Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Articles avec #droit public des affaires tag

Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres, relative à la sanction prononcée par l'AMF pour tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et de l'article L. 621-15 du même code, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 
L'article L. 621-14 du CMF attribue à l'autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir d'injonction. L'article L. 621-15 est relatif à son pouvoir de sanction. Il détermine les conditions dans lesquelles une procédure de sanction est ouverte, la procédure applicable, les personnes et actes pouvant être sanctionnés et les sanctions pouvant être prononcées. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines pour les raisons suivantes. 

Il a d'abord relevé qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique. Un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements assignée à la punition. 

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'en prévoyant de réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à un plafond de cent millions d'euros, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l'importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité doit être écarté. 

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution, les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 22 octobre 2010. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:
Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché:

Voir les commentaires

L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le  22 février 2017, société Valmonde N° 395948, dans lequel il annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse.

Introduction 

Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986 qui définit les mesures de soutien au pluralisme de la presse. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.
Le Conseil d’État annule le décret uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Il juge que cette extension constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Une telle notification n’ayant pas été faite, le décret a été adopté selon une procédure irrégulière.

Faits et procédures 

Par un décret du 6 novembre 2015, le Gouvernement a modifié le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien à la presse résultant du décret de 1986.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.

1. Le Conseil d’État juge tout d’abord que la société requérante ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation du décret que dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien résultant du décret de 1986. Pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, un requérant doit en effet justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Si tel n’est pas le cas, sa requête est irrecevable : le juge peut la rejeter sans examiner l’argumentation qu’elle contient.
En l’espèce, la société requérante n’éditant que des publications trimestrielles, non concernées par le décret, et une publication hebdomadaire, le Conseil d’État juge qu’elle n’a un intérêt suffisant que pour contester la partie du décret relative aux publications hebdomadaires.

2. Le Conseil d’État annule ensuite cette partie du décret du 6 novembre 2015, qui étendait le régime de soutien aux publications hebdomadaires.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État, sauf dérogation. Il prévoit que tout projet qui tend à créer ou modifier une aide doit être notifié à la Commission européenne. Celle-ci est seule chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, d’examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, compte tenu des dérogations prévues par le traité. Il revient toutefois aux juges nationaux de sanctionner la méconnaissance de l’obligation de notification préalable de toute création ou modification d’une aide.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un dispositif a le caractère d’une aide d’Etat s’il constitue une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, s’il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, s’il accorde un avantage à ses bénéficiaires et s’il fausse ou menace de fausser la concurrence.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge que l’extension aux hebdomadaires du régime issu du décret de 1986 institue une aide d’Etat.
En effet :

-l’aide prend la forme d’une subvention, et intervient donc au moyen de ressources d’État ;
-l’aide, dont le montant dépend du nombre d’exemplaires vendus, accorde un avantage aux publications qui en bénéficient ;
-l’aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres car des magazines publiés dans d’autres États membres peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions.
Or le Conseil d’État relève que le décret du 6 novembre 2015 n’a pas été préalablement notifié à la Commission européenne. Il juge par conséquent que ce décret a été pris selon une procédure irrégulière. Le Conseil d’État annule donc le décret dans la mesure où il étend aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse prévues par le décret du 12 mars 1986.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:
L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:

Voir les commentaires

Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast N° 391088, dans lequel il  rejette le recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené le 9 janvier 2015 par les forces de l’ordre à Dammartin-en-Goële
A la suite du traitement, par le service de radio Europe 1, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële, le CSA a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, éditrice du service, de respecter son obligation de ne pas porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le recours de la société Lagardère Active Broadcast contre cette mise en demeure. Il confirme, en particulier, que la société a manqué à ses obligations en diffusant des informations sur l’assaut mené à Dammartin-en-Goële à un moment où le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes, qui avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés, n’avait pas encore été mis hors d’état de nuire.
Par une décision du 11 février 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, société éditrice du service radiophonique Europe 1, de respecter « les règles élémentaires de prudence permettant d’assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l’ordre publique », qui découlent de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986. Cette mise en demeure était fondée sur le fait que le service Europe 1 avait, le 9 janvier 2015, diffusé des informations sur l’assaut des forces de l’ordre contre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële avant que le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes ait été mis hors d’état de nuire, et alors que ce dernier avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés.
La société Lagardère Active Broadcast a demandé au Conseil d’État d’annuler cette mise en demeure.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette son recours.
Le Conseil d’État juge notamment que la diffusion d’informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage méconnaît l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public. Il estime ensuite que cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d’expression.
En l’espèce, le Conseil d’État relève ensuite que les faits constatés par la mise en demeure sont exacts. Il juge alors que la diffusion litigieuse avait le caractère d’un manquement de l’éditeur du service Europe 1 à l’obligation résultant pour lui de cet article.
Le Conseil d’État écarte les autres griefs de la société Lagardère Active Broadcast, tirés vices de forme et de procédure. Il rejette donc son recours.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

 Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
 Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Voir les commentaires

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu le 8 décembre 2016 la Décision n° 2016-741 DC., dans laquelle il était question de la conformité à la constitution de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169. 

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique.

Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts. 
Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes «externes». 
Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 
Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts. 
D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard. 
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs. 
Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines. 

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique. 

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale. 
Le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macro prudentielles à l'égard des entreprises d'assurance. 
Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle. 
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 de la loi qui visent à protéger la propriété des personnes publiques étrangères. 
A cet égard, la loi assure un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures de contrainte pouvant être mises en œuvre à l'encontre de biens situés en France et appartenant à des États étrangers, susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution fixé par le droit international. La loi examinée par le Conseil constitutionnel assure en outre une protection particulière aux biens des États bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection particulière ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modifications apportées par l'article 123 de la loi aux règles fixées par le code de commerce en matière de délais de paiement. Il a en particulier jugé conformes à la Constitution l'élévation des amendes encourues en cas d'irrespect de ces règles. 
S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution. 
Le dispositif instauré par l'article 161 de la loi qui prévoit un vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les dispositions de l'article 161 ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité de la loi et ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises. 

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l'inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires. 

Si le législateur peut prévoir de nouvelles catégories d'inéligibilités, celles qui s'appliquent aux membres du Parlement ne peuvent être instituées que par une loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Faute d'avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l'article 19 de la loi ordinaire soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l'élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution. 
Les dispositions de l'article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l'avis de commissions parlementaires avant l'intervention de l'arrêté ministériel modifiant la liste des États et territoires non coopératifs ont également été jugées contraires à la Constitution. En faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs. 

En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en matière d'accessibilité de la loi.


Il a ainsi, d'une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l'article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques. 
D'autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique. Si le législateur peut procéder à un aménagement de leurs compétences, il avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités. En raison de cette contradiction, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, en tout état de cause, contraires à la Constitution. 

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière.
Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. 
Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Voir les commentaires

Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu  un Arrêt le 30 mars 2016, société Diversité TV France N° 395702, dans lequel il était question de la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. 

Introduction 

Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions.
Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.
En l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA : 
- le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ;
- la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23.

Les faits et la procédure 

Par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait autorisé la société Diversité TV France à utiliser une fréquence pour diffuser la chaîne de télévision initialement dénommée « TVous la Télédiversité », puis renommée « Numéro 23 ». La convention conclue le 3 juillet 2012 entre le CSA et la société excluait en principe toute modification du contrôle direct de la société pendant deux ans et demi à compter de cette date.
A la suite de deux augmentations de capital, portées à la connaissance du CSA, des actionnaires minoritaires sont entrés au capital de la société.
Puis, le 9 avril 2015, la société Diversité TV France a demandé au CSA d’agréer la cession de l’intégralité de son capital au groupe NextRadioTV, en application du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Le 14 octobre 2015, le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France à compter du 30 juin 2016, sur le fondement du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet alinéa permet en effet une telle mesure en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée. Le motif déterminant de la décision du CSA est qu’un pacte d’actionnaires conclu le 21 octobre 2013 entre l’actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire révélerait une fraude à la loi commise par le principal actionnaire : celui-ci aurait sollicité une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais à seule fin de réaliser une importante plus-value à l’occasion d’une cession de ses actions réalisée de manière prématurée.
Le CSA ayant refusé de faire droit au recours gracieux de la société, celle-ci a attaqué la décision abrogeant son autorisation devant le Conseil d’État, par une requête du 30 décembre 2015. En vertu de l’article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986, ce recours est suspensif et le Conseil d’État doit se prononcer dans les trois mois.

