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:
CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:

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Droits fondamentaux et Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les principaux textes proclamant le rattachement de l’Union aux droits fondamentaux sont le TUE ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

TUE 

TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
3. L'Union établit un marché intérieur. (...) Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
 
Article 6
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. (…)
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
 
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.
 
TITRE I
DIGNITÉ
 
Article 1
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
 
Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
 
Article 3
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
 
Article 4
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
 
Article 5
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. La traite des êtres humains est interdite.
 
TITRE II
LIBERTÉS
 
Article 6
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
 
Article 7
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
 
Article 8
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
 
Article 9
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 10
Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 11
Liberté d'expression et d'information
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
 
Article 12
Liberté de réunion et d'association
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
 
Article 13
Liberté des arts et des sciences
Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.
 
Article 14
Droit à l'éducation
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 15
Liberté professionnelle et droit de travailler
1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
 
Article 16
Liberté d'entreprise
La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 
Article 17
Droit de propriété
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.
 
Article 18
Droit d'asile
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").
 
Article 19
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
 
TITRE III
ÉGALITÉ
 
Article 20
Égalité en droit
Toutes les personnes sont égales en droit.
 
Article 21
Non-discrimination
1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
 
Article 22
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
 
Article 23
Égalité entre femmes et hommes
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
 
Article 24
Droits de l'enfant
1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
 
Article 25
Droits des personnes âgées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
 
Article 26
Intégration des personnes handicapées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
 
TITRE IV
SOLIDARITÉ
 
Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 
Article 28
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
 
Article 29
Droit d'accès aux services de placement
Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
 
Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 
Article 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.
 
Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
 
Article 33
Vie familiale et vie professionnelle
1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
 
Article 34
Sécurité sociale et aide sociale
1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 
Article 35
Protection de la santé
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
 
Article 36
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
 
Article 37
Protection de l'environnement
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.
 
Article 38
Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
 
TITRE V
CITOYENNETÉ
 
Article 39
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
 
Article 40
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
Article 41
Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
2. Ce droit comporte notamment:
a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;
b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;
c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.
3. Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
 
Article 42
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
 
Article 43
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
Article 44
Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
 
Article 45
Liberté de circulation et de séjour
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
 
Article 46
Protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
TITRE VI
JUSTICE
 
Article 47
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
 
Article 48
Présomption d'innocence et droits de la défense
1.Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
 
Article 49
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.
 
Article 50
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
 
TITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
 
Article 51
Champ d'application
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.
2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
 
Article 52
Portée et interprétation des droits et des principes
1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.
4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.
 
Article 53
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
 
Article 54
Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
 
Texte du Parlement européen.
Photo CC0 Public Domain.
Droits fondamentaux et Union européenne :
Droits fondamentaux et Union européenne :

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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an: 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille N° 408146, dans laquelle il confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an. 

Introduction 

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
-Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
-A la suite de l’engagement d’une procédure collégiale, le médecin responsable a décidé d’arrêter la poursuite des traitements de l’enfant, estimant qu’elle traduirait une obstination déraisonnable. Les parents s’y sont opposés et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
-Après avoir ordonné une expertise, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 8 février 2017, suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir les soins.
-Saisi en appel par l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette ordonnance ; il s’est fondé sur deux éléments :
D’une part, l’état de conscience de l’enfant avait fait l’objet d’éléments d’amélioration et son évolution future demeurait encore incertaine. Le juge des référés a donc estimé que l’arrêt des traitements n’avait pas été décidé à l’issue d’un délai suffisamment long pour évaluer les conséquences des lésions neurologiques.
D’autre part, le juge des référés a estimé que l’avis des parents revêtait une importance particulière ; or ceux-ci s’opposaient de manière unanime à l’arrêt des traitements.

Faits et procédure 

Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
Le médecin en charge a alors décidé d’engager la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, au terme de laquelle il peut être décidé d’interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette décision peut être prise lorsque les traitements traduisent une obstination déraisonnable : lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
En l’espèce, à l’issue d’une réunion collégiale, il a été décidé à l’unanimité d’arrêter les traitements prodigués à l’enfant, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques et d’un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. Les parents de l’enfant, informés des conclusions de cette réunion, ont alors exprimé leur opposition à l’arrêt des traitements et saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Par une première ordonnance du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu provisoirement l’exécution de la décision et ordonné une expertise médicale.
Par une seconde ordonnance du 8 février 2017, il a suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir à l’enfant les soins appropriés.
L’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille a fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.

La décision du juge des référés 

1. Dans l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État commence par rappeler qu’il doit exercer un office particulier s’agissant d’une décision d’arrêt de traitements.
En principe, le juge du référé-liberté, qui se prononce dans un très bref délai, ne peut faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale que lorsqu’elle est manifestement illégale. Toutefois, s’agissant de la décision d’interrompre ou de ne pas entreprendre un traitement au motif qu’il traduirait une obstination déraisonnable, dont l’exécution porte atteinte à la vie de manière irréversible, le juge des référés ordonne les mesures de sauvegarde dès lors qu’il estime que cette décision ne relève pas des hypothèses prévues par la loi.
2. Le juge des référés du Conseil d’État examine ensuite si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (procédure appliquée par l’hôpital) étaient remplies. Il se place dans le cadre de sa jurisprudence récente (CE, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Rachel L. et autres), qui prévoit que le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux dont le poids respectif dépend des circonstances particulières à chaque patient.
En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’au vu des éléments médicaux et non médicaux, les conditions posées par la loi n’étaient pas remplies.
Il relève, d’une part, que des éléments d’amélioration de l’état de conscience de l’enfant ont été constatés et qu’il existe, aujourd’hui, une incertitude sur l’évolution future de cet état. Dans ces conditions, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, il juge que l’arrêt des traitements ne pouvait être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques.
Le juge des référés relève, d’autre part, que faute de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de l’enfant, qui avait moins d’un an à la date de la décision, l’avis de ses parents revêt une importance particulière. Or ceux-ci s’opposent de manière unanime à l’arrêt des traitements.
Au vu de ces éléments, le juge des référés estime que la poursuite des traitements, dans les circonstances de l’espèce, ne caractérisait pas une obstination déraisonnable, n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La décision d’arrêter les traitements de l’enfant ne relevait donc pas de l’hypothèse d’interruption de traitement prévue par la loi à l’égard des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.
Dès lors qu’il constate que la décision ne pouvait pas être prise par le médecin dans le cadre de cette procédure, le juge des référés ne se prononce pas sur la question de savoir si cette procédure était applicable ou bien si, s’agissant d’un mineur, le consentement des parents à l’arrêt de traitement était nécessaire.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette donc l’appel de l’AP-HM. Celle-ci demeure ainsi tenue, en vertu de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, de poursuivre les soins de l’enfant.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an: 
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an: 

