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Articles avec #droit fiscal tag

Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B. , relative à l’Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

Ces dispositions prévoient qu'est un délit le fait, pour les membres du Gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle. 

Le Conseil a jugé qu'en faisant référence à une « part substantielle » de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. 

Il en a conclu que, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait correspondant à l'omission d'une "part substantielle" de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution les mots « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:
Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine:

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Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier 2017, Décision n° 2016-609 QPC Société Comptoir de Bonneterie Rafco, dans laquelle il était question de Crédit d'impôt. 

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Comptoir de Bonneterie Rafco, portait sur la conformité à la Constitution du mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 

Le Conseil constitutionnel rappelle que le paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans cette rédaction, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt » prévu au paragraphe I. Selon le h de ce paragraphe II, comptent parmi celles-ci : « Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ». 

La société requérante reproche à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés dans les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Selon elle, en réservant le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur a créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée. 
La question prioritaire de constitutionnalité portait donc sur le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections. 
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. 
En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. 
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés. 

Le Conseil constitutionnel considère que le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:

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Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 10 février 2017, Décision n° 2016-610 QPC, Époux G., dans laquelle il était question de Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. 

Les requérants reprochaient à ces dispositions, combinées avec celles du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, d'assujettir les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code à la contribution sociale généralisée et aux autres contributions sociales sur une assiette majorée de 25 %. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ont pour effet de soumettre à l'impôt des revenus dont le contribuable n'a pas disposé. 

D'autre part, pour l'établissement des contributions sociales, la majoration d'assiette de 25 % n'est pas justifiée, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu, par l'intégration de l'ancien abattement de 20 % au barème de cet impôt, ou par l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code. 

Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:

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SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 février 2017, Décision n° 2016-612 QPC, SCI Hyéroise, dans laquelle il était question du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts. 

Ce texte institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Il subordonne ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. 

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. 

Il a en particulier considéré qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité, ni en ce qu'elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'elles subordonnent, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi. 

Il a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :

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Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'une part, l'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ». 
Par ailleurs, ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel considère qu’il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'autre part, les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux, ou les autres règles, placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Le Conseil constitutionnel considère que les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont un caractère réglementaire. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :

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Délai de rapport fiscal des donations antérieures :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 décembre 2016, la Décision n° 2016-603 QPC Consorts C., dans laquelle il était question du délai de rapport fiscal des donations antérieures. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Afin d'assurer une progressivité effective de l'impôt, ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée en tenant compte des donations antérieures pour l'application du barème ainsi que des droits à abattement et à réduction. Elles prévoient, par exception, que cette imposition est calculée sans tenir compte des donations antérieures effectuées depuis plus de quinze ans. 

Les requérants contestaient le fait que la loi du 16 août 2012 ait porté de dix à quinze ans ce délai. 

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en considérant, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition. Il a jugé, d'autre part, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures.
Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir. 
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, et sous la réserve qu'il a énoncée déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Délai de rapport fiscal des donations antérieures :
Délai de rapport fiscal des donations antérieures :

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Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2017 la Décision n° 2016-604 QPC, Société Alinéa, dans laquelle il était question de l’application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.  Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 a modifié l'article 220 quinquies du code général des impôts pour réformer le régime du report en arrière des déficits. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que, faute de disposition expresse contraire, ce paragraphe II ne disposait que pour l'avenir. En conséquence, la réforme du régime du report en arrière des déficits prévue par ce paragraphe s'appliquait aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011. 
Les dispositions contestées avaient modifié cette situation en prévoyant que la réforme du régime du report en arrière des déficits s'applique non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011, mais aussi aux déficits qui restaient à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. 

Ce faisant, les dispositions contestées ont remis en cause les options exercées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 septembre 2011 pour le report en arrière des déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette entrée en vigueur. 
Or, en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'État. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées ont porté atteinte à des situations légalement acquises. Dès lors que cette atteinte n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, le Conseil a considéré que ces dispositions méconnaissaient la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789. 
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution la référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés:
Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés:

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Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux - Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 2 décembre 2016, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press Nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638, dans lequel le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

Introduction 

La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition.
Après avoir rappelé que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être contestés par le contribuable, le Conseil d’État a posé une exception à ce principe lorsque l’application de la position prise par l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux.
Dans ce cas, le contribuable auteur de la demande de rescrit doit préalablement demander à l’administration de procéder à un second examen de sa situation dans les conditions prévues par l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Les faits et la procédure 

La société Export Press a demandé à l’administration fiscale, sur le fondement de la procédure générale de rescrit prévu au 1° de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales, si elle pouvait légalement soumettre les ventes de huit revues qu’elle édite au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres. Par huit lettres, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a répondu que ces différentes revues relevaient du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et non du taux réduit.
La société Export Press a formé des recours devant le tribunal administratif de Paris contre ces réponses. Ce dernier a rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ces jugements ainsi que les décisions du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, estimant que la société pouvait bénéficier du taux réduit.
Le Conseil d’État était saisi des pourvois en cassation formés par le ministre de l’économie et des finances contre ces arrêts de la cour administrative d’appel de Paris.

