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Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. LA COMPOSITION DE LA COUR 

A. L'organisation de la Cour


Quelle est la composition de la Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). 
Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 
Qu’est-ce que le Greffe ? Le Greffe est l’entité qui fournit à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique, et de traducteurs. 
Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ? Un juge ad hoc est nommé par le gouvernement concerné pour siéger dans des affaires dans lesquelles le juge national se trouve empêché, se déporte ou est dispensé de siéger.
La composition de la Cour peut-elle varier d’une affaire à l’autre ? Oui, la Cour peut siéger dans 4 formations principales différentes. Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique. Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Une requête peut également être attribuée à une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.

B. Les différentes chambres de la Cour 

Quelle est la différence entre une chambre et une section ? Une section est une entité administrative et une chambre est une formation judiciaire de la Cour constituée au sein d’une section. La Cour comporte 5 sections au sein desquelles les chambres sont constituées. Chaque section comprend un président, un vice-président et plusieurs juges. 
Comment sont formées les chambres et la Grande Chambre ? Une chambre est constituée du président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, du juge national, c’est-à-dire le juge élu au titre de l’Etat contre lequel la requête a été introduite, et de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système de rotation. La Grande Chambre est composée du Président de la Cour, des vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. Les juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la Grande Chambre lorsqu’elle statue sur renvoi. 
Quand la Grande Chambre est-elle saisie ? La Grande Chambre peut être saisie de deux manières : soit à la suite d’un renvoi, soit lorsqu’il y a un dessaisissement. Lorsqu’un arrêt de chambre est rendu, les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, demande qui sera acceptée dans des cas exceptionnels. En effet, c’est le collège de la Grande Chambre qui décide s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La Grande Chambre peut aussi être saisie par la voie d’un dessaisissement d’une chambre, dans des cas qui restent également exceptionnels. En effet, la chambre à laquelle une requête a été attribuée peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. 

II. LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH

A. La saisine de la Cour 


Quelle est la compétence de la Cour ?  La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.
Qui peut saisir la Cour ? La Convention distingue deux types de requêtes : 
- les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés, 
- et les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations de la Convention.
Contre qui les affaires peuvent-elles être introduites ?  Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. Toute requête qui serait dirigée contre un autre Etat ou contre un particulier, par exemple, sera déclarée irrecevable.
Comment la Cour est-elle saisie ?  La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. Cependant, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé. Le système de la Convention prévoit une saisine « facile » de la Cour afin que tout individu puisse avoir accès à la Cour, même s’il se trouve dans une région retirée d’un des pays membres ou s’il est démuni. Dans la même optique, la procédure devant la Cour est gratuite. 
Quelle est la différence entre une requête individuelle et une requête interétatique ?  La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. Un Etat peut également introduire une requête contre un autre Etat partie à la Convention ; on parle alors de requête interétatique.

B. Les étapes de la procédure 

Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?  L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à- dire l’examen des griefs. Différentes étapes marquent le cheminement d’une requête. La formation de juge unique déclarera une requête irrecevable dans une affaire où l’irrecevabilité s’impose d’emblée; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Le comité rendra une décision ou un arrêt définitif concernant une affaire faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. La chambre communiquera l’affaire au gouvernement défendeur pour observations. Un échange d’observations a lieu. La Cour décide ensuite s’il est nécessaire de tenir une audience dans l’affaire, ce qui reste exceptionnel eu égard au nombre de requêtes examinées par la Cour. Enfin, la chambre rend un arrêt qui ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre pour un nouvel examen. Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif. 
Quelles sont les conditions de recevabilité ?  Les requêtes doivent respecter certaines conditions, sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, sans même qu’elle examine les griefs. La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Ainsi l’Etat est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée. Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention. La Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. La Cour doit aussi être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans cette affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important. Bien évidemment, une requête doit aussi être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier. 
Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ? Oui, ils peuvent tous deux introduire une requête. Par ailleurs, ils peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans une procédure en qualité de tiers intervenant. 

C. Les audiences 

La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ? Oui. Exceptionnellement, il arrive que la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans certains pays afin de pouvoir établir les faits à l’origine de certaines requêtes. La délégation de la Cour peut alors recueillir le témoignage de personnes et effectuer une enquête sur place. Il arrive parfois que la Cour nomme des experts, comme c’est le cas lorsqu’elle demande à des médecins experts d’examiner des requérants se trouvant en détention.
La Cour tient-elle des audiences publiques ?  La procédure devant la Cour est écrite, mais il arrive que la Cour décide de tenir des audiences pour certaines affaires. Les audiences se déroulent au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Elles sont publiques à moins qu’une décision de les tenir à huis clos ne soit prise par le président de la chambre concernée ou la Grande Chambre, selon les cas. La presse et le public sont autorisés à assister aux audiences publiques; il leur suffit pour cela de se présenter à l’accueil muni d’une carte de presse ou d’une pièce d’identité. Toutes les audiences sont filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour le jour même, à partir de 14 h 30 (heure locale).
Les délibérations sont-elles publiques ?  Non, les délibérations de la Cour sont toujours secrètes.
Qu’entend-on par exceptions préliminaires ?  Les exceptions préliminaires sont les arguments que l’Etat poursuivi avance et qui font selon lui obstacle à un examen au fond de l’affaire.

D. Les mesures provisoires 

La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?  Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures. 
Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ? Si les Etats suivent presque toujours les recommandations de la Cour concernant les mesures provisoires, il arrive parfois que certains d’entre eux ne se conforment pas à la demande de la Cour. Ces Etats courent le risque de se voir condamner par la Cour pour avoir manqué à leurs obligations au titre de l’article 34 (recours individuel). 

III. LES DECISIONS ET ARRETS DE LA CEDH 

A. Généralités 


Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ? Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.
Sur quels droits portent la plupart des affaires ? Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 55 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de 13 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).

B. Les conséquences des Arrêts rendus pour les Etats concernés

Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ? Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.
Un arrêt est-il susceptible d’appel ? Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendus par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appel. Par contre, les parties peuvent dans les 3 mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La demande de renvoi devant la Grande Chambre sera examinée par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit.
Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ? Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ? Un Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée, à défaut de quoi, il s’expose à de nouvelles condamnations par la Cour. Les Etats peuvent être ainsi amenés à mettre leur législation en conformité avec la Convention. 

C. Points particuliers 

Qu’est-ce qu’une affaire pilote ? La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.
Qu’est-ce qu’une opinion séparée ? Les juges peuvent exprimer une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé, opinion qui sera annexée à l’arrêt en question. Ils expliquent en général pourquoi ils ont voté comme la majorité, on parle d’opinion concordante, ou au contraire pourquoi ils n’étaient pas de l’avis de la majorité des juges, on parle alors d’opinion dissidente.

Texte du Conseil de l’Europe.
Photo CC0 Public Domain. 

Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :
Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

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Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 à la Convention) 

Sporrong et Lönnroth c. Suède 23 septembre 1982 
Ces deux requêtes avaient trait aux conséquences pour les requérants, en leur qualité de propriétaires, des permis d’exproprier de longue durée, assortis d’interdictions de construire, qui avaient frappé leurs immeubles. Les requérants y voyaient une atteinte illicite à leur droit au respect de leurs biens. Ils soutenaient également que leurs griefs relatifs aux permis d’exproprier frappant leurs immeubles n’avaient pas été traités par les tribunaux suédois. 
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, estimant que les requérants avaient supporté une charge spéciale et exorbitante que seules auraient pu rendre légitime la possibilité de réclamer l’abrègement de la durée de validité des permis ou celle de demander réparation. Elle a également conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, jugeant que la cause des requérants n’avait pu être entendue par un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction. Dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 18 décembre 1984, la Cour a par ailleurs dit que la Suède devait verser, pour dommage, 800 000 couronnes suédoises aux premiers requérants et 200 000 couronnes à la seconde requérante. 

Hentrich c. France 22 septembre 1994 
En mai 1979, la requérante et son époux achetèrent un terrain non constructible d’une superficie de 67,66 ares. La vente fut conclue sous la condition suspensive du non-exercice par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de son droit de préemption dans un délai de deux mois. La recette principale des impôts enregistra l’acte contre le paiement des droits, la vente étant définitive en raison de l’expiration du délai légal, la SAFER n’ayant pas fait usage de sa prérogative. En février 1980, les intéressés se virent notifier par huissier une mesure de préemption. Selon la requérante, l’exercice du droit de préemption avait constitué une ingérence injustifiée dans son droit de propriété. Elle reprochait en outre à l’administration et aux juridictions compétentes de ne pas avoir entendu sa cause équitablement. La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention. Eu égard à l’ensemble des faits de la cause, elle a estimé que, victime sélective de l’exercice du droit de préemption, la requérante avait supporté une charge spéciale et exorbitante, que seule aurait pu rendre légitime la possibilité, qui lui fut refusée, de contester utilement la mesure prise à son égard : il y avait donc eu rupture du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général. La Cour a en outre conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, jugeant que, en l’espèce, la procédure sur le fond n’avait pas offert à la requérante une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la plaçaient pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Elle a également constaté une violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure. Dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 3 juillet 1995, la Cour a par ailleurs dit que la France devait verser à la requérante 800 000 francs français pour dommage matériel. 

Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas 23 février 1995 
En juin 1980, la société requérante vendit une bétonnière et des accessoires à une société néerlandaise moyennant réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Un mois plus tard, l’huissier du fisc saisit l’ensemble des biens meubles se trouvant sur le fonds de cette société en vue de leur vente forcée en exécution de trois contraintes délivrées par le receveur des impôts directs. La société requérante se plaignait de la saisie par le fisc de la bétonnière et de sa vente subséquente avec sa complicité. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1, jugeant qu’il avait été satisfait en l’espèce à l’exigence de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. Elle a estimé en particulier que l’ingérence incriminée résultait en fait de l’exercice par le fisc des pouvoirs que lui reconnaît la loi néerlandaise de 1845 sur le recouvrement des impôts directs (Invorderingswet). Elle a également observé que la présente affaire concernait le droit pour les États d’adopter les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts et rappelé que, en cette matière, le législateur devait se voir reconnaître une ample marge d’appréciation, spécialement en ce qui concerne la question de savoir si – et, dans l’affirmative, jusqu’où – le fisc doit être placé dans une position meilleure pour recouvrer ses créances que les créanciers ordinaires pour recouvrer leurs créances commerciales. La Cour respecte l’appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable. 

National et Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni 23 octobre 1997 
Cette affaire concernait des actions en restitution de sommes versées en application de dispositions fiscales invalidées, éteintes par le jeu d’une législation rétroactive (articles 53 de la loi de finances de 1991 et 64 de la loi de finances (n° 2) de 1992). Les building societies ont, en droit anglais, le statut de caisses mutuelles de dépôts et non de sociétés. Les membres en sont les investisseurs qui déposent des fonds auprès d’elles et perçoivent en retour des intérêts ou des dividendes, ainsi que les emprunteurs qui en obtiennent des prêts moyennant intérêt, dans la grande majorité des cas pour acheter des logements.  
Les building societies requérantes alléguaient notamment une violation du droit de propriété. 
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Compte tenu de la large marge d’appréciation dont jouit un État contractant pour l’élaboration et l’adoption d’une politique en matière fiscale, elle a jugé qu’en l’occurrence, les mesures rétroactives adoptées par le Parlement, même si elles avaient eu pour effet de mettre un terme aux actions judiciaires des requérantes n’avaient pas porté atteinte à l’équilibre entre les droits de celles-ci à restitution et l’intérêt général commandant d’assurer le paiement des impôts. La Cour a par ailleurs conclu à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, jugeant que, eu égard aux circonstances, les requérantes ne pouvaient légitimement se plaindre d’avoir été privées du droit d’accès à un tribunal qui se serait prononcé sur leurs droits. Elle a également conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention ainsi qu’à la non-violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 14. 

S.A. Dangeville c. France 16 avril 2002 
La requérante, une société de courtiers en assurance dont l’activité commerciale fut soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), acquitta sur ses opérations de 1978 une somme de 292 816 francs français au titre de la TVA. Les dispositions de la 6e directive du Conseil des Communautés, qui auraient dû être appliquées le 1er janvier 1978, exonéraient de la TVA « les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance ». Mais la France se vit accorder un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de cette directive. La requérante demanda la restitution du montant acquitté ou, au moins, de la somme afférente à la période du 1er janvier 1978 à la date d’entrée en vigueur de la directive en question. Le Conseil d’État rejeta sa demande. Elle saisit également l’administration fiscale sur ce point. Cette procédure donna lieu à un arrêt du Conseil d’État qui débouta l’intéressée, dont la réclamation fiscale avait donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de chose jugée. Mais le même jour, statuant sur le recours d’une autre société, dont l’activité commerciale et les prétentions étaient identiques à celles de la requérante, le Conseil d’État opéra un revirement de sa jurisprudence antérieure, accordant un remboursement par l’État des sommes indûment versées. La requérante alléguait en particulier la violation du droit de propriété, car elle s’estimait titulaire d’une créance envers l’État dont elle se trouvait définitivement privée en raison du rejet de ses demandes par le Conseil d’État. La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Elle a relevé en particulier que la société requérante avait bénéficié, lors de ses deux recours, d’une créance sur l’État en raison de la TVA indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978 et qu’en tout état de cause elle avait pour le moins une espérance légitime de pouvoir en obtenir le remboursement. En l’espèce, la Cour a estimé que l’ingérence dans les biens de la requérante n’avait pas répondu aux exigences de l’intérêt général et que l’atteinte apportée à ses biens avait revêtu un caractère disproportionné, la mise en échec de la créance de la requérante sur l’État et l’absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de ses biens ayant rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. 
Satisfaction équitable : la Cour a dit que la France devait verser à la société requérante la somme de 21 734,49 euros pour dommage matériel. Voir aussi : Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A. c. France, arrêt du 25 janvier 2007.

Buffalo Srl en liquidation c. Italie 3 juillet 2003 
La requérante, une société à responsabilité limitée, avait cessé son activité en 1994 et était inscrite au registre des sociétés en liquidation volontaire. De 1985 à 1992, elle avait versé des acomptes sur ses impôts sur les revenus supérieurs aux montants qu’elle devait à l’État. Elle était par conséquent titulaire de crédits d’impôts que l’administration fiscale commença à lui rembourser en 1997. Durant cette période, la requérante fut contrainte de solliciter des financements de banques et de particuliers, qui lui occasionnèrent des frais et l’obligèrent à payer des taux d’intérêt en moyenne supérieurs à ceux versés par l’État sur le montant des crédits d’impôts remboursés. Elle alléguait que les retards de l’administration pour lui rembourser ses crédits d’impôts avaient méconnu son droit au respect de ses biens. La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Elle a jugé que le retard de remboursement des crédits d’impôts avait provoqué une situation d’incertitude qui avait pesé sur la requérante pendant un laps de temps que l’on ne saurait considérer comme raisonnable, et sans que celle-ci puisse remédier à cette situation. L’atteinte ainsi portée à ses biens avait revêtu un caractère disproportionné. En effet, l’impact financier causé par l’attente des remboursements, doublé de l’inexistence de tout recours efficace susceptible de remédier à la durée de cette attente, et de l’incertitude quant au moment de la liquidation des crédits, avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens. Dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 22 juillet 2004, la Cour a par ailleurs dit que l’Italie devait verser à la requérante 75 000 euros pour le dommage subi.

Eko-Elda AVEE c. Grèce 9 mars 2006 
En juin 1988, la requérante, une société anonyme spécialisée dans le domaine des produits pétroliers, demanda au fisc le remboursement de la somme de 123 387 306 drachmes, soit environ 362 105 euros indûment versée en tant qu’impôt sur le revenu. Face au refus de l’administration, elle saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une action tendant à obtenir le versement de cette somme assortie d’intérêts. En novembre 1993, alors que la procédure était pendante, l’État versa à la requérante l’équivalent de 362 105 euros. Dans ses observations devant le tribunal administratif, l’intéressée limita ses prétentions aux intérêts légaux pour le retard dans le versement de la somme remboursée. Le tribunal administratif rejeta sa demande comme irrecevable et la cour d’appel jugea son recours mal fondé au motif qu’au moment des faits, le code des impôts ne prévoyait pas le versement par l’État d’intérêts dans une telle situation. En novembre 2000, le Conseil d’État rejeta le pourvoi de la requérante. Celle-ci se plaignait du refus de l’administration fiscale de lui verser des intérêts pour compenser le retard de paiement d’un crédit d’impôt dont elle était titulaire. 
La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Elle a relevé en particulier que le remboursement de l’impôt indûment payé avait eu lieu cinq ans et cinq mois environ après la date à laquelle la société requérante avait sollicité le remboursement de la somme indûment versée. Selon la Cour, le refus de l’administration de payer des intérêts de retard pour une si longue période avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu. Satisfaction équitable : la Cour a dit que la Grèce devait verser à la société requérante la somme de 120 000 euros pour dommage matériel. 

Intersplav c. Ukraine 9 janvier 2007 
À partir de 1998, la requérante, une coentreprise ukraino-espagnole, se plaignit en vain auprès des autorités fiscales de l’État et de la région de Lougansk que l’administration fiscale de Sverdlovsk négligeait d’émettre en temps voulu les attestations nécessaires pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les autorités concernées admirent l’existence d’une dette de l’État envers la requérante mais ne constatèrent aucune faute de la part de l’administration fiscale. La requérante affirmait qu’au 18 juin 2004 sa créance vis-à-vis de l’État atteignait 26 363 200 hrivnas (environ 4 119 250 euros), montant confirmé par des décisions de justice. Elle se plaignait en particulier que la pratique de l’État consistant à refuser sans motif de confirmer le droit de la société au remboursement de la TVA s’analysait en une atteinte au respect de ses biens et lui occasionnait d’importantes pertes. La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1, jugeant disproportionnée l’atteinte aux biens de la requérante. Elle a estimé en particulier que les retards constants dans le remboursement de la TVA et dansl’indemnisation pour absence de recours effectifs permettant d’empêcher ou de faire cesser pareille pratique de l’administration, ainsi que l’incertitude quant à la date où réapparaîtraient les fonds, avaient compromis le « juste équilibre » à ménager entre les exigences liées à l’intérêt général et la protection du droit au respect des biens. De l’avis de la Cour, la requérante avait dès lors supporté et continuait de supporter une charge individuelle et excessive. 
Satisfaction équitable : la Cour a dit que l’Ukraine devait verser à la requérante la somme de 25 000 euros pour dommage matériel. 

Imbert de Trémiolles c. France 4 janvier 2008 
Les requérants durent, au titre des années 1997 et 2002, s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par le code général des impôts. Ils contestèrent vainement la légalité des modalités suivant lesquelles l’ISF avait été mis à leur charge. 
La Cour a déclaré la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Elle a observé en particulier que l’ISF, institué par une loi de finances, frappait les personnes physiques propriétaires d’un patrimoine net imposable supérieur à un certain seuil et avait été créé comme un impôt de solidarité pour répondre à un intérêt général afin de financer une partie du revenu minimum d’insertion. Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en cette matière, la Cour a jugé que le paiement de l’imposition en question n’avait pas porté une atteinte telle à la situation financière des requérants que l’on pourrait estimer qu’il s’agissait d’une mesure disproportionnée ou d’un abus du droit de percevoir des impôts et d’autres contributions, droit reconnu à l’État par l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. 

Di Belmonte c. Italie 16 mars 2010 
Le requérant décéda en juin 2004 et son cousin souhaita continuer la procédure devant la Cour. La municipalité d’Ispica (Raguse, Italie), qui avait décrété l’expropriation d’un terrain appartenant au requérant en vue d’y construire des habitations à loyer modéré, fut condamnée à l’indemniser. L’intéressé se plaignait de la décision des juridictions internes d’appliquer rétroactivement une loi fiscale soumettant son indemnité d’expropriation à un impôt de 20% à la source. La Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Elle a tout d’abord rappelé que les États disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du type d’impôts ou contributions à lever et qu’eux seuls ont compétence pour apprécier les problèmes politiques, économiques et sociaux à prendre en compte en la matière. La loi fiscale de 1991 en jeu dans cette affaire s’inscrivait dans cette marge d’appréciation de l’État. La Cour a ensuite observé que la loi de 1991 était entrée en vigueur entre la fixation définitive de l’indemnité d’expropriation due au requérant et le versement des sommes dues. Elle a cependant remarqué qu’une éventuelle application rétroactive de cette loi n’aurait pas été problématique en soi au regard de la Convention, car l’article 1 du Protocole n° 1 n’interdit pas, en tant que tel, l’application rétroactive d’une loi fiscale. La question qui se posait était celle de savoir si, dans les circonstances de cette affaire, l’application de la loi de 1991 avait imposé au requérant une charge excessive. À cet égard, la Cour a constaté que la loi était entrée en vigueur plus de sept mois après la fixation définitive, par la cour d’appel de Catane, du montant de l’indemnité d’expropriation. Par conséquent, le retard des autorités dans l’exécution de cet arrêt avait eu une influence déterminante sur l’application du nouveau régime fiscal. En effet, l’indemnité accordée au requérant n’aurait pas été assujettie à l’impôt prévu par la nouvelle législation fiscale si l’exécution de l’arrêt avait été régulière et ponctuelle. Satisfaction équitable : la Cour a alloué à l’héritier du requérant 1 100 000 euros pour le dommage matériel subi (restitution de la somme prélevée à titre d’impôt, actualisation de ce montant pour compenser les effets de l’inflation et intérêts), ainsi que 3 000 euros au titre du dommage moral.

II. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) 

Bendenoun c. France 24 février 1994 
Le requérant, qui exerçait la profession de courtier-numismate, créa en 1973 une société anonyme de droit français qui entendait se livrer au commerce de monnaies anciennes, d’objets d’art et de pierres précieuses. Il en possédait l’essentiel du capital social et y remplissait les fonctions de président-directeur général. Ses activités lui valurent trois procédures – douanière, fiscale et pénale – qui cheminèrent plus ou moins parallèlement. L’intéressé se plaignait notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions administratives quant aux majorations d’impôt auxquelles le fisc l’avait assujetti. Tandis que le fisc aurait choisi unilatéralement et avec soin, puis communiqué aux juridictions en question, les pièces à conviction, lui-même n’aurait pas eu accès à la totalité du dossier constitué par les douanes, où figuraient non seulement les procès-verbaux mais aussi les données sur lesquelles ils se fondaient. La Cour a estimé que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention trouvait à s’appliquer en l’espèce. En premier lieu, les faits incriminés tombaient sous le coup de l’article 1729 § 1 du code général des impôts. Or il concernait tous les citoyens en leur qualité de contribuables, et non un groupe déterminé doté d’un statut particulier ; il leur prescrivait un certain comportement et assortissait cette exigence d’une sanction. Deuxièmement, les majorations d’impôt ne tendaient pas à la réparation pécuniaire d’un préjudice, mais visaient pour l’essentiel à punir pour empêcher la réitération d’agissements semblables. Troisièmement, elles se fondaient sur une norme de caractère général dont le but était à la fois préventif et répressif. Enfin, elles revêtaient en l’occurrence une ampleur considérable puisqu’elles s’élevaient à 422 534 francs français pour l’intéressé et 570 398 francs pour sa société, et le défaut de paiement exposait le requérant à l’exercice, par les juridictions répressives, de la contrainte par corps. Ayant évalué le poids respectif des divers aspects de l’affaire, la Cour a noté la prédominance de ceux qui présentaient une coloration pénale. Aucun d’eux n’apparaissait décisif à lui seul, mais additionnés et combinés ils conféraient à l’accusation litigieuse un caractère pénal au sens de l’article 6 § 1. Dans cette affaire, il ne ressortait pas des éléments dont disposait la Cour que la non-communication de pièces ait porté atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes. La Cour a dès lors conclu à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

A.P., M.P. et T.P. c. Suisse (requête n° 19958/92) 29 août 1997 
Les requérants étaient la veuve et les fils de l’unique actionnaire d’une société de construction décédé en février 1984. Ils étaient ses seuls héritiers. Le délai dans lequel ils auraient pu répudier sa succession expira fin mai de la même année. Il ressortit par la suite que l’intéressé avait fraudé le fisc et les services fiscaux engagèrent une procédure contre les requérants. En 1990, la Direction de l’impôt fédéral leur ordonna ainsi de payer les impôts du défunt et leur infligea une amende. Les requérants alléguaient notamment que, indépendamment de toute faute de leur part, ils avaient été condamnés pour une infraction qui aurait été commise par quelqu’un d’autre. La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 2 (droit à un procès équitable – présomption d’innocence) de la Convention. Elle a relevé que le recouvrement auprès des requérants des impôts impayés ne saurait prêter à discussion, ce qui n’avait d’ailleurs pas été le cas. La Cour trouvait à vrai dire normal que les dettes fiscales, à l’instar des autres dettes contractées par le de cujus, soient réglées par prélèvement sur la masse successorale. Cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne décédée est une question différente. En l’espèce, indépendamment du point de savoir si le défunt était ou non réellement coupable, les requérants avaient fait l’objet d’une sanction pénale pour une fraude fiscale imputée à ce dernier. Or il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux et c’est ce que reconnaissait en fait, en Suisse, le droit pénal général. De l’avis de la Cour, cette règle était aussi requise par la présomption d’innocence consacrée à l’article 6 § 2 de la Convention. Hériter de la culpabilité du défunt n’est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit.
 

J.J. c. Pays-Bas (n° 21351/93) 27 mars 1998 
En décembre 1989, le requérant, un conseiller fiscal indépendant, se vit notifier un avis de redressement fiscal assorti d’une pénalité fiscale d’un montant de 38 656 florins néerlandais, égal à celui du redressement. Il contesta la mesure devant la chambre fiscale de la cour d’appel. Celle-ci déclara le recours irrecevable au motif que le droit de greffe n’avait pas été acquitté. L’intéressé forma vainement un pourvoi devant la Cour de cassation. Il se disait victime d’une violation du droit à un procès équitable en ce qu’il n’avait pas eu la possibilité de répondre aux conclusions de l’avocat général à la Cour de cassation. La Cour a jugé que l’issue de la procédure suivie devant la Cour de cassation devait s’analyser en une décision sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre le requérant. Dès lors, compte tenu de ce qu’était l’enjeu pour l’intéressé dans la procédure et de la nature des conclusions de l’avocat général, l’impossibilité pour le requérant de répondre à celles-ci avant que la Cour de cassation ne rendît sa décision avait méconnu son droit à une procédure contradictoire, lequel implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d’influencer sa décision. Partant, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

J.B. c. Suisse (n° 31827/96) 3 mai 2001 
Le requérant, contre qui une procédure pour soustraction d’impôt avait été ouverte, fut invité à plusieurs reprises à soumettre tous les documents en sa possession ayant trait aux sociétés dans lesquelles il avait investi de l’argent. L’intéressé n’ayant pas répondu à ces demandes, des amendes lui furent infligées à quatre reprises. Il alléguait que la procédure pénale engagée à son encontre avait été inéquitable, en ce qu’il avait été contraint de produire des documents de nature à l’incriminer. La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Elle a observé en particulier que le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 § 1. En l’espèce, il apparaissait que les autorités avaient tenté de contraindre le requérant à soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition. Or, le requérant ne pouvait exclure que tout revenu supplémentaire de sources non imposées que ces documents auraient fait ressortir aurait pu être constitutif de l’infraction de soustraction d’impôt. 

Ferrazzini c. Italie 12 juillet 2001 (Grande Chambre) 
La société, dont le requérant était le représentant, demanda à l’administration fiscale de bénéficier d’une réduction du taux applicable à certains impôts dont elle était redevable. L’administration fiscale lui notifia des redressements fiscaux. Le requérant se plaignait de la durée des procédures fiscales qui s’ensuivirent. La Cour était appelée dans cette affaire à vérifier, eu égard aux changements survenus dans la société quant à la protection juridique accordée aux individus dans leurs relations avec l’État, si le champ d’application de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention devait ou non être étendu aux litiges entre les citoyens et les autorités publiques concernant la légalité en droit interne des décisions de l’administration fiscale. À cet égard, elle a observé en particulier que les relations entre les individus et l’État avaient évolué dans de nombreux domaines au cours des cinquante années écoulées depuis l’adoption de la Convention, compte tenu de l’intervention croissante des normes étatiques dans les relations de droit privé. S’agissant de la matière fiscale, les évolutions qui avaient pu avoir lieu dans les sociétés démocratiques ne concernaient toutefois pas la nature essentielle de l’obligation pour les individus ou les entreprises de payer des impôts. Par rapport à l’époque de l’adoption de la Convention, il n’y avait pas là d’intervention nouvelle de l’État dans le domaine « civil » de la vie des individus. La Cour a dès lors estimé que la matière fiscale ressortissait encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant. Partant, elle a jugé que le contentieux fiscal échappait au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu’il avait nécessairement quant à la situation des contribuables et a conclu que l’article 6 § 1 ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce.

Jussila c. Finlande 23 novembre 2006 (Grande Chambre) 
Un centre des impôts infligea au requérant une majoration d’impôt équivalant à 10 % du montant de l’impôt dont celui-ci fut reconnu redevable. La somme prélevée au titre de la majoration en question s’élevait à 1 836 marks finlandais (environ 300 euros). Pour imposer cette majoration au requérant, le centre des impôts s’était fondé sur le fait que les déclarations de TVA fournies par l’intéressé pour les exercices 1994-1995 étaient incomplètes. Le requérant interjeta appel auprès d’un tribunal administratif de première instance, sollicitant son audition, celle de l’inspectrice des impôts chargée de son dossier ainsi que celle d’un expert. Ayant invité l’intéressé et l’inspectrice à lui présenter des observations écrites, la juridiction administrative jugea qu’il n’y avait manifestement pas lieu de tenir une audience en l’affaire au motif que les deux parties avaient communiqué par écrit toutes les informations nécessaires. Le requérant sollicita en vain l’autorisation de faire appel du jugement en question. Devant la Cour, il se plaignait d’avoir été privé d’une audience et y voyait une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure de redressement fiscal dont il avait fait l’objet. Bien que la majoration d’impôt infligée au requérant relevait de la législation fiscale, la Cour a observé que cette mesure était fondée sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et répressif. Elle en a conclu que l’infraction reprochée à l’intéressé revêtait un caractère pénal au sens de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et a jugé que cette disposition s’appliquait en l’espèce. Observant toutefois que le requérant avait eu amplement l’occasion de présenter par écrit ses moyens de défense et de répondre aux conclusions des autorités fiscales, la Cour a estimé que les exigences d’équité avaient été satisfaites et que, eu égard aux circonstances particulières de la cause, elles n’impliquaient pas la tenue d’une audience. Elle a dès lors conclu qu’il n’y avait pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Segame S.A. c. France 7 juin 2012 
La requérante, une société anonyme qui gérait une galerie d’art, avait fait l’objet d’un redressement fiscal concernant notamment des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité (la taxe sur les objets d’art). Devant la Cour, l’intéressée se plaignait de l’amende qui lui avait été infligée. Elle considérait en particulier que la disposition pertinente du code général des impôts ne conférait pas au juge de l’impôt un pouvoir de pleine juridiction lui permettant de moduler l’amende en proportion de la gravité des faits reprochés au contribuable. 
La Cour a observé que devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, la société requérante avait pu faire valoir, d’un recours de plein contentieux, tous les arguments de fait et de droit qu’elle estimait utiles au soutien de sa demande, et notamment soulever la contrariété de la taxe avec le droit communautaire et en discuter de façon détaillée l’assiette, dont, par ailleurs, la cour administrative d’appel lui avait accordé la réduction. Eu égard au fait que l’amende était fixée en pourcentage des droits éludés, au caractère particulier du contentieux fiscal et au taux de l’amende, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

Janosevic c. Suède et Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède 23 juillet 2002 
Le requérant dans la première affaire était propriétaire d’une société de taxis. Les requérants dans la seconde affaire étaient une société de taxis et son ancien directeur. Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur menée sur les sociétés de taxis en 1994 et 1995, l’administration fiscale effectua un contrôle des deux sociétés de taxis en question. Concluant que leurs déclarations fiscales étaient incorrectes, elle procéda à un redressement et à une imposition supplémentaire. Les informations soumises par les intéressés s’étant révélées inexactes, ceux-ci se virent ordonner de payer une majoration d’impôt : de 160 000 couronnes suédoises en ce qui concerne le requérant dans la première affaire et de 35 000 couronnes en ce qui concerne la première requérante dans la seconde affaire. En conséquence de l’imposition de cette dernière, l’impôt sur le revenu de son ancien directeur fit également l’objet d’un redressement qui se traduisit par une majoration d’impôt de près de 58 000 couronnes au total. Les requérants alléguaient qu’il avait été contraire au droit à un procès équitable d’exécuter la décision de l’administration fiscale avant qu’un jugement définitif n’eût établi quelles étaient leurs obligations. Ils se plaignaient en outre de ce que la procédure fiscale n’avait pas été conclue dans un délai raisonnable et qu’ils avaient été privés de leur droit à être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie. La Cour a estimé que le caractère général des dispositions légales relatives aux majorations d’impôt et le but des sanctions, qui était à la fois préventif et répressif, établissaient qu’au regard de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants étaient accusés d’une infraction en matière pénale. La nature pénale de l’infraction ressortait également de la gravité de la sanction encourue et effectivement infligée. Dans les deux affaires, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant le droit d’accès des requérants à un tribunal. Constatant dans la première affaire que des mesures d’exécution avaient été prises contre le requérant et que la demande de sursis de paiement avait été rejetée, la Cour a jugé que les décisions de l’administration fiscale concernant les impôts et les majorations d’impôt avaient eu de graves répercussions pour l’intéressé et qu’elles emportaient des conséquences qui étaient susceptibles de s’aggraver au fur et à mesure du déroulement de la procédure et qui seraient difficiles à évaluer et à redresser s’il voyait aboutir ses tentatives de faire infirmer les décisions. Pour que le requérant dispose d’un accès effectif aux tribunaux, il était donc indispensable de conduire avec diligence les procédures qu’il avait engagées. La Cour a estimé qu’en mettant près de trois ans à se prononcer sur les demandes du requérant tendant à un réexamen de son imposition, l’administration fiscale n’avait pas agi avec l’urgence requise par les circonstances de l’espèce et avait donc indûment retardé une décision judiciaire sur les principales questions concernant les impôts et majorations d’impôt réclamés à l’intéressé. S’agissant de la seconde affaire, la Cour a estimé que ni l’administration fiscale ni le tribunal administratif départemental n’avaient agi avec l’urgence exigée par les circonstances, ce qui avait indûment retardé une décision par un tribunal sur les principales questions concernant les suppléments et majorations d’impôt réclamés aux intéressés. Quant à la première requérante, même si une décision judiciaire intervenait à l’avenir, le retard global mis à rendre une telle décision impliquait que l’accès aux tribunaux ainsi obtenu ne saurait passer pour effectif. Dans les deux affaires, la Cour a conclu également à la violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure. Enfin, la Cour a conclu dans les deux affaires à la non-violation de l’article 6 § 2 (droit à un procès équitable – présomption d’innocence) de la Convention.

Melo Tadeu c. Portugal 23 octobre 2014 
Cette affaire concernait une procédure d’exécution fiscale engagée contre la requérante en vue d’obtenir le recouvrement forcé d’une dette fiscale d’une société dont elle était considérée comme gérante de fait, procédure qui s’était poursuivie malgré l’acquittement de l’intéressée au pénal pour abus de confiance fiscal et avait abouti à la saisie d’une part sociale qu’elle détenait dans une société tierce. La requérante se plaignait d’avoir été traitée, dans le cadre de l’exécution fiscale, comme coupable d’une infraction pour laquelle elle avait été acquittée. Elle voyait également dans la saisie de sa part sociale dans la société tierce une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens. 
La Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 2 (droit à un procès équitable – présomption d’innocence) de la Convention, jugeant que l’administration fiscale et les juridictions administratives saisies avaient méconnu l’acquittement pénal de la requérante, ce qui avait jeté un doute sur le bien-fondé de son acquittement de façon incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. La Cour a également conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1, jugeant qu’en refusant de lever la saisie de la part sociale que la requérante détenait dans une société tierce malgré son acquittement au pénal, les autorités portugaises avaient rompu l’équilibre à ménager entre la protection du droit de la requérante au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général. 

III. Pas de peine sans loi (article 7 de la Convention) 

Société Oxygène Plus c. France 17 mai 2016 
La requérante, une société exerçant l’activité de marchand de biens, bénéficia à ce titre d’un régime fiscal de faveur par rapport à l’imposition normale des mutations de propriété en matière immobilière. En 2002, l’administration fiscale constata qu’elle n’avait pas respecté l’une des conditions légales de ce régime et estima les anomalies suffisamment graves pour justifier la déchéance du régime de faveur. En conséquence, la requérante se vit réclamer le paiement de 213 915 euros correspondant à l’application du régime normal d’imposition des opérations effectuées, dont 43 353 euros au titre des intérêts de retard. La société requérante contesta ce rappel. En cours de procédure, une nouvelle loi remplaça la mesure de la déchéance du régime de faveur, en cas d’irrégularité, par un système d’amendes fiscales. Par la suite, l’obligation de tenir un répertoire particulier fut même supprimée. La requérante y voyait des raisons d’invoquer le principe de l’application de la loi pénale plus douce. La Cour a déclaré la requête irrecevable, jugeant que la déchéance du régime de faveur ne constituait pas, en l’espèce, une peine au sens de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention. S’agissant en particulier de la nature de l’infraction, la Cour a observé que la disposition pertinente du code général des impôts prévoyait une possibilité de déroger au droit commun et de bénéficier d’une exonération des droits normalement dus en cas d’achats immobiliers, sous condition de respecter certaines formalités. Il apparaissait donc logique qu’un marchand de biens ayant prétendu à ce régime de faveur sans respecter ces conditions, qui constituaient un élément déterminant de ce système fiscal dérogatoire, s’en voie retirer le bénéfice, avec pour conséquence l’application du droit commun, c’est-à-dire le paiement des droits dont il aurait normalement dû s’acquitter. Dès lors, on ne saurait conclure que la déchéance du régime de faveur était fondée sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et répressif. Par ailleurs, s’il est vrai que les montants réclamés à la requérante étaient d’une importance significative, ils se limitaient cependant au rappel d’impôt, assorti d’un intérêt de retard. Aucune pénalité n’avait donc été mise à la charge de la requérante, dont la bonne foi n’était pas contestée par l’administration fiscale.
 

IV. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8 de la Convention) 

Keslassy c. France 8 janvier 2002
Cette affaire concernait des visites domiciliaires opérées dans le cadre d’une enquête fiscale visant des sociétés. Le requérant, qui contrôlait des sociétés qui firent l’objet, par ordonnance judiciaire, d’une visite domiciliaire, se plaignait des conditions dans lesquelles celles-ci avaient été ordonnées, en particulier à son domicile. La Cour a déclaré la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Eu égard au cadre strict enfermant en droit national les visites domiciliaires et au respect de ce cadre dans le déroulement des opérations domiciliaires en cause, elle a jugé que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile avait été proportionnée aux buts légitimes poursuivis, à savoir la protection du bien-être économique du pays et à la prévention des infractions pénales, et nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et du domicile) de la Convention. 

André et autre c. France 24 juillet 2008 
Cette affaire concernait une visite domiciliaire effectuée en juin 2001 dans les locaux professionnels des requérants – respectivement un avocat et une société d’avocats – par des fonctionnaires de l’administration fiscale, en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente du cabinet d’avocats contre laquelle pesait une présomption de fraude fiscale. Les opérations se déroulèrent en présence du premier requérant, du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille et d’un officier de police judiciaire, et 66 documents furent saisis. Les requérants, se plaignant de l’illégalité de la visite et des saisies, formèrent un pourvoi qui fut rejeté par la Cour de cassation. Ils dénonçaient notamment une méconnaissance de leurs droits de la défense et du secret professionnel. La Cour a rappelé dans cette affaire que, les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat doivent impérativement être assorties de garanties particulières. De même, il est impératif d’encadrer strictement de telles mesures. En l’espèce, elle a noté que la visite domiciliaire s’était accompagnée d’une garantie spéciale puisqu’elle avait été exécutée en présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille. En revanche, outre l’absence du juge qui avait autorisé la visite domiciliaire, la présence du bâtonnier et ses contestations n’avaient pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie. En outre, les fonctionnaires et officier de police judiciaire s’étaient vu reconnaître des pouvoirs étendus en raison des termes larges dans lesquels était rédigée l’autorisation de la visite domiciliaire. Enfin, la Cour a noté que dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société cliente des requérants, l’administration avait visé ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer son contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des documents de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société, et ce sans qu’à aucun moment les requérants n’aient été accusés ou soupçonnés d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par leur cliente. Dès lors, jugeant la visite domiciliaire et les saisies disproportionnées par rapport au but visé, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention. Elle a outre conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif.

Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège 14 mars 2013 
Dans cette affaire, trois sociétés norvégiennes se plaignaient d’une décision par laquelle l’administration fiscale leur avait enjoint de remettre à ses inspecteurs une copie de l’intégralité des données du serveur informatique qu’elles partageaient. Les requérantes soutenaient que cette décision fiscale avait porté atteinte à leurs droits au respect du domicile et de la correspondance. Elles alléguaient en particulier que la mesure litigieuse avait été entachée d’arbitraire. 
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect du domicile et de la correspondance) de la Convention, estimant que, même si la loi applicable ne requérait pas d’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, il existait des garanties effectives et adéquates contre les abus et que les autorités norvégiennes avaient ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le droit des sociétés requérantes au respect de leur domicile, de leur correspondance et leur intérêt à protéger la vie privée de leurs employés, et, d’autre part, l’intérêt public qui s’attache à la réalisation de contrôles efficaces aux fins du calcul de l’impôt. La Cour a souscrit en l’espèce à la conclusion des juridictions norvégiennes selon laquelle des raisons d’efficacité s’opposaient à ce que le champ d’action de l’administration fiscale soit limité par le fait qu’un contribuable utilise un système d’archivage partagé, même si celui-ci contenait des données appartenant à d’autres contribuables. 

G.S.B. c. Suisse (n° 28601/11) 22 décembre 2015 
Cette affaire concernait la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires du requérant dans le cadre d’une convention d’entraide administrative entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique. En 2008, l’administration fiscale américaine avait découvert que la banque UBS SA avait permis à des contribuables américains de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorités fiscales américaines et conseillé des clients qui n’avaient pas déclaré leurs comptes au fisc américain. Un accord, consolidé par un protocole, appelé « Convention 10 », permit à l’administration fédérale des contributions suisse d’ordonner que la banque UBS transmette le dossier du requérant dans le cadre de l’entraide administrative avec les autorités fiscales américaines. L’intéressé dénonçait la divulgation de ses données bancaires comme une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il s’estimait également victime d’une discrimination en tant que client d’UBS ayant la qualité de contribuable américain, par rapport aux clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à l’époque des faits par l’entraide administrative en matière fiscale. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. Elle a admis en particulier que la Suisse avait eu un intérêt important à donner une suite favorable à la demande d’entraide administrative des États-Unis afin de permettre aux autorités américaines d’identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse. Sur le plan procédural, la Cour a par ailleurs constaté que le requérant avait eu à sa disposition plusieurs garanties effectives et réelles d’ordre procédural pour contester la remise de ses données bancaires et se trouver protégé contre une mise en œuvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les États-Unis. La Cour a également conclu à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 8, jugeant que le requérant n’avait pas subi de traitement discriminatoire. 

K.S. et M.S. c. Allemagne (n° 33696/11) 6 octobre 2016
Cette affaire concernait la perquisition du domicile du couple requérant, en raison de soupçons d’évasion fiscale. Les requérants virent déclencher une procédure contre eux après que des informations sur leurs avoirs, déposés dans une banque au Liechtenstein, eurent été copiées illégalement par un employé de la banque puis vendues aux services secrets allemands. Les requérants alléguaient notamment que leur domicile avait été perquisitionné en vertu d’un mandat délivré sur la base de preuves obtenues en violation du droit interne et du droit international. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention. Elle a constaté en particulier que la perquisition était une mesure prévue par la loi. Elle a pris par ailleurs acte de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale allemande selon laquelle aucune règle absolue n’interdit l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. Cela signifie que le couple était à même de prévoir – au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste – que les autorités nationales songeraient à fonder le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein même si ces informations avaient pu être obtenues en violation de la loi. En outre, la Cour a jugé que la perquisition avait constitué une mesure proportionnée : premièrement, parce que la législation et la jurisprudence allemandes en matière de perquisition offrent des garanties adéquates et effectives contre les abus en général et qu’elles avaient fourni pareilles garanties dans le cadre de la présente affaire ; deuxièmement, parce que l’évasion fiscale est une infraction grave ; troisièmement, parce que rien n’indique que les autorités allemandes aient délibérément et systématiquement violé le droit interne et le droit international pour recueillir des informations en vue de poursuivre des infractions fiscales ; quatrièmement, parce que le mandat était explicite et détaillé quant à l’infraction visée par l’enquête ainsi qu’aux pièces recherchées comme éléments de preuve ; enfin, parce que les requérants n’avaient pas fait état d’éventuelles répercussions sur leur réputation personnelle dues à la perquisition de leur domicile.

V. Liberté d’expression (article 10 de la Convention) 

V. 1. Liberté de communiquer des informations 

Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande (n° 931/13) 27 juillet 2015 (arrêt de chambre) – affaire renvoyée devant la Grande Chambre en décembre 2015 
Les sociétés requérantes publiaient le magazine Veropörssi, qui divulguait des informations fiscales, en particulier le revenu et le patrimoine imposables de différentes personnes. En 2003, la deuxième société requérante créa, en partenariat avec un opérateur de téléphonie, un service de SMS permettant d’obtenir des informations fiscales sur des tiers à partir d’une base de données, créée à partir d’informations déjà publiées en 2002 dans le magazine. Ces informations concernaient les revenus et patrimoines d’1,2 million de personnes, soit un tiers de tous les contribuables finlandais. En 2004, le médiateur chargé de la protection des données engagea une action administrative relative à la manière dont les sociétés requérantes utilisaient les données fiscales et à l’ampleur de cette utilisation. En 2009, la commission de protection des données interdit aux sociétés requérantes d’utiliser les données fiscales à l’échelle à laquelle elles l’avaient fait en 2002 et de les communiquer par SMS. En définitive, en juin 2012, la Cour administrative suprême jugea que la publication de l’ensemble de la base de données ne pouvait pas être considérée comme une activité journalistique mais constituait du traitement de données personnelles, activité que les sociétés requérantes n’avaient pas le droit d’exercer. En conséquence de l’interdiction, les données fiscales que le magazine Veropörssi publia à l’automne 2009 se trouvèrent amputées de manière significative. Le magazine n’a pas reparu depuis lors. Le service de diffusion de données par SMS avait également été fermé avant l’automne. Les sociétés requérantes se plaignent de l’interdiction qui leur est faite d’utiliser des données fiscales. Elles s’estiment également victimes d’une censure et d’une discrimination par rapport aux autres journaux, qui pourraient, eux, continuer de diffuser pareilles informations. Elles se plaignent en outre de la durée selon elles excessive – six ans et six mois – de la procédure administrative correspondante. Dans son arrêt de chambre du 21 juillet 2015, la Cour a dit, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. La chambre a estimé en particulier que les décisions des tribunaux et des autorités finlandaises avaient été raisonnables et qu’elles avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence, à savoir la liberté des sociétés requérantes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt public et le droit au respect de la vie privée des contribuables dont les informations fiscales avaient été publiées. La chambre n’a pas non plus jugé la sanction excessive ; de nature administrative et non pas pénale, celle-ci avait uniquement fait interdiction aux sociétés de publier les informations dans une certaine mesure. La chambre a par ailleurs conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure. Enfin, la chambre a rejeté les griefs des sociétés requérantes au titre de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention pour défaut manifeste de fondement. Le 14 décembre 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants. Le 14 septembre 2016, la Grande Chambre a tenu une audience dans cette affaire. 

V. 2. Liberté de recevoir des informations 

Faccio c. Italie 31 mars 2009 
En décembre 1999, le requérant introduisit, devant le bureau du registre des abonnements d’une chaîne du service public de radio-télédiffusion, une demande de résiliation de son abonnement au service de télévision publique. En août 2003, la police fiscale mit sous scellés son poste de télévision, l’emballant dans un sac de nylon afin de le rendre inutilisable. L’intéressé se plaignait d’une violation de son droit de recevoir des informations, de son droit au respect de sa propriété et de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il alléguait notamment que le fait de rendre son téléviseur inutilisable était une mesure disproportionnée, compte tenu de l’impossibilité d’accéder aux chaînes télévisées privées également. La Cour a déclaré la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Elle a observé qu’il n’était pas contesté que la mise sous scellés de l’appareil télévisé du requérant avait constitué une ingérence dans son droit de recevoir des informations, dans celui au respect de sa propriété ainsi que de sa vie privée. Cette mesure, prévue par la loi, poursuivait toutefois un but légitime, à savoir dissuader les individus du non-paiement d’un impôt ou les dissuader de la résiliation de l’abonnement au service de télévision publique. S’agissant de sa proportionnalité, la Cour, à l’instar du gouvernement italien, a estimé que c’est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci devait être analysée. La redevance constitue en effet un impôt destiné au financement du service public de radio-télédiffusion. Aux yeux de la Cour, et tel qu’il ressortait du libellé de la loi, indépendamment de la volonté du requérant de visionner les programmes transmis par les chaînes publiques, la simple possession de l’appareil télévisé entraînait son obligation de s’acquitter du payement de l’impôt en question. D’ailleurs, a contrario, un système qui permettrait de ne visionner que les chaînes privées sans payer la redevance, même en admettant qu’il soit techniquement réalisable, équivaudrait à dénuer l’impôt de sa nature même, à savoir, la contribution à un service de la communauté et non pas le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d’une chaîne donnée. Dans ce contexte, il était utile de rappeler que la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant. Compte tenu de ces éléments, ainsi que du montant raisonnable de l’impôt en question (107,50 euros pour l’année 2009), la Cour a jugé que la mise sous scellés de l’appareil télévisé du requérant avait été une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi par l’État.

VI. Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (article 4 du Protocole n° 7) 

Ruotsalainen c. Finlande 16 juin 2009 
Le requérant faisait fonctionner sa camionnette avec un carburant moins lourdement taxé que le gasoil mais sans acquitter de supplément de taxe. Une procédure pénale sommaire fut engagée contre lui, à l’issue de laquelle on lui infligea une amende de 120 euros environ pour contravention fiscale. Par la suite, dans le cadre d’une procédure administrative distincte, on lui réclama un arriéré de taxe sur les carburants de 15 000 euros correspondant à la différence entre la taxe qu’il avait versée et celle qu’il aurait dû acquitter, multipliée par trois parce qu’il n’avait pas informé au préalable les autorités compétentes. Il forma en vain des recours contre cette décision. L’intéressé se plaignait d’avoir été puni deux fois pour la même contravention fiscale. La Cour a conclu à la violation de l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention. Elle a tout d’abord observé que les deux sanctions infligées au requérant étaient de nature pénale. En effet, la première avait été prononcée dans le cadre d’une procédure qualifiée de pénale dans l’ordre juridique finlandais. Quant à la seconde procédure, bien qu’elle ait relevé de la matière fiscale et devait donc passer pour une procédure administrative, elle n’avait pas revêtu un simple caractère compensatoire étant donné que la différence de taxe avait été triplée afin de punir l’intéressé et de le dissuader de récidiver. Or il s’agit là des caractéristiques de la sanction en matière pénale. Par ailleurs, les faits à l’origine des deux procédures dirigées contre le requérant étaient essentiellement les mêmes, à savoir l’usage d’un carburant moins lourdement taxé que le diesel, la seule différence étant la notion d’intention dans la première. En bref, la seconde sanction avait été prononcée pour des faits identiques à la première ; il y avait donc eu répétition de procédures. De plus, la seconde procédure n’avait pas été ouverte en raison de l’apparition d’éléments de preuve ou de faits nouveaux ou de la découverte d’un vice fondamental de la procédure précédente de nature à affecter le jugement intervenu, ainsi que l’envisage l’article 4 du Protocole n° 7. 

Shibendra Dev c. Suède 21 octobre 2014 
Le requérant dans cette affaire se vit ordonner de verser des pénalités fiscales avant d’être condamné notamment pour une infraction fiscale. Il introduisit une requête devant la Cour européenne en janvier 2010, alléguant une violation de l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7. L’affaire soulevait la question de savoir si l’intéressé devait d’abord épuiser les voies de recours internes qui étaient devenues disponibles à la suite d’une décision prise par la Cour suprême suédoise en juin 2013. La Cour a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Eu égard à la nouvelle situation juridique consécutive à la décision de la Cour suprême du 11 juin 2013, elle a estimé qu’il existait à présent un recours accessible et effectif en Suède de nature à permettre le redressement des violations alléguées de l’article 4 du Protocole n° 7 et dont l’application était rétroactive. Ainsi, dans toute affaire impliquant des pénalités fiscales et une condamnation pour des infractions fiscales fondées sur les mêmes informations données dans une déclaration de revenus, et ayant fait l’objet d’un examen ou d’une décision le 10 février 2009 ou après cette date, on pouvait exiger du requérant potentiel qu’il engage une action au niveau interne en vue d’obtenir la réouverture de la procédure, l’annulation ou l’allègement de sanctions ou une indemnisation pour le dommage allégué. Voir aussi : Henriksson c. Suède et Åberg c. Suède, décisions du 21 octobre 2014. 

Lucky Dev c. Suède 27 novembre 2014 
En juin 2004, l’administration fiscale suédoise engagea une procédure fiscale contre la requérante concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée dont l’intéressée était redevable au titre de l’année 2002, et lui ordonna de verser une majoration d’impôt et des pénalités fiscales. La requérante contesta cette ordonnance devant les tribunaux. Elle fit également l’objet de poursuites pénales pour des infractions comptables et fiscales tenant aux mêmes déclarations de revenus. Elle fut reconnue coupable de l’infraction comptable, mais relaxée pour l’infraction fiscale. La procédure fiscale s’étendit sur neuf mois et demi après la date à laquelle sa relaxe devint définitive. La requérante soutenait que, eu égard aux poursuites dirigées contre elle et à la décision lui ordonnant de verser des pénalités fiscales découlant des mêmes faits, elle avait été jugée et punie deux fois pour la même infraction. Concernant la recevabilité de la requête, étant donné que la procédure dirigée contre la requérante s’était terminée le 8 janvier 2009, c’est-à-dire avant le 10 février 2009, la Cour a conclu qu’elle n’avait pas failli à épuiser les voies de recours internes à sa disposition (voir, a contrario, la décision Shibendra Dev c. Suède). Quant au fond de l’affaire, la Cour a conclu à la violation de l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7, estimant que la requérante avait été jugée à nouveau pour une infraction fiscale pour laquelle elle avait déjà été acquittée par un jugement définitif. En effet, il n’avait pas été mis un terme à la procédure fiscale dirigée contre elle et les pénalités fiscales qui lui avaient été infligées n’avaient pas été annulées, alors même que la procédure pénale ouverte contre elle pour une infraction fiscale connexe s’était terminée par un jugement définitif.

Texte et photo de la Cour européenne des droits de l'homme.

 Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme :
 Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme :

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Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’article 15 (dérogation en cas d’état d’urgence) de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît aux gouvernements des États parties, dans des circonstances exceptionnelles, la faculté de déroger, de manière temporaire, limitée et contrôlée, à certains droits et libertés garantis par la Convention. L’utilisation de cette disposition est régie par les conditions de fond et de forme suivantes :  
-le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation ; 
-un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige ; 
-les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ; 
-certains droits garantis par la Convention n’autorisent aucune dérogation : ainsi, l’article 15 § 2 de la Convention interdit toute dérogation au droit à la vie, sauf pour les cas d’actes licites de guerre, à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à l’interdiction de l’esclavage et de la servitude et à la règle « pas de peine sans loi » ; de même est interdite toute dérogation à l’article 1er du Protocole n° 6 à la Convention qui porte abolition de la peine de mort en temps de paix, à l’article 1er du Protocole n° 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ainsi qu’à l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention ; 
- enfin, sur le plan formel, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

I. Des exigences de fond 

I. 1. Le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation 

Mesures de dérogation prises par l’Irlande en 1957 pour faire face aux activités de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise) et de ses groupes dissidents

Lawless c. Irlande  1er juillet 1961 (arrêt) 
Soupçonné d’être membre de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise), le requérant alléguait notamment avoir été détenu de juillet à décembre 1957 dans un camp de détention militaire situé sur le territoire de la République d’Irlande, sans avoir été traduit devant un juge pendant cette période.  La Cour européenne des droits de l’homme a observé que, dans le contexte général de l’article 15 de la Convention, le sens normal et habituel des mots « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation » était suffisamment clair : ils désignent « une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État » (paragraphe 28 (partie en droit) de l’arrêt). Examinant ensuite si les faits et circonstances qui avaient déterminé le gouvernement irlandais à prendre la Proclamation du 5 juillet 1957 mettant en vigueur des pouvoirs spéciaux de détention entraient dans le cadre de cette notion, la Cour a retenu que tel était bien le cas. L’existence à cette époque d’un « danger public menaçant la vie de la nation » avait ainsi pu être raisonnablement déduite par le gouvernement de la conjonction de plusieurs éléments constitutifs, à savoir, notamment : le fait qu’il existait, sur le territoire de la République d’Irlande, une armée secrète agissant en dehors de l’ordre constitutionnel et usant de la violence pour atteindre ses objectifs ; le fait que cette armée opérait également en dehors du territoire de l’État, compromettant ainsi gravement les relations de la République d’Irlande avec le pays voisin ; l’aggravation progressive et alarmante des activités terroristes depuis l’automne 1956 et pendant tout le cours du premier semestre de l’année 1957. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour a estimé que le gouvernement irlandais était fondé à déclarer qu’un danger public menaçant la vie de la nation existait dans la République d’Irlande et qu’en conséquence il était en droit de prendre, par application des dispositions de l’article 15 § 1 de la Convention et pour le but en vue duquel ces dispositions avaient été prévues, des mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention. 

Dérogation formulée par le gouvernement grec sous la « dictature des colonels » en 1967

Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce (« L’Affaire Grecque ») 5 novembre 1969 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme) 
Le 21 avril 1967, un gouvernement révolutionnaire (militaire) renversa le gouvernement en place. Le mois suivant, ce nouveau gouvernement informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, en application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il avait suspendu certains droits prévus par la Constitution grecque. Dans leur requête, les gouvernements danois, norvégien, suédois et néerlandais, alléguaient que le gouvernement grec avait violé plusieurs dispositions de la Convention et qu’il n’avait pas démontré que les conditions prévues à l’article 15 pour des mesures de dérogation étaient remplies. La Grèce soutenait que la Commission européenne des droits de l’homme n’était pas compétente pour examiner la situation sous l’angle de l’article 15 dans la mesure où il s’agissait d’actes d’un gouvernement révolutionnaire. La Commission européenne des droits de l’homme s’est déclarée compétente et elle a considéré que, en l’espèce, les conditions d’application de l’article 15 de la Convention n’étaient pas réunies. Elle a en particulier observé que le danger public menaçant la vie de la nation invoqué par l’Etat grec (la junte ayant pris le pouvoir) n’existait pas en réalité. Elle a constaté que les mesures législatives et les pratiques administratives du gouvernement grec avaient violé plusieurs dispositions de la Convention et que ces mesures et pratiques n’avaient pas été justifiées sur la base de l’article 15 de la Convention.

Dérogations déposées par le Royaume-Uni au début des années 1970 à la suite d’actes de violence terroriste liés à la situation en Irlande du Nord

Irlande c. Royaume-Uni 18 janvier 1978 (arrêt) 
Pour lutter contre ce que le gouvernement du Royaume-Uni dénommait « la plus longue et violente campagne de terrorisme jamais connue dans les deux parties de l’Irlande », les autorités avaient exercé en Irlande du Nord, d’août 1971 à décembre 1975, une série de pouvoirs extrajudiciaires d’arrestation, détention et internement. Le gouvernement du Royaume-Uni envoya au Secrétaire général du Conseil de l’Europe six avis de dérogation relatifs à ces pouvoirs pendant cette période. Le gouvernement irlandais soutenait en particulier que les pouvoirs appliqués en matière de privations extrajudiciaires de liberté ne cadraient pas entièrement avec l’article 15 et enfreignaient l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.  Rappelant que l’article 15 de la Convention n’entre en jeu qu’« en cas de guerre » ou « d’autre danger public menaçant la vie de la nation », la Cour a observé que l’existence d’un tel danger ressortait à l’évidence des faits de l’espèce.

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
Cette affaire concernait une nouvelle dérogation déposée par le Royaume-Uni concernant l’Irlande du Nord. Les deux requérants, membres présumés de l’I.R.A., avaient été arrêtés par la police en Irlande du Nord et maintenus en garde à vue, l’un pendant six jours et quatorze heures et trente minutes, et l’autre pendant quatre jours, six heures et vingt-cinq minutes. Ils se plaignaient tous deux notamment de n’avoir pas été aussitôt traduits devant un juge. Le gouvernement britannique invitait la Cour à dire que le Royaume-Uni n’avait pas enfreint l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, ayant usé le 23 décembre 1988 de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention.  Rappelant ses arrêts Lawless  c. Irlande et Irlande c. Royaume-Uni, et se livrant à sa propre appréciation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait quant à l’ampleur et aux effets de la violence terroriste en Irlande du Nord et ailleurs au Royaume-Uni, la Cour a estimé hors de doute qu’il existait bien en l’espèce un danger public menaçant la vie de la nation.

Dérogation déposée en 1990 par le gouvernement turc concernant le Sud-Est de la Turquie à la suite d’affrontements entre les forces de l’ordre et des membres de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt)
Depuis 1985, de graves troubles faisaient rage dans le Sud-Est de la Turquie, entre les forces de sécurité et les membres du P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan). À l’époque où la Cour a examiné l’affaire, dix des onze provinