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L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Depuis la fin du 19ème siècle la température moyenne de la terre ne cesse d’augmenter

En terme de stabilité des sociétés à travers le monde, plusieurs analystes militaires estiment qu'à long terme les menaces principales qui pèsent sur l’humanité ne sont ni les guerres, ni le terrorisme, mais les dérèglements climatiques à venir.  

Depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne n’a cessé d’augmenter. Le temps où le changement climatique était contesté est terminé. 
Entre 1850 et 2012, la température de la terre a augmenté de 0,85°C. Les projections scientifiques prévoient une augmentation de 2°C à 4°C d’ici 2100. 
Selon l’agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAR), les 10 années les plus chaudes sur la terre enregistrées depuis 1880 sont toutes ultérieures à l’année 1998. 
Il s’agit des années, 1998, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2009,2010, 2013, et 2014. 

Les conséquences de ce réchauffement sur la surface du globe concernent toutes les régions du monde. D’ici 2100,  les zones humides auront tendance à devenir encore plus humides et les zones sèches encore plus sèches. Plus de chaleur entraînera forcément un déplacement des espèces animales vers des latitudes et des altitudes plus élevées. Selon une étude de la revue américaine Science, ces espèces se déplaceront du sud vers le nord dans l’hémisphère nord, et du nord vers le sud dans l’hémisphère sud. 
Il y aura aussi un déplacement des maladies endémiques, une étude sur la malaria conduite sur une période de plus de 10 ans par des géographes et des biologistes a montré que lors des années chaudes les cas de malarias augmentaient nettement. Il y aura aussi la fonte des glaciers dans les Alpes, les Andes, l’Himalaya. La fonte des glaciers des pôles nord et sud a déjà commencé. 
La banquise arctique a déjà fondu de moitié entre 1980 et 2012.  Il ne faut pas oublier aussi la montée croissante du niveau des océans et leur acidification. Certains Etats comme le Bangladesh ou la Hollande risquent de souffrir terriblement de la montée des eaux. Dans une moindre mesure, la Floride, la Suède, la France et le Royaume-Uni risquent d’en pâtir également. 

Comment est-on arrivé à ces constats ? 

On y est parvenu garce à de nombreux relevés effectués par les chercheurs du GIEC (groupe intergouvernemental  d’experts sur l’évolution du climat) en anglais le IPCC  (intergovernemental panel on climate change). 

Le GIEC ou IPCC, fut créé en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale l’OMM (en anglais  WMO ) et par le programme des Nations Unies pour l’environnement le PNUE (en anglais UNEP). 
Le GIEC est un organisme qui fait la synthèse de travaux venant de laboratoires et de chercheurs du monde entier et issus de toutes les disciplines. Il s’agit de météorologues, d’océanographes, de glaciologues, de mathématiciens, d’hydrologues, de géographes, de sociologues, d’économistes. 

Une étude publiée en 2013 dans la revue américaine (ERL), a montré qu’entre 1991 et 2001, sur 12000 articles traitant du changement climatique, 97% des auteurs concluaient que l’Homme est bien le responsable de ce changement climatique.

Il y a donc bien un consensus de la communauté scientifique internationale. 
D’ailleurs nous voyons déjà les conséquences du changement climatique avec la multiplication de phénomènes extrêmes, comme par exemple aux États-Unis  avec les ouragans Katrina en 2005 et Sandy en 2012, le typhon  Haiyan aux philippines en 2013, ou encore, le cyclone Pam dans le pacifique en 2015. 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les sommets et les protocoles s’étaient soldés par des échecs 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les acteurs politiques et économiques du monde entier avaient déjà tenté de trouver des solutions face au réchauffement climatique. 
Le sommet de la terre de Stockholm de 1972  fut la première conférence mondiale élevant la question de l’environnement au rang de problème international d’importance majeure. Il fut organisé par l’ONU en vue de promouvoir le développement durable. 

Le sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 fut le 3ème sommet de la terre organisé par l’ONU (l’ONU a organisé au total 4 sommets de la terre). Le Sommet de Rio fut particulièrement important. Cette conférence a regroupé 178 états et a débouché sur l’adoption d’une convention cadre sur le changement climatique qui s’appuie sur plusieurs principes, dont : 
- le principe de la responsabilité, les pays développés doivent être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. 
- le principe de précaution, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à ne pas agir.

De plus, il avait été décidé lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, que les Etats industrialisé avaient une part de responsabilité plus importante que les autres dans le réchauffement climatique. C’est pourquoi on parle de  responsabilité commune mais différenciée  lors des négociations. Il est admis qu’il doit y avoir des transferts technologiques et financiers des pays riches vers les plus vulnérables.
Cependant, il n’y avait pas d’objectif de réduction de gaz à effet de serre quantifiée lors du sommet de Rio de Janeiro 1992. 

Le protocole de Kyoto en 1997 a permis de franchir un cap dans la lutte contre le réchauffement climatique. 
Les Etats partis ont accepté pour la première fois de s’imposer des objectifs de réduction de gaz à effet de serre quantifiée ainsi que des contraintes. Les états économiquement forts s’étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. 
L’Union européenne s’était engagée à une réduction de 8% d’ici 2012. 
Le Canada et le Japon s’étaient engagés à une réduction de 6%. Les Etats-Unis s’étaient engagés à une réduction de 7%. 
Par contre, l’Australie avait refusé de s’engager vers une diminution des ses émissions de gaz à effet de serre. 
La Russie et la Chine ne s’étaient engagées à aucune limitation de gaz à effet de serre. 

