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Articles avec #institutions administratives tag

La composition du Conseil constitutionnel : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La nomination des membres du Conseil constitutionnel 

En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.
Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil.
Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.
Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement.
En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d'Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l'article 56 de la Constitution. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

L'entrée en fonction

L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment.

Le statut des membres du Conseil constitutionnel

Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par un décret du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.
Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement.
L'ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l'article 57 de la Constitution, disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
En vertu de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l'exercice de la profession d'avocat. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. 
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.
Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.
En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause.

Fondements textuels
 
Constitution du 4 octobre 1958
Titre VII : Le Conseil constitutionnel
- Articles 56 et 57
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Titre I ER : Organisation du Conseil constitutionnel
- Article 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9, 10, 11, 12
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

La composition du Conseil constitutionnel : 
La composition du Conseil constitutionnel : 

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L'histoire du Palais-Royal et les origines du Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Des débuts en 1624 jusqu'en 1789 

L'histoire du Palais-Royal débute en 1624, lorsque le cardinal de Richelieu devient Secrétaire d'Etat et acquiert rue Saint-Honoré l'hôtel de Rambouillet, afin de loger près du Roi, alors au palais du Louvre. L'année suivante, il achète les terrains qui bordent le bâtiment, puis, à partir de 1633, procède à une campagne d'acquisitions qui ne s'arrête qu'avec sa mort. C'est ainsi que nait le Palais-Cardinal.
De l'hôtel d'origine, l'architecte Jacques Lemercier fait pour le compte du Cardinal un palais, puis un quartier de ville qui s'étend entre les actuelles rues de Richelieu, des Petits-Champs, des Bons-Enfants et Saint-Honoré. A sa mort, Richelieu lègue à Louis XIII un quartier structuré par une porte de ville, des voies majeures, un palais, un jardin public et un lotissement en pourtour.
De 1642 à 1652, le palais est habité par le jeune Louis XIV et sa mère, la régente Anne d'Autriche, qui transforme les décors de l'aile est, dont il reste notamment le grand balcon forgé au 6 de la rue de Valois. Le palais subit de nombreuses transformations au fil du temps, avec des architectes aussi prestigieux que Hardouin-Mansart, Cartaud ou Contant d'Ivry, sous la houlette de la famille d'Orléans, qui hérite du Palais devenu Royal.
Au fil du temps, se succèdent dans les murs Molière, puis Lully qui occupent la salle de théâtre (alors à l'emplacement de l'aile est de la cour de l'Horloge au Conseil d'Etat), le Régent Philippe d'Orléans, grand protecteur des arts, qui y accueille une myriade d'artistes et constitue une collection d'œuvres d'art de premier plan. Son petit-fils, le futur Philippe-Egalité, entreprend de grands travaux : pour financer la reconstruction du Palais, il confie à l'architecte Victor Louis la mise en œuvre d'un projet immobilier de grande ampleur destiné à lui assurer des revenus, par la construction de maisons uniformes et de rapport sur le pourtour du jardin, avec, au rez-de-chaussée, des galeries donnant sur des boutiques. Le Palais-Royal tel que nous le connaissons naissait.
Malheureusement, l'opération reste inachevée et l'aile ouest du palais n'est pas construite, l'opération financière se soldant par un échec en 1786.

De 1789 à nos jours 

En 1789, le Palais-Royal est un des hauts lieux révolutionnaire : Camille Desmoulins appelle à la révolution le 12 juillet dans le jardin, des nombreux événements marquent le lieu. Il faut attendre 1814 pour voir revenir la famille d'Orléans, avec le duc Louis-Philippe qui reprend possession des lieux. Il confie à l'architecte Fontaine la poursuite des travaux de Victor Louis. Assisté de Percier, son alter ego des grands chantiers de l'Empire, il régularise l'ensemble, construit les terrasses qui encadrent la cour d'honneur, rénove la salle du Théâtre français, construit le pavillon de Valois et achève la fermeture de la cour d'honneur avec le pavillon et l'aile Montpensier, en 1830-1831. La galerie d'Orléans, qui fermait le quadrilatère, est achevée dans le même temps : elle disparaîtra en 1935 ne laissant que les deux promenades hautes.
L'aile Montpensier ainsi achevée n'est pas occupée par son destinataire : Louis-Philippe devient en effet Roi des Français en 1830. Le bâtiment reste donc un lieu de passage.
En 1848 et l'avènement de la IIème République, le lieu devient palais national et abrite des expositions de peinture et de sculptures, puis en affecté à l'éphémère ministère des colonies ; son ministre, le prince Jérôme Bonaparte, conserve le bâtiment en 1859 à son usage personnel et le fait décorer par Chabrol pour y accueillir sa jeune épouse, Marie-Clotilde de Savoie : l'essentiel de la décoration actuelle date de cette époque.
Après la chute du Second empire, l'aile Montpensier abrite diverses administrations : la cour des comptes s'installe de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, y siège entre 1933 et 1939.
Après la seconde guerre mondiale, le Conseil économique – aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental – occupe les lieux et héberge en juillet et août 1958 le Comité consultatif constitutionnel auquel le général de Gaulle vient présenter son projet de Constitution: c'est donc tout naturellement que le Conseil constitutionnel s'y installe, dès sa création, fin 1958.
De nos jours il n'est pas rare de nommer les juges du Conseil constitutionnel " juges du Palais-Royal" ou encore "juges de la rue de Montpensier". 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