La décision du Conseil d’État 

Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État commence par préciser le cadre juridique.
En premier lieu, le Conseil d’État rappelle que le CSA peut retirer à tout moment une autorisation de fréquence qu’il a délivrée à une chaîne de télévision en cas de révélation d’éléments établissant que l’autorisation a été obtenue par fraude. Il appartient alors au CSA de démontrer, le cas échéant par un faisceau d’indices, l’existence de la fraude.
En second lieu, le Conseil d’État précise que le propriétaire d’actions d’une société titulaire d’une autorisation délivrée par le CSA a le droit de céder tout ou partie de ces actions, à condition de respecter les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. La circonstance que le prix des actions tienne compte du fait que la société dispose d’une autorisation et que le vendeur réalise une plus-value ne suffit pas à regarder l’opération comme illicite. En revanche, le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une telle plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service conformément aux engagements souscrits lors de l’appel aux candidatures, présenterait le caractère d’une fraude.

Le Conseil d’État examine ensuite la décision par laquelle le CSA a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France. Il se fonde sur deux éléments : 
D’une part, selon le CSA, le pacte d’actionnaire du 21 octobre 2013 révèle l’intention de l’actionnaire principal de Diversité TV France de sortir du capital de la société dès que possible (à expiration du délai de deux ans et demi prévu par la convention du 3 juillet 2012). Mais le Conseil d’État observe que ce pacte a été conclu en octobre 2013 et souligne donc que le raisonnement du CSA, qu’il soit fondé ou pas, ne suffit de toute façon pas à démontrer que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature (à la fin de l’année 2011) ou lorsque le CSA a délivré l’autorisation (en juillet 2012).
D’autre part, le Conseil d’État relève que la société Diversité TV France a réuni les financements nécessaires au développement de la chaîne « Numéro 23 » et que cette chaîne a obtenu certains résultats en termes de part d’audience. Ainsi, il y a peut-être lieu de rappeler à la société certaines de ses obligations, le cas échéant en lui adressant une mise en demeure, mais on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du service de télévision pour la diffusion duquel elle était autorisée à utiliser une fréquence.
Le Conseil d’État estime au total que l’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas démontrée. Il annule, par conséquent, la décision du CSA.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23:
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23:

Voir les commentaires

Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 6 avril 2016, M. D N° 374224, dans lequel il était question d’une sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’un directeur d’UBS  en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS. 

Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d’UBS une amende de400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée surl’OPA de la société SNCF Participations sur la société GEODIS (celui-ci, qui avaitfait une plus-value de 6 millions d’euros grâce à cette information privilégiée, s’est quant à lui vu infliger une amende de 14 millions d’euros).
Le Conseil d’État a été saisi de la sanction prononcée à l’encontre du directeur d’UBS à la fois par l’intéressé, qui en demandait l’annulation, et par le président de l’AMF, qui en demandait l’aggravation.

Le Conseil d’État a tout d’abord confirmé l’approche de la commission des sanctions de l’AMF pour regarder le manquement comme établi : il a admis que la commission des sanctions recoure à un faisceau d’indices pour démontrer la détention et la transmission, par l’intéressé, d’une information privilégiée sur l’OPA.
Faisant partiellement droit à la demande du président de l’AMF, le Conseil d’État a ensuite décidé d’aggraver la sanction prononcée. Il a relevé que l’intéressé avait méconnu une obligation essentielle pour l’intégrité et la sécurité du marché, que le manquement avait été commis en toute connaissance de cause et qu’il revêtait une particulière gravité. Le Conseil d’État a donc augmenté l’amende de 400 000 à 600 000 euros ; il y a ajouté, comme le demandait le président de l’AMF, le prononcé d’un blâme à l’encontre de l’intéressé et prévu que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l’AMF.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:
Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:

Voir les commentaires

La régulation des jeux d’argent et de hasard :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente 

Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur. Tels sont les trois principaux enseignements de l’enquête demandée à la Cour par le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques de l’Assemblée nationale en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.

Les jeux d’argent et de hasard sont soumis à une interdiction générale de principe assortie d’exceptions strictement définies par le législateur qui permettent, de fait, d’en proposer une large gamme. L’activité de jeux a été profondément affectée par l’irruption de l’internet et avec elle, des jeux en ligne. À cette évolution économique majeure pour le secteur, s’est ajoutée une difficulté juridique liée à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon laquelle les jeux d’argent et de hasard représentent une activité de services au sens du Traité sur le fonctionnement de l’UE et doivent à ce titre se voir appliquer les libertés de prestation et d’établissement consacrées par celui-ci. Toutefois, la CJUE reconnaît la spécificité des jeux d’argent, liée aux risques particuliers de préservation de l’ordre public et de l’ordre social . 

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est intervenue dans ce contexte pour prendre en compte ces évolutions et ces difficultés. 

La loi du 12 mai 2010 a répondu aux urgences et posé des principes mais n’a pas unifié le dispositif de régulation 

La loi du 12 mai 2010, organisant une ouverture limitée à la concurrence de trois segments de jeux en ligne, a permis d’obtenir la clôture d’une procédure de sanction européenne. En mettant le dispositif national en cohérence avec les exigences communautaires, elle a de fait préservé l’organisation historique du secteur sous droits exclusifs dans le réseau physique. La loi a énoncé des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard. Elle vise à protéger l’ordre public et prévenir le jeu excessif mais aussi à assurer l’équilibre économique des filières concernées. La loi a ainsi jeté les bases d’une régulation s’appliquant à l’ensemble du secteur des jeux qu’ils soient en ligne ou dans le réseau physique (en dur). Pour autant, la loi de 2010 n’a pas unifié le dispositif de régulation des jeux d’argent et de hasard.

Les jeux, une situation économique contrastée 

Le développement équilibré et équitable des différents types de jeux se heurte à une réalité contrastée. La FDJ affiche une situation économique positive tandis que le PMU et les casinos présentent des bilans fragiles malgré les allègements fiscaux consentis par l’État. Pour autant, ces situations contrastées ne résultent pas de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne par la loi du 12 mai 2010. D’ailleurs, en ce qui concerne le secteur des jeux en ligne, la quasi-totalité des opérateurs alternatifs sont en situation déficitaire, notamment mais pas exclusivement en raison d’une réglementation imposant des contraintes techniques très fortes et d’une fiscalité lourde.
La clarification de la fiscalité, engagée en 2010, est à poursuivre pour contribuer à l’équilibre des filières et ménager la production de la matière imposable. 
La fiscalité des jeux est hétérogène, par l’application d’assiettes et de taux spécifiques à chaque secteur, sans que la justification de ces particularités soit suffisamment documentée. Ainsi le choix, pour les jeux en ligne, d’une assiette de prélèvements sur les mises, à l’instar des jeux en dur à l’exception des casinos, présente de réels inconvénients et conduit dans certains cas à fiscaliser les pertes. Des aménagements visant à assurer l’équilibre économique et le maintien d’une offre légale attractive de jeux impliquent une étude globale d’impact à laquelle l’administration fiscale n’a pas procédé jusqu’à présent. 

Le dispositif national est confronté à des évolutions le contraignant à évoluer 

Le secteur des jeux d’argent est l’objet d’évolutions techniques significatives. Les différences entre les jeux en ligne et les jeux en dur ont tendance à s’estomper avec l’irruption du numérique dans les points de vente et les casinos. De nouveaux types de jeux d’argent émergent en marge de l’offre régulée. Les instances communautaires, dont la reconnaissance de la compétence des États membres en matière de jeux d’argent a eu pour contrepartie une surveillance stricte de la proportionnalité et de l’effectivité des dispositifs nationaux, font preuve d’un regain d’activisme s’exprimant dans une coordination accrue des organismes et des politiques de régulation et dans une action renforcée dans le champ des normes applicables en matière de certification non seulement sur les équipements de jeu – notamment les logiciels – mais aussi sur les obligations des opérateurs dans le cadre de leur supervision par les autorités nationales de régulation.

Les objectifs de la régulation des jeux d’argent ne sont que partiellement atteints avec des résultats hétérogènes selon les secteurs et les opérateurs

Conséquence d’une gouvernance cloisonnée et d’insuffisances du dispositif de régulation, dont la principale est l’absence de levée de l’anonymat des joueurs dans le réseau physique, à l’exception des casinos, la réalisation des objectifs de régulation des jeux d’argent demeure inaboutie, avec des résultats très hétérogènes : 
- L’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et l’action de l’ARJEL ont permis une réduction significative de l’offre illégale dans les segments ouverts à la concurrence. L’offre légale souffre cependant de l’émergence de multiples jeux supports de paris, comme les compétitions de jeux vidéo, porteurs de nouveaux risques à traiter avec réactivité. 
- La prévention du jeu problématique reste lacunaire, avec 5 % des joueurs présentant un profil à risque modéré ou excessif. Le secteur des jeux sous droits exclusifs dans le réseau physique n’a guère progressé en matière de levée de l’anonymat – tandis que le dispositif d’ensemble souffre des faiblesses du fichier des interdits de jeu. 
-  L’interdiction du jeu aux mineurs n’est pas assurée : un tiers des mineurs de 15 à 17 ans pratiqueraient des jeux d’argent chaque année dont 11 % sous une forme problématique. L’enjeu porte principalement sur la FDJ, compte tenu de l’attrait des paris sportifs et des jeux de grattage pour les jeunes générations. 
-  L’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ont fait l’objet d’efforts récents qui restent à confirmer et à compléter. L’ARJEL s’est fortement impliquée dans la lutte contre les manipulations sportives depuis l’introduction en 2012 de dispositions le permettant dans le code du sport. Toutefois, la prévention des conflits d’intérêt reste insuffisante en ce qui concerne les paris hippiques : le nouveau cadre juridique applicable aux paris sportifs n’y a pas encore trouvé son équivalent. 
-  La lutte contre les activités criminelles, le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet de plusieurs renforcements. La transposition à venir de la 4e directive anti-blanchiment viendra renforcer les obligations de levée d’anonymat pour l’ensemble des prestataires de jeux et paris. Restent des faiblesses liées à un contrôle encore insuffisant des flux financiers pour les jeux dans le réseau physique, en raison notamment du maintien de l’anonymat des joueurs pour la FDJ et le PMU. Ce dernier est plus particulièrement concerné dans la mesure où il n’applique pas le plafond de paiement en espèces de 1000 € prévu aux articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.