Le protocole de Kyoto n’est entré en vigueur qu’en 2005. Or, on s’est aperçu rapidement que ce protocole était un échec. Il n’était pas suffisamment ambitieux. 
En 1990 les émissions de CO2 étaient de 28,3 milliards de tonnes, en 2010 malgré l’accord de Kyoto, les émissions de gaz avaient considérablement augmenté. Ils étaient de 37,6 milliards de tonnes soit une augmentation de 33% par rapport à 1990. 

Certains Etats ont respecté leurs engagements comme les Etats membres de l’Union européenne. Mais ce ne fut pas le cas des plus gros pollueurs. Les États-Unis ont signé le protocole mais ne l’ont jamais ratifié, et, le Canada s’est retiré du protocole. 
La Chine devenue depuis le premier émetteur de gaz n’était pas concernée par le protocole de Kyoto car elle faisait encore partie des pays en développement en 1992.  En 2012, grâce à son essor économique, la Chine est devenue, malgré elle, le premier pollueur mondial. 
En 2012 la Chine était responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre, les USA de 14 %, l’UE de 10%. Le protocole de Kyoto fut un échec cuisant. 

En 2009, la conférence de Copenhague devait permettre d’intégrer certains Etats en développement dans le mécanisme de lutte contre le réchauffement climatique, à commencer par la Chine. 
En 2009 à Copenhague lors de la conférence de la COP 15, les Etats les plus riches s’étaient engagés à donner 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Pour le moment ce fonds vert pour le climat dépasse juste les 10 milliards de dollars et son mode de financement n’est pas clair.
Pour abonder ce fonds, il faudrait des subventions publiques, et privées et aussi des taxes sur les transactions financières au niveau mondial qui pourraient rapporter 35 milliards de dollars par an selon la Commission européenne. 
Il faut comparer cette somme avec les 500 milliards de dollars de subventions directes accordées aux entreprises liées à l’extraction de l’énergie fossile (charbon) rien que pour l’année 2015. 
La conférence de Copenhague s’est également soldée par un échec, sans engagement chiffré. 
Face à tous ces échecs il a fallu trouver un nouvel accord international en matière environnementale.
Les conférences de Cancún, Durban, Doha, Varsovie, Mima, ont toutes eu pour objectif de préparer un accord international plus ambitieux, il s’agit de l’Accord de Paris de 2015.

L’Accord de Paris de 2015, un accord international d'une importance majeure

A l’ occasion de l’Accord de Paris de 2015 fut organisée la COP 21 à Paris. 
Le 1er octobre 2015, 195 Etats de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, se sont engagés à contenir le réchauffement au dessous de 2°C d’ici 2100. 
En 2015 le réchauffement était déjà de 0,85°C. Il reste donc une marge de 1,15°C d’ici 2100. 
Certaines îles du pacifique sont dores et déjà menacées de disparition par le réchauffement climatique même s’il est limité à 2°C.

Limiter le réchauffement nécessite de remplir 3 conditions :
- tout d’abord, les émissions de gaz à effet de serre doivent cesser d’augmenter avant 2020.
Depuis 1975 la courbe de croissance de CO2 est en constante augmentation. 
- ensuite, il faut réduire nos émissions de CO2 de 40 à 70 % d’ici à 2050.
-enfin, entre 2050 et 2100 nos émissions de CO2 doivent être égales ou inferieures à ce que la terre peut absorber. 

Trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique a donc été l’objectif de l’Accord de Paris de 2015. Pour cela les Etats parties à cet accord international, se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant même l’organisation de la COP21. 

Parmi les 195 Etats signataires de l’accord, certains sont de grands émetteurs de gaz à effet de serre

La Chine est depuis 2010 le premier émetteur de gaz à effet de serre, mais elle a commencé à prendre ses responsabilités. Le parti communiste a pris des engagements. Par exemple, il s’est engagé à diminuer ses émissions de CO2 avant 2030, d’augmenter le stock de forêts de 4 milliards et demi de mètres cube. Les forêts permettent d’absorber le CO2 et donc de faire baisser les émissions. 
Les États-Unis forment le second Etat émetteur de gaz à effet de serre. Ils se sont engagés à réduire leurs émissions de 25 % d’ici 2025. Barack Obama, Président des États-Unis de 2008 à 2016 a fait de la lutte contre le changement climatique l’une de ses priorités. Mais il a dû faire face à un Congrès républicain fortement climato sceptique, ce qui a bloqué tout traité international nécessitant une ratification du Congrès. 
Certains états fédérés des États-Unis font des efforts plus importants que d’autres. C’est le cas notamment de la Californie, qui serait la 10ème puissance économique mondiale si elle était indépendante. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 40% d’ici 2030. 
L’Union européenne est le 3ème émetteur de gaz à effet de serre. Elle s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

L’Inde, 4ème pollueur mondial ne s’est engagé à rien du tout. 
Par contre l’Inde a fait la promesse d’augmenter la part des énergies propres à hauteur de 40%. 
La Russie, 5ème pollueur mondial n’a pas encore ratifié l’Accord de paris mais pourrait le faire dans les années à venir. 
Le Japon, 6ème émetteur mondial de CO2 a décidé de réduire ses émissions de 26% d’ici 2030. 

Il y a aussi des Etats qui refusent de s’engager dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 
Il s’agit de l’Arabie saoudite (11ème plus grand pollueur mondial) et de l’Iran (15ème plus grand pollueur mondial). Il en va de même pour le Qatar, l’Angola ou encore le Venezuela. 
L’absence de ces Etats dans les négociations engagées pour l’Accord de Paris a été remarquée. 