L'histoire du Palais-Royal  et les origines du Conseil constitutionnel :
L'histoire du Palais-Royal  et les origines du Conseil constitutionnel :

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Les formations de jugement du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

A. La chambre jugeant seule 

La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.

B. Les chambres réunies

Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur, 
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs, 
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

C. La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ; 
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

D. L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ; 
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
-et le rapporteur. 
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

II. L'audience publique du juge des référés

Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
A l'issue de l'audience, le juge des référés indique aux parties :
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.

III. Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Les formations de jugement du Conseil d'État:
Les formations de jugement du Conseil d'État:

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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.

Décisions

Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Avis

Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Une procédure d'avis comparable est prévue pour des questions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer.

Ordonnances

Les ordonnances désignent, en principe, les actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté (par exemple les ordonnances par lesquelles le président d'une chambre peut donner acte du désistement d'un requérant de sa demande devant le Conseil d'État), soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé », qui ne permet que des mesures provisoires.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:
Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

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Le Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. 
 
I. Compétence du Tribunal des conflits

En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de sa compétence.

A. Le conflit positif

On parle de conflit positif lorsque l'Administration, en la personne du préfet d'un département ou du préfet de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont celui-ci a été saisi (article 6 de l'ordonnance des 1er - 11 juin 1828).

B. Le conflit négatif

On parle de conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'un même litige - sans que la seconde ait mis en œuvre la procédure de renvoi en prévention du conflit négatif - les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits pour qu'il désigne l'ordre de juridiction compétent pour en connaître (article 17 du décret du 26 octobre 1849).

C. Le conflit de décisions

On parle de conflit de décisions lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice (article 1er de la loi du 20 avril 1932).

D. Le conflit sur renvoi

Il en existe deux sortes, l'un étant un renvoi en prévention d'un conflit négatif, l'autre étant un renvoi d'une juridiction statuant souverainement. 
-Conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif :
On parle de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif  lorsqu’un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent. Tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence (article 34 du décret du 26 octobre 1849).
-Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement :
On parle de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (Article 35 du décret du 26 octobre 1849).

II. Composition du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui a un président, de droit, en la personne du ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Quatre membres du Conseil d'Etat :
-Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Quatre membres de la Cour de cassation :
-Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».
Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat.
 
III. Personnes habilitées à saisir le Tribunal des conflits 

-L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
-La juridiction statuant en second, après la juridiction de l'autre ordre initialement saisie qui a décliné sa compétence, dans un litige ayant le même objet, en prévention d'un conflit négatif.
-Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation lorsque le litige dont il ou elle est saisi(e) présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
-Les parties dans deux cas :
- par une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque la juridiction saisie en second après une juridiction de l'autre ordre qui s'est déclarée incompétente, s'est elle-même déclarée incompétente, sans saisir le Tribunal des conflits en prévention du conflit.
- en cas de contrariété de décisions au fond conduisant à un déni de justice. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire pour présenter la requête (voir le site de l'Ordre des avocats au Conseil).

IV. Les délais d'action 

S’agissant du conflit positif
Après avoir invité la juridiction saisie à se dessaisir du dossier, en lui présentant un déclinatoire de compétence, et en cas de rejet par cette juridiction de son déclinatoire, le préfet du département ou le préfet de police de Paris dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la décision de rejet du déclinatoire, pour élever le conflit et transmettre au greffe son arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer sur le fond du litige en attendant la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence. Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour rendre sa décision. A défaut de décision du Tribunal des conflits dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois, le tribunal initialement saisi peut procéder au jugement de l'affaire.

S’agissant du conflit négatif et du conflit sur renvoi
Une expédition de la décision saisissant le Tribunal des conflits est adressée par le greffe au secrétariat du Tribunal, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours de son prononcé. L'affaire est instruite par le secrétariat du Tribunal des conflits qui invite les parties, si elles ne l'ont pas fait spontanément, à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le ministère est obligatoire, et à produire leurs observations dans les délais qu'il fixe.
-Saisine par les parties en cas de conflit négatif sans renvoi par la dernière juridiction saisie
La requête peut être déposée sans condition de délai.
 
S’agissant du conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions concernées n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire, selon le cas.

Texte de www.justice.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain.