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Fin de vie et Convention européenne des droits de l’homme :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Pretty c. Royaume-Uni 29 avril 2002 (arrêt de chambre) 
La requérante était en train de mourir d’une sclérose latérale amyotrophique, maladie neurodégénérative incurable entraînant une paralysie des muscles. Étant donné que la phase terminale de la maladie entraîne souffrances et perte de dignité, elle souhaitait pouvoir choisir le moment et les modalités de sa mort. Sa maladie l’empêchant de se suicider sans aide, elle souhaitait pouvoir obtenir l’assistance de son mari. Or, si le droit anglais ne considérait pas le suicide comme une infraction, il érigeait en infraction le fait d’aider autrui à se suicider. La requérante se plaignait du refus des autorités de prendre l’engagement que son mari ne serait pas poursuivi s’il l’aidait à mettre fin à ses jours. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, estimant que cette disposition ne saurait, sans distorsion de langage, être interprétée comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir. La Cour a également conclu à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Certes, elle ne pouvait qu’éprouver de la sympathie pour la crainte de la requérante de devoir affronter une mort pénible si on ne lui donnait pas la possibilité de mettre fin à ses jours. Toutefois, admettre l’obligation positive qui d’après la requérante pesait sur l’État serait revenu à obliger l’État à cautionner des actes visant à interrompre la vie, obligation qui ne peut être déduite de l’article 3. La Cour a en outre conclu dans cette affaire à la non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de conscience) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Haas c. Suisse 20 janvier 2011 (arrêt de chambre) 
Cette affaire soulevait la question de savoir si, en vertu du droit au respect de la vie privée, l’État doit faire en sorte qu’une personne malade souhaitant se suicider puisse obtenir une substance létale (pentobarbital sodique) sans ordonnance médicale, par dérogation à la législation, afin qu’elle puisse mourir sans douleur et sans risque d’échec. Le requérant, qui depuis une vingtaine d’années souffrait d’un grave trouble affectif bipolaire et considérait que pour cela il ne pouvait plus vivre d’une manière digne, soutenait que son droit de mettre fin à ses jours de manière sûre et digne n’était pas respecté en Suisse, en raison des conditions requises – et qu’il ne remplissait pas – pour obtenir la substance en question. 
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention, estimant que, même à supposer que les États aient une obligation positive d’adopter des mesures permettant de faciliter la commission d’un suicide dans la dignité, les autorités suisses n’avaient pas méconnu cette obligation en l’espèce. 
La Cour a notamment noté que l’on était loin d’un consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe quant au droit d’un individu de choisir quand et de quelle manièreil voulait mettre fin à ses jours. Si l’assistance au suicide avait ainsi été dépénalisée (au moins partiellement) dans certains États membres, la grande majorité de ceux-ci semblait donner plus de poids à la protection de la vie de l’individu qu’à son droit d’y mettre fin. La Cour en a conclu que la marge d’appréciation des États était considérable dans ce domaine. 
Si elle a par ailleurs admis que le requérant pouvait souhaiter vouloir se suicider de façon sûre, digne et sans douleur inutile, la Cour n’en était pas moins d’avis que l’exigence posée par le droit suisse d’une ordonnance médicale pour se procurer du pentobarbital sodique avait un objectif légitime, à savoir de protéger notamment toute personne d’une prise de décision précipitée, ainsi que de prévenir des abus, dont l’on ne saurait sous-estimer les risques inhérents à un système facilitant l’accès au suicide assisté. La Cour a ainsi estimé que l’exigence d’une ordonnance médicale, délivrée sur le fondement d’une expertise psychiatrique complète, était un moyen permettant de satisfaire à l’obligation pesant sur les États de mettre en place une procédure propre à assurer qu’une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l’intéressé. Quant à la question de savoir si le requérant avait eu ou non un accès effectif à une expertise médicale qui aurait permis l’obtention de pentobarbital sodique (dans le cas contraire, son droit de choisir le moment et la manière de mourir aurait en effet été théorique et illusoire), la Cour n’est pas convaincue que l’intéressé se soit trouvé dans l’impossibilité de trouver un spécialiste prêt à l’assister, comme il le prétendait.

Koch c. Allemagne 19 juillet 2012 (arrêt de chambre) 
En 2004, l’épouse du requérant, qui souffrait d’une tétraplégie complète, demanda vainement l’autorisation à l’Institut fédéral des produits pharmaceutiques et médicaux d’obtenir une dose létale d’un médicament qui lui aurait permis de se suicider à son domicile en Allemagne. Le requérant et son épouse formèrent un recours administratif dont ils furent déboutés. En février 2005, tous deux se rendirent en Suisse où l’épouse du requérant se suicida avec l’aide d’une association. En avril 2005, le requérant introduisit une action en vue d’obtenir une déclaration d’illégalité des décisions de l’Institut fédéral. Le tribunal administratif, la cour d’appel et la Cour constitutionnelle fédérale déclarèrent ses recours irrecevables. Le requérant soutenait en particulier que le refus des juridictions allemandes d’examiner au fond son grief avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Eu égard, en particulier, à la relation exceptionnellement proche entre le requérant et son épouse et à son implication immédiate dans la réalisation du souhait de l’intéressée de mettre fin à ses jours, la Cour a estimé que celui-ci pouvait prétendre avoir été directement affecté par le refus d’autoriser l’acquisition d’une dose létale de médicament. Elle a conclu en l’espèce à la violation des droits procéduraux du requérant au regard de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner sa demande au fond. Quant au volet matériel du grief du requérant, la Cour a estimé qu’il appartenait avant tout aux juridictions allemandes d’examiner le fond de la demande, compte tenu en particulier du fait qu’il n’y a aucun consensus parmi les États membres du Conseil de l’Europe sur la question de savoir s’il fallait ou non autoriser une forme quelconque de suicide assisté. 

Gross c. Suisse 30 septembre 2014 (arrêt de Grande Chambre) 
Dans cette affaire, une dame âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose létale de médicament afin de se suicider. La requérante se plaignait qu’en lui refusant le droit de décider quand et comment mettre fin à ses jours les autorités suisses avaient violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Dans un arrêt de chambre rendu en l’espèce le 14 mai 2013, la Cour a conclu, à la majorité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle a estimé en particulier que le droit suisse ne définissait pas avec suffisamment de clarté les conditions dans lesquelles le suicide assisté était autorisé. L’affaire a été ultérieurement renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement suisse. En janvier 2014, le gouvernement suisse a informé la Cour qu’il avait appris le décès de la requérante en novembre 2011. Dans son arrêt de Grande Chambre du 30 septembre 2014, la Cour a déclaré, à la majorité, la requête irrecevable. Elle est parvenue à la conclusion que la requérante avait entendu l’induire en erreur relativement à une question portant sur la substance même de son grief. En particulier, l’intéressée avait pris des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat, et en définitive à la Cour, afin d’empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure dans son affaire. Partant, la Cour a estimé que le comportement de la requérante s’analysait en un abus du droit de recours individuel (article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention). En conséquence de cet arrêt, les conclusions de la chambre dans son arrêt du 14 mai 2013, qui n’est jamais devenu définitif, ont perdu toute validité juridique.

Lambert et autres c. France 5 juin 2015 (Grande Chambre) 
Les requérants sont les parents, le demi-frère et la sœur de Vincent Lambert qui, victime d’un accident de la circulation en 2008, subit un traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. Ils dénonçaient en particulier l’arrêt rendu le 24 juin 2014 par le Conseil d’État français qui, statuant notamment au vu des résultats d’une expertise médicale qui avait été confiée à un collège de trois médecins, jugea légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de Vincent Lambert, de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielles. Les requérants considéraient en particulier que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de l’intéressé serait contraire aux obligations découlant pour l’État de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014. Elle a constaté en particulier qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie. Dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États. La Cour a considéré que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci. Pleinement consciente par ailleurs de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité, la Cour a rappelé que, dans les circonstances de l’espèce, c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale. Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. La Cour a considéré conformes aux exigences de l’article 2 le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel mené d’une façon méticuleuse. La Cour est dès lors arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et où tous les aspects avaient été mûrement pesés tant au vu d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

Sanles Sanles c. Espagne 26 octobre 2000 (décision d’irrecevabilité) 
Tétraplégique à la suite d’un accident survenu en 1968, le beau-frère de la requérante – héritière légalement désignée par ce dernier pour poursuivre les procédures qu’il avait engagées lorsqu’il était en vie – avait mis fin à ses jours en janvier 1998 avec l’aide de tiers alors que son recours tendant à la reconnaissance de son droit à une mort digne était pendant. La requérante demandait notamment que soit reconnu le droit à une vie digne ou à une mort digne, ou à la non-ingérence dans le souhait de son beau-frère de mettre un terme à sa vie indigne. La Cour a déclaré irrecevables (incompatible ratione personae) les griefs tirés par la requérante des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sécurité), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de conscience) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. Elle a jugé que, l’intéressée n’ayant pas été directement affectée par les violations alléguées de la Convention, elle ne pouvait donc se prétendre victime de ces violations

Ada Rossi et autres c. Italie 16 décembre 2008 (décision d’irrecevabilité) 
Le père et tuteur d’une jeune femme qui se trouvait depuis quelques années dans un état végétatif suite à un accident de la route entama une procédure judiciaire visant à obtenir l’autorisation d’interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielles de sa fille. Il se fondait sur la personnalité de sa fille et les idées qu’elle aurait exprimées. La Cour de cassation italienne affirma dans une décision de renvoi du 16 octobre 2007 que l’autorité judiciaire pouvait autoriser l’interruption de l’alimentation en présence d’un état végétatif permanent et de la preuve qu’en possession de toutes ses facultés, la personne se serait opposée au traitement médical. La cour d’appel de renvoi accorda l’autorisation demandée suivant ces deux critères. Devant la Cour européenne, les requérants (des personnes lourdement handicapées ainsi que des associations de défense des malades) se plaignaient des effets négatifs que l’exécution de la décision de la cour d’appel pourrait avoir sur eux. La Cour a rappelé qu’il ne suffit pas, en principe, à un requérant de soutenir qu’une loi, ou une décision, viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux termes de la Convention ; elle doit avoir été appliquée à son détriment. Par ailleurs, l’exercice du droit de recours individuel ne saurait avoir pour objet de prévenir une violation de la Convention : ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le risque d’une violation future peut néanmoins conférer à un requérant la qualité de victime d’une violation de la Convention. En l’espèce, la Cour a déclaré les griefs des requérants irrecevables (incompatibles ratione personae). S’agissant des requérants personnes physiques, elle a jugé qu’ils ne pouvaient se prétendre victimes d’un manquement de l’État italien dans la protection de leurs droits garantis par les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Quant aux requérantes personnes morales, elles n’étaient pas directement touchées par la décision de la cour d’appel, laquelle ne pouvait avoir aucun impact sur leurs activités et ne les empêchait pas de poursuivre leurs objectifs.

Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni 23 juin 2015 (décision d’irrecevabilité) 
Cette affaire concernait l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire au Royaume-Uni2. La première requérante était l’épouse de feu Tony Nicklinson, qui était atteint du locked-in syndrome et souhaitait mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les juridictions britanniques avaient manqué à apprécier la compatibilité du droit relatif au suicide assisté au Royaume-Uni avec son droit et celui de son époux au respect de la vie privée et familiale. Le second requérant était paralysé et souhaitait également mettre fin à ses jours. Dans sa requête, il se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité d’obtenir la permission d’un juge d’autoriser un volontaire à lui administrer, avec son consentement, un médicament létal. La Cour a déclaré les deux requêtes irrecevables. En ce qui concerne la première, elle a conclu qu’elle était manifestement mal fondée, jugeant que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention n’impose aucune obligation procédurale qui commanderait aux juridictions internes d’examiner le bien-fondé d’un grief relatif à la législation primaire tel que celui de la requérante. Elle a par ailleurs estimé qu’en toute hypothèse, la majorité de la Cour suprême avait bel et bien examiné le fond du grief de la requérante en concluant qu’elle n’avait pas démontré que soient apparus des faits nouveaux pertinents depuis l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni. Quant à la seconde requête, la Cour a observé que, devant la Cour suprême, le requérant n’avait maintenu que son grief relatif à l’interdiction du suicide assisté et non son argument selon lequel il devrait y avoir une procédure judiciaire permettant d’autoriser l’euthanasie volontaire dans certaines circonstances. Rappelant que ceux qui souhaitent porter devant elle leurs griefs dirigés contre un État contractant doivent d’abord exercer les recours offerts par le système de cet État, la Cour a rejeté la requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

Texte et photo de la Cour européenne des droits de l'homme.

Fin de vie et Convention européenne des droits de l’homme :
Fin de vie et Convention européenne des droits de l’homme :

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Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 16 mars 2017, Décision n° 2017-747 DC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG. 

Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 
Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 
D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci. 
D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. 

Sous ces deux importantes réserves, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.

Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : 
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : 
- Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; 
- L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; 
- L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 
- Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

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Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance  le 7 octobre 2016, M. B... N° 403552, dans laquelle il était question de l’assignation à résidence d’un individu condamné il y a quelques temps pour des faits de terrorisme. 

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme et dont le retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a, à partir du 16 juillet 2016, assigné un enseignant-chercheur à résidence sur le territoire de la commune de Vienne avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et de demeurer chez lui entre 20 heures et 6 heures. L’intéressé a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble la suspension de cette mesure. Après le rejet de cette demande par ce tribunal le 27 juillet 2016, il a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.
La loi prévoit qu’une telle mesure d’assignation à résidence peut être prise, en période d’état d’urgence, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

En l’espèce, le juge des référés relève que la personne assignée à résidence a été condamnée le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq années d’emprisonnement, dont une année avec sursis, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en raison de sa participation à la planification d’attentats sur le sol français pour le compte de l'organisation terroriste Al Qaida au Maghreb Islamique.. Les faits établis par ce jugement pénal s’imposent au juge administratif. Les faits en cause, qui datent de 2008 et 2009, sont particulièrement graves : seule l’arrestation de l’intéressé avait permis de faire obstacle à la réalisation de ses projets d’attentats.

A partir de juin 2013, cette personne a résidé au Brésil, où elle a exercé des fonctions d’enseignant-chercheur à l’université fédérale de Rio de Janeiro. Si elle soutient qu’elle a depuis « tourné la page » et qu’aucun acte similaire ne peut plus lui être reproché, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que son retour en France, contre son gré, résultait d’une mesure d’expulsion prise par les autorités brésiliennes le 15 juillet 2016, le Brésil ayant estimé que l’intéressé présentait un risque pour sa sécurité. Si les autorités françaises n’ont pas obtenu, à ce jour, davantage d’informations sur les raisons de cette expulsion, le juge a également constaté que les recours formés au Brésil contre cette mesure n’ont pour l’instant pas conduit à remettre en cause l’expulsion.

Enfin, si la personne assignée à résidence, qui a la double nationalité algérienne et française, souhaite la levée de l’assignation à résidence pour quitter la France et s’installer en Algérie, le juge des référés a relevé que, du fait de sa nationalité française, l’intéressé pourrait ensuite à tout moment retourner en France depuis l’Algérie, pays où résidaient des membres d’Al Quaida au Maghreb islamique avec lesquels il avait été en relation, sans que les autorités françaises ne puissent s’y opposer ni même en être nécessairement informées.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de l’assignation à résidence.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :
Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :

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Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’article 15 (dérogation en cas d’état d’urgence) de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît aux gouvernements des États parties, dans des circonstances exceptionnelles, la faculté de déroger, de manière temporaire, limitée et contrôlée, à certains droits et libertés garantis par la Convention. L’utilisation de cette disposition est régie par les conditions de fond et de forme suivantes :  
-le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation ; 
-un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige ; 
-les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ; 
-certains droits garantis par la Convention n’autorisent aucune dérogation : ainsi, l’article 15 § 2 de la Convention interdit toute dérogation au droit à la vie, sauf pour les cas d’actes licites de guerre, à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à l’interdiction de l’esclavage et de la servitude et à la règle « pas de peine sans loi » ; de même est interdite toute dérogation à l’article 1er du Protocole n° 6 à la Convention qui porte abolition de la peine de mort en temps de paix, à l’article 1er du Protocole n° 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ainsi qu’à l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention ; 
- enfin, sur le plan formel, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

I. Des exigences de fond 

I. 1. Le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation 

Mesures de dérogation prises par l’Irlande en 1957 pour faire face aux activités de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise) et de ses groupes dissidents

Lawless c. Irlande  1er juillet 1961 (arrêt) 
Soupçonné d’être membre de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise), le requérant alléguait notamment avoir été détenu de juillet à décembre 1957 dans un camp de détention militaire situé sur le territoire de la République d’Irlande, sans avoir été traduit devant un juge pendant cette période.  La Cour européenne des droits de l’homme a observé que, dans le contexte général de l’article 15 de la Convention, le sens normal et habituel des mots « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation » était suffisamment clair : ils désignent « une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État » (paragraphe 28 (partie en droit) de l’arrêt). Examinant ensuite si les faits et circonstances qui avaient déterminé le gouvernement irlandais à prendre la Proclamation du 5 juillet 1957 mettant en vigueur des pouvoirs spéciaux de détention entraient dans le cadre de cette notion, la Cour a retenu que tel était bien le cas. L’existence à cette époque d’un « danger public menaçant la vie de la nation » avait ainsi pu être raisonnablement déduite par le gouvernement de la conjonction de plusieurs éléments constitutifs, à savoir, notamment : le fait qu’il existait, sur le territoire de la République d’Irlande, une armée secrète agissant en dehors de l’ordre constitutionnel et usant de la violence pour atteindre ses objectifs ; le fait que cette armée opérait également en dehors du territoire de l’État, compromettant ainsi gravement les relations de la République d’Irlande avec le pays voisin ; l’aggravation progressive et alarmante des activités terroristes depuis l’automne 1956 et pendant tout le cours du premier semestre de l’année 1957. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour a estimé que le gouvernement irlandais était fondé à déclarer qu’un danger public menaçant la vie de la nation existait dans la République d’Irlande et qu’en conséquence il était en droit de prendre, par application des dispositions de l’article 15 § 1 de la Convention et pour le but en vue duquel ces dispositions avaient été prévues, des mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention. 