Pour rester sous la barre des 2°C, il faudra aussi compter sur la mobilisation des acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités locales, et la société civile 

Le secteur privé est de plus en plus présent dans la lutte contre le réchauffement climatique.
A New York en 2014 des entreprises se sont regroupées dans une initiative intitulée RE100 dont l’objectif est de s’approvisionner à 100% en énergie renouvelable. 
Le niveau local est une échelle intéressante pour agir, d’abord parce que les impacts du changement climatique  se voient sur le terrain. C’est le maire de la Nouvelle-Orléans qui doit réparer les dégâts causés par l’ouragan Katrina. 
Mais cela sert aussi à tester des politiques. Par exemple, la Chine a mis en place son marché carbone dans 5 villes et 2 provinces et prévoit de l’étendre sur tout son territoire dès 2017. 
Enfin il y a le rôle des citoyens, si la Chine bouge, c’est avant tout parce que ses citoyens n’arrivent plus à respirer dans les villes. 

De nombreux signaux positifs existent, la capitalisation des entreprises charbonnières en Australie est en chute libre depuis 3 ans. De grands fonds se désintéressent de l’énergie fossile. C’est le cas du fonds souverain norvégien mais aussi de la fondation Rockefeller. 
La déforestation est en net recul au Brésil. Entre 2005 et 2012 la superficie déforestée a diminué de 70%. 
Plus de 27 Etats à travers le monde dont l’Allemane, l’Indonésie, le Mexique ont profité de la baisse du prix du pétrole pour diminuer les subventions aux énergies fossiles. L’Inde de son côté a décidé de doubler les taxes sur le charbon. Il y a donc tout de même un changement de mentalité qui s’opère. 

L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016

Du 7 au 18 novembre a lieu à Marrakech, la COP22, 22e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La COP 22 doit mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015. 
L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016 avec une rapidité exceptionnelle pour un accord international. Il concerne 195 Etats. Au moins 177 Etats l'ont déjà signé dont 93 d'entre eux, représentant 65,8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'ont déjà ratifié. 

Les engagements pris par les 195 états lors de l’accord de Paris ne sont toutefois pas suffisants pour rester sous la barre des 2°C d’ici 2100 

Selon les experts du Climate Action Tracker, même si les engagements des états étaient respectés, le réchauffement atteindrait plutôt 2,7°C en 2100. 
Il aurait fallu que l’accord de Paris soit plus ambitieux mais aussi plus équitable avec des efforts différenciés selon le niveau de développement des Etats. Il faut que les Etats soient solidaires d’un point de vue financier et technologique. Il faut aussi que cet accord soit durable, il doit se concevoir sur le long terme. On ne va pas renégocier tous les 5 ans. 

Certaines questions ne trouvent toujours pas de réponses 
Comment surveiller l’engagement des Etats en matière d’émission de gaz à effet de serre ? 
Les vérifications sur place seraient difficiles à mener car certains Etats pourraient y voir une atteinte à leur souveraineté.
Cet accord international n’est pas contraignant, comme dans la très grande majorité des accords internationaux, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non respect. 
Par ailleurs, il faut contrôler aussi les compagnies privées, Volkswagen n’a pas hésité à tricher pour continuer à vendre ses voitures sur le marché américain. 
Enfin, en tant que citoyens, nous avons également tous un rôle à jouer. Par exemple en Australie, les électeurs sont en très grande majorité climato sceptiques. Ils ont donc donné le pouvoir à des hommes politiques climato sceptiques,  avec pour conséquence, la baisse des engagements de l’Australie en matière de réduction de CO2. 

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes". 
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :
L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

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L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Deux accords internationaux historiques 

L'Union européenne et le Canada ont signé le 30 octobre 2016 deux accords internationaux :
- Le premier est l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais), qui a divisé la Belgique.
- Le second est le nouvel accord de partenariat stratégique, celui-ci approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix, et la sécurité internationale, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s'exprimant lors de sa conférence de presse conjointe avec le premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a indiqué ce qui suit, «Aujourd'hui, les citoyens du Canada et de l'Union européenne ont ouvert un nouveau chapitre de leur relation.»

Le CETA 

En supprimant pratiquement tous les droits à l'importation, l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) permettra aux exportateurs européens de biens industriels et agricoles d'économiser jusqu'à 500 millions d'euros chaque année. 
Les produits européens disposant d’une indication géographique bénéficieront d'un statut spécial sur le marché canadien.
Les gouvernements conserveront l'intégralité de leurs compétences pour légiférer, réglementer et fournir des services publics. 
Une déclaration interprétative conjointe dotée d'un statut juridique à part entière garantit la bonne volonté des deux parties et sert de guide pour l'application future de l'accord. Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances. 
Les wallons ont obtenu que les tribunaux d’arbitrage privés prévus dans le CETA prennent la forme de tribunaux commerciaux internationaux dont les juges sont nommés par les Etats. 

L’accord de partenariat stratégique

En signant l'accord de partenariat stratégique, l'Union européenne et le Canada ont décidé de conférer une dimension nouvelle à leur relation.
L'accord approfondit la coopération dans des domaines politiques essentiels, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la défense, les migrations, le changement climatique, l'énergie, le développement, la recherche et l'innovation. 
Le président Juncker s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous avons signé deux accords qui, non seulement symbolisent notre engagement envers un avenir partagé, mais définissent également un projet commun qui améliorera la vie de millions de Canadiens et d'Européens.»