Le Tribunal des conflits :
Le Tribunal des conflits :

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Les juridictions administratives de droit commun :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait de manière unique du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture créés en 1800 puis transformés en conseils interdépartementaux. Face à l’augmentation importante du volume contentieux, les juridictions administratives ont été multipliées : une réforme de 1953 a créé les Tribunaux administratifs puis une loi de 1987 a mis en place les Cours administratives d'appel. Les juridictions de droit commun de l’ordre administratif sont organisées sur la base du principe de double degré de juridiction comme les juridictions judiciaires. De manière classique, le recours est d’abord formé devant le Tribunal administratif qui est, en premier ressort, juge administratif de droit commun. Sa décision pourra faire ensuite l’objet, selon les cas, d’un appel devant une Cour administrative d’appel ou d’un recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier statuant également sur les arrêts d’appel. Pour autant, si cette organisation est classique, ces trois juridictions disposent également d’attributions spécifiques, par exemple consultatives, qui diversifient de manière importante leurs activités.

I. Les Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun du contentieux administratif.
Il existe actuellement 42 tribunaux administratifs dont 31 en métropole et 11 en outre-mer. 
Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

A. Historique

Situés dans chaque département, les conseils de préfecture ont créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et sont, dans une certaine mesure, les ancêtres des Tribunaux administratifs. Cette loi entendait supprimer les administrations collectives et élues de la Révolution. Sa compétence portait sur le contentieux des travaux publics, des contributions directes, des domaines nationaux, compétence qui s’exerçait en premier ressort sous le contrôle du Conseil d’Etat, juge d’appel.

B. Compétences

Le tribunal administratif examine les recours en appréciation de légalité. Il est d'ailleurs compétent pour la plupart des litiges administratifs. 
Il est examine par exemple, les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune, les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif.
Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des élections municipales et cantonales, et du contentieux de la reconduite à la frontière. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.

Article L. 211-1 du Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif. 
Article L. 211-4 du Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation. 
Article L. 212-1 du Code de justice administrative
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives. 
Article L. 212-2 du Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. 

C. Composition 

Les Tribunaux administratifs sont interdépartementaux. Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres selon le volume d’affaires à traiter et statue en principe en formation composée d’un président et de deux conseillers, ou premiers conseillers.
Ils sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Article R. 222-18 du Code de justice administrative
Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. 
Article R. 222-20 du Code de justice administrative
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas. Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. 
Article R. 222-23 du Code de justice administrative
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure. 
Article R. 222-24 du Code de justice administrative
Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour. 

II. Les Cours administratives d’appel

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception du contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes, des recours en appréciation de légalité, des recours dirigés contre les décrets, des recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, des litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et des litiges nés à l’étranger qui relèvent du Conseil d'Etat.
Il existe actuellement huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles).


A. Compétences

La cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

Article L. 211-2 du Code de justice administrative
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. 
Article L. 211-3 du Code de justice administrative
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. 

B. Composition

Chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat et comprend trois ou quatre chambres. La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de quatre conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Article R. 222-25 du Code de justice administrative
Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. 
Article R. 222-30 du Code de justice administrative
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre :
1º Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
2º Le magistrat rapporteur ;
3º S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau. 
Article R. 222-26 du Code de justice administrative
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :
1º Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2º Le magistrat rapporteur. 

III. Le Conseil d’Etat

Créé en 1799 par Napoléon, le Conseil d'Etat est une institution centrale au sein de l’organisation administrative française et qui a inspiré un grand nombre d’expériences étrangères. Il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Le Conseil d'Etat exerce aussi une mission de conseil du gouvernement puisqu’il examine et donne un avis sur les projets de loi et les projets de décret les plus importants.

A. Compétences

Ses compétences sont doubles :

En matière juridictionnelle, le Conseil d’Etat est :
- Juge de premier ressort lorsqu’il examine des demandes d'annulation dirigées contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres ; des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat nommés par décret du Président de la République; des recours contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen ; des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale comme la CNIL ou le CSA. 
- Juge d'appel lorsqu’il statue sur le contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes; et lorsqu'il examine les recours en appréciation de légalité, les recours dirigés contre les décrets, les recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et les litiges nés à l’étranger. 
- Juge de cassation quand il examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d'appel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, commission de recours des réfugiés…).

En matière consultative, le Conseil d'État est chargé de conseiller le gouvernement. Les cas sont cependant différents selon que cette consultation est obligatoire ou non.
- Elle est obligatoire pour tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. C’est aussi le cas pour les projets d’ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres et pour les décrets en Conseil d’Etat qui ne peuvent être pris ou modifiés qu’après la saisine de celui-ci. C’est aussi obligatoire pour tous les projets d’actes communautaires qui sont adressés au gouvernement français par la Commission européenne. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’Etat, mais il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’Etat ou le projet soumis à ce dernier par le gouvernement.
- La consultation est facultative dans tous les autres cas, ce qui ne signifie pas que les questions ainsi soumises ne sont pas importantes. 