La régulation des jeux d’argent souffre d’une gouvernance cloisonnée et insuffisamment transversale 
La suppression par décret du 13 novembre 2015 du Comité consultatif des jeux, voulu par le législateur de 2010 comme une instance de concertation et de mise en cohérence d’une politique nationale des jeux, illustre la difficulté des administrations à appréhender le marché des jeux dans sa globalité et leur propension à se comporter en tuteur d’un segment protégé de ce marché plus qu’en régulateur de celui-ci. La gouvernance d’ensemble demeure fragmentée. La direction du budget joue un rôle prépondérant dans un fonctionnement interministériel dont les deux autres acteurs principaux sont les ministères de l’intérieur et de l’agriculture (pour les paris hippiques) mais où les ministères de la santé et des sports sont peu impliqués tandis que commence à émerger le rôle du ministère de l’économie. 

Par ailleurs, ce cloisonnement se double d’un pilotage opérationnel de la régulation lui-même en silo:
- la régulation du secteur des jeux sous droits exclusifs est plus ou moins internalisée par les opérateurs eux-mêmes (FDJ, PMU et sociétés de courses) ; 
- la régulation du secteur des jeux en dur sous agrément (casinos et cercles de jeux) relève du ministère de l’intérieur, dans le cadre de procédures détaillées et lourdes ; 
- la régulation des jeux en ligne sous agrément s’appuie a contrario sur un organisme, l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), doté de moyens spécialisés, tandis que les opérateurs sont soumis à des obligations contraignantes.

Mettre en place une régulation globale et indépendante 

Face aux mutations économiques et technologiques du secteur des jeux, les pouvoirs publics doivent donner de la visibilité aux opérateurs nationaux. Soumis à une pression croissante des instances européennes, le dispositif français doit s’adapter, anticiper et conserver une capacité d’influence. La prise en charge de la politique des jeux pourrait être réorganisée en distinguant : sa conception dans un comité interministériel, comprenant les ministères chargés du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, du sport et de l’économie ; l’exercice même de la régulation à confier à une autorité administrative indépendante, compétente pour l’ensemble des jeux, en dur et en ligne. Cette instance unique de régulation, au sein de laquelle l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la commission des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX), la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) et l’observatoire des jeux (ODJ), adaptés autant que nécessaire, trouveraient place, devrait être dotée des compétences courant sur toute la chaîne de la régulation. 

Adapter les dispositifs pour mieux atteindre les objectifs de la politique des jeux 

L’efficacité de la lutte contre l’offre illégale passe par l’attribution de pouvoirs adaptés à une autorité de régulation qui pourra être plus réactive et par le renforcement du dispositif juridique. Pour la protection des publics fragiles et la lutte contre la fraude, la levée de l’anonymat s’impose. Il s’agit de rendre obligatoire, dans le réseau physique comme dans le réseau en ligne, l’utilisation de la carte joueur ou de tout autre moyen d’identification, en commençant par les jeux et paris les plus propices à l’addiction, à la fraude et au blanchiment. La limitation des paiements en espèces tant pour les mises que pour les gains ainsi que la modernisation du fichier des interdits et l’élargissement de son usage y compris aux points de vente en dur renforceront l’efficacité de l’action.

Recommandations

Politique des jeux et régulation 
Il est recommandé de : 
- créer un comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d’argent et de hasard, comprenant les ministères en charge du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, des sports et de l’économie ; 
- confier la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et l’observatoire des jeux ; 

Efficacité et proportionnalité des régulations 
Il est recommandé de :
- renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation pour mieux lutter contre l’offre illégale ; 
- réduire la durée de l’expérimentation des nouveaux jeux en allégeant la procédure d’autorisation ; 

Protection des joueurs et lutte contre la fraude 
Il est recommandé de :
- rendre obligatoire l’utilisation de la carte joueur ou de tout autre moyen d’identification, en commençant par les jeux les plus propices à l’addiction, à la fraude et au blanchiment ; 
- moderniser le fichier des interdits de jeux et en élargir l’usage y compris aux points de vente dans le réseau physique afin de mieux assurer la protection des joueurs problématiques ; 
- mettre en place un cadre juridique renforçant l’éthique des courses hippiques sur le modèle de ce qui a été fait dans le domaine du sport : prévoir des incriminations pénales en matière de dopage et de corruption hippique ; renforcer la prévention des conflits d’intérêt en étendant les interdictions de parier et en les contrôlant ; réguler l’activité de pronostics hippiques ; 
- uniformiser les plafonds d’usage des espèces tant pour les mises que pour les gains, afin de lutter contre la fraude et le blanchiment. 

Fiscalité 
Il est recommandé :
- d’effectuer une étude d’ensemble de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs, sous l’égide du comité interministériel des jeux.
 

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

La régulation des jeux d’argent et de hasard :
La régulation des jeux d’argent et de hasard :

Voir les commentaires

Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 8 juillet 2016, Société Brenntag, DC n° 2016-552 QPC, dans laquelle il était question du droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce. 
Ces dispositions fixent les pouvoirs d'accès et de communication des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'économie en matière d'enquêtes simples de concurrence. 

La société requérante contestait notamment l'absence de voies de recours contre les mesures prévues par les dispositions contestées. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief. En outre, si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'information peut être contestée par voie d'exception. Enfin, en cas d'illégalité, un recours indemnitaire est possible. 

Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte au droit des personnes concernées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des mesures d'enquête. Elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. 
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain. 

Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:
Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:

Voir les commentaires

La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel.

La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent.


La directive sur les services couvre des activités représentant 46 % environ du PIB de l'UE et aurait dû éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers de services. Le délai de transposition de la directive était fixé à 2009 mais, selon un rapport de la Commission de 2013, l'Europe n'a pas encore pu concrétiser toutes les ambitions qu'elle nourrit quant à la libéralisation des échanges dans ce domaine.


«La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Elle hésite à engager des poursuites judiciaires, en raison non seulement de la longueur de la procédure, mais aussi d'un manque de confiance dans la législation.»


Les auditeurs ont effectué des visites dans sept États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Slovaquie, la France, les Pays-Bas et le Portugal. 

Ils ont constaté ce qui suit:
- la Commission a apporté son soutien à la transposition de la directive dans les législations nationales et en a assuré le suivi, mais la plupart des États membres n'ont pas respecté le délai de transposition, qui était pourtant de trois ans;
- le processus d'évaluation mutuelle et les tests de performance ont montré qu'un nombre significatif d'obstacles persistaient. Cela a donné lieu à de nouvelles propositions législatives, mais la Commission aurait pu tirer davantage profit des résultats;
- les recommandations par pays ont connu un succès limité;
- la Commission et les États membres n'ont pas entrepris de compiler des statistiques sur le commerce des services couverts par la directive;
- les guichets uniques ont connu des retards dans leur mise en place et sont de qualité variable d'un État membre à l'autre. Les informations sont encore difficiles à trouver et peu d'entreprises ont connaissance des services offerts;
- des mécanismes comme SOLVIT ou EU Pilot n'ont pas donné les résultats rapides dont les entreprises et les destinataires de services ont besoin;
- le manque de transparence des procédures EU Pilot dans le traitement des questions relevant de la directive «services» a nui à l'établissement d'une pratique juridique commune et à la sensibilisation du public à cet égard, tout comme la pratique consistant à ne pas publier d'avis motivé à l'issue d'une procédure d'infraction;
- la Commission a recouru aux procédures d'infraction avec parcimonie et n'a porté qu'un seul cas devant la Cour de justice européenne.
Selon les données fournies par la Commission, la durée moyenne du traitement des cas d'infraction en rapport avec la directive était de 19,6 mois.


Les auditeurs font état d'un cas dans lequel la Commission a mis 16 mois pour envoyer la lettre administrative à l'État membre après avoir cerné le problème, puis six mois supplémentaires pour ouvrir le dossier EU Pilot. Pour un autre État membre, il a fallu à la Commission près de 20 mois à compter de la réception de la plainte pour lancer EU Pilot.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :
La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :

Voir les commentaires

Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autres n°2016-572,  dans laquelle il était question de  cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public. 