Texte et photo de la Commission européenne.

L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :
L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

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La multiplication des accords commerciaux internationaux :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Nous assistons actuellement à la multiplication des accords commerciaux internationaux. Le TTIP et le CETA s’inscrivent dans ce contexte géopolitique particulier. L’OMC fut créée en 1995 et compte 164 membres dont l’Union européenne. Cette organisation se trouve aujourd’hui dans l’impasse, ses membres n’ayant pas réussi à conclure un accord multilatéral. Les négociations commerciales étant bloquées à l’échelle mondiale, on assiste depuis le milieu des années 2000 à une sorte de course aux mégas zones de libre-échange notamment dans le Pacifique.

Les accords commerciaux internationaux dans la région Pacifique

  • Le traité ASEAN, association des nations de l’Asie du sud qui regroupe 10 Etats, dont le Laos, la Birmanie, le Vietnam, la Thaïlande, le Cambodge, les Philippines, la Malaisie, Brunei, Singapour et l’Indonésie. L’organisation a signé des accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, l’Inde, la Chine, la Corée du sud et le Japon. Ces 16 Etats négocient depuis 2013 un accord de partenariat économique régional appelé le RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership). Ce projet consiste à faire fusionner les différentes zones de libre-échange en une seule et unique grande zone. Une fois en vigueur cet accord formerait une des premières zones de libre-échange au monde. A l’échelle mondiale cela représenterait 1/3 du PIB mondial, un marché de 3,5 milliards et de consommateurs soit la moitié de la population mondiale et plus d’¼ des échanges commerciaux de biens et de services.
  • Un autre projet de zone de libre-échange vient le concurrencer, il serait conclu entre les Etats-Unis et 11 Etats du Pacifique dont le Mexique, le Pérou, le Chili, le Canada, et l’Australie, Nouvelle-Zélande, Brunei, Malaisie, Japon et Vietnam. Le nom de cet accord est TTP (Trans-Pacific Partnership). Lancé en 2002, relancé en 2008, le Traité fut finalement conclu en début 2016. Une fois en vigueur ce partenariat sera une des plus grandes zones de libre-échange. A l’échelle mondiale il représentera 40% du PIB, 800 millions de consommateurs soit 11% de la population mondiale et ¼ des échanges commerciaux de biens et de services. On a donc deux grands traités internationaux en matière commerciale dans la région pacifique, le RCEP et le TTP.

Les accords commerciaux internationaux dans la région Atlantique

  • Le premier est le CETA, accord conclu en l’Union européenne et le Canada, CETA (Comprehensive Economic and Trade agreement). Les négociations ont été lancées en 2009 et un accord a été signé en 2014. Une fois en vigueur le CETA représentera ¼ du PIB mondial, un marché de 500 millions de consommateurs et 1/5 des échanges commerciaux de biens et de services. Concernant le Tribunal Arbitral, pour le CETA la Commission européenne voulait une réforme de ce mécanisme. Les canadiens ont accepté un amendement du CETA afin d’intégrer la réforme du mécanisme d’arbitrage souhaitée par la Commission européenne. Le nouvel accord CETA sera signé à l’automne 2016. Le traité est qualifié d’accord mixte. Il devra être ratifié à l’unanimité par les gouvernements européens réunis en conseil. Il devra aussi être ratifié par chaque Etat européen, cela se ferait par un vote du Parlement ou un referendum. Un seul non venant d’un état membre pourrait enterrer le traité.
  • Le second grand accord concerne les Etats-Unis et l’Union européenne, il s’agit du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Les négociations ont été lancées en 2013 et le 15ème cycle des négociations se tient à l’automne 2016.
    S’il entre en vigueur il formera la plus grande zone de libre-échange du monde. Elle représenterait à l’échelle mondiale 835 millions de consommateurs, soit 11,5% de la population mondiale, presque la moitié du PIB mondial, 30% des échanges commerciaux de biens et de services, et 19% des investissements directs étrangers.
    Avec le TTIP, le règlement des différends entre les entreprises et les Etats se fera par les fameux tribunaux d‘arbitrage privés, ou le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Prenons une multinationale qui exerce son activité sur le territoire d’un état membre de l’UE, par exemple général Electric en France. Si la firme estime que ses profits sont remis en cause par une décision de l’Etat français, comme l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour le gaz de schiste) l’entreprise pourra attaquer l’Etat devant un tribunal arbitral, et si l’entreprise prouve que l’Etat français a enfreint certaines dispositions du TTIP l’Etat pourrait être sommé d’indemniser la multinationale sans possibilité de faire appel de la sentence arbitrale.
    L’érosion du soutien est visible aussi du côté des Etats-Unis en 2014, 53% étaient pour mais en 2016 ils ne sont plus que 15% favorables. La société civile a besoin de plus d’informations sur ces négociations. Le plus grand reproche fait au TTIP est son manque de réciprocité entre les Etats-Unis et l’UE. Les Etats-Unis sont pour le protectionnisme comme l’a rappelé récemment Hillary Clinton candidate à la présidentielle américaine, mais les Etats-Unis refusent le protectionnisme du côté européen en matière d’AOP ou encore de services publics. Cependant il serait judicieux de trouver un accord dans lequel aucune des deux parties ne seraient lésée, l’équilibre des droits et d’obligations de chacune des Hautes parties contractantes s’avère être un point essentiel dans les négociations.