Article L. 111-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. 
Article L. 112-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés. 
Article L. 112-2 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 
Article L. 112-3 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général. 
Article L. 113-1 du Code de justice administrative
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. 

B. Composition

Le Conseil d'Etat est présidé par son vice-président, le premier ministre pouvant, à titre honorifique, présider son assemblée générale. En tant que juridiction, il statue avec à sa tête un président assisté de 3 présidents adjoints. Cette section contentieuse est divisée en 10 sous-sections composées, chacune, d'un président, de 2 conseillers assesseurs et de rapporteurs. Pour les affaires les plus importantes, une formation spéciale statue à 12 ou 17 membres. Les membres du Conseil d'Etat sont des fonctionnaires ayant un statut particulier qui leur assure l'indépendance et sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA.

Article L. 121-2 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat se compose :
1º Du vice-président ;
2º Des présidents de section ;
3º Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4º Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5º Des maîtres des requêtes ;
6º Des auditeurs de 1re classe ;
7º Des auditeurs de 2e classe.
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination. 
Article L. 121-3 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives. 
Article L. 122-1 du Code de justice administrative
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. 


Texte Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Modifications apportées par Mariana-Hélène Firdion.  
Photo CC0 Public Domain. 

Les juridictions administratives  de droit commun :
Les juridictions administratives  de droit commun :

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Les juridictions administratives d’attribution :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La notion de juridictions administratives conduit naturellement à penser aux organes de droit commun que sont le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs. Mais il faut savoir qu’un nombre très important d’organes juridictionnels existe également en plus de ceux-ci. Ce sont les juridictions administratives d’attribution.
Elles sont particulièrement nombreuses et interviennent dans des domaines très variés et notamment dans l’organisation des différentes professions à travers les instances disciplinaires des ordres professionnels, par exemple des médecins ou des notaires. Certaines retiennent cependant plus particulièrement l’attention et sont très fréquemment reprises dans les auteurs : ce sont les juridictions d’attribution à dimension financière. 

Elles sont au nombre de trois : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

I. La Cour des comptes

La Cour des comptes est une institution prestigieuse créée par Napoléon Ier par une loi du 16 septembre 1807. Elle a donc fêté ses 200 ans il y a peu. Elle est connue de tous, que l’on soit juriste ou non, ne serait-ce que par la publication de ses rapports annuels sur l’emploi de deniers publics par les différentes administrations, rapports qui sont régulièrement médiatisés et qui font notamment état des différentes anomalies ou gaspillages.

A. Création

En tant que texte créateur, la loi du 16 septembre 1807 est fondatrice même si, aujourd’hui, une très grande majorité de ses dispositions ne sont plus en vigueur (seuls ses articles 1 et 7 sont encore officiellement applicables). Elle présente néanmoins un intérêt historique certain ne serait-ce que comprendre les conditions et les modalités de création de cette juridiction dont le rôle est aujourd’hui toujours aussi essentiel.

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la cour des comptes
Seuls les articles 1 et 7 sont encore en vigueur


TITRE Ier - ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
1. Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par la Cour des comptes.
2. La Cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général et un greffier en chef.
3. Il sera formé trois chambres, chacune composée d'un président, six maîtres aux comptes : le premier président peut présider chacune des chambres.
4. Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
5. Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.
6. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par l'empereur. Les présidents pourront être changés chaque année.
7. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
8. Le premier président, les présidents et procureur général, prêtent serment entre les mains de l'empereur.
9. Le prince archi-trésorier reçoit le serment des autres membres.
10. Le premier président a la police et la surveillance générale.

TITRE II - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES
11. La Cour sera chargée du jugement des comptes; des recettes du Trésor, des receveurs généraux de département et des régie et administration des contributions indirectes ; des dépenses du Trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des départements ; Des recettes et dépenses ; des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départements et des communes, dont les budgets sont arrêtés par l'empereur.
12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour dans les délais prescrits par les lois et règlements ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements
13. La Cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas ; elle les condamnera à solder leur débet au Trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.
14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.
15. La Cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor.
16. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand-juge, ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires
17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport à l'empereur, et lui proposer le renvoi au Conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi.
18. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridictions sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.

TITRE III - DES FORMES DE LA VERIFICATION ET DU JUGEMENT DES COMPTES
19. Les référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués.
20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations : les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.
21. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise avec les pièces au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions.
22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations, à carte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance de l'empereur.

