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Articles avec #droit maritime tag

Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

En raison de faiblesses dans la gestion des accords de pêche entre l'Union européenne et certains pays tiers situés en Afrique ou dans l'océan Indien, le prix du poisson capturé s'avère parfois plus élevé que prévu. Par ailleurs, le manque de données fiables contrarie les efforts de la Commission européenne pour s'assurer que les navires de l'UE ne pêchent que les surplus de ressources des pays partenaires, révèle un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

En concluant des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, l'Union européenne achète, pour sa flotte extérieure, des droits d'accès aux zones de pêche de pays tiers. Les accords visent à favoriser des stocks halieutiques durables, à établir un cadre stable pour les activités de pêche de la flotte de l'UE et à soutenir la gouvernance de la pêche dans les pays partenaires. La Commission européenne négocie les stocks halieutiques et les quantités accessibles, les paiements dus par l'Union et les conditions applicables. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne ont examiné le processus de négociation et la mise en œuvre des accords, le suivi des captures assuré par la Commission, et la sélection ainsi que le contrôle des actions financées.

Les auditeurs ont constaté que, même si les accords sont globalement bien gérés, les tonnages négociés sont souvent plus élevés que les captures déclarées pour les périodes précédentes, ce qui se traduit par une sous utilisation régulière des possibilités de pêche. Puisque l'Union acquitte l'intégralité de sa contribution indépendamment des possibilités de pêche utilisées, le prix effectivement payé est souvent supérieur au prix unitaire négocié. Ainsi, en 2013, la tonne de thon pêché au Mozambique a coûté six fois plus cher que ce qui avait été convenu.

Les accords sont censés garantir la durabilité des activités de pêche couvertes, car les navires de l'UE ne sont autorisés à pêcher que les surplus de ressources des pays partenaires. Cependant, les auditeurs doutent qu'il soit possible de déterminer avec certitude les «surplus», étant donné que des informations fiables sur les stocks halieutiques font défaut.

Concernant les captures effectives de poisson réalisées par la flotte de l'UE, des données fiables, cohérentes et complètes faisaient également défaut: les auditeurs ont observé d'importantes différences entre les données fournies par les États membres, celles communiquées par la Commission et les évaluations des accords. Les actions que les pays partenaires ont menées au titre de l'appui sectoriel ont en large part échappé au contrôle de la Commission et ont parfois été différentes de celles initialement convenues.

«Remédier à ces faiblesses est possible – et indispensable si nous voulons que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à une pêche durable dans les pays partenaires tout en garantissant l'activité de notre flotte de pêche», a déclaré M. Jan Kinšt, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport.

En conclusion du rapport, la Cour recommande notamment à la Commission:
-  de tenir compte, lors de la négociation de nouvelles modalités, des taux d'utilisation passés et de s'efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives, tout en veillant à éviter une interruption des activités de pêche;
-  de veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être contrôlées et tenues à jour;
- de proposer, pour les nouveaux accords, des conditions d'éligibilité afin d'évaluer les actions que l'on envisage de financer.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

 

Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :
Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :

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Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le droit international public et la promotion de la pêche durable en haute mer 

Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les Etats signataires de promouvoir la pêche durable.
Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.
Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.
Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):
- l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993) ;
- le Code de conduite pour une pêche responsable (1995).
En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.

L'Union européenne et la promotion de la pêche durable en haute mer 

L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la promotion de la pêche durable.
Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. 
L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

 Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :
 Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :

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Les accords de pêche bilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les accords de pêche conclus 

L'Union européenne a conclu deux types d'accords de pêche avec les Etats qui ne font pas partie de l'UE:
-les accords de partenariat dans le domaine de la pêche: l'UE offre aux Etats partenaires (en général des Etats du Sud) une aide financière et technique en échange de droits de pêche; 
-les «accords nordiques»: gestion conjointe des stocks partagés avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé.

Les accords de pêche durable avec les Etats extérieurs à l'UE sont négociés et conclus par la Commission, au nom de l'Union européenne. Ils visent à permettre aux navires européens de pêcher les ressources excédentaires au sein de la zone économique exclusive (ZEE) de l’Etat concerné, dans un environnement réglementé.

Les accords sur le thon permettent aux navires européens de suivre les stocks de thon dans leur migration le long des côtes africaines et dans l'océan Indien.

Les accords mixtes donnent accès à une large variété de stocks de poissons au sein de la zone économique exclusive de l’Etat partenaire.
Ces accords mettent également l'accent sur la conservation des ressources et la viabilité environnementale, en garantissant que tous les navires de l'UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence.

En échange, l'UE verse aux Etats partenaires une contribution financière composée de deux éléments:
-le paiement de droits d'accès à la ZEE;
-un soutien financier «sectoriel». Ce soutien sectoriel vise à favoriser le développement de la pêche durable dans les Etats partenaires. Il consiste à renforcer les capacités scientifiques et administratives de ces Etats en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

Conséquences de la réforme de la politique de l'UE sur les accords de pêche

La réforme de la politique de pêche de l'UE vise notamment à :
-améliorer les connaissances scientifiques sur lesquelles s'appuient les accords pour fixer les possibilités de pêche et enrichir l'information relative à l'effort de pêche global déployé dans les eaux de l’Etat partenaire;
-renforcer la gouvernance des accords, en incluant une clause sur la protection des droits humains et en augmentant progressivement la contribution des armateurs aux coûts liés à l'accès;
-promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les eaux des Etats partenaires, en ciblant davantage l'appui sectoriel et en le soumettant à un suivi régulier.

Accords nordiques

Les activités de pêche de l'UE en mer du Nord et dans l'Atlantique du Nord-est sont étroitement liées à celles de ses voisins dans ces régions: la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. 
Les stocks de poissons se trouvant souvent de part et d'autre des limites territoriales, il est logique pour les quatre parties de coordonner leurs activités, d'autant plus que les différentes flottes ne s'intéressent pas nécessairement aux mêmes stocks.
Un grand nombre de stocks sont donc gérés en commun, et les parties procèdent à des échanges de quotas pour éviter tout gaspillage. Certains sont gérés dans le cadre de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-est, qui vise à gérer les stocks halieutiques dans la région. Les autres relèvent d'accords entre les États riverains.
Ces accords revêtent une importance extrême pour une grande part de la flotte de l'UE. C'est le cas en particulier de l'accord conclu avec la Norvège, qui porte sur des quotas d'une valeur supérieure à 2 milliards d'euros.

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

 Les accords de pêche bilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :
 Les accords de pêche bilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :

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