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 

Il était reproché à ces dispositions, sur le fondement du principe de nécessité des peines, de permettre qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le manquement de diffusion de fausses informations. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées rendent possible un mécanisme de double poursuite et de double sanction. 

Le Conseil constitutionnel a toutefois constaté que, depuis l'entrée en vigueur, le 23 juin 2016, du paragraphe I de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, créé par l'article 2 de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, ce mécanisme de double poursuite ne peut plus trouver à s'appliquer. Dès lors en effet que des poursuites ont été engagées par l'une des autorités de poursuite, l'autre ne peut à son tour engager des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre d'une même personne. 

Cette disposition mettait partiellement fin à l'inconstitutionnalité pouvant résulter des dispositions contestées. En effet, lorsque seule l'action publique a été mise en mouvement avant le 23 juin 2016 pour des faits de diffusion de fausses informations, il ne peut y avoir de notification des griefs pour ces mêmes faits postérieurement à cette date. Il en est de même dans l'hypothèse inverse. 

En revanche, dans les cas où la mise en mouvement de l'action publique et la notification des griefs sont toutes deux intervenues avant le 23 juin 2016, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour faire obstacle au mécanisme de double poursuite et de double sanction rendu possible par les dispositions contestées. 

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :
Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :

Voir les commentaires

Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans un nouveau rapport qu'elle vient de publier, la Cour des comptes européenne constate que les États membres détectent fort peu d'infractions aux règles relatives aux aides d'État. Ses auditeurs attirent l'attention sur le niveau élevé de non-respect de ces règles dans le domaine de la politique de cohésion et demandent des changements dans la manière dont les projets sont approuvés et contrôlés.


Les auditeurs de la Cour ont évalué le niveau de non-respect des règles en matière d'aides d'État dans la politique de cohésion pour une période de plusieurs années (jusqu'en 2014) et ont déterminé dans quelle mesure la Commission avait connaissance des causes de ces violations. Ils ont également examiné si les nouvelles règles établies par la Commission pour la période 2014-2020 allaient permettre d'améliorer la situation.


Les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d'aides d'État, alors que de leur côté, les autorités d'audit des États membres ont décelé nettement moins d'infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes. En effet, si le taux d'erreur obtenu par les États membres était de 3,6 %, celui calculé par l'auditeur externe de l'UE en utilisant une méthode similaire était plus de cinq fois plus élevé.
«Les autorités d'audit des États membres constituent un maillon important de la chaîne de contrôle dans la politique de cohésion», a déclaré M. Oskar Herics, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Toutefois, selon nos constatations, elles n'ont jusqu'à présent pas prêté suffisamment attention aux aides d'État dans le cadre de leurs audits.»


Au cours de la période de programmation 2007-2013, les bases de données de la Commission ne lui ont pas permis de procéder à une véritable analyse des erreurs relatives aux aides d'État, et ses contrôles n'ont donné lieu à aucune récupération importante d'aides d'État indues. Selon les auditeurs, c'est surtout au début de cette période que les États membres notifiaient rarement leurs investissements dans les infrastructures à la Commission pour validation. Jusqu'à la fin de 2012, celle-ci ne vérifiait pas systématiquement si les grands projets respectaient bien les règles relatives aux aides d'État. Pour réduire ce risque, elle a introduit de nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, règles qui n'offrent pas toujours de certitude juridique.


Les auditeurs font observer que la Commission a simplifié la législation relative aux aides d'État afin de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence, mais que, dans le même temps, elle a renforcé la responsabilité des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide. Or, comme le contrôle exercé par la Commission a révélé que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre des régimes d'aides au cours de la période 2007-2013, ce glissement de responsabilité risque d'accroître le nombre d'erreurs relatives aux aides d'État. Ce point devra faire l'objet d'une attention continue.


Les auditeurs recommandent à la Commission:    
-  d’imposer des actions correctrices lorsque les mesures d'aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d'État;
- d'utiliser sa base de données sur les aides d'État de manière à permettre une analyse aisée du type, de la fréquence, du degré de gravité, de l'origine géographique et de la cause des irrégularités, ainsi qu'un suivi régulier de la capacité des États membres à respecter les règles en matière d'aides d'État;
- de n'approuver les grands projets qu'après avoir validé en interne les aides d'État concernées et de demander systématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant;
- de veiller d'ici mi-2017 à ce que l'étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d'État effectués par les autorités d'audit soient suffisantes;
- d'user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante en matière d'aides d'État n'auraient pas été remplies.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :
Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :

Voir les commentaires

Le juge administratif et les autorités de régulation économique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

DOSSIER THÉMATIQUE DU CONSEIL D’ETAT 


La notion de régulation est difficile à définir. Une première approche, qui est aussi la plus restrictive, la saisit par son objet, qui est d’abord économique : pour le professeur Gaudemet, sous cet angle, «la régulation est l’action normative ou para-normative qui accompagne l’ouverture d’un marché antérieurement monopolisé, qui en assure l’ouverture à de nouveaux opérateurs, et l’installation progressive de la concurrence sur celui-ci » (Droit administratif, LGDJ, 20e éd., 2012, pp. 439-443). La doctrine avance également une définition de la régulation par les moyens originaux utilisés par une autorité administrative et la mission globale qui lui est confiée. En ce sens, la régulation, qui excède le seul champ économique, se caractérise par l’institutionnalisation d’un régulateur, prenant parfois la forme d’une autorité administrative indépendante, exerçant une mission globale de police administrative en ayant recours à une palette d’outils diversifiés relevant du « droit dur » (réglementation, autorisation, sanction) comme du « droit souple » (recommandation, coordination, prise de position, mise en garde...).
Le présent dossier thématique est plus précisément consacré à la jurisprudence administrative relative aux autorités administratives ou publiques indépendantes chargées de missions de régulation économique.
Ce dossier présente les différentes catégories de recours portés devant le juge administratif dans le cadre de son contrôle de l’activité des autorités de régulation économique (1), les principales caractéristiques de l’office du juge en la matière (2) et fait une revue – non exhaustive - des grands principes régissant l’intervention des autorités de régulation économique dégagés par sa jurisprudence (3).


Le juge administratif partage en partie cette matière avec le juge judiciaire
Si l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, par de telles autorités administratives, relève en principe de la compétence de la juridiction administrative, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, puisse attribuer ce contentieux à l’ordre juridictionnel principalement intéressé « lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire » (CC, 23 janvier 1987, no 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence). Certaines décisions non réglementaires des autorités de régulation économique relèvent ainsi du juge judiciaire (c’est le cas, notamment, de décisions de l’Autorité de la concurrence en vertu des articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce  ou de certaines décisions de l’Autorité des marchés financiers, en vertu de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier).


Au sein de la juridiction administrative, une partie significative de ce contentieux est directement portée devant le Conseil d’Etat qui, en vertu de l’article R. 311-1 du code de juridiction administrative, connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, par les organes de bon nombre des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique. Les juridictions de premier degré connaissent alors des décisions de ces autorités qui ne sont pas prises au titre de ces missions de contrôle ou de régulation, telles que le refus d’instruire le dossier d’un candidat à un appel d’offre (CE, 10 juin 2013, Société Bigben Interactive, n° 363082, T.) ou le contentieux indemnitaire (CE, 18 décembre 2013, Mme L. et autres, n° 365844, T.).


1- L’intervention des autorités administratives indépendantes de régulation économique donne lieu à des contentieux variés devant le juge administratif
On peut concevoir plusieurs typologies des recours auxquels donnent lieu les actes et décisions des autorités indépendantes de régulation économique. On peut notamment distinguer, en fonction de l’objet du litige porté devant le juge, le contentieux des actes réglementaires de ces autorités (1-1), les recours dirigés contre leurs actes individuels (1-2), le contentieux, plus récent, des actes non décisoires de « droit souple » (1-3) et, enfin, le contentieux indemnitaire tendant à engager la responsabilité de ces autorités à raison des dommages qu’elles causent (1-4).