B. Missions

La mission de la Cour des comptes se fonde sur une disposition essentielle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, plus précisément sur son article 15 selon lequel «La société à droit de demander compte à tout agent public de son administration». Elle dispose de ce fait une multitude de compétences. D’une part, des compétences juridictionnelles qui sont les principales. C’est ainsi que la Cour est juge des comptes, qu’elle contrôle la Caisse des dépôts et consignations et l'apurement administratif des comptes ou qu’elle peut procéder à la condamnation des comptables à l'amende. D’autre part, elle exerce d’autres types d’activités notamment en matière de relations avec le Parlement, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics ou encore de la Sécurité sociale.

Article L. 111-1 du Code des juridictions financières
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes. 
Article L. 111-2
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. 
Article L. 111-3
La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public. 
Article L. 111-4
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 
Article L. 111-5
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale. 
Article L. 111-10
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. 

C. Composition

La Cour est présidée par un Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible. En outre, le secrétaire général, magistrat de la Cour, secondé par deux secrétaires généraux adjoints également magistrats de la Cour, dirige les services administratifs de la Cour, sous l'autorité du Premier président. Comme toute juridiction, la Cour est assistée d'un Parquet dirigé par le Procureur général, nommé par décret en Conseil des ministres. Celui-ci exerce le ministère public près la Cour. Le Parquet général assure un rôle d'intermédiaire entre le Gouvernement et la Cour. Le
Procureur général est assisté par un Premier avocat général et deux avocats généraux, magistrats de la Cour.

Article L. 112-1 du Code des juridictions financières
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. 
Article L. 112-2
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1. Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement.
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.

II. Les chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elles fêtent donc cette année leur 25e anniversaire. Elles existent bien évidemment aussi dans les territoires d'outre-mer mais sont alors dénommées «chambres territoriales des comptes».

A. Création

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Article 84

Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs. Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement. Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles. 
Article 85
Le président de la chambre régionale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé, à sa demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décret du Président de la République.
Dans des conditions fixées par leur statut, les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes pourront accéder, sur proposition du premier président de la Cour des comptes et par décret du Président de la République, aux fonctions de président de chambre régionale des comptes. Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être détachés auprès des chambres régionales des comptes. Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par décret. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. 
Article 87
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi modifiée n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Elle peut assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou des organismes dépendant de ces collectivités territoriales ainsi que les établissements publics régionaux apportent un concours financier ou dans lesquels elles détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence ou d'une région peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 précitée. Elle concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics régionaux dans les conditions définies aux articles 7, 8, 9, 11 et 13 du titre Ier, 51 et 52 du titre II et 83 du titre III de la présente loi. Elle peut présenter aux collectivités territoriales soumises à sa juridiction des observations sur leur gestion. 
Article 88
La Cour des comptes consacre chaque année une partie de son rapport public à la gestion des communes, des départements et des régions, établi notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes.
La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans ce rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. 
Article 89
Des lois ultérieures, modifiant notamment la loi n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, préciseront les relations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le statut et le régime disciplinaire des membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Dès la première année d'installation de celles-ci, la proportion des magistrats recrutés par concours spécial parmi ceux qui y siègent ne pourra être inférieure à la moitié. Il est créé un corps d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences. Leur statut est fixé par décret. Les assistants de vérification ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle. 

B. Missions

La chambre régionale des comptes est investie de trois missions.
D’abord, un contrôle des actes budgétaires lorsqu’elle est amenée à émettre des avis sur les conditions d'adoption et de mise en œuvre des budgets. Ensuite, un contrôle juridictionnel quand, sur l'exécution du budget par l'ordonnateur et par le comptable, elle se prononce par jugements sur la régularité des comptes. Enfin, un contrôle de la gestion puisqu’elle présente des observations sur la gestion de l'ordonnateur.
Article L. 211-1 du Code des juridictions financières
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel. 
Article L. 211-4
La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. 
Article L. 211-7
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre. 
Article L. 211-8
La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211- 6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. 

III. La Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l’Etat, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics.

A. Missions

La Cour exerce deux types de missions. La première, qui est n’est pas la principale, consiste à présenter chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française sur l’évolution des thèmes sur lesquels elle intervient. La seconde, porte sur une activité de contrôle et de sanction.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs,- principaux ou secondaires -, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’Etat ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public. Sont concernés les agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics nationaux ou locaux, des entreprises publiques, des institutions de Sécurité sociale, des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, et de tous les organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat ou d’autres organismes publics.
En revanche, ne figurent pas parmi les personnes justiciables de la Cour les membres du gouvernement et les gestionnaires élus des collectivités locales agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou bien d’autres fonctions qui en sont l’accessoire obligé. Une exception existe cependant: les élus locaux sont en effet justiciables de la Cour dans trois cas : lorsqu’ils ont réquisitionné un comptable public en procurant un avantage injustifié à autrui au préjudice de leur collectivité, lorsque leurs agissements ont entraîné la condamnation à l’astreinte de cette collectivité, et lorsqu’ils ont manqué à l’obligation d’exécuter une décision de justice qui l’avait condamnée au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, une seconde exception est constituée pour les personnes qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Article L. 312-1 du Code des juridictions financières
 I. - Est justiciable de la Cour :
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du
Gouvernement ;
b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes.
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-
15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement;
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique nº 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents;
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;
m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale. 