La décision du Conseil d’État 

Le Conseil d’État a rappelé qu’il n’était en principe pas possible de former un recours direct contre ces décisions compte tenu de la possibilité pour le contribuable de contester les impositions mises à sa charge. Il a cependant estimé qu’il en allait autrement lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, aucune autre voie de recours ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent.
Tel est par exemple le cas lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à le modifier substantiellement. Ainsi, le Conseil d'État a précisé que, eu égard aux enjeux économiques qui les motivent, les prises de position défavorables de l’administration dans le cadre de certaines procédures spécifiques de rescrit étaient réputées pouvoir faire l’objet d’un recours.
Lorsque les conditions d’ouverture du recours remplies, le contribuable qui entend contester une prise de position de l’administration en réponse à sa demande de rescrit doit préalablement la saisir d’une demande de second examen de cette demande sur le fondement de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État précise que cette demande de second examen sera un préalable obligatoire à un recours contre le rescrit. 
Dans la mesure où il était raisonnable de penser que les contribuables n’avaient pu anticiper le caractère obligatoire de ce recours préalable à la saisine du juge avant sa décision, il a toutefois décidé que cette formalité ne serait exigée que pour les demandes présentées postérieurement à celle-ci.
En l’espèce, l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux revues éditées par la société Export Press était de nature à pénaliser significativement ses ventes. Le Conseil d’État a donc estimé que les réponses apportées par le directeur des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris à ses demandes de rescrit étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours. 
Le Conseil d’État confirme les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris et rejette les huit pourvois du ministre de l’économie et des finances contre les arrêts de la cour. La société pourra donc bénéficier du taux réduit.  

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux - Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press :
Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux - Ministre de l'Économie et des Finances c/ Société Export Press :

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Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 7 décembre 2016 société Cortansa N° 384309, dans lequel il était question de réclamations en matière fiscale. 

Introduction 

Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l’administration n’a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.
Le silence gardé pendant six mois par l’administration fiscale sur une réclamation présentée par un contribuable fait naître une décision implicite de rejet et le contribuable peut, dès la naissance de cette décision implicite, saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

La décision du Conseil d’État 

A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a précisé que les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés. 

Ces règles sont les suivantes 

Le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours ;
Lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l’issue d’un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :
Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :

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Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public  un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition. La commission des finances du Sénat a sollicité  l’expertise du Conseil des prélèvements obligatoires pour éclairer sa réflexion sur la cohérence et les réformes souhaitables du système dual d’imposition des revenus, principalement composé de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans un contexte d’accroissement des prélèvements obligatoires, la cohérence d’ensemble de l’imposition des revenus devient un sujet majeur dans le débat public, avec l’évocation de réformes pouvant aller jusqu’à la fusion de l’IR et de la CSG dans un grand impôt unifié. 
 