En négociant le TTIP, les Etats-Unis et l’Union européenne espèrent contrer la montée en puissance de la Chine et pouvoir continuer à peser économiquement au niveau mondial A l’heure actuelle, si on prend en compte les échanges commerciaux de biens et de services, l’Union européenne reste la première puissance commerciale du monde avec 16,6% des échanges mondiaux en 2014, suivie de près par les Etats-Unis avec 13,7% et la Chine 12,9%. La part de l’Union européenne et des Etats-Unis baisse progressivement depuis 2004 alors que celle de la Chine augmente de façon continue. A l’horizon 2030, la Chine va rattraper les Etats-Unis et l’Union européenne et va devenir la première puissance commerciale du monde.

Pour les Etats-Unis et l’Union européenne il s’agit donc de réagir à la fois ensemble et séparément

  • Au niveau des Etats-Unis, avec ses deux traités, l’un sur le versant pacifique le TPP, et l’autre atlantique TTIP, l’objectif de Washington est de lier l’Union européenne et l’Asie aux intérêts des Etats-Unis. Mais le partenariat TTP doit encore être ratifié pour entrer en vigueur. Aux Etats-Unis cette ratification pourrait ne pas être immédiate, et le/la futur(e)président(e) des Etats-Unis pourrait revenir à plus de protectionnisme. Hillary Clinton a récemment rappelé qu’elle souhaitait que les Etats-Unis fassent preuve de plus de protectionnisme en matière économique.
  • Au niveau de l’Union européenne, avec ses deux traités transatlantiques l’un bientôt conclu avec le Canada à savoir le CETA, de l’autre encore en négociation avec les Etats-Unis à savoir le TTIP, l’objectif est d’éviter que le centre de gravité économique ne se déplace en totalité vers le Pacifique. Prenons l’exemple du secteur du solaire thermique. La Chine est la première productrice dans ce domaine. La Chine promeut ses propres normes ce qui pourrait à terme menacer les normes européennes et américaines en vigueur dans ce domaine. Le TTIP pourrait permettre de contrebalancer le poids des normes imposées par la Chine, et proposer des normes alternatives dans ce domaine, normes qui auraient alors un poids important au niveau mondial.

     

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes".
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo de www.arte.tv/fr

La multiplication des accords commerciaux  internationaux :
La multiplication des accords commerciaux  internationaux :
La multiplication des accords commerciaux  internationaux :

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Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les négociations du partenariat transatlantique ont débuté en 2013 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, les deux premières puissances commerciales du monde. Son nom officiel est TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) mais ses opposants le désignent sous le nom de TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).

Concrètement qui négocie ce traité ?
Réponse
, la Commission européenne basée à Bruxelles au nom des Etats membres et le département du commerce américain basé à Washington. Ces négociations sont toujours actuellement en cours et l’objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange du monde. Elle représenterait à l’échelle mondiale 835 millions de consommateurs, soit 11,5% de la population mondiale, presque la moitié du PIB mondial, 30% des échanges commerciaux de biens et de services, et 19% des investissements directs étrangers.

Comment libéraliser le commerce ?
D’une part, en réduisant les barrières tarifaires à savoir les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne (même si ces derniers sont déjà faibles);
D’autre part, en réduisant les barrières non tarifaires à savoir les différences de réglementation entre les deux rives de l’Atlantique. Par exemple, si l’on prend une voiture de la marque Ford Fiesta : sur le modèle vendu aux Etats-Unis les feux sont colorés, alors que sur le modèle vendu dans l’Union européenne les feux sont blancs, du coup le constructeur américain est obligé de construire deux modèles différents selon le marché de destination. On comprend dès lors l‘intérêt de faire converger ce type de règles et les normes en vigueur afin d'accroître les échanges commerciaux. Le point fort du TTIP réside donc dans la convergence des normes américaines et de l’Union européenne.

Quel bénéfice peut-on attendre de ce TTIP ?
Une étude commandée par la Commission européenne prévoit un gain de 545 Euros par an pour une famille européenne.
Mais la question des convergences des normes entre les deux parties au traité inquiète particulièrement lorsqu’il s’agit de santé, d’environnement, de sécurité alimentaire et de services publics. Si on prend par exemple les plantes génétiquement modifiées, côté américain elles sont autorisées à la culture, côté Union européenne une seule culture d’OGM est autorisée, c’est le maïs Mon 810 de Monsanto. Plus précisément au sein de l’Union européenne les législations en cours divergent d’une Etat membre à un autre. Ainsi, le maïs Mon 810 est cultivé dans quelques états seulement, notamment en Espagne, au Portugal, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie. Mais ce même maïs fait l’objet d’un moratoire dans la majeure partie des autres Etats membres de l’Union européenne.
On a donc deux cultures de réglementation, côté Union européenne on penche plutôt vers une interdiction de ce maïs au nom du principe de précaution, alors que côté Etats-Unis on a une autorisation. La convergence des normes américaines et de l’Union européenne s’annonce délicate, pourtant il sera nécessaire de trouver un équilibre afin qu’aucune des parties au Traité ne se retrouve lésée dans ses intérêts.