Article L. 312-2
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L.
313-6. 
Article L. 316-1
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française. 

B. Composition

Cette Cour est composée du premier président de la Cour des comptes, qui la préside, du président de la section des finances du Conseil d’Etat, qui en est le vice-président, de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux conseillers d’Etat, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres. Le ministère public de cette juridiction est assuré par le procureur général près la Cour des comptes, qui peut être assisté par les avocats généraux près la Cour des comptes et par deux commissaires du gouvernement.

Article L. 311-2 du Code des juridictions financières
La Cour est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ;
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-présidents;
- un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. 
Article L. 311-3
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. 
Article L. 311-4
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement. 
Article L. 311-5
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs. 

 

Texte de Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

Les juridictions administratives d’attribution :
Les juridictions administratives d’attribution :

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L’origine du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. La création du tribunal des conflits

La nécessité d'un organe spécial pour trancher les conflits d'attribution n'est apparue vraiment qu'au moment où les deux ordres de juridiction ont respectivement bénéficié de leur autonomie, c'est-à-dire à partir du moment où l'une et l'autre ont fonctionné sous le système de la justice déléguée. Cette observation est confirmée par l'histoire. La destinée du Tribunal des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au juge administratif, d'abord en 1848, puis en 1872. Cela ne signifie pas, d’une part, qu'il n'y avait pas de conflit indépendant de cette reconnaissance, et, d’autre part, qu'il n'existait pas de procédure pour les régler. Cela veut seulement dire que le système de la justice déléguée a rendu nécessaire le système d'un organe spécial. C’est donc en 1850 qu’a été promulguée la première loi concernant ce Tribunal des conflits.

A. Une source législative très ancienne

Loi du 4 février 1850, Loi portant sur l'organisation du tribunal des conflits


Article 1
Le tribunal des conflits est présidé par le ministre de la justice. Ses décisions ne peuvent être rendues qu'au nombre de neuf juges, pris également, à l'exception du ministre dans les deux corps qui concourent à sa formation.
Article 3
Si un autre membre du tribunal est empêché, il est remplacé, selon le corps auquel il appartient, soit par un conseiller d'Etat, soit par un membre de la Cour de cassation. 
A cet effet, chacun des deux corps élit dans son sein deux suppléants. Ces suppléants seront appelés à faire le service dans l'ordre de leur nomination. La durée de leurs fonctions sera la même que celle des membres titulaires, et ils seront nommés en même temps.
Article 4
Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit fait par l'un des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public.
Article 5
Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un conseiller d'Etat et à un membre de la Cour de cassation, sans que cet ordre puisse être interverti.
Article 6
Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement choisis tous les ans par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, l'autre dans le parquet de la Cour de cassation.
Il sera adjoint à chacun de ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. Ces nominations devront être faites, chaque année, avant l'époque fixée pour la reprise des travaux du tribunal.
Article 7
Dans aucune affaire, les fonctions de rapporteur et celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps.
Article 9
Le règlement du 26 octobre 1849 est modifié en tout ce qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi. Cependant, malgré cette création législative, il faut attendre 1872 pour que le Tribunal des conflits trouve une véritable consécration et une mise en place effective. En effet, c’est à cette date que le Conseil d’Etat se réorganise et laisse le soin à un Tribunal spécial de régler les conflits entre les deux ordres de juridiction.

B. La consécration législative : la loi du 24 mai 1872

Loi du 24 mai 1872, Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat (extraits) 
Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits

Article 25

Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :
1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
Article 26
Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
Article 27
La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.

Ainsi, dès 1872, le Tribunal des Conflits acquiert une compétence et commence à l’exercer. Ce n’est que plus tardivement que cette compétence est codifiée dans le Code de Justice Administrative.


C. Le temps de la codification, une juridiction prévue dans le Code de justice administrative

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 1er : La saisine du Tribunal des conflits

Article R771-1
La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
« Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. »

Article R771-2
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
« Art. 35. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.»

II. La composition du tribunal des conflits

Le tribunal des conflits est composé de 8 juges :
- 3 sont nommés par le Conseil d'Etat ;
- 3 sont nommés par la Cour de cassation ;
- 2 sont nommés par les 6 autres juges, ainsi que 2 suppléants.
Les membres du tribunal des conflits sont nommés pour 3 ans. C'est le ministre de la Justice qui préside le tribunal. Dans la pratique cependant, c'est le vice-président, élu par le tribunal qui assure la présidence. Le ministre de la Justice ne vient présider qu'en cas de partage égal des voix au sein du tribunal.
Composée paritairement de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s'agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier est saisi) ou de "conflits négatifs" (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d'une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence). Le tribunal des conflits n'est saisi que d'une cinquantaine d'affaires par an. Si le garde des sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Il ne le fait qu'en cas de partage des voix (4 voix contre 4), ce qui n'arrive qu'une fois ou deux par an.