L’histoire de l'IR et de la CSG 

L’histoire de l’IR depuis sa création en 1914 enseigne que toute tentative d’unification d’impositions différentes nécessite un temps long et un contexte économique et budgétaire propice. Après l’échec de la réforme de 1948, la fusion de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, lancée en 1959, n’aboutit véritablement qu’une quinzaine d’années plus tard. Au regard de la construction de l’IR moderne, la situation actuelle, où coexistent un impôt sur le revenu progressif et un impôt de type cédulaire, proportionnel et individualisé (la CSG), mérite réflexion. 
À l’origine, la CSG a été conçue comme un prélèvement dédié au financement de la protection sociale, en substitution aux cotisations, d’un rendement modeste mais assis sur l’ensemble des revenus, y compris sur les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine, qui échappaient à l’époque pour une large part à l’IR et aux cotisations sociales. À cet égard, il s’agit de l’une des principales novations qu’a connues le système fiscal français ces trente dernières années. En outre, les augmentations successives de taux, les élargissements de son assiette et la création de nombreuses taxes additionnelles ont rapidement changé l’ « échelle » de la CSG.  Depuis 1998, son produit dépasse ainsi celui de l’IR. De plus, les divers aménagements (taux réduits, exonérations, déductibilité partielle), introduits à l’occasion de ses élargissements successifs, lui ont fait perdre une grande part de sa simplicité. 
L’IR continue de faire l’objet des mêmes critiques depuis 1990. D’un rendement devenu relativement médiocre, son produit est fortement concentré sur moins de la moitié des contribuables potentiels. De plus, les nombreux mécanismes de personnalisation et la multiplicité des dépenses fiscales qui en modifient l’assiette, ou, de manière plus générale, le montant à acquitter, rendent cet impôt peu lisible pour le contribuable et contribuent à réduire son produit, qui reste faible, même si les mesures prises depuis 2011 et 2012 afin de redresser la situation des finances publiques ont sensiblement freiné, cette tendance. Malgré le caractère très emblématique de l’IR, les prélèvements obligatoires pesant à ce titre sur les ménages, dont la progressivité reste réelle sauf pour les très hauts revenus, contribuent de manière réduite à la redistribution verticale et horizontale, qui est majoritairement assurée par les prestations sociales. 

Le rapprochement entre l’IR et la CSG

Le rapprochement entre l’IR et la CSG est devenu une question récurrente à partir du milieu des années 2000. Toutefois, il est invoqué au nom d’objectifs variés, voire opposés : une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité du système fiscal, un élargissement des bases d’imposition, une plus grande progressivité de la CSG. De plus, le terme de « fusion de l’IR et de la CSG », utilisé couramment pour désigner le fait de substituer un prélèvement unique à l’ensemble constitué par l’IR, la CSG et ses déclinaisons, renvoie à des modalités de mise en œuvre multiples, qui peuvent néanmoins être regroupées en deux grands types de schémas d’imposition unifiées sur la base d’un IR rénové ou d’une CSG progressive. La plupart des travaux académiques et administratifs ont souligné les difficultés de mise en œuvre d’une fusion au sens strict des deux impôts par une unification des règles de l’IR et de la CSG. La difficulté de maîtriser entièrement les transferts nombreux et importants qu’occasionnerait la définition de règles d’imposition uniques est certainement l’obstacle le plus important à la fusion, au-delà des risques budgétaires pour l’État et des enjeux de gouvernance pour la sécurité sociale. Au regard de l’ensemble des difficultés identifiées dans les études existantes et des nombreux arbitrages nécessaires à la définition d’un tel projet, il apparaît que la fusion de l’IR et de la CSG ne peut constituer qu’un projet de moyen terme, lié à une réforme préalable de l’IR assortie d’une limitation drastique des dépenses fiscales qui l’affectent, d’autant plus délicate à réaliser après une période de hausse importante des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages. Les moyens de renforcer la complémentarité de l’IR et de la CSG, en vue de définir un schéma d’imposition des revenus des ménages plus cohérent, ont été jusqu’ici relativement peu explorés. 
Une meilleure articulation entre l’IR et la CSG constituerait pourtant une voie alternative de réforme, alliant simplification et progressivité améliorée de l’ensemble du système d’imposition des ménages. Cette piste a principalement été étudiée à travers, d’une part, la question du régime de déductibilité de la CSG, pour mettre fin à l’imbrication complexe des deux prélèvements et, d’autre part, la possible mise en œuvre d’un prélèvement de l’IR qui interviendrait dès l’année de réalisation du revenu imposé. Cette réforme permettrait la mise en cohérence de l'imposition directe des ménages. Bien qu’il ne faille pas en sous-estimer les difficultés, elle pourrait s’engager dès à présent, à travers une série de mesures affectant l’IR et la CSG. 