Dérogation formulée par le gouvernement grec sous la « dictature des colonels » en 1967

Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce (« L’Affaire Grecque ») 5 novembre 1969 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme) 
Le 21 avril 1967, un gouvernement révolutionnaire (militaire) renversa le gouvernement en place. Le mois suivant, ce nouveau gouvernement informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, en application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il avait suspendu certains droits prévus par la Constitution grecque. Dans leur requête, les gouvernements danois, norvégien, suédois et néerlandais, alléguaient que le gouvernement grec avait violé plusieurs dispositions de la Convention et qu’il n’avait pas démontré que les conditions prévues à l’article 15 pour des mesures de dérogation étaient remplies. La Grèce soutenait que la Commission européenne des droits de l’homme n’était pas compétente pour examiner la situation sous l’angle de l’article 15 dans la mesure où il s’agissait d’actes d’un gouvernement révolutionnaire. La Commission européenne des droits de l’homme s’est déclarée compétente et elle a considéré que, en l’espèce, les conditions d’application de l’article 15 de la Convention n’étaient pas réunies. Elle a en particulier observé que le danger public menaçant la vie de la nation invoqué par l’Etat grec (la junte ayant pris le pouvoir) n’existait pas en réalité. Elle a constaté que les mesures législatives et les pratiques administratives du gouvernement grec avaient violé plusieurs dispositions de la Convention et que ces mesures et pratiques n’avaient pas été justifiées sur la base de l’article 15 de la Convention.

Dérogations déposées par le Royaume-Uni au début des années 1970 à la suite d’actes de violence terroriste liés à la situation en Irlande du Nord

Irlande c. Royaume-Uni 18 janvier 1978 (arrêt) 
Pour lutter contre ce que le gouvernement du Royaume-Uni dénommait « la plus longue et violente campagne de terrorisme jamais connue dans les deux parties de l’Irlande », les autorités avaient exercé en Irlande du Nord, d’août 1971 à décembre 1975, une série de pouvoirs extrajudiciaires d’arrestation, détention et internement. Le gouvernement du Royaume-Uni envoya au Secrétaire général du Conseil de l’Europe six avis de dérogation relatifs à ces pouvoirs pendant cette période. Le gouvernement irlandais soutenait en particulier que les pouvoirs appliqués en matière de privations extrajudiciaires de liberté ne cadraient pas entièrement avec l’article 15 et enfreignaient l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.  Rappelant que l’article 15 de la Convention n’entre en jeu qu’« en cas de guerre » ou « d’autre danger public menaçant la vie de la nation », la Cour a observé que l’existence d’un tel danger ressortait à l’évidence des faits de l’espèce.

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
Cette affaire concernait une nouvelle dérogation déposée par le Royaume-Uni concernant l’Irlande du Nord. Les deux requérants, membres présumés de l’I.R.A., avaient été arrêtés par la police en Irlande du Nord et maintenus en garde à vue, l’un pendant six jours et quatorze heures et trente minutes, et l’autre pendant quatre jours, six heures et vingt-cinq minutes. Ils se plaignaient tous deux notamment de n’avoir pas été aussitôt traduits devant un juge. Le gouvernement britannique invitait la Cour à dire que le Royaume-Uni n’avait pas enfreint l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, ayant usé le 23 décembre 1988 de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention.  Rappelant ses arrêts Lawless  c. Irlande et Irlande c. Royaume-Uni, et se livrant à sa propre appréciation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait quant à l’ampleur et aux effets de la violence terroriste en Irlande du Nord et ailleurs au Royaume-Uni, la Cour a estimé hors de doute qu’il existait bien en l’espèce un danger public menaçant la vie de la nation.

Dérogation déposée en 1990 par le gouvernement turc concernant le Sud-Est de la Turquie à la suite d’affrontements entre les forces de l’ordre et des membres de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt)
Depuis 1985, de graves troubles faisaient rage dans le Sud-Est de la Turquie, entre les forces de sécurité et les membres du P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan). À l’époque où la Cour a examiné l’affaire, dix des onze provinces du Sud-Est de la Turquie se trouvaient soumises, depuis 1987, au régime de l’état d’urgence. Le requérant alléguait en particulier que sa détention en 1992, au motif qu’il était soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., avait été illégale. Le gouvernement turc affirmait quant à lui qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, eu égard à la dérogation notifiée par la Turquie en 1990 conformément à l’article 15 de la Convention. Il soutenait en particulier qu’il y avait, dans le Sud-Est de la Turquie, un danger public menaçant la vie de la nation, ce que le requérant ne contestait pas, même s’il affirmait que pour l’essentiel il s’agissait là d’une question qu’il appartenait aux organes de la Convention de trancher.  La Cour a considéré, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que l’ampleur et les effets particuliers de l’activité terroriste du P.K.K. dans le Sud-Est de la Turquie avaient indubitablement créé, dans la région concernée, un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a rappelé en particulier qu’il incombe à chaque État contractant, responsable de la vie de sa nation, de déterminer si un danger public la menace et, dans l’affirmative, jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent en principe en effet mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger, comme sur la nature et l’étendue des dérogations nécessaires pour le conjurer. Partant, on doit leur laisser en la matière une ample marge d’appréciation. Toutefois, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité en ce domaine et la Cour a compétence pour décider, notamment, s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. Quand elle exerce ce contrôle européen, la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé. 

Dérogation déposée par le Royaume-Uni en 2001 après les attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis

A. et autres c. Royaume-Uni (n° 3455/05) 19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre) 
À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 contre les États-Unis d’Amérique, le gouvernement britannique estima que certains ressortissants étrangers présents sur le sol britannique qui formaient un réseau de soutien aux activités de terroristes islamistes extrémistes liés à Al-Qaida représentaient une menace pour le Royaume-Uni. Leur expulsion étant exclue en raison des mauvais traitements qu’ils risquaient de subir dans leur pays d’origine, le gouvernement jugea nécessaire d’instituer un pouvoir de détention étendu applicable aux étrangers dont le ministre de l’Intérieur avait des raisons de penser que la présence au Royaume-Uni constituait un risque pour la sécurité nationale et qu’il avait des raisons de soupçonner d’être des terroristes internationaux. Considérant que ce régime de détention pouvait se révéler incompatible avec l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le gouvernement émit un avis de dérogation fondé sur l’article 15 de la Convention et dans lequel il présenta les dispositions du chapitre 4 de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, lequel habilitait notamment les autorités à détenir des ressortissants étrangers visés par un certificat les désignant comme étant des « terroristes internationaux présumés » et qu’il n’était pas possible « pour le moment » d’expulser du Royaume-Uni. Les 11 requérants, qui se plaignaient d’avoir été détenus dans le cadre d’un régime de haute sécurité en vertu de ce dispositif légal, soutenaient qu’il n’existait pas de danger public menaçant la vie de la nation britannique à l’époque pertinente. Ils avançaient trois arguments principaux à l’appui de cette thèse, à savoir, premièrement, que la menace en question n’était ni actuelle ni imminente, deuxièmement, qu’elle ne revêtait pas un caractère temporaire et, troisièmement, que la pratique des autres États membres – dont aucun n’avait dérogé à la Convention – ainsi que les avis éclairés d’institutions tant nationales qu’internationales donnaient à penser que la réalité d’un tel danger n’était pas établie. La Cour a admis qu’il y avait un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a notamment relevé que le ministre de l’Intérieur avait soumis aux juridictions britanniques des éléments tendant à démontrer l’existence d’une menace réelle d’attentats terroristes dirigés contre le Royaume-Uni. La Commission spéciale des recours en matière d’immigration s’était vu communiquer d’autres informations confidentielles. Tous les juges internes ayant connu de l’affaire avaient par ailleurs déclaré croire à la réalité du danger invoqué, sauf un. Dès lors, même si Al-Qaida n’avait pas encore commis d’attentat sur le sol britannique au moment où la dérogation fut établie, on ne saurait reprocher aux autorités nationales d’avoir cru à « l’imminence » d’un attentat. On ne doit pas obliger les États à attendre qu’un désastre survienne pour prendre des mesures propres à le conjurer. Ceux-ci bénéficient d’une ample marge d’appréciation pour évaluer la menace en fonction des informations dont ils disposent. L’opinion de l’exécutif et celle du Parlement importent en la matière, et il convient d’accorder un grand poids à celle des juridictions internes, qui sont mieux placées que le juge européen pour évaluer les éléments de preuve relatifs à l’existence d’un danger.