1-1 Le contentieux des actes réglementaires des autorités de régulation économique
La plupart des autorités indépendantes de régulation économique ont été dotées par le législateur du pouvoir d’édicter des normes mettant en œuvre la loi. Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d’un tel pouvoir réglementaire à l’article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu’il s’exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements (CC, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC, Loi relative à la liberté de communication).
Le juge administratif connaît, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de litiges portant sur les règles édictées par ces autorités. C’est à ce titre que le Conseil d’Etat a, par exemple, été conduit à contrôler la légalité d’une décision du CSA fixant les règles de répartition du temps d'actualité accordé aux représentants du Gouvernement, de la majorité parlementaire et de l'opposition, par les services de communication audiovisuelle (CE, 7 juill. 1999, Front national, no 198357, Rec.) ou encore à se prononcer sur la légalité de décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatives aux tarifs pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile (CE, 5 décembre 2005, Fédération nationale UFC Que Choisir, nos 277441 et autres, T. ; CE, 19 mai 2008, Fédération nationale UFC Que Choisir, n° 311197, T., qui juge que cette décision est soumise à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation).
Au-delà des réglementations, au sens strict du terme, édictées par de telles autorités, le juge administratif peut également être saisi de recours tendant à l’annulation d’actes qui ne se présentent pas comme tels mais qui sont revêtus d’une portée réglementaire. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la Commission nationale de la communication et des libertés (ancêtre du CSA) intitulée « Note de terminologie relative à certains termes ou expressions employés en matière de programmes télévisés » qui ajoutait à la réglementation existante (CE,  16 novembre 1990, S.A. « La Cinq », n° 97585, Rec.).
Symétriquement, le juge administratif est conduit à trancher des litiges relatifs aux refus de telles autorités de régulation économique de faire usage de leur pouvoir réglementaire. Est ainsi recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus opposé par le CSA à la demande d’une association tendant à ce qu’il adresse une recommandation aux opérateurs publics de radiodiffusion et de télévision relative au respect du caractère pluraliste des courants de pensée, qui constitue un acte faisant grief (CE, 18 décembre 2002, Association Promouvoir, n° 232273, Rec.).
Enfin, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un acte se présentant comme un avis ou une recommandation revêt en réalité le caractère de dispositions générales et impératives, il peut faire l’objet d’un recours. Il en va de même lorsqu’un tel avis ou une recommandation présente le caractère de prescriptions individuelles dont l’autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance (CE, 11 octobre 2012,Société ITM Entreprises et autre, nos 346378 et 346444, Rec. ; Société Casino-Guichard-Perrachon, n° 357193, Rec.).


1-2 Le contentieux des décisions individuelles des autorités de régulation économique
Les décisions individuelles des autorités indépendantes de régulation économique dont connaît la juridiction administrative sont d’une grande variété.
Le juge administratif est notamment saisi de recours dirigés contre des décisions relatives à des demandes d’agrément ou d’autorisation ou toutes les décisions qui sont liées à ces procédures. Ainsi, de tels recours peuvent porter sur des opérations d’acquisition ayant des conséquences sur une autorisation préalablement délivrée (CE, 11 avril 2014, Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux, n° 348972, T., sur l’agrément par le CSA de l’acquisition de diverses sociétés exploitant des services radiophoniques), sur la modification des conditions d’exploitation d’une ressource (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Société Métropole Télévision – Société Paris Première, n° 396476, Rec., sur un rejet par le CSA de la demande d’agrément de la modification des modalités de financement de la chaîne Paris Première) ou encore sur l’octroi ou le refus d’abroger une autorisation d’exercer une activité économique (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom SA, n° 289564, Rec., affaire relative au refus de l’ARCEP de faire droit à une demande d’abrogation d’autorisations d’utilisation de fréquences).
Le contentieux des autorisations et refus d’autorisations des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence est emblématique de cette catégorie de recours. À l’occasion de la contestation, par un concurrent, de l’autorisation de concentration délivrée par l’Autorité de la concurrence sur le marché des matériaux de construction, le Conseil d'État a, par exemple, explicité la méthode d’analyse des effets concurrentiels d’une opération de concentration et du risque de création d’une position dominante collective et précisé l’office de l’Autorité de la concurrence pour déterminer si des engagements pris pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une opération de  concentration sont pertinents et suffisants (CE, 5 novembre 2014, Société Wienerberger, n° 373065, Rec.). Les décisions rendues en matière de concentration dans le secteur des médias illustrent également l’apport de la jurisprudence administrative dans ce domaine.


Le contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel
Quelques décisions récentes du Conseil d’Etat permettent d’illustrer l’apport de sa jurisprudence s’agissant du contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel. Une telle opération fait intervenir deux décisions administratives : l’autorisation de l’opération de concentration elle-même, délivrée par l’Autorité de la concurrence et une décision par laquelle le CSA agrée cette opération pour maintenir les autorisations d’exploitation du domaine hertzien dont disposent les sociétés en cause dans l’opération. Ces deux décisions relèvent du contrôle du juge administratif.
Par une décision du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a ainsi statué sur le recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation, d’une part, de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé, sous réserve de certains engagements, l’acquisition du Groupe AB par la société TF1, et, d’autre part, de la délibération du CSA donnant son agrément à cette opération. A cette occasion, la section du contentieux a, en premier lieu, rappelé qu’il incombe à l’Autorité de la concurrence, lorsqu’une opération soumise à son autorisation lui est notifiée, d’user de ses pouvoirs d’interdiction, d’injonction, de prescription ou de subordination de cette autorisation à la réalisation d’engagements, à proportion de ce qu’exige le maintien d’une concurrence suffisante. Dès lors qu’elle estime que les effets concurrentiels probables de l’opération ne sont pas tels que l’interdiction serait la seule mesure proportionnée possible, il lui appartient d’examiner si, compte tenu des engagements pris, le cas échéant, par les parties, l’opération peut être autorisée. En second lieu, la section a jugé que, pour la délivrance des autorisations d’émettre sur la TNT, le CSA doit, à l’issue de la procédure d’appel d’offres prévue par la loi, choisir les projets contribuant le mieux à l’objectif de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et les plus à même de répondre à l’intérêt du public, et veiller à ce que la diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent de respecter cet objectif et cet intérêt. En cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement les données au vu desquelles a été délivrée une autorisation, dont une opération de concentration, le CSA doit déterminer si les modifications envisagées sont de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public et justifient, dès lors, l’abrogation de l’autorisation. À cette fin, il prend en compte les circonstances de fait et de droit à la date où il se prononce et, le cas échéant, les engagements pris pour atténuer ou compenser les effets probables de ces modifications (CE, Section, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, nos 338197 et 338273, Rec.).
Par deux décisions du 28 décembre 2012, l’Assemblée du contentieux s’est prononcée sur un recours relatif à l’opération de prise de contrôle de TPS et CanalSat par la société Groupe Canal Plus. En 2006, cette prise de contrôle avait été autorisée par le ministre chargé de l’économie, sous réserve du respect de 59 engagements destinés à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération. Ayant constaté le non-respect de certains de ces engagements, l’Autorité de la concurrence avait, en décembre 2011, retiré l’autorisation et infligé une amende. En exécution de cette décision, la société Groupe Canal Plus avait à nouveau notifié l’opération de prise de contrôle, qui avait été à nouveau autorisée par une décision du 23 juillet 2012 de l’Autorité, sous réserve du respect de 23 injonctions. Le Conseil d’État était saisi d’un recours dirigé, notamment, contre ces deux décisions.
L’Assemblée a tout d’abord relevé que la décision de retrait de l’autorisation de réaliser la concentration avait le caractère d’une sanction, conformément à ce qu’avait déjà jugé le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC (CC, 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC). Le Conseil d’État s’est ensuite prononcé sur l’ensemble des manquements aux engagements retenus par l’Autorité de la concurrence. Il a jugé que lorsqu’un engagement a été respecté formellement mais que les sociétés qui l’avaient pris ont adopté des mesures ou un comportement qui a eu pour conséquence de le priver de toute portée et de produire des effets anticoncurrentiels qu’il entendait prévenir, ces sociétés doivent être regardées comme ayant méconnu l’engagement. Le Conseil d’Etat a jugé que tel était le cas en l’espèce, même s’il a partiellement remis en cause l’analyse de l’Autorité de la concurrence.
L’Assemblée a enfin contrôlé les sanctions prononcées à l’encontre de la société Groupe Canal Plus. Elle a jugé que la mesure de retrait de l’autorisation avait un objet punitif mais visait aussi à préserver l’ordre public économique, si bien qu’elle devait être proportionnée à la fois à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou de rétablissement de la concurrence. En l’espèce, après avoir estimé que les manquements de la société Groupe Canal Plus revêtaient une particulière gravité, le Conseil d’État, eu égard à cette gravité et à la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante, a confirmé le retrait de l’autorisation. Eu égard à l’infirmation partielle de l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur deux des manquements, il a néanmoins diminué le montant de la sanction pécuniaire (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal, n° 353856, Rec.).
S’agissant de la décision ayant ensuite à nouveau autorisé la même opération de concentration, le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité de la concurrence n’avait pas commis d’erreur d’appréciation dans l’analyse des effets anticoncurrentiels nombreux de l’opération de concentration qui lui avait été à nouveau notifiée. Il a précisé, en s’inspirant de la jurisprudence de la CJUE, que l’Autorité de la concurrence devait caractériser les risques concurrentiels de l’opération à partir d’une analyse prospective tenant compte de l’ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario économique plausible.
Le Conseil d’Etat a ensuite écarté l’ensemble des critiques portant sur la proportionnalité des injonctions prononcées par la décision. D’une part, il a jugé que toutes les injonctions critiquées étaient adaptées, nécessaires et proportionnées aux exigences du maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l’opération. D’autre part, en réponse aux concurrents de la société Groupe Canal Plus, il a estimé que, prises ensemble, ces injonctions étaient de nature à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, nos362347, 363542, 363703, Rec.).
Par une décision du 23 décembre 2013, l’Assemblée du contentieux a statué sur un litige relatif à la prise de contrôle par le groupe Vivendi, maison mère du groupe Canal Plus, de plusieurs sociétés du groupe Bolloré Médias, concentration qui avait été autorisée par l’Autorité de la concurrence. 
Le Conseil d'État a rappelé que s’il appartient à l’Autorité de la concurrence d’user de ses pouvoirs d'interdiction, d'injonction, de  prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements, c’est à proportion de ce qu'exige le  maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l’opération. Lorsqu’elle identifie un effet anticoncurrentiel, elle n’est donc pas tenue d’adopter des mesures correctives de nature à supprimer intégralement cet effet, pourvu que les mesures prises permettent le maintien d’une concurrence suffisante.
Le Conseil d'État a en outre précisé que l’Autorité ne peut accepter des engagements des parties que s'ils sont suffisamment certains et mesurables pour garantir que les effets anticoncurrentiels qu’ils  ont pour finalité de prévenir ne seront pas susceptibles de se produire dans un avenir relativement proche. En l'espèce, il a estimé que l’engagement pris par Canal Plus de ne pas acquérir, au cours d’une même année, les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair pour plus vingt films français récents inédits en clair n’était manifestement pas de nature à prévenir la réalisation dans un avenir proche d’un effet anticoncurrentiel.
Enfin, si le Conseil d'État a annulé la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la concentration, il a toutefois relevé que l’annulation immédiate de l’autorisation ôterait toute valeur contraignante aux engagements pris par les parties alors que l’opération de concentration avait eu lieu. Pour éviter un tel vide juridique, il a décidé que l'annulation prononcée ne prendrait effet qu’à compter du 1er juillet 2014 et ne vaudrait que pour l’avenir. (CE, Assemblée, 23 décembre 2013, Société Métropole télévision (M6) et Société Télévision Française 1 (TF1), nos 363702 et 363719, Rec.).