Une fusion de l'IR et de la CSG serait possible mais complexe à mettre en œuvre

Des réformes structurelles apparaissent aujourd’hui nécessaires pour refonder le « pacte fiscal » fragilisé par l’opacité et la complexité d’un système dual, issu d’un impôt ancien à la progressivité émoussée, et d’une contribution plus récente, mais fondamentalement proportionnelle. 
Une fusion générale de l’IR et de la CSG, pour souhaitable qu’elle soit, devrait surmonter la double difficulté d’une assiette trop étroite et d’un mode de perception décalé pour l’IR. 
La mise en place d’un nouvel impôt, sur la base d’une CSG progressive, serait encore plus complexe à mettre en œuvre, dans le cadre de la jurisprudence constitutionnelle actuelle. Aussi convient-il d’explorer la piste prometteuse et moins étudiée d’une complémentarité organisée entre les deux impositions. Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi analysé les réformes à court et moyen terme qui peuvent être engagées, à prélèvement constant et sans attendre un changement global du système. Ces réformes représentent une voie médiane, maintenant un système dual, mais mieux articulé et plus cohérent, particulièrement pour les bas revenus. 
Dans cette perspective, trois priorités ont été identifiées, pour corriger les défauts les plus patents du système : 
- mettre en place l’imposition contemporaine des revenus et réduire le poids des dépenses fiscales dans l’IR; 
- universaliser et rendre plus équitable la CSG ; 
- mieux articuler les deux impositions, en supprimant la déductibilité de la CSG, avec une compensation pour l’IR.
La suppression de certaines niches fiscales ou l’imposition contemporaine des revenus nécessiteraient sans doute d’amortir ou d’étaler dans le temps les transferts de charge, en maintenant parfois des règles préexistantes, ou en compensant certaines pertes par d’autres avantages, sous forme d’allocations ou de crédits d’impôt. 
Dans le même esprit, un dispositif de « filet fiscal » permettrait, à revenu inchangé, de garantir que l’impôt n’augmenterait pas sensiblement d’une année à l’autre, afin d’échelonner les modifications significatives dans la situation des contribuables. Il importe d’insister aussi sur la durée nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des réformes, qui se sont souvent étalées sur plusieurs années dans d’autres pays, et n’ont pas concerné seulement l’imposition des revenus, mais aussi la fiscalité de l’entreprise et du capital. Le contexte durable de crise économique et de restrictions budgétaires, loin d’être un frein, pourrait au contraire encourager le Gouvernement et le Parlement à engager la refonte d’un système d’imposition des revenus, dont la faible lisibilité risque de nourrir, à défaut, diverses formes de rejet. 
L’imposition gagnerait en lisibilité et en équité si l’IR était débarrassé du plus grand nombre possible de niches fiscales et si la CSG s’appliquait à tous et à tous les revenus de manière plus équitable. La fiscalité des ménages serait plus efficace et mieux acceptée, si l’IR portait sur les revenus de l’année en cours. Elle retrouverait une cohérence d’ensemble, si la CSG n’était plus du tout déductible à l’IR. Cette dernière réforme, intégrant une compensation à travers le barème de l’IR, à rendement constant, nécessiterait des efforts particuliers d’explication, mais apporterait une clarification largement souhaitable. 
Le maintien d’un système dual, rénové et mieux articulé, ne ferait toutefois pas obstacle, et pourrait même constituer une étape préparatoire à une réforme d’ensemble, fusionnant à terme l’imposition des revenus.

Texte du Conseil des prélèvements obligatoires.
Photo CC0 Public Domain.

Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?
Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?

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La taxe sur la valeur ajoutée :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La TVA, premier impôt en termes de rendement

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu  public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique.
Malgré certaines avancées récentes, la directive européenne « TVA » semble aujourd’hui figée, alors que des points en suspens, comme l’assujettissement de certaines activités des personnes publiques à la TVA, méritent d’être tranchés par les États membres.
La TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, mais connaît une situation atypique en France : sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ 48 Md€. En outre, la fraude à la TVA constitue un manque à gagner non négligeable pour le budget de l’État, estimé à au moins 10 Md€ par an.
Simple dans son principe, la TVA est devenue complexe dans son application, ce qui peut entraîner une insécurité juridique pour les entreprises qui la collectent.

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace
 
La TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de redistribution.
D’une part, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.
D’autre part, ses taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.
Enfin, ses effets distributifs en font un impôt régressif, c’est-à-dire que les taux réduits procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés.
 
Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire
 
Faute d’être un instrument d’incitation économique et de redistribution efficace, la TVA doit être recentrée sur sa vocation budgétaire, d’autant plus que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité.
Le CPO a examiné différentes options possibles pour dynamiser les recettes de TVA, à l’exclusion d’une augmentation générale du taux normal ou des taux réduits. La plupart de ces pistes relève de la compétence du législateur national.
Un axe de progrès concerne la sécurisation des recettes dues. L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire.
Une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant.
Le CPO recommande notamment l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression des taux réduits inefficaces. Parmi ceux-ci figurent deux dispositifs représentant un montant total de 6,3 Md€: celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.
 
Texte du Conseil des prélèvements obligatoires.
Photo CC0 Public Domain.