I. 2. Un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige

Lawless c. Irlande  1er juillet 1961 (arrêt) 
Le requérant soutenait notamment que, même s’il existait en Irlande du Nord en 1957 une situation justifiant une dérogation aux obligations découlant de la Convention, la mise en vigueur et l’application de la Partie II de la Loi de 1940 relative aux atteintes à la sûreté de l’État étaient hors de proportion avec les strictes exigences de la situation. Le gouvernement irlandais faisait quant à lui valoir que les mesures prises en vertu de la Partie II de la loi en question étaient, en l’occurrence, strictement exigées par la situation, conformément à l’article 15 § 1 de la Convention. La Cour a observé qu’aucun des moyens – c’est-à-dire ni l’application de la législation ordinaire, ni même la création de juridictions spéciales – dont disposait le gouvernement irlandais pour faire face aux activités de l’I.R.A. et de ses groupes dissidents n’aurait pu permettre de faire face de manière efficace à la situation existant en Irlande en 1957 et de rétablir la paix et l’ordre public. Dans ces conditions, elle a estimé que la détention sans comparution devant un juge de personnes soupçonnées de vouloir participer à des entreprises terroristes, telle que prévue par la Loi de 1940, assortie des garanties édictées en vue d’empêcher des abus dans la mise en œuvre du régime de la détention administrative (comme par exemple l’existence d’un contrôle parlementaire permanent, l’intervention d’une commission de détention et la promesse de libérer toutes les personnes qui prennent l’engagement de s’abstenir d’activités contraires à la loi), apparaissait comme une mesure strictement limitée aux exigences de la situation au sens de l’article 15 de la Convention, autrement dit comme une mesure exigée par les circonstances.  Quant au cas particulier du requérant, rien n’indiquait que les pouvoirs de détention conférés au gouvernement irlandais par la Loi de 1940 aient été utilisés à l’égard de sa personne soit, au sens de l’article 18 (limitations de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été prévus, soit, au sens de l’article 15 de la Convention, en vertu d’une mesure dépassant les exigences de la situation à cette époque. En outre, le gouvernement irlandais avait informé l’intéressé qu’il serait remis en liberté s’il prenait, par écrit, l’engagement de respecter la Constitution et les lois d’Irlande et de n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale, offre que ce dernier accepta et, aussitôt cet engagement pris, il fut mis en liberté.

Irlande c. Royaume-Uni 18 janvier 1978 (arrêt) 
Aux yeux du gouvernement irlandais les pouvoirs appliqués en Irlande du Nord, du 9 août 1971 à mars 1975, en matière de privations extrajudiciaires de liberté avaient dépassé la « stricte mesure » des exigences de la crise, tandis que gouvernement britannique soutenait le contraire. La Cour a relevé que l’article 15 de la Convention laisse en la matière aux États une large marge d’appréciation. En effet, responsables de la vie de la nation, il leur incombe en premier lieu de déterminer si un « danger public » la menace et jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent ainsi en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature et l’étendue de dérogations nécessaires pour le conjurer. Néanmoins, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité et la Cour vérifiera donc s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. En l’espèce, la Cour n’a pas tenu pour établi, eu égard à la marge d’appréciation des États contractants, que le Royaume-Uni ait dépassé en la matière la « stricte mesure » dont parle l’article 15 § 1 de la Convention.

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
L’avis de dérogation invoqué en l’espèce suivait de près l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, lequel avait conclu que le gouvernement britannique avait enfreint l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté / droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure) de la Convention en ne traduisant pas aussitôt les requérants devant un tribunal. La Cour devait examiner la dérogation sur la base notamment de cet élément et sans oublier que le pouvoir d’arrestation et de détention en cause se trouvait en vigueur depuis 1974.  La Cour a noté qu’il ne s’agissait pas ici, pour l’essentiel, de l’existence du pouvoir de garder à vue des terroristes présumés pendant une période pouvant atteindre sept jours, mais plutôt de son exercice sans contrôle judiciaire.  Sur le point tout d’abord de savoir si la dérogation cherchait vraiment à parer à un état d’urgence, observant que le pouvoir de détention prolongée sans contrôle judiciaire et l’avis du 23 décembre 1988 étaient nettement liés à la persistance de l’état d’urgence, la Cour a estimé que rien ne montrait que la dérogation fût autre chose qu’une riposte véritable à celle-ci.  Sur le point ensuite de savoir si la dérogation était prématurée, la Cour a considéré que l’on ne saurait contester la validité de la dérogation pour la simple raison que le gouvernement avait résolu d’étudier la possibilité d’imaginer, à l’avenir, un moyen de mieux se conformer aux obligations découlant de la Convention. De fait, pareil processus de réflexion continue non seulement se concilie avec l’article 15 § 3 de la Convention, qui commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d’exception, mais encore correspond de manière implicite à la notion même de proportionnalité. S’agissant par ailleurs du point de savoir si l’absence de contrôle judiciaire de la garde à vue prolongée se justifiait, la Cour a réaffirmé en particulier que, s’agissant des moyens les plus adéquats de faire face à une crise, elle n’avait pas à substituer son opinion à celle du gouvernement, directement responsable de l’établissement d’un équilibre entre l’adoption de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme d’une part, et le respect des droits individuels de l’autre. Dans le contexte de l’Irlande du Nord, où le corps judiciaire était réduit et vulnérable aux attaques terroristes, on pouvait comprendre que le gouvernement attache un grand prix à la confiance du public dans l’indépendance des magistrats. A la lumière de ces considérations, on ne pouvait dès lors dire que le gouvernement ait excédé sa marge d’appréciation en excluant le contrôle judiciaire dans les circonstances de l’époque. Enfin, sur la garantie contre les abus, la Cour était convaincue que des garanties effectives assuraient bel et bien une protection appréciable contre les comportements arbitraires et les détentions au secret. En sus de ces garanties fondamentales, des personnalités indépendantes s’étaient en outre penchées, à des intervalles réguliers, sur le jeu de la législation en cause, qui jusqu’à 1989 devait être reconduite périodiquement.  En l’espèce, eu égard à la nature de la menace terroriste en Irlande du Nord, à l’ampleur limitée de la dérogation et aux motifs invoqués à l’appui, tout comme à la présence de garanties fondamentales contre les abus, la Cour a dès lors estimé que le gouvernement britannique n’avait pas excédé sa marge d’appréciation en considérant que la dérogation répondait aux strictes exigences de la situation.

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
En l’espèce, le requérant avait été détenu pendant au moins quatorze jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat. Le gouvernement turc cherchait à justifier cette mesure par les exigences particulières des enquêtes de police dans une vaste région aux prises avec une organisation terroriste recevant un soutien de l’extérieur. Tout en ne présentant pas d’arguments détaillés contre la validité de la dérogation turque dans son ensemble, le requérant mettait quant à lui en doute la nécessité, dans le Sud-Est de la Turquie, de maintenir des suspects en détention pendant quatorze jours ou plus sans contrôle judiciaire. D’après lui, les juges dans le Sud-Est de la Turquie ne courraient aucun risque s’ils avaient la faculté et l’obligation de contrôler la légalité des détentions à des intervalles plus rapprochés.  S’agissant de la durée de la détention hors contrôle, la Cour a observé que le gouvernement turc n’avait pas énoncé devant elle de raisons détaillées expliquant pourquoi la lutte contre le terrorisme dans le Sud-Est de la Turquie rendrait impraticable toute intervention judiciaire. Tout en estimant que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers, elle a jugé qu’elle ne saurait admettre qu’il soit nécessaire de détenir un suspect sans intervention judiciaire pendant quatorze jours, période exceptionnellement longue ayant laissé le requérant à la merci d’atteintes arbitraires à son droit à la liberté et à des risques de  torture. Quant aux garanties offertes par le système juridique turc, la Cour a pris en compte la gravité manifeste du problème terroriste dans le Sud-Est de la Turquie et les difficultés éprouvées par l’État pour prendre des mesures efficaces pour le combattre. Toutefois, elle n’était pas convaincue que la situation exigeait la détention au secret du requérant, soupçonné d’avoir participé à des infractions terroristes, pendant quatorze jours ou plus, sans possibilité pour lui de voir un juge ou un autre magistrat. 
Voir aussi, parmi d’autres : Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998 ; Nuray Şen c. Turquie, arrêt du 17 juin 2003 ; Bilen c. Turquie, arrêt du 21 février 2006.