Au titre des décisions individuelles prises par les autorités de régulation économique, le juge administratif connaît également des recours dirigés contre les décisions par lesquelles ces autorités refusent d’exercer leurs prérogatives, telles que le refus d’engager une procédure de sanction (CE, Section, 30 novembre 2007, T. et autres, n° 293952, Rec., s’agissant du refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une telle procédure).
Enfin, entrent également dans cette catégorie les recours dirigés contre les sanctions prononcées par les organes compétents de ces autorités. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que des autorités administratives indépendantes puissent être dotées par le législateur de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, dès lors que la loi assortit l’exercice de ces pouvoirs des mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis, tels que le respect des droits de la défense (CC, 17 janvier 1989, n° 88-248 DC, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Les recours dirigés contre de telles sanctions ont été l’occasion, pour la juridiction administrative, d’apporter des précisions importantes sur les règles applicables à ces autorités en la matière et parfois de dégager des principes transposables, plus largement, à l’ensemble des sanctions administratives (cf. 3).


1-3 L’ouverture du prétoire aux actes de « droit souple »
Au-delà de ces décisions réglementaires et individuelles, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a récemment admis, par deux décisions du 21 mars 2016, la recevabilité des recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation d’actes dépourvus de portée décisoire dits « de droit souple », tels que des avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent. Dans ce cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation. Il lui appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d’injonction qu’il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat a ainsi jugé recevables les recours tendant à l’annulation d’un communiqué publié par l’Autorité des marchés financiers sur son site internet mettant en garde les investisseurs contre les conditions dans lesquelles étaient commercialisés certains produits de placement (CE, Assemblée, 21 mars 2016,Société Fairvesta International GmbH et autres, nos 368082, 368083 et 368084, Rec.), d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence reconnaissant à une société, pour l’exécution d’une décision de concentration, la possibilité d’acquérir des droits de distribution exclusive de chaînes de télévision sur la plateforme de diffusion d’une autre société (CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société NC Numéricable, n° 3900023, Rec.) ou encore de recommandations émises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les conventions conclues entre les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance concernant la distribution des contrats d’assurance vie, qui ont pour objet d’inciter leurs signataires à modifier sensiblement leurs relations réciproques (CE, 20 juin 2016, Fédération française des sociétés d’assurances, n° 384297, T.). Le délai pour exercer un recours contentieux contre ce type d’acte ne déroge pas au droit commun. Il est en principe de deux mois à compter de la publicité de la mesure. Ce délai peut dans certains cas ne pas être opposable au requérant, qui doit malgré tout exercer son recours dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans un délai d’un an à compter du moment où il a eu connaissance de l’acte litigieux (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C. n° 387763, Rec.).


1-4 Les recours tendant à l’engagement de la responsabilité des autorités de régulation économique
Le juge administratif peut être saisi de recours tendant à l’engagement de la responsabilité des autorités administratives de régulation économique à raison des dommages qu’elles causent du fait d’une intervention, fautive ou non. La juridiction administrative est en effet compétente pour connaître des actions indemnitaires mettant en cause le fonctionnement de ces services publics, y compris lorsque le législateur a attribué au juge judiciaire une partie du contentieux des décisions de ces autorités, comme c’est le cas pour certaines sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers (TC, 2 mai 2011, Société Europe Finance et Industrie, n° 3766, Rec.).
Les activités de surveillance économique et financière constituent l’un des domaines dans lesquels est maintenue l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’autorité administrative. Les clients d’un établissement bancaire ou financier défaillant ne peuvent demander au régulateur l’indemnisation du préjudice résultant de sa carence dans l’exercice de sa mission de surveillance qu’en cas de faute lourde. Il en va ainsi, notamment, en cas de défaillance de la commission des opérations de bourses (CE, 22 juin 1984, Société « Pierre et Cristal » et autres, n° 18371, T.) ou de carence fautive de la commission bancaire dans l’exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit (CE, Assemblée, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c/ K. et autres, n° 219562, Rec.).
En l’absence de toute illégalité commise par l’autorité de régulation, sa responsabilité sans faute peut également être recherchée lorsque son intervention crée un préjudice anormal et spécial. Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi, s’agissant du refus opposé, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la demande de modification des spécifications techniques dont était assortie une autorisation d’usage de fréquence qui, quoique légal, avait causé au pétitionnaire un préjudice anormal et spécial (CE, 13 juin 2001, V., n° 211403, T.).


2- L’office du juge administratif en matière de régulation économique 
Les recours dirigés contre les actes des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique conduisent le juge administratif à contrôler différents aspects de leurs décisions et de l’exercice de leurs missions.
Le juge administratif est d’abord conduit à contrôler le respect par ces autorités des limites de leurs compétences. Cette appréciation tient compte de la mission globale confiée à ces autorités. C’est à ce titre que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est par exemple venue confirmer, sur le fondement de l’article L. 621-1 du code monétaire et financier qui attribue à l’Autorité des marchés financiers une mission générale de protection de l’épargne et d’information des investisseurs, la compétence de cette Autorité pour publier sur son site internet des communiqués de « mise en garde » des épargnants, publications qui n’étaient pas explicitement mentionnées par ce code, ni par le règlement général de l’Autorité (CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, nos 368082 et autres, Rec.). Le Conseil d’Etat a également admis, dans le silence des textes, la compétence de l’ARCEP pour organiser, par décision réglementaire, la collecte périodique d’informations auprès des opérateurs de télécommunication, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions (CE, 10 juillet 2013, Sociétés AT&T Global Network Services France SAS et autres, n° 360397, T.).
Le juge contrôle également le respect des procédures encadrant l’adoption de leurs décisions. L’Assemblée du contentieux, saisie d’un recours contre le refus, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’agréer la modification des modalités de financement de la chaîne de la TNT LCI, a ainsi précisé les conditions dans lesquelles le Conseil procède à l’étude d’impact précédant une telle décision (CE, Assemblée, 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info, n° 384826, Rec.).
S’agissant du fond des décisions par lesquelles ces autorités mettent en œuvre leurs pouvoirs d’autorisation, d’interdiction ou encore d’injonction, qui sont des décisions de police administrative, le juge administratif contrôle le respect des conditions légales de leur adoption. A cette occasion, il est souvent conduit à exercer un contrôle dit de « proportionnalité ». L’Assemblée du contentieux l’a affirmé, notamment, à propos du contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence : lorsqu’une telle opération lui est notifiée, il incombe à cette autorité d’user des pouvoirs d’interdiction, d’injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d’engagements pris par les parties, qui lui sont conférés par la loi, à proportion de ce qu’exige le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l’opération. Le juge vérifie ainsi le caractère adapté, nécessaire et proportionné de telles mesures. En revanche, lorsque le juge de l’excès de pouvoir examine un moyen tiré de ce que les injonctions prononcées seraient insuffisantes pour prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération notifiée, il lui appartient de l’apprécier au regard de la pertinence et de l’efficacité globale de l’ensemble de ces mesures (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, nos 362347, 363542, 363703, Rec.). Ce contrôle de proportionnalité du juge est également applicable aux sanctions prononcées par les organes des autorités de régulation.