La taxe sur la valeur ajoutée :
La taxe sur la valeur ajoutée :

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La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse :  

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un référé au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse. La Cour y relève l'existence de pratiques dépourvues de toute base légale et contraires au principe général d'égalité devant l'impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.

I. Des impôts non perçus sur le fondement de textes obsolètes ou sur la base de simples décisions interministérielles 

L'enquête a montré que certaines mesures dérogatoires étaient assises sur des textes n'ayant plus aujourd'hui de justification, d'autres mesures étaient dépourvues de toute base légale et contraires au principe d'égalité devant l'impôt voire même en contradiction avec les règles communautaires.

A. Des régimes spécifiques pour certains droits indirects fondés sur des textes obsolètes 

Les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en œuvre de plein droit en Corse, par le fait d'un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd'hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.

A.1 . Un régime fiscal dérogatoire fondé sur des circonstances anciennes, aujourd'hui disparues

Le décret du 24 avril 1811 dispose que : « Les perceptions confiées à la régie des droits réunis cesseront d'avoir lieu en Corse à compter du 1er juillet 1811. Elles seront remplacées par l'addition d'une somme de 30 000 francs en principal de la contribution personnelle et mobilière ». Concrètement, ce décret a mis fin à la perception en Corse des droits indirects, constitués à cette époque de diverses taxes prélevées sur le transport ou la consommation des boissons, de l'alcool, du tabac et des viandes. Les exonérations de taxes instituées en Corse à compter du 1er juillet 1811 ne constituaient ni un privilège, ni une compensation d'ordre fiscal mais uniquement un rachat d'impôt ordonné par le gouvernement de l'Empire, à une époque où la régie des droits réunis ne parvenait pas à appliquer, dans l'île, les contrôles à la circulation routière des vins, l'usage des congés et autres titres de circulation délivrés par les préposés de l'administration, ni les obligations d'inventaire des vins et alcools dans les caves et distilleries, couramment mis en œuvre en France continentale. Faute de pouvoir recouvrer les taxes sur les vins et alcools, le Gouvernement avait donc évalué le manque à gagner pour l'État et y avait substitué, par le décret du 24 avril 1811, un prélèvement sur la contribution personnelle et mobilière, impôt dont le produit était réparti entre le Trésor public (l'État), les départements, les districts et les communes. Or la contribution personnelle et mobilière a été supprimée en 1917, tout comme le prélèvement compensatoire de l'État. Les éléments à l'origine de la création de ce régime dérogatoire, vieux de deux siècles, ayant disparu, il n'a plus aucune justification dans les faits. Pour autant, la Cour de cassation a confirmé en droit dans des arrêts du 18 décembre 1956 puis du 28 janvier 1992 que ces dispositions conservaient force légale et demeuraient applicables aussi longtemps qu'un texte législatif n'y mettait pas fin.

A.2. Le maintien en vigueur de dispositions obsolètes en matière d'alcools et de métaux précieux 

Le décret du 24 avril 1811 étant toujours opposable et ayant force de loi, des dispositions législatives spéciales sont nécessaires pour appliquer une fiscalité sur les alcools en Corse. Celles qui sont aujourd'hui en vigueur résultent de l'article 6 de la loi du 30 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1897 et du décret du 27 janvier 1898 portant règlement d'administration publique et fixant les conditions de perception du droit de consommation en Corse. Ces dispositions ont créé un droit spécifique de consommation sur les alcools, depuis remplacé par une disposition législative spéciale étendant en Corse l'application du droit de consommation sur les alcools de la France continentale (article 406 quinquies du code général des impôts). En revanche, elles n'ont pas institué de droit de circulation sur les vins produits et consommés en Corse, exception qui engendre une moins-value fiscale de l'ordre de 1 M€.
Au surplus, elles maintiennent en vigueur en Corse des dispositions depuis longtemps supprimées en France continentale, dont celle du privilège des bouilleurs de cru, applicable sans limitation de volume d'alcool (1). Concernant le régime des métaux précieux, l'administration considère que les dispositions du décret du 24 avril 1811 s'opposent à l'application de la contribution de garantie en Corse. Elle en déduit que les fabricants et marchands d'ouvrages de métaux précieux en Corse ne sont pas tenus de faire essayer, titrer et marquer leurs ouvrages du poinçon de garantie. Cette interprétation a pourtant perdu toute raison d'être depuis qu'une loi du 4 janvier 1994 (2) et un décret du 21 février 1995 (3) ont permis le poinçonnage des ouvrages de métaux précieux par des professionnels agréés par la douane, en dehors de toute contribution fiscale. Les fabricants doivent donc respecter l'obligation de faire poinçonner leurs ouvrages. Cette procédure apporterait aux consommateurs en Corse la même protection que sur le continent et répondrait aux mêmes objectifs de lutte contre la fraude.