A. et autres c. Royaume-Uni (no. 3455/05)  19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre) 
La Chambre des lords s’était prononcée, en dernier ressort, par un arrêt du 16 décembre 2004, sur la procédure engagée par les requérants devant les tribunaux nationaux pour dénoncer l’illégalité fondamentale de la dérogation notifiée en décembre 2001 au titre de l’article 15 de la Convention. Elle considéra qu’il existait un danger menaçant la vie de la nation, mais que le régime de détention ne traitait pas de manière rationnelle la menace contre la sécurité et qu’il était donc disproportionné. Elle releva en particulier qu’il était établi que des ressortissants britanniques étaient eux aussi impliqués dans des réseaux terroristes liés à Al-Qaida et estima que le régime de détention critiqué opérait une discrimination injustifiée envers les étrangers. En conséquence, elle émit une déclaration d’incompatibilité en vertu de la loi sur les droits de l’homme et annula l’avis de dérogation. Le chapitre 4 de la loi de 2001 fut abrogé par le Parlement en mars 2005. Les requérants qui avaient été maintenus en détention se virent notifier des arrêtés de contrôle en application de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme. La Cour a estimé en particulier qu’en faisant le choix, pour parer à une menace réelle et imminente d’attentats terroristes (post-11 septembre), d’une loi relevant du droit des étrangers pour traiter un problème d’ordre essentiellement sécuritaire, l’exécutif et le Parlement lui avaient apporté une réponse inadaptée et avaient exposé un groupe particulier de terroristes présumés au risque disproportionné et discriminatoire d’une détention à durée indéterminée. En effet, la menace émanait aussi bien de ressortissants britanniques que d’étrangers et les effets potentiellement néfastes d’une détention sans inculpation pouvaient affecter de manière sensiblement identique un citoyen britannique et un étranger. La Cour a dès lors conclu à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention car les mesures dérogatoires étaient disproportionnées en ce qu’elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens britanniques.

I. 3. Les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
Les requérants prétendaient pour la première fois devant la Cour que l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel le Royaume-Uni est partie, subordonne la validité d’une dérogation à la proclamation du danger public « par un acte officiel ». Semblable proclamation n’ayant jamais eu lieu, la dérogation ne cadrerait pas avec une autre obligation assumée par le Royaume-Uni en vertu du droit international. Il faudrait en effet une proclamation formelle et non une simple déclaration au Parlement. La Cour a observé que la déclaration faite par le ministre de l’Intérieur le 22 décembre 1988 devant la Chambre des communes, qui revêtait un caractère formel et divulguait les intentions du gouvernement en matière de dérogation, cadrait bien avec la notion de proclamation officielle. Dans sa déclaration, le ministre avait notamment expliqué en détail les motifs sous-jacents à la décision du gouvernement et indiqué qu’il s’apprêtait à notifier une dérogation en vertu tant de l’article 15 de la Convention européenne que de l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La Cour a donc jugé dénuée de fondement l’opinion des requérants sur ce point. Elle a conclu, en l’espèce, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

II. Des exigences de forme 

Sur le plan formel, dans le cadre de l’article 15 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Celle-ci doit porter sur les mesures prises, les motifs qui les justifient et la date à laquelle elles ont cessé d’être en vigueur. 

II. 1. Inapplicabilité de l’article 15 de la Convention en l’absence d’un acte formel et public de dérogation

Chypre c. Turquie 4 octobre 1983 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme)
Cette affaire concernait la situation existant au nord de Chypre depuis la conduite des opérations militaires dans cette région par la Turquie en juillet et août 1974. Le gouvernement chypriote soutenait que la Turquie continuait à occuper 40 % du territoire de la République de Chypre et alléguait des violations par la Turquie d’un certain nombre de dispositions de la Convention. La Commission a confirmé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans la précédente affaire Chypre c. Turquie, à savoir que, en l’absence d’un acte formel et public de dérogation de la part de la Turquie, elle ne pouvait appliquer l’article 15 de la Convention aux mesures prises par la Turquie à l’égard de personnes ou de bien dans le nord de Chypre. Ayant constaté que l’article 15 n’était pas applicable ici, elle a formulé l’avis que la Turquie avait violé l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention ainsi que l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention. 

II. 2. Des informations sur les mesures prises et les motifs qui les ont inspirées

Grèce c. Royaume Uni 26 septembre 1958 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme) 
Entre 1955 et 1957, l’île de Chypre, une colonie britannique à l’époque, traversait une période de troubles caractérisée notamment par des contestations de nature indépendantiste et une dégradation des relations entre la communauté grecque et la minorité turque. Dans ce contexte, le gouvernement britannique prit en juillet 1955 des mesures dérogatoires sur le fondement de l’article 15 de la Convention. Il en informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en octobre 1955, sans précision quant aux mesures et aux motifs les justifiant. Le gouvernement grec, qui se plaignait en l’espèce de violations de la Convention par le gouvernement et les autorités administratives chypriotes et dont il imputait la responsabilité au gouvernement britannique, faisait notamment valoir que les mesures dérogatoires en question ne répondaient pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Commission a relevé qu’il appartenait aux États de fournir sans délai injustifié des informations suffisantes quant aux mesures dérogatoires prises, afin de lui permettre, ainsi qu’aux autres États parties à la Convention, d’apprécier la nature et l’ampleur des dérogations que les mesures prises impliquent. En l’espèce, le délai de trois mois entre l’adoption et la notification des mesures dérogatoires avait été trop long et ne pouvait être justifié par les problèmes administratifs consécutifs aux troubles allégués. En outre, la note verbale du gouvernement britannique n’était pas accompagnée du texte précisant le contenu des mesures dérogatoires prises. Toutefois, observant que le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention ne fournit pas d’instructions claires quant aux informations requises dans la notification et s’agissant en l’espèce de la première notification au titre de cette disposition, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu pour elle, dans cette affaire, de se prononcer sur la conformité des mesures dérogatoires litigieuses avec l’article 15 § 3. La Commission a néanmoins ajouté qu’il était vraiment essentiel pour le bon fonctionnement de la Convention que le texte des mesures prises au titre de l’article 15 fasse partie des informations fournies par l’État partie concerné.

Lawless c. Irlande 1er juillet 1961 (arrêt) 
Le gouvernement irlandais avait adressé, le 20 juillet 1957, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 1957, de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State - Amendment Act) et du fait que « l’application de ce texte, qui confère des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention, était susceptible d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention ». Le requérant contestait quant à lui le droit du gouvernement irlandais d’invoquer la lettre du 20 juillet en tant qu’avis de dérogation valable, faisant valoir notamment que celle-ci ne répondait pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Cour a jugé que le gouvernement irlandais s’était conformé aux obligations que lui imposait l’article 15 § 3 de la Convention. Elle a notamment observé qu’à la lettre du 20 juillet se trouvait annexé le texte de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 et celui de la proclamation établie le 5 juillet et publiée le 8 juillet 1957 sur sa mise en vigueur. En outre, il avait été précisé dans la lettre du 20 juillet que les mesures prises l’avaient été « pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution ». Ainsi, le gouvernement irlandais avait suffisamment informé le Secrétaire général des mesures prises et des motifs qui les avaient inspirées. Le gouvernement irlandais avait par ailleurs porté ces informations à la connaissance du Secrétaire général douze jours seulement après la mise en vigueur des mesures prises en dérogation des obligations découlant de la Convention et la notification à cet effet avait donc été faite sans retard. Enfin, a relevé la Cour, la Convention ne contient aucune disposition spéciale prescrivant à l’État Contractant intéressé de promulguer sur son territoire l’avis de dérogation qu’il avait adressé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. 