Dès lors comment faire converger les réglementations ? Comment faire pour que cela n’entraîne pas un nivellement des normes par le bas ?
La convergence ne pourra se faire que si les deux parties au traité optent pour des normes qui leur confèrent un niveau de protection équivalent. La Commission européenne d’ailleurs exclu toute coopération dans le secteur de la Chimie.
A l’heure actuelle les négociations ont peu avancées, Bruxelles et Washington étant en désaccord sur des points essentiels, notamment sur les produits alimentaires faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée, comme par exemple pour le Champagne. Le Champagne fait l’objet d’une AOP, il est produit sur un territoire en France qui s’étend de Reims à Epernay, dans la région Grand Est. Dans l’Union européenne le nom « champagne » ne peut donc pas être déposé en tant que marque grâce à la protection que constitue l’AOP. Mais aux Etats-Unis les AOP ne sont pas reconnues, le terme champagne désigne une catégorie beaucoup plus large, une simple boisson distincte du vin rouge, d’ailleurs du champagne est produit en Californie. Bruxelles veut la reconnaissance exclusive de l’appellation champagne mais les Etats-Unis refusent, ils considèrent que les AOP ne sont que des prétextes pour empêcher les exportations américaines vers l’Union européenne et ne reconnaissent donc pas leur existence.

La question des tribunaux arbitraux
Autre point de blocage, le règlement des différends entre les entreprises et les états, les fameux tribunaux d‘arbitrage privés, ou le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Prenons une multinationale qui exerce son activité sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, par exemple Général Electric en France.
Si la firme estime que ses profits sont remis en cause par une décision de l’Etat français, comme l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour le gaz de schiste) l’entreprise pourra attaquer l’Etat devant un tribunal arbitral, et si l’entreprise prouve que l’Etat français a enfreint certaines dispositions du TTIP, l’Etat pourrait être sommé d’indemniser la multinationale sans possibilité de faire appel de la sentence arbitrale. Pour ses défenseurs, ce type de tribunaux arbitraux est devenu essentiel face à la mondialisation.
Ses détracteurs y voient au moins 2 problèmes :
- Il instaure une justice parallèle avec des arbitres privés et non des juges publics ;
- De plus un Etat pourrait être incité à retirer une réglementation s’il risque de payer une compensation importante à une multinationale.
Bruxelles veut réformer ces tribunaux d’arbitrage mais les Etats-Unis s’y refusent. C’est sur ce chapitre des négociations que l’opinion européenne est la plus réticente.
En 2014, 58% des citoyens européens étaient pour le TTIP, mais ils ne sont plus que 53% en 2015. La contestation la plus forte se trouve en Allemagne et Autriche. En Allemagne 59% de la population était favorable au TTIP en 2014, et 41% en 2015 ce qui donne 59% contre.
L’érosion du soutien est visible aussi du côté des Etats-Unis. En 2014, 53% étaient pour, en 2016 ils ne sont plus que 15% à se dire favorables au Traité. La société civile a besoin de plus d’informations sur ces négociations. Le plus grand reproche fait au TTIP est son manque de réciprocité entre les Etats-Unis et l’UE.
Les Etats-Unis sont pour le protectionnisme comme l’a rappelé récemment Hillary Clinton, mais les Etats-Unis refusent le protectionnisme du côté européen en matière d’AOP ou encore de services publics. Cependant il serait judicieux de trouver un accord dans lequel aucune des deux parties ne seraient lésée, l’équilibre des droits et d’obligations de chacune des Hautes parties contractantes s’avère être un point essentiel dans les négociations.

Le ralentissement des négociations
Les négociations sont ralenties et la conclusion des négociations ne se fera pas avant la fin du mandat d’Obama. Pour que le traité soit appliqué il faudra le ratifier, le traité sera soumis à un vote à la majorité au Parlement européen. Il se pourrait que le traité soit qualifié d’accord mixte. Il devrait alors être ratifié à l’unanimité par les gouvernements européens réunis en conseil, or le gouvernement grec a déjà annoncé qu’il n’en ferait rien. Il devrait aussi être ratifié par chaque Etat de l’Union européenne, cela se ferait par un vote du parlement ou un référendum. Un seul non venant d’un Etat membre pourrait enterrer le traité. Si le Traité était qualifié d’accord mixte, cela représenterait un risque quant à sa ratification.

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes".
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo de www.arte.tv/fr

Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :
Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :

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La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le 3 août 2016 la Corée du Nord a effectué un tir de missile balistique en direction de la mer du Japon. Ce tir a atteint la zone économique exclusive au large du Japon, l’impact a eu lieu à 250 km seulement des côtes de l’Etat Japonais. A l’origine deux missiles avaient été lancés, mais l’un d’eux avait explosé en vol.

D’une part , la Corée du Sud, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Ukraine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal, l'Uruguay, et la Malaisie, ont demandé au Comité des sanctions de l’ONU d’étudier soigneusement le cas des lancements effectués par la Corée du Nord de missiles balistiques.

D’autre part, le Japon et les Etats-Unis ont réclamé une réunion d’urgence à l’ONU. Cette demande fut accueillie positivement par le Conseil de sécurité. Une réunion d’urgence s’est tenue le 4 août 2016 dans l’après-midi.

La Corée du Nord a déjà fait l’objet de plusieurs résolutions de l’ONU en raison de son programme d’armes nucléaire et de ses essais nucléaires. Au regard du chapitre VII de la Charte des Nations unis relatif aux actions adoptées par le conseil de sécurité de l’ONU en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix, et d’acte d’agression, le Conseil de sécurité avait adopté les résolutions 1695 et 1718 en 2006.

Par ces résolutions, le Conseil avait activé l’article 39 de la Charte des Nations Unies, puis l’article 41 de la Charte des Nations Unies relatif aux sanctions économiques à l’encontre de la Corée du Nord. Par la suite, la Corée du Nord avait violé les résolutions 1695 et 1718, poursuivant toujours ses essais nucléaires.