Le contentieux de la régulation économique donne lieu, par ailleurs, à la mise en œuvre d’une large palette de moyens et pouvoirs du juge administratif.
Etant conduit à apprécier la pertinence et la proportionnalité de décisions de régulation économique d’une grande technicité, le juge fait usage des différents instruments à sa disposition pour conduire ses investigations dans ces dossiers souvent complexes. Il lui est possible de recourir à des expertises (art. R. 621-1 et suivants du code de justice administrative), à des « enquêtes à la barre » ou sur les lieux (art. R. 623-1 du code de justice administrative, mis en œuvre par exemple dans une procédure relative à une décision de l’Autorité de régulation des télécommunications sur le marché du renseignement téléphonique : CE, Section, 25 juin 2004, Société Scoot France et Société Fonecta, nos 249300, 249722, Rec.), à l’« amicus curiae » (art. R. 625-3 du code de justice administrative) ou encore à l’avis technique (art. R. 625-2) dont l’une des premières mises en œuvre a concerné le marché de l’électricité (CE, 28 mars 2012, Société Direct Energie et autres, nos330548 et autres, Rec.).
Une partie de ce contentieux relève du juge de l’excès de pouvoir. Ce juge peut seulement annuler la décision contestée ou rejeter le recours mais ne peut pas modifier la décision en cause. En revanche, lorsqu’une décision est assortie de conditions, le Conseil d’Etat a admis que dans certains cas, il ne pourrait annuler que certaines des conditions de la décision s'il résulte de l'instruction que le réexamen auquel l’autorité devra à nouveau procéder, sur ce seul point, n'est pas susceptible de remettre en cause le principe de la décision (CE, Assemblée, 23 décembre 2013,Société Métropole télévision (M6), n° 363978, Rec.). Le juge administratif peut également moduler dans le temps les effets des décisions juridictionnelles qu’il prononce. Si cela est nécessaire, il peut en effet déroger au principe de l’effet rétroactif de l’annulation et prévoir, dans sa décision, que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine (CE, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6) et Société Télévision française 1 (TF1), nos 363702 et 363719).


Le juge de la régulation économique est parfois conduit à se prononcer comme juge de plein contentieux : il peut alors réformer la décision qui lui est déférée. C’est en particulier le cas en matière de sanctions (CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, Rec. ; article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour le CSA, article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques pour l’ARCEP, article L. 134-34 du code de l’énergie pour la Commission de régulation de l’énergie, article R. 621-45-I du code monétaire et financier pour l'AMF). Le juge administratif peut, à cet égard, être conduit à modifier la sanction adoptée par une autorité de régulation (cf., pour un cas d’augmentation du montant de la sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers, au regard de la gravité du manquement commis en toute connaissance de cause par une personne exerçant d’importantes fonctions au sein d’une banque : CE, 6 avril 2016, M. R., n° 374224, Rec.).
Les opérateurs économiques visés par des décisions des autorités de régulation mobilisent par ailleurs souvent les voies de droit d’urgence ouvertes devant le juge administratif, telles que le référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative), le référé mesures utiles ou le référé liberté, la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre ayant été reconnues comme des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative invocables dans le cadre de cette procédure (CE, juge des référés, 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay, n° 239840, Rec.).


3- Le juge administratif a précisé les principes encadrant l’exercice des pouvoirs des autorités chargées de missions de régulation économique
La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) de régulation économique cumulent, selon les cas, des pouvoirs de recommandation, de réglementation, d’autorisation, de contrôle, d’injonction, de sanction, voire de nomination. Si ces autorités, qui agissent au nom de l’Etat sans être subordonnées au Gouvernement, disposent par définition d’une large autonomie pour les mettre en œuvre, certaines garanties, destinées notamment à protéger les droits et libertés fondamentales des administrés, encadrent néanmoins l’exercice et le cumul de ces prérogatives. Les recours dirigés contre les décisions des autorités de régulation économique ont été l’occasion, pour le juge administratif, de préciser la portée de ces principes généraux dans le cadre tracé par la jurisprudence constitutionnelle et européenne.


3-1 Le juge administratif a précisé les implications du principe d’impartialité et du respect des droits de la défense
Applicabilité du principe général d’impartialité
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à toute autorité administrative, et notamment aux autorités administratives indépendantes (CE, 14 juin 1991, Association Radio-solidarité, nos 107365 et autres, Rec.).
Saisi d’un litige relatif à l’agrément d’une opération de rachat de sociétés de télévision délivré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Conseil d’Etat a notamment déduit de ce principe qu’il incombe aux membres de telles autorités de s’abstenir de toute prise de position publique de nature à en compromettre le respect (CE, Section, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273, Rec.). Ainsi, la circonstance qu’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel chargé d’examiner des demandes de conventionnement relatives à des services de télévision manifeste publiquement une opinion sur la suite à donner à ces demandes est de nature à mettre en cause la nécessaire garantie d’impartialité de l’intéressé et à entacher d’irrégularité la délibération du Conseil sur l’un de ces projets, à laquelle il avait participé (CE, 11 juillet 2012, SARL Media Place Partners, n° 351159, T.). 


Applicabilité de l’article 6 de la CEDH aux décisions des organes de sanction
L’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a permis une application de ses stipulations à un large panel de sanctions administratives. En effet,  dès lors qu’elle remplit l’un des trois critères alternatifs posés par la Cour, tenant à la qualification de la mesure en droit interne, à la nature de l’infraction et à la sévérité de la sanction que la personne concernée risque d’encourir, une mesure doit respecter les principes posés par l’article 6 § 1 de la Convention (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, n° 5100/71). Cependant, l’article 6 § 1 dans son champ pénal ne peut être invoqué qu’au cas où « l’absence de garantie de la phase administrative est telle qu’elle emporte des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d’une procédure ultérieurement engagée devant le juge » (CE, 26 mai 2008, Société Norélec, n° 288583, Rec.).
Le principe d’impartialité, garanti par ces stipulations, trouve donc à s’appliquer, dans ces conditions, aux organes des autorités de régulation économique dotés de pouvoirs de sanction. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 3 décembre 2002, Lilly c. France, n° 53892/00, à propos du Conseil de la concurrence ; CEDH, 27 août 2002, Didier c. France, n° 58188/00, à propos du Conseil des marchés financiers), le Conseil d’Etat l’a appliqué à propos des décisions du Conseil des marchés financiers siégeant en matière disciplinaire (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, D., n° 207434, Rec.) et de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 4 février 2005, Société GSD gestions et Gautier, n° 269001, Rec.).
Au-delà du seul principe d’impartialité, le Conseil d’Etat a fait application, dans ces conditions, de l’ensemble des droits de la défense, garantis par les stipulations du même article 6, aux décisions des organes de sanction des autorités de régulation économique. Il a ainsi jugé que l’application de ce principe, précisé par le a. du § 3 de l’article 6, qui exige la communication préalable des griefs, par le b. qui impose que la personne poursuivie dispose de temps pour se défendre, le c. en tant qu’il lui donne le droit de se défendre elle-même ou de recourir à l’assistance d’une personne de son choix, le d. qui garantit l’égalité des droits pour l’audition des témoins et le e., qui prévoit la possibilité d’une assistance gratuite d’un interprète, était requise pour garantir, dès l’origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats. En revanche, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat, qui relève des modalités particulières propres à l’exercice de procédures juridictionnelles, ne peut être utilement invoqué sur le fondement de la CEDH par des requérants à l’encontre des décisions de ces organismes (CE, Section, 27 octobre 2006, P. et autres, n° 276069 et autres, Rec., à propos du conseil de discipline de la gestion financière et commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers).
Les conséquences de l’applicabilité de ces stipulations de la convention ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le Conseil d’Etat en a par exemple déduit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne pouvait engager une procédure de sanction qu’à raison de faits postérieurs à une mise en demeure, susceptibles de traduire un manquement et que le rapport de présentation de l’affaire rédigé par la direction juridique du Conseil, après que les griefs ont été notifiés aux intéressés et qu’un délai leur a été imparti pour présenter des observations écrites, devait être communiqué à l’intéressé avant qu’il soit entendu (CE, 6 janvier 2006, Société Lebanese Communication Group, n° 279596, Rec.).
Le juge administratif en a, par ailleurs, tirés toutes les conséquences en termes d’encadrement et de sanction des conflits d’intérêts. Le Conseil d’Etat a, par exemple, annulé des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers au motif que l’un des membres de la commission des sanctions avait, avec la personne mise en cause, un lien faisant obstacle à ce qu’il délibère de façon impartiale (CE, Section, 27 octobre 2006, P. et autres, n° 276069, Rec.) ou encore que le rapporteur de l’affaire, alors même qu’il n’a pas voix délibérative, avait exercé les fonctions d’administrateur et de conseiller du président d’une société qui était l’un des principaux concurrents de la société mise en cause (CE, 26 juillet 2007, X., n° 293908, T.).