B. Des impôts non appliqués du fait de décisions ministérielles contraires à la loi

Plus grave encore, dans les deux cas suivants, des impositions qui devraient être perçues en vertu de lois dûment applicables en Corse ne le sont pas en application d'une simple décision ministérielle.

B.1. Les ventes de vins produits et consommés en Corse ne sont pas assujetties à la TVA

La Cour a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas appliquée sur les ventes de vins produits et consommés en Corse. Cette situation exorbitante du droit commun découlerait, selon les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un simple propos tenu par le ministre de l'économie et des finances lors d'une séance publique à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1967, à l'occasion de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 1968, par laquelle a été généralisée l'application de la TV A. Le ministre s'était alors verbalement engagé à ce que « la charge supportée par les consommateurs de vins corses ne soit pas aggravée en 1968 ». Cet engagement n'a jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique. Pour autant, alors même qu'il ne visait stricto sensu que l'année 1968, vos services persistent à considérer cette intervention comme justifiant le maintien de cette exonération illégale. De surcroît, celle-ci a perduré alors même que la réglementation sur les accises a depuis fait l'objet d'une réglementation communautaire qui est applicable en Corse, comme sur le reste du territoire national. Le taux légal de la TVA sur les vins étant de 20 %, la Cour évalue à 49,5 M€ par an le montant de l'impôt éludé. Cette situation méconnaît le principe général d'égalité devant l'impôt et contrevient à la réglementation européenne sur la TV A. Il devrait y être mis un terme. 

B.2. L'administration ne met pas en œuvre la taxe spéciale sur certains véhicules routiers en Corse

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), autrement appelée « taxe à l'essieu » a été créée par la loi de finances pour 1968. Elle s'applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes circulant sur la voie publique. Elle est l'une des taxes sur les véhicules visées par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dont l'objet est l'harmonisation des conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d'usage aux marchandises transportées par route. Jusqu'au 1er janvier 2012, sans aucun fondement légal, cette taxe n'était pas appliquée aux véhicules imposables immatriculés en Corse. Depuis cette date, elle est appliquée aux véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent mais, sans plus de justification, ne s'applique pas à ceux qui ne circulent que dans l'île. Or, ni les dispositions de la directive européenne du 17 juin 1999, ni celles du code des douanes ne prévoient d'exonération de la TSVR pour les véhicules immatriculés en Corse, où qu'ils circulent. L'absence d'application en Corse de cet impôt représente une perte de recettes fiscales évaluée à environ 0,6 M€ par an. Elle enfreint la législation communautaire et nationale en vigueur et porte atteinte au principe d'égalité entre les redevables de France continentale et de la Corse. Cette situation devrait également cesser.

B.3. Un régime fiscal des tabacs dérogatoire et non conforme à la réglementation européenne 

Au moment de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires en 1992, la France avait été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. La directive du 5 décembre 2003 (4) l'avait autorisée à continuer d'appliquer en Corse un taux d'accise réduit devant s'éteindre progressivement au 31 décembre 2009. Cette échéance n'a pas été tenue. La directive 201 0/12/CE du 16 février 2010 (5) a reconduit le dispositif dérogatoire de la Corse jusqu'au 31 décembre 2015 en l'assortissant à nouveau d'une exonération dégressive avec deux paliers, au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2015. La première échéance de ce réalignement des droits d'accises en Corse avec ceux du continent a été partiellement respectée à partir du 1er juillet 2013. Les échéances suivantes ne l'ont pas été : celle qui aurait dû faire l'objet d'une mesure inscrite dans la loi de finances pour 2015, est restée lettre morte et le réalignement des droits d'accises sur les tabacs en Corse avec ceux du continent, n'a pas été réalisé au 1er janvier 2016. La Cour évalue la perte de recettes fiscales à 27 M€ par an. La France n'est plus dorénavant autorisée par la réglementation européenne à maintenir des taux de fiscalité réduits sur les tabacs en Corse. La prochaine loi de finances doit être l'occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017.

II. La gestion de l’impôt en corse 

Les administrations financières (DGFiP et douanes) mettent en recouvrement en Corse un produit fiscal de l'ordre de 1,67 Md€, en incluant la totalité des recettes de la fiscalité locale sur les entreprises, pour partie mise en recouvrement par d'autres services déconcentrés, notamment la direction générale des grandes entreprises. L'appréciation des conditions de gestion de l'impôt en Corse doit prendre en compte la spécificité du tissu local. Outre les contraintes de l'insularité, les revenus déclarés y sont parmi les plus faibles de France, avec des écarts importants entre les personnes les plus pauvres et les plus aisées. La Corse compte également un nombre proportionnellement élevé de petites, moyennes et micro-entreprises, parmi lesquelles des entreprises saisonnières du secteur du tourisme et des loisirs, à faible durée de vie. Certaines activités liées au tourisme, notamment les locations de vacances, génèrent des revenus dont l'identification par les administrations financières est parfois malaisée. Enfin, dans certaines zones urbaines, celles-ci rencontrent des difficultés pour l'adressage de leur courrier, en l'absence de dénomination précise de certaines voies par les collectivités locales, ce qui complique l'établissement et le recouvrement de l'impôt. Ces conditions particulières ne sauraient toutefois justifier les défaillances relevées tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle de l'impôt.

A. L'établissement de l'impôt 

La gestion de l'assiette de l'impôt en Corse se caractérise par des difficultés récurrentes dans plusieurs domaines, notamment la fiabilité des fichiers ou les taux comparativement faibles de respect des obligations déclaratives. La fiabilité des fichiers de contribuables particuliers est évaluée par la DGFiP au moyen d'un indicateur mesurant le pourcentage des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation disposant d'un numéro fiscal d'identification certifié. Par comparaison avec un taux moyen de 95,64% en métropole sur les années 2010 à 2014, la Haute-Corse (89,26 %) et la Corse-du-Sud (91 ,42 %) se classent respectivement au deuxième et cinquième rang des départements de la métropole où les résultats de cet indicateur sont les plus faibles. L'amélioration de la qualité des fichiers d'assiette concernant les redevables, tant particuliers que professionnels, devrait constituer un objectif prioritaire : elle ne peut que favoriser le respect des obligations déclaratives, le recours à la télédéclaration et la réception des plis postaux. S'agissant des taux de déclaration, en moyenne sur les années 2011 à 2014, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent respectivement au 89ème et 90ème rang des départements pour le taux de respect par les particuliers de leurs obligations déclaratives fiscales. S'agissant des contribuables professionnels, ils se classent au 95ème et 96ème rang. La pratique de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu s'est également développée en Corse moins rapidement que dans le reste de la métropole. Il en a été de même, jusqu'à sa généralisation en 2014 et 2015, pour le télé-règlement des impôts des professionnels. Quant aux particuliers, en 2014, 54,86 % d'entre eux avaient recours en métropole à un procédé de paiement dématérialisé de leur impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et taxes foncières) au moyen d'un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou de télé-paiement. Avec des taux de paiement dématérialisé de 43,87 % et 49,50 %, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud se situaient respectivement au troisième et treizième rang des départements de France métropolitaine où ce pourcentage est le plus faible.
Eu égard aux résultats comparativement défavorables des campagnes déclaratives tant des particuliers que des professionnels en Corse et aux constats effectués lors de plusieurs audits internes, une application plus déterminée des mesures de pénalisation des contribuables défaillants paraît seule en mesure d'améliorer les taux mesurant le respect des obligations déclaratives.

B. Le recouvrement de l'impôt

Les deux directions des finances publiques de Corse obtiennent des résultats comparativement faibles en matière de recouvrement de leurs créances fiscales, de sorte que l'ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l'assiette jusqu'au recouvrement, y apparaît dégradée. Dans ces deux départements, les taux de recouvrement amiable des impôts des particuliers et des professionnels sont parmi les plus faibles de France et parmi les plus bas s'agissant du paiement dématérialisé, tant en ce qui concerne les particuliers que les professionnels, du moins, pour ceux-ci, jusqu'à la généralisation récente de ces modes de règlement. Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers était en moyenne sur les années 2010 à 2014 de 96,8 % en Corse-du-Sud et de 96,5 % pour la Haute-Corse, inférieur à celui observé en métropole (98,7 %) et dans les directions des finances publiques de catégories équivalentes. En moyenne sur la même période, 97,5 % des impôts des professionnels en métropole ont été payés dans les délais. Ce taux a été de 92,44 % en Haute-Corse et de 91,02 % en Corse-du-Sud. Dans la métropole, ces deux départements sont ceux pour lesquels les résultats de cet indicateur sont les plus défavorables. Les résultats du recouvrement forcé sont également défavorables dans les deux départements de Corse. Si l'on prend en compte le recouvrement effectif des créances fiscales, après correction des dégrèvements, annulations et admissions en non-valeur qui peuvent, dans certains cas, améliorer fictivement les indicateurs de performances de la direction générale des finances publiques. En moyenne, de 2012 à 2014, ces deux départements se classent respectivement au deuxième et troisième rang des départements où ce taux est le plus faible pour le recouvrement forcé des impôts des particuliers. Il conviendrait donc de renforcer dans ces deux départements la mise en œuvre de l'ensemble des procédures visant à accroître le recouvrement, notamment par la pénalisation des retards de paiement des contribuables particuliers et professionnels.