Le Conseil de sécurité avait alors adopté la résolution 1874 en 2009, en vue de renforcer les sanctions prises en application de l’article 41 de la Charte des Nations Unies. Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2270, en vue de confirmer et renforcer à nouveau les sanctions prises à l’encontre de la Corée du Nord qui refuse de cesser la prolifération de ses armes nucléaires (pour la lire, cliquez en bas de l’article).

Or, la Corée du Nord refuse de cesser la prolifération de ses armes nucléaires, pire encore, cet Etat intensifie depuis plusieurs semaines ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon. La Corée du Nord tente secrètement de développer un missile qui pourrait atteindre les Etats-Unis. Kim Jong-un avait menacé le 11 juillet 2016 de s’attaquer au bouclier antimissile THAAD américain déployé en Corée du Sud.
L’armée nord-coréenne avait d'ailleurs procédé dès le mardi 19 juillet au tir de trois missiles balistiques qui s'étaient abîmés en mer après avoir parcouru à peine 500 kilomètres. Ces missiles s’ils ne peuvent pas atteindre les côtes américaines (protégées par la distance géographique qui les séparent de la Corée du Nord), peuvent tout de même atteindre la totalité du territoire sud-coréen. Depuis fin 2011, la Corée du Nord a tiré 16 missiles de type Scud d'une portée de 300 à 1.000 km, six missiles Musudan d'une portée de 3.500-4.000 km, et trois missiles stratégiques mersol.
Ces missiles sont tout à fait aptes à atteindre les côtes japonaises. L’armée nord-coréenne a menacé cette semaine la Corée du Sud de représailles immédiates en cas d’atteinte de son territoire lors des manœuvres militaires conjointes américano/sud-coréennes.

Le risque d’un conflit imminent dans la région est bien réel et il est peu probable que la Corée du Nord respecte la future résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU. Si la souveraineté territoriale de la Corée du Sud et celle du Japon devaient à nouveau être violées par la Corée du Nord, l’activation de l’article 42 de la Charte des Nations Unies relatif au recours à la force armée, sans passer par l’article 41, permettrait alors de mettre fin à ces violations répétées.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo de http://www.arte.tv/fr/

La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :
La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :

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La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye rendue le 11 juillet 2016, prononcée en faveur des Philippines à l’encontre de la Chine. La CPA avait été saisie par les Philippines dans le cadre d’un différend l’opposant à la Chine concernant le non respect par la Chine des droits de pêche des Philippines dans l’archipel Spratleys. Ces îles se situent au sein de la mer de chine méridionale. La mer de Chine méridionale est bordée par la Chine, les Philippines, mais aussi le Vietnam, la Malaisie, l’Indonésie, Singapour, Taiwan et Brunei. La Chine prétend qu’elle détiendrait des droits de passages historiques qui lui permettraient d’établir sa souveraineté territoriale sur 80% de la mer de Chine méridionale.
Or, selon les arbitres de la Cour permanente d’arbitrage la Chine n’a aucun droit historique sur cet espace maritime. Cette sentence rendue en faveur des Philippines a le don d’agacer la Chine qui ne lui reconnaît aucune légitimité.

Le droit de la mer trouve ses sources :
- dans les quatre conventions issues de la Conférence de Genève de 1958,
- ainsi que dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dite Convention de Montego Bay.
Entrée en vigueur en 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, fut ratifiée par la Chine et les Philippines, les deux Etats, parties au litige dans l’affaire de l’archipel Spratleys. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a permis de préciser le nombreuses règles coutumières de droit international en matière maritime.

Les instances compétentes pour trancher les conflits relatifs au droit de la mer, sont :
- le tribunal international du droit de la mer, créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qui a pour rôle de régler les différends relatifs au droit de la mer,
- La CIJ ( Cour internationale de Justice),
- Un tribunal arbitral choisi d’un commun accord par les parties au litige comme c’est cas dans l’affaire de l’archipel Spratleys opposant la Chine aux Philippines, qui ont saisi la CPA de La Haye en vue de trancher leur différend.

Dans le conflit opposant la Chine aux Philipines, on aurait pu s’attendre à ce que la Cour permanente d’arbitrage classe les éléments situés dans l’archipel Spratleys en îles.
Les arbitres internationaux ont préféré les considérer comme des rochers. Cette différence de qualification juridique est lourde de conséquences pour la Chine. En effet, en droit international public, une île implique la possibilité d’une vie humaine indépendante, et surtout permet la présence d’une zone maritime étendue incluant un droit à une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles nautiques. Or, un rocher ne peut « se prêter à l’habitation humaine ou à une vie économique propre», selon la CPA de La Haye, et surtout un rocher ne permet pas la présence d’une ZEE (zone économique exclusive).

En choisissant de privilégier l’hypothèse des rochers au lieu de l’hypothèse des îles pour qualifier juridiquement les éléments situés dans l’archipel Spratleys, la CPA a ôté toute possibilité pour Pékin de faire valoir ses droit sur une ZEE qui n’existe donc pas. Le fait que la Chine ait effectué des travaux pharaoniques sur les éléments situés dans cet archipel afin d’apporter la preuve qu’il s’agissait bien d’îles et non de rochers, n’y change rien. La CPA de la Haye prend en compte seulement l’état naturel des éléments en question. Leur transformation liée à des activités humaines ne peut pas être considérée comme ayant un impact sur leur qualification juridique. Seul l’état originel importe pour la Cour.