Article 6 et cumul de fonctions de poursuite et de sanction
La jurisprudence administrative a également précisé les conséquences de l’applicabilité de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme quant au cumul, par ces autorités de régulation, des fonctions de poursuite et de sanction.
Sur ce point, le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité, pour une telle autorité, de se saisir elle-même d’affaires entrant dans son domaine de compétence n’était pas, en elle-même, contraire aux stipulations de l’article 6, sous réserve que cette faculté soit suffisamment encadrée pour ne pas donner à penser que les membres de la formation disciplinaire tiennent les faits visés comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible comme d'ores et déjà reconnu (CE, 22 décembre 2011, Union mutualiste générale de prévoyance, n° 323612, T.). Les fonctions d’accusation et de prononcé de la sanction doivent être confiées à des organes distincts.
Dans l’affaire Société GSD gestions et Gautier (cf. supra), le Conseil d’Etat avait estimé que si l’un des membres siégeant au sein de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers avait, en sa qualité de président du conseil de discipline de la gestion financière, notifié aux personnes sanctionnées les griefs retenus à leur encontre, intervenant ainsi au stade de l’engagement des poursuites, la circonstance qu’il ait ensuite délibéré sur la sanction n’avait pas pour autant entraîné une méconnaissance du principe d’impartialité dès lors qu’il n’avait, à cette occasion, ni présenté les faits comme établis, ni pris parti sur leur qualification d'infractions.
Le Conseil d’Etat en a, en revanche, décidé différemment à propos de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. L’encadrement de ce cumul de prérogatives a été jugé insuffisant au regard de l'étendue des pouvoirs de cette Autorité, couvrant à la fois le contrôle des organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire et de définir les griefs reprochés, l'instruction de la procédure et le prononcé des sanctions. Eu égard à l'insuffisance des garanties dont la procédure était entourée, la circonstance que les mêmes personnes se prononcent sur la décision de poursuivre, d'une part, et sur la sanction, d'autre part, a été regardée comme étant de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de cette autorité (CE, 22 décembre 2011, Union mutualiste générale de prévoyance, n° 323612, T.).
On peut encore citer une décision de l’Assemblée du contentieux relative à la faculté reconnue à l’Autorité de la concurrence de se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général, de faits de nature à constituer des manquements aux engagements pris par des parties à une opération de concentration économique. Le Conseil d’Etat a estimé que cette faculté faisait l’objet d’un encadrement suffisant dès lors que l'instruction est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui ne prend pas part à la décision et dont les dispositions du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard des formations compétentes pour prononcer les sanctions (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal, n° 353856, Rec.).


Article 6 et cumul de pouvoirs réglementaire, de contrôle et de sanction
Le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur le cumul, par de telles autorités de régulation économique, du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, et du pouvoir de contrôle et de sanction. Dans une affaire relative à une décision de la commission bancaire prise en matière disciplinaire, il a jugé que le respect des stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne faisait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative cumule, en vertu de la loi, de tels pouvoirs, dès lors que le pouvoir de sanction était aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l'impartialité de la décision (CE, 30 juillet 2003, Banque d’escompte et Wormser frères réunis, n° 238169, Rec.).
Droits de la défense et pouvoirs d’enquête
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, précisé la portée de la nécessaire protection des droits de la défense dans l’usage des pouvoirs d’enquête reconnus aux autorités de régulation économique, dans le cas où ils conduisent à révéler une infraction donnant lieu, par la suite, à une sanction prononcée par la même autorité.
A l’occasion d’un recours dirigé contre une sanction prononcée par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’Etat a jugé que le principe des droits de la défense s’appliquait seulement à la procédure de sanction, qui est initiée par la notification de griefs émise par le collège de l’Autorité et la saisine de la commission des sanctions, mais pas à la phase préalable des enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité. Le juge administratif contrôle néanmoins que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la phase d’enquête et de contrôle qui a précédé l’ouverture de la phase de sanction n’ont pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes mises en cause qui serait de nature à entraîner l’annulation de la sanction prononcée à l’issue de la procédure (CE, 15 mai 2013, Société Alternative Leaders France, n° 356054, T. ; cf. également CE, 12 juin 2013, Société Natixis et autre, nos349185 et autre, T.)


Droits de la défense et protection du secret des affaires
Il est également revenu au juge administratif de préciser les conditions dans lesquelles les autorités de régulation économique doivent concilier le respect des droits de la défense et la nécessaire protection du secret des affaires. Cette question a notamment été soulevée à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre les dispositions réglementaires du code de commerce qui déterminaient les modalités de contestation des décisions par lesquelles le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret. Ces dispositions prévoyaient alors que ces décisions ne pouvaient être contestées qu’à l’occasion du recours contre la décision prise par l’autorité de la concurrence à l’issue de la procédure. Le Conseil d’Etat a estimé, dans cette affaire, que ces décisions étaient néanmoins susceptibles de faire grief, par elles-mêmes, aux parties dont émanent les pièces ou éléments en cause. En ne permettant de contester leur légalité qu’à l’occasion d’un recours contre la décision rendue par l’Autorité sur le fond, les dispositions contestées faisaient obstacle, le cas échéant, à l’exercice d’un recours ou d’une action en référé devant le juge compétent. Eu égard à l'ampleur et au caractère potentiellement irréversible des effets de ces décisions, et alors même que le préjudice qu'elles étaient susceptibles d'occasionner pouvait être réparé par la voie d'une action indemnitaire, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du code de commerce contestées portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (CE, 10 octobre 2014, Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées, n° 367807, T.).
Le respect des droits de la défense peut par ailleurs justifier, dans certains cas, qu’une autorité de régulation lève le secret des affaires. A l’occasion d’un litige mettant en cause une décision de l’Autorité de la concurrence, l’Assemblée du contentieux a jugé que si le rapporteur général de l'Autorité pouvait, en application du code de commerce, refuser à une partie la communication de documents ou d'informations mettant en jeu le secret des affaires, il lui incombait, dans les cas où la communication de telles informations est nécessaire à l'exercice des droits de la défense, de donner accès au contenu de ces informations, le cas échéant au moyen de versions non confidentielles des documents ou de résumés suffisamment explicites pour lui permettre l'exercice de ses droits. De même, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le rapport du rapporteur contienne des éléments couverts par le secret des affaires de personnes tierces et faisant l'objet d'une occultation, il incombe au rapporteur général, dans le cas où la communication de ces éléments est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie, de lui donner accès à leur contenu, le cas échéant au moyen d'un résumé suffisamment explicite (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, nos 362347 et autres, Rec.).


3-2 Le juge administratif a précisé les limites des pouvoirs de contrôle et d’enquête au regard du droit au respect de la vie privée
La juridiction administrative est également conduite à contrôler, dans le cadre de recours dirigés contre les décisions des autorités indépendantes de régulation économique, si les conditions dans lesquelles elles usent de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête ne méconnaissent pas d’autres droits et libertés fondamentales, et notamment le droit au respect de la vie privée, qui recouvre la protection du domicile.
Par une décision Société Inter Confort (CE, Section, 6 novembre 2009, Société Inter Confort, n° 304300, Rec.), la Section du contentieux a jugé, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 16 avril 2002,Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97 ; CEDH, 25 février 1993, Funke c. France, n° 10588/83), que la proportionnalité de l’ingérence que constitue la mise en œuvre, par une autorité publique, de ses pouvoirs de visite et de contrôle des locaux professionnels au regard du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impliquait l’existence de garanties effectives et appropriées, compte tenu, pour chaque procédure, de l’ampleur et de la finalité de ces pouvoirs.
S’agissant, en revanche, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Conseil d’Etat, appliquant le même raisonnement, a estimé que l’ampleur des pouvoirs de visite des locaux professionnels et d’accès aux documents reconnus aux contrôleurs de cette Autorité n’était pas telle que cette ingérence ne puisse être regardée comme proportionnée qu’à la condition d’avoir été préalablement autorisée par un juge ou de n’intervenir qu’après que la personne contrôlée a été informée de son droit de s’y opposer. En effet, les dispositions applicables ne permettaient aux contrôleurs de cette Autorité de ne pénétrer dans des locaux professionnels que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence de leur responsable. De plus, ils ne pouvaient contraindre matériellement les représentants de l’organisme contrôlé s’ils faisaient obstacle au contrôle (CE, 20 janvier 2016, Caisse d’épargne et de prévoyance, n° 374950, T.).

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le juge administratif et les autorités de régulation économique :
Le juge administratif et les autorités de régulation économique :

Voir les commentaires

1 2 > >>