III. La compétence du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est en effet un arbitre entre les deux ordres de juridiction. On aurait alors pu concevoir une institution qui eût été complètement étrangère aux deux ordres de juridiction dont elle devait arbitrer les conflits. Ce n'est pas cette solution qui a prévalu, ni en 1848, ni en 1872. On lui a préféré un organe paritaire fondé sur une égale représentation des deux ordres de juridiction. Cette organisation paritaire se retrouve sur tous les plans: sur le plan de la composition, sur le plan de l'institution des commissaires du gouvernement, sur le plan de l'instruction des affaires, et même sur le plan de la présidence du tribunal.

A. Tribunal spécial de répartition des compétences entre les différents ordres de juridiction

Les juridictions judiciaire et administrative forment chacune un ensemble distinct, hiérarchisé, dont chacun a au sommet un tribunal suprême : la Cour de Cassation pour la juridiction judiciaire, le Conseil d’Etat pour la juridiction administrative. Cette séparation est complète et en cas de conflit de compétence entre les deux juridictions, un tribunal spécial créé par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des Conflits est chargé de les résoudre.

Le tribunal des conflits se prononce dans 3 cas :
- lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire veulent juger le même procès, il s’agit du conflit positif;
- lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les deux incompétentes et refusent de juger un procès, il s’agit du conflit négatif ;
- lorsque les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire ont pris sur la même affaire des décisions contradictoires.

B. Une juridiction essentielle dans l’avancée du droit administratif

Les décisions du Tribunal des conflits ont souvent permis de faire avancer les grandes théories du droit public, comme la théorie de la responsabilité administrative dans l’arrêt Blanco. Par ailleurs, grâce au Tribunal des conflits la notion de SPIC (service public industriel et commercial)  est apparue en droit administratif. 

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain «Bac d’Eloka» 
Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs aux dommages causés par l’exploitation d’un service public et commercial relèvent de la compétence du juge judiciaire. 


Texte de Sébastien Cajgfinger - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

L’origine du Tribunal des conflits :
L’origine du Tribunal des conflits :

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L'origine du Conseil d’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Des origines à la Constitution de l'an VIII (1799)

Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi.
Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, au Conseil, et la justice déléguée, au Parlement. Sous l'Ancien Régime, le Conseil du roi se réunit en diverses sessions, différentes par le nom, les membres et les affaires traitées. L'expression de "Conseil d'État" apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Mais plus tard, elle fut le nom d'autres formations. C'est seulement sous Louis XIV que l'organisation fut clarifiée et que l'on put discerner l'ancêtre du Conseil d'État actuel. Il s'agissait du Conseil d'État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux.
Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existaient depuis le XIIIe siècle. Les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil. Les seconds délibéraient avec le roi. Enfin des avocats travaillaient auprès du Conseil et constituèrent leur propre corps à partir du XVIIe siècle.
A la veille de la Révolution, quelques innovations préparèrent la constitution du Conseil d'État. En 1777, fut créé le Comité contentieux des finances, puis en 1789, le Comité contentieux des départements, c'est à dire des différents ministères.
En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d'État.
 
De la Constitution de l'an VIII (1799) à la fin de la Troisième République (1940)

L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.
Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.
Le choix des premiers membres fut également révélateur de cette attitude. Toutes les familles politiques furent représentées, hormis celles qui s'opposaient au régime. Merlin de Douai était jacobin, Roederer, un ardent révolutionnaire, et Dumas, un ancien défenseur de la royauté.
Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée, c'est à dire qu'il jugea dès lors "au nom du peuple français". La même année, une autre loi créa le Tribunal des conflits, assemblée distincte du Conseil d'État, qui était chargée de résoudre les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire et siège aujourd'hui au Palais-Royal. C'est à cette époque également que l'accès à l'auditorat fut organisé comme un concours véritable. Napoléon III, Empereur à partir de 1852, rétablit la justice retenue. Pour autant, l'institution, sous son règne, gagna en prestige, et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
La IIIe République lui donna une structure que l'on retrouve encore aujourd'hui. Le rôle du Conseil d'État fut précisé par la loi du 24 mai 1872, qui revit les termes des lois de 1849. Ces décisions furent contemporaines de l'installation du Conseil d'Etat au Palais-Royal en 1875.
Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'État. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'État vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard Laferrière et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean Romieu.
La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confia les pleins pouvoirs au régime de Vichy.
Cela signa la fin de la IIIème République. 
En 1940, le Conseil d'État en formation restreinte s'installa à Monségur puis à Royat, près de Clermont-Ferrand, où il tenta de maintenir son activité juridictionnelle. A la fin de 1942, il revint à Paris.
Parallèlement, la France libre se dota également d'un conseil juridique. Un décret du 15 décembre 1941 créa à Londres une Commission de législation qui fonctionna quelques mois, tandis qu'un Comité du contentieux s'inspirait des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. Présidé à la Libération par René Cassin, il continua à fonctionner parallèlement au Conseil d'Etat, auquel il se substitua pour l'examen des textes législatifs.