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
Le gouvernement turc avait adressé, le 6 août 1990, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant notamment que la Turquie était exposée à des menaces pour sa sécurité nationale dans le Sud-Est de l’Anatolie et qu’il avait promulgué, le 10 mai 1990, deux décrets-lois (nos 424 et 425) s’appliquant à la région soumise à l’état d’urgence et qui pourront entraîner une dérogation aux obligations inscrites dans un certain nombre de dispositions de la Convention. Par une seconde lettre du 3 janvier 1991, le gouvernement turc informa le Secrétaire général de l’adoption du décret n° 430, qui limitait les pouvoirs antérieurement conférés au préfet de la région relevant de l’état d’urgence par les décrets nos 424 et 425. Aucun des comparants n’avait contesté en l’espèce que la notification de dérogation de la Turquie remplisse les conditions formelles de l’article 15 § 3 de la Convention, à savoir tenir le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises par dérogation à la Convention et des raisons les justifiant. La Cour a rappelé qu’elle avait compétence pour se pencher d’office sur cette question, et spécialement sur le point de savoir si la notification turque de dérogation contenait suffisamment d’informations au sujet de la mesure litigieuse, qui avait permis la détention du requérant pendant au moins quatorze jours sans contrôle judiciaire, pour remplir les exigences de l’article 15 § 3. Toutefois, eu égard à sa conclusion selon laquelle la mesure incriminée n’était pas strictement requise par les exigences de la situation, elle a jugé ne pas devoir se prononcer sur cette question.

Sakık et autres c. Turquie 26 novembre 1997 (arrêt) 
Cette affaire concernait l’arrestation et la garde à vue de six membres de la Grande Assemblée nationale poursuivis devant une cour de sûreté de l’État. Le gouvernement turc soutenait qu’ayant usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention, la Turquie n’avait pas enfreint en l’espèce l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Les requérants estimaient quant à eux que la dérogation en question ne s’appliquait pas aux mesures auxquelles ils avaient été soumis. La Cour a relevé que les décrets-lois visés dans la dérogation du 6 août 1990 et dans la lettre adressée par le gouvernement turc au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 3 janvier 1991 s’appliquaient, d’après la description sommaire de leur contenu, à la seule région soumise à l’état d’urgence, dont la ville d’Ankara ne faisait pas partie. Or l’arrestation et la détention des requérants avaient eu lieu à Ankara, sur ordre du procureur puis des juges à la cour de sûreté de l’État de cette ville. Pour le gouvernement turc, cette circonstance ne faisait pas obstacle à l’applicabilité de la dérogation et les faits de la cause n’auraient constitué que le prolongement d’une campagne terroriste menée depuis la zone soumise à l’état d’urgence, dans le Sud-Est de la Turquie. La Cour a estimé en l’espèce qu’elle irait à l’encontre du but et de l’objet de l’article 15 de la Convention si, appelée à apprécier la portée territoriale de la dérogation dont il s’agit, elle en étendait les effets à une partie du territoire non explicitement couverte par la notification. La dérogation en question était dès lors inapplicable ratione loci aux faits de la cause et il n’y avait pas lieu de rechercher si elle avait satisfait aux exigences de l’article 15. 
Voir aussi, parmi d’autres : Abdülsamet Yaman c. Turquie, arrêt du 2 novembre 2004 ; Yurttas c. Turquie, arrêt du 27 mai 2004. 

II. 3. Des informations quant à la date à laquelle les mesures prises ont cessé d’être en vigueur

Brogan et autres c. Royaume-Uni 29 novembre 1988 
Les quatre requérants, soupçonnés d’actes terroristes, furent arrêtés par la police en Irlande du Nord en septembre et octobre 1984 et, après avoir été interrogés pendant des périodes allant de quatre jours et six heures à six jours et seize heures et demie, furent libérés sans avoir été inculpés ou traduits devant un magistrat. Le gouvernement britannique insistait beaucoup sur l’existence, en Irlande du Nord, d’une situation des plus délicates en raison, notamment, de la menace du terrorisme organisé. La Cour a observé en particulier que, le 22 août 1984, le gouvernement britannique avait informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il retirait un avis de dérogation notifié au titre de l’article 15 de la Convention et motivé par l’état d’urgence en Irlande du Nord. Il n’y avait dès lors pas lieu de rechercher en l’espèce si une campagne terroriste en Irlande du Nord permettait au Royaume-Uni de déroger, en vertu de l’article 15, aux obligations découlant pour lui de la Convention et il fallait aborder l’affaire en partant de l’idée que les articles invoqués par les requérants à l’appui de leurs griefs jouaient intégralement. Cela n’empêchait pourtant pas de prendre dûment en compte le cadre général de l’affaire. Il incombait à cet égard à la Cour de préciser l’importance à y attribuer sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention et de vérifier si, en l’occurrence, l’équilibre réalisé avait respecté les clauses pertinentes de ce texte, interprétées à la lumière des termes de chacune d’elles ainsi que de son objet et de son but globaux. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention, estimant que l’on ne pouvait considérer qu’un délai de quatre jours et six heures, voire davantage, répond à l’exigence de « promptitude ». 

III. Les droits indérogeables ou intangibles

Article 2 (droit à la vie) de la Convention 

Mc Cann et autres c. Royaume-Uni 27 septembre 1995 (arrêt) 
Trois membres de l’IRA provisoire, soupçonnés d’être munis d’une télécommande devant être utilisée pour déclencher une bombe, furent tués par balles dans la rue à Gibraltar par des militaires du SAS (Special Air Service). Les requérants, leurs représentants successoraux, soutenaient que la mort des intéressés, provoquée par des membres des forces de la sûreté, avait constitué une violation de l’article 2 de la Convention. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 2 de la Convention, à raison du fait que l’opération aurait pu être préparée et contrôlée sans qu’il fût nécessaire de tuer les suspects. Elle a rappelé en particulier que « l’article 2 garantit non seulement le droit à la vie mais expose les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier ; il se place à ce titre parmi les articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation ne saurait être autorisée, en temps de paix, en vertu de l’article 15 » (paragraphe 147 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Makaratzis c. Grèce, arrêt (Grande Chambre) du 20 décembre 2004, § 56 ; Issaïeva c. Russie et Issaïeva et autres c. Russie, arrêts du 24 février 2005 ; Giuliani et Gaggio c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 24 mars 2011, § 174. 

Article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention 

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
Le requérant, soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., fut arrêté puis placé en garde à vue en novembre 1992. Il se plaignait notamment d’avoir subi divers sévices : on l’aurait maintenu les yeux bandés pendant ses interrogatoires ; il aurait été suspendu par les bras, mains liées dans le dos (« pendaison palestinienne ») ; on lui aurait administré des décharges électriques dont l’effet aurait été exacerbé par le déversement d’eau sur son corps ; enfin, il aurait été battu, giflé et injurié.  La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention, jugeant que le traitement infligé au requérant était d’une nature tellement grave et cruelle que l’on ne pouvait le qualifier que de torture. Elle a observé en particulier que « [l]’article 3, [comme elle] l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphe 62 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 163 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, § 88 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, § 79 ; Saadi c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 28 février 2008, § 127 ; El-Masri c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », arrêt (Grande Chambre) du 13 décembre 2012, § 195 ; Al Nashiri c. Pologne, arrêt du 24 juillet 2014, § 507.

Öcalan c. Turquie 18 mars 2014 (arrêt) 
Le requérant, fondateur de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan), se plaignait principalement du caractère incompressible de sa condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de ses conditions de détention (notamment de son isolement social, des restrictions frappant sa communication avec les membres de sa famille et ses avocats) dans la prison de l’île d’İmralı. Il dénonçait également les restrictions imposées à ses communications téléphoniques, à sa correspondance et aux visites des membres de sa famille et de ses avocats. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions de détention du requérant jusqu’à la date du 17 novembre 2009 et à la non-violation de l’article 3 quant à ses conditions de détention pendant la période postérieure à cette date. Elle a rappelé en particulier que « l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, et quels que soient les agissements de la personne concernée, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les difficultés que rencontrent les États à notre époque pour protéger leurs populations de la violence terroriste sont réelles. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphes 97-98 de l’arrêt).

Article 4 § 1 (interdiction de l’esclavage et de la servitude) de la Convention 

Rantsev c. Chypre et Russie 7 janvier 2010 (arrêt) 
Le requérant était le père d’une jeune femme décédée à Chypre où elle était partie travailler en mars 2001. Il estimait que la police chypriote n’avait pas fait tout son possible pour protéger sa fille de la traite des êtres humains pendant qu’elle était encore en vie et pour punir les responsables de sa mort. Il estimait en outre que les autorités russes n’avaient pas enquêté sur la traite et le décès ultérieur de sa fille ni pris de mesures pour la protéger du risque de traite. La Cour a conclu en l’espèce que Chypre avait manqué aux obligations positives que l’article 4 de la Convention faisait peser sur elle et qu’il y avait eu également violation de l’article 4 de la Convention par la Russie, faute notamment pour elle d’avoir recherché quand et où la fille du requérant avait été recrutée et d’avoir pris des mesures pour déterminer l’identité des recruteurs ou les moyens employés par eux. La Cour a rappelé en particulier « qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.  » (paragraphe 283 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Siliadin c. France, arrêt du 26 juillet 2005, § 112 ; C.N. c. Royaume-Uni (n° 4239/08), arrêt du 13 novembre 2012, § 65 ; Stummer c. Autriche, arrêt (Grande Chambre) du 7 juillet 2011, § 116. 