C. Le contrôle de l'impôt

Les deux directions des finances publiques de Corse obtiennent des résultats comparativement favorables dans les contrôles fiscaux sur pièces. Rapportée au nombre de foyers fiscaux ou de redevables concernés, la fréquence des contrôles fiscaux sur pièces conduits sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA est nettement supérieure au chiffre national. Elle atteint jusqu'à 5,28 % en Haute-Corse pour l'impôt sur le revenu contre 3,7 4 % en moyenne au niveau national. S'agissant de la TVA, ce taux atteint 4,26 % en Corse-du-Sud contre 1,76 % au niveau national. Le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est aussi supérieur à la moyenne nationale pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Il est au-dessus de la médiane pour la TVA. Les montants des droits et pénalités rapportés au total de l'impôt est supérieur de près de 50 % pour l'ensemble de la Corse à la moyenne nationale. Il y est trois fois supérieur pour l'impôt sur les sociétés.
Ces résultats favorables s'expliquent cependant, pour partie, par les défaillances mentionnées précédemment dans le respect des obligations déclaratives des contribuables, qui entraînent une activité soutenue de régularisation par les services. À l'inverse, l'analyse du nombre de contrôles fiscaux externes par rapport au tissu fiscal montre qu'une entreprise a 45 % de chances de moins d'être contrôlée en Corse-du-Sud qu'au niveau national et 39 % de chances de moins en Haute-Corse. En particulier, les contrôles réalisés par la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI), qui intervient pour les entreprises de taille intermédiaire, sont proportionnellement nettement moins fréquents en Corse qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le pourcentage moyen d'entreprises contrôlées en région PACA chaque année est en effet 4,5 fois supérieur au pourcentage d'entreprises contrôlées en Corse. Cette situation découle en partie du fait que la stratégie de contrôle fiscal en Corse repose essentiellement sur des contrôles sur pièces, notamment pour des raisons d'éloignement géographique. Le taux de contrôles fiscaux externes devrait impérativement être rehaussé afin que les entreprises et les particuliers en Corse soient contrôlés avec la même fréquence que sur le reste du territoire national. 
L'État a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et au principe général d'égalité devant l'impôt. Il n'a pas veillé à réviser des dispositions très anciennes, dont l'objet et le sens initial sont de longue date devenues obsolètes, qui font obstacle à l'application de certaines règles fiscales et de protection des consommateurs appliquées en France continentale. Les dérogations fiscales, avec ou sans base légale, sont nombreuses et la tâche des services déconcentrés chargés localement de gérer la fiscalité est malaisée. Dans ce contexte, les résultats obtenus en matière d'établissement, de contrôle et de recouvrement de l'impôt se comparent défavorablement à ceux enregistrés sur le reste du territoire métropolitain.

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une action déterminée visant à une gestion plus rigoureuse de l'impôt en Corse : 
-par une remise en cause plus volontaire des pratiques et des dispositions contraires au principe de légalité et d'égalité devant l'impôt ; 
-par un soutien des échelons centraux à l'application sans faiblesse par les services déconcentrés de l'État de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
Recommandation 1 : appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M€ pour le budget de l'État) ;
Recommandation 2 : aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M€) ; 
Recommandation 3 : appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 M€) ;
Recommandation 4 : mettre en œuvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ; 
Recommandation 5 : appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales;
Recommandation 6 : engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.

(1) Depuis 1923 et jusqu'à sa disparition, le privilège des bouilleurs de cru en France continentale était limité à un droit de distillation de 10 litres d'alcool pur par an.
(2) Loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes. 
(3) Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux.
(4) Directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse.
(5) Directive 201 0/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE. 

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain. 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse :  
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