Le Conseil d'État après la Seconde Guerre mondiale

L'ordonnance du 9 août 1944 mis un terme au régime de Vichy, et abrogea la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. 
En août 1945, le Comité juridique disparut sous cette forme pour donner naissance à une nouvelle formation consultative restreinte intégrée à part entière au Conseil d'Etat, et qui en reprit la plupart des membres, la Commission permanente.
René Cassin fut nommé vice-président en novembre 1944 et favorisa le renouveau du Conseil d'État. Celui-ci fut réorganisé par l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi. A la même époque fut créée l'Ecole nationale d'administration, d'où sortirent les nouvelles promotions d'auditeurs.
L'institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée. Malgré cette position renforcée, les rapports avec le général de Gaulle ne furent pas toujours sereins. Deux épisodes rapprochés provoquèrent une crise en 1962. Lorsque le général de Gaulle décida de soumettre au référendum (article 11 de la Constitution) l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct, le Conseil d'État émit un avis défavorable. Cet avis du 1er octobre 1962, par lequel il estimait que ce moyen ne pouvait être utilisé pour réviser la Constitution, fut diffusé dans la presse à la suite d'une indiscrétion. Le 19 octobre, c'est par sa plus haute formation de jugement, l'Assemblée du contentieux, que le Conseil d'État annula l'ordonnance créant la cour militaire de justice, qui avait condamné à mort un dirigeant de l'OAS nommé Canal. La décision Canal déclarait illégale la cour militaire, au motif que l'absence de possibilité d'appel était « contraire aux principes généraux du droit ».
A l'issue de ces deux contradictions apportées à son action par le Conseil d'État, à la fois en tant que son conseil et juge administratif suprême, le gouvernement annonça son intention de le réformer rapidement.
Sous la présidence de Léon Noël, une commission comptant plusieurs membres du Conseil d'État fut alors chargée de formuler des propositions. Contrairement aux craintes initiales, les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, en créant une Commission du rapport et des études. Mais l'innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d'éviter que les juges souffrent d'une méconnaissance des réalités de l'administration.
Cette double affectation ne fut pas remise en cause depuis lors, quels que soient les aménagements successifs apportés au fonctionnement de l'institution.
 
Création des tribunaux administratifs : 1953

La période qui suit la Seconde guerre mondiale et la reprise des activités du Conseil d'État fut essentiellement celle de l'organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture.
Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d'État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d'appel. Les tribunaux administratifs sont aujourd'hui au nombre de quarante et un.

Création des cours administratives d'appel : 1987

La loi du 31 décembre 1987 compléta l'ordre juridictionnel en créant les cours administratives d'appel, auxquelles fut transféré l'essentiel des compétences d'appel. Ces cours sont aujourd'hui au nombre de huit. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.

Les quatre sections du Conseil d'État

Le Conseil d'État est alors divisé en quatre sections «dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux».
La section du contentieux est alors composée de six conseillers d'État et du Vice-Président du Conseil d'État, les autres sections se composent de quatre conseillers et d'un Président.
Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n'est créée qu'en 1880.
Le Conseil d'État a fonctionné avec ces quatre sections administratives dont le nombre des membres s'est accru (entre 30 et 35 membres par section administrative aujourd'hui) pendant la fin du XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle. La section du contentieux, quant à elle, a été divisée en sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Aujourd'hui les dix sous-sections rassemblent au total 150 membres.
En 1963 a été créée la « Commission du rapport et des études » chargée de réaliser le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Par décret du 24 janvier 1985, cette commission est remplacée par la section du rapport et des études.
En 2008, une modification importante intervient dans l'organisation des sections administratives avec la création de la section de l'administration (décret 2008-225 du 6 mars 2008). Il s'agit alors de décharger les sections administratives, en particulier la section des finances, des textes relatifs à la fonction publique, à l'organisation des administrations, à la procédure administrative non contentieuse et aux relations entre l'administration et les usagers. La section de l'administration est également compétente en matière de textes relatifs aux contrats publics et aux domaines. Elle examine les textes concernant la défense nationale dès lors qu'ils traitent majoritairement des questions de statut ou d'organisation de l'État.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

L'origine du Conseil d’Etat :
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