Article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention

Del Río Prada c. Espagne 21 octobre 2013 (arrêt – Grande Chambre) 
Cette affaire concernait le report de la date de remise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême – dite « doctrine Parot » – intervenue après sa condamnation. La requérante se plaignait notamment de ce que l’application, à ses yeux rétroactive, du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême espagnol sur les remises de peine après sa condamnation, avait prolongé sa détention de près de neuf ans. La Cour a conclu à la violation de l’article 7 de la Convention, jugeant que la requérante avait purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qu’elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation. Elle a rappelé en particulier que « [la] garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. » (paragraphe 77 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Ecer et Zeyrek c. Turquie, arrêt du 27 février 2001, § 29 ; Kafkaris c. Chypre, arrêt (Grande Chambre) du 12 février 2008, § 137 ; M. c. Allemagne (n° 19359/04), arrêt du 17 décembre 2009, § 117.

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention 
Le paragraphe 3 de l’article 4 du Protocole n° 7 le précise : « Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort et Protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances 

Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni 2 mars 2010 (arrêt) 
Accusés de participation au meurtre de deux soldats britanniques peu après l’invasion de l’Irak en 2003, les requérants, deux ressortissants irakiens de confession sunnite, furent remis aux autorités irakiennes par les autorités britanniques. Ils se plaignaient que ce transfert les exposait à un risque réel de subir la mort par pendaison. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 3 de la Convention et a jugé qu’il n’était pas nécessaire de trancher le point de savoir s’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole n° 13 à la Convention. Elle a, s’agissant de ce dernier, considéré en particulier que, « pour les États liés par ce protocole, le droit de ne pas être soumis à la peine de mort garanti à l’article 1, qui n’admet aucune dérogation et s’applique en toutes circonstances, est, au même titre que les droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention, un droit fondamental, qui consacre l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques qui composent le Conseil de l’Europe » (paragraphe 118 de l’arrêt).

Conflits armés internationaux et absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 de la Convention 

Hassan c. Royaume-Uni 16 septembre 2014 (arrêt – Grande Chambre) 
Cette affaire concernait la capture d’un ressortissant irakien – le frère du requérant – par les forces armées britanniques et sa détention à Camp Bucca, au sud-est de l’Irak, au cours des hostilités en 2003. Le requérant affirmait, entre autres, que l’arrestation et la détention de son frère avaient été arbitraires, illégales, et dépourvues de toute garantie procédurale. Le Royaume-Uni n’avait formé aucune demande formelle, au titre de l’article 15 de la Convention, de dérogation à ses obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour ce qui est de ses opérations en Irak. Au lieu de cela, le gouvernement britannique priait la Cour dans ses observations de juger inapplicables ses obligations découlant de l’article 5 ou, autrement, de les interpréter à la lumière des pouvoirs d’incarcération que lui confère le droit international humanitaire. 
La Cour a observé en particulier que la pratique des États contractants est de ne pas notifier de dérogation à leurs obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elles incarcèrent des personnes sur la base des troisième et quatrième Conventions de Genève en période de conflit armé international. Cette pratique trouve son pendant dans la pratique des États sur le terrain du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À la lumière notamment de ces considérations, la Cour a jugé bien fondée la thèse du gouvernement britannique selon laquelle l’absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 ne l’empêchait pas de tenir compte du contexte et des règles du droit international humanitaire pour interpréter et appliquer l’article 5 en l’espèce. Toutefois, et conformément à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, la Cour européenne a considéré que, même en cas de conflit armé international, les garanties énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme continuent de s’appliquer, quoiqu’en étant interprétées à l’aune des règles du droit international. Les Conventions de Genève du 12 août 1949 sont au nombre de quatre : la troisième Convention est celle relative au traitement des prisonniers de guerre, et la quatrième Convention est celle relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Texte et photo de la Cour européenne des droits de l'homme. 

Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :

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Installation de crèches de Noël par les personnes publiques :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État a rendu deux Arrêts le 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne N° 395122 et Fédération de la libre pensée de Vendée N° 395223, dans lesquels il a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques. 

Introduction

Le Conseil d’État rappelle la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :
- d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
- de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :
- dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
- dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux Arrêts dont il était saisi :
-  dans la première affaire le juge administratif avait jugé que le principe de neutralité interdisait en lui-même toute installation de crèche de Noël, le Conseil d’Etat considère plutôt que les conditions d’installation de la crèche litigieuse conduisaient à la méconnaissance du principe de neutralité des personnes publiques, lire CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne N° 395122 ; 
- dans la seconde affaire le juge administratif ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Le Conseil d’Etat renvoie donc la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte, lire CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée N° 395223.

Les faits et la procédure 

Deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de Melun, l’autre par le département de la Vendée avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. 
La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. 
La cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. 
Le Conseil d’État était saisi d’un recours en cassation contre ces deux Arrêts.

La décision du Conseil d’État 

1) Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi:
- assurer la liberté de conscience ;
- garantir le libre exercice des cultes ;
- veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :
- du contexte de l’installation, celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
- des conditions particulières de l’installation ;
- de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
- du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. 
Ainsi :
- dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;
- en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

6) Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël.
Il se prononce ensuite comme juge d’appel sur la légalité de l’installation de la crèche de la commune de Melun. Dans ce cadre, il relève :
- que la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de services publics ;
- que cette installation ne résultait d’aucun usage local ;
- qu’aucun élément ne marque l’installation de la crèche dans un environnement artistique, culturel ou festif.
Le Conseil d’État en déduit que la décision de procéder à une telle installation, en ce lieu et dans ces conditions, méconnaît les exigences découlant du principe de neutralité des personnes publiques. Il procède donc à son annulation.

7) Le Conseil d’État casse également l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause résultait d’un usage local ou si des circonstances particulières permettaient de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Il lui renvoie ensuite l’affaire, afin qu’elle se prononce sur les critères dégagés par sa décision.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Installation de crèches de Noël par les personnes publiques :
Installation de crèches de Noël par les personnes publiques :

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Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été  adopté le 12 octobre 2016. Il s'agit d'une réforme majeure portée par Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice.
La justice sera plus accessible, plus efficace, plus simple, et surtout plus proche du citoyen. (1)


Une justice plus accessible
Les conseils départementaux d'accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées. 
Un service d'accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions.
Ces guichets d'accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d'obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France. 
Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles. (2)
Les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la couleur de peau, l'origine nationale ou sociale, les opinions politiques, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune ou toute autre situation, sont prohibées, voir l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)
Grâce aux actions de groupe, les personnes victimes de discrimination auront à leur disposition des moyens pertinents pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe ne sont plus seulement cantonnées à certains domaines comme le droit de la consommation, elles sont enfin ouvertes à de nombreux justiciables. Cette ouverture va permettre aux individus de lutter plus efficacement contre les violations de leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe participent au renforcement des libertés fondamentales. (1)


Une justice plus efficace
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l'assurance de voir leurs intérêts préservés. 
L'enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal. (2)
La procédure de changement de prénom est facilitée par cette réforme, qui la rend plus rapide, plus simple et moins chère. Néanmoins, toute personne qui souhaite changer de prénom doit justifier d'un intérêt légitime. Son prénom doit être ridicule ou porter préjudice. (1)


Une justice plus simple
Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c'est l'assurance de l'efficacité dans la sanction. (2)
Les Cours d'assises des mineurs demeurent. Les personnes ayant commis des crimes lorsqu’elles étaient âgées de 16 à 18 ans encourent toujours des sanctions pénales.
Cependant, les sanctions encourues sont inférieures à celles prévues pour les personnes majeures. (1) 
Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd'hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré. (2)


Une justice plus proche
Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. 
Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place. 
Enfin, la procédure de changement de sexe à l'état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité. Cette réforme renforcera les droits fondamentaux des personnes transgenres. (2) 
 

(1) Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
(2) Texte de www.gouvernement.fr.
Photo CC0 Public Domain. 

Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 
Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 

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