La Chine qualifie la sentence arbitrale rendue par la CPA de farce. On peut s’interroger sur le point de savoir si la CPA a le pouvoir de rendre obligatoire l’exécution de sa sentence. La réponse est simple. La CPA, comme toutes les autres organisations de médiation internationale ne peut pas sanctionner un Etat que ne respecterait pas sa sentence. Cependant le fait que la Chine ne respecte pas la sentence arbitrale rendue par la CPA risque fort de porter atteinte aux relations diplomatiques qu’elle entretient avec les Etats voisins. La région de la mer de Chine méridionale est sous tension depuis plusieurs années, le non respect du droit de la mer est au cœur de la plupart des conflits entre la Chine et les Philippines mais aussi entre la Chine et le Japon.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo de www.la-croix.com

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :
La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :

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Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Christian Vigouroux, Président de la section de l’intérieur du Conseil d'Etat

Intervention de Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II et ancienne présidente de la société de législation comparée.
Au 18ème siècle le droit des étrangers et le droit des personnes firent leur apparition. Un rapport de l’OCDE de 2014 met en avant une hausse de 6% de migration. 700 000 réfugiés sont attendus en UE. On observe que le déplacement des personnes se fait par commodité (mariage, homosexualité plus facilement vécue en UE que dans certains Etats). On observe également que les données personnelles traversent l’UE, et qu’un véritable statut de la personne et de l’internaute apparaît en droit de l’UE. La CJUE est d’ailleurs entrain de construire une « citoyenneté européenne » comme Jean Carbonnier l’a souligné. On s’aperçoit que la liberté est devenue le grand principe du statut de la personne. Une percée de l’autonomie de volonté se fait.
La territorialité du droit s’appréhende au travers du juge interne.
L’extraterritorialité fut une idée construite par le Droit International. Or, on peut noter que le développement de l’autonomie de la volonté de la personne risque d’affaiblir les règles impératives du Droit international. Des questions se poseront dans l’avenir. Quid des données personnelles et du droit à une mort numérique ? Quid entre la sécurité et le respect des données personnelles ?

Intervention de Myriam Hunter-Hénin, Professeur à University college London.
On observe une déterritorialisation du statut de la personne. Le statut personnel se détache vis à vis du territoire. Concernant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, on observe que la souveraineté étatique est écartée. Le statut personnel est désormais relié à un espace de valeurs fondamentales et non plus rattaché à un seul territoire seulement.
Cet espace de valeurs par exemple le Conseil de l’Europe avec la Conv EDH s’imposent au juge interne. Il s’agit d’une territorialité de la norme, le juge interne reconnait la norme sur un territoire donné, le Conseil de l’Europe par exemple. Cette norme n’est pas reconnue hors de ce territoire.
La CEDH considère qu’une loi contraire au droit à l’avortement ne contrevient pas à la Conv EDH. Cependant la CEDH admet qu’un individu ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l’Europe dans lequel il est illégal d’avorter, puisse tout à fait jouir de sa mobilité dans l’espace européen et avorter dans un autre Etat membre du Conseil dans lequel l’avortement est autorisé. La Cour EDH met en avant l’autonomie de volonté des individus et la mobilité des personnes. Les individus peuvent donc obtenir le droit à l’avortement d’un autre Etat membre.
Par ailleurs on peut observer une forme de pluralisme juridique. Il existe notamment des conflits entre le droit interne, et le droit de la Conv EDH et celui de l’UE.Par exemple en matière de GPA l’exigence d’un lien territorial cède face au respect des droits fondamentaux.
La GPA est actuellement autorisée aux Etats-Unis, en Inde, et en Ukraine. Le statut de la personne doit être rattaché à une certaine effectivité. Dans la plupart des Etat le statut de la personne est définie par un lien de rattachement entre l’Etat et l’individu qui en est le ressortissant, à savoir la nationalité. Si ce lien de rattachement est la norme en droit international (Affaire Nottebohm, CIJ 1955) et dans la plupart des Etats du monde, en Grande-Bretagne le rattachement se fait vis-à-vis du « milieu de vie des personnes » c’est à dire du domicile, de la résidence habituelle, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.

Intervention de Jeremy Heymann, Professeur à l'université Lumière Lyon 2.
On va s’intéresser au droit de l’UE entre territorialité et extraterritorialité. La territorialité concerne le territoire des Etats membres. L’extraterritorialité concerne les relations des Etats membres entre eux et avec les Etats tiers. La répartition des compétences entre le droit de l’UE et le droit interne se fait de la façon suivante :
-soit l’UE a des compétences exclusives,
-soit certaines compétences sont partagées avec les Etats membres.

Le statut de la personne physique est défini par le droit interne des états membres de l’UE. Cependant le droit de l’UE offre des garanties aux Etats membres. Par exemple en matière de nationalité la CJUE a fait émerger le statut de citoyen de l’Union. La mobilité permet ainsi aux ressortissants de l’UE d’invoquer des droits étrangers à leur profit.
La CJUE par sa riche jurisprudence permet aux citoyens de l’Union d’obtenir auprès de la Cour ce qu’ils ne pouvaient pas obtenir dans leur Etat. La citoyenneté UE offre la possibilité de s’opposer contre l’Etat membre dont on avait la nationalité. L’autonomie de la volonté des individus est mise en avant par la Cour.
La CJUE offre une approche renouvelée du droit de l’UE grâce à la notion de citoyenneté de l’Union.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
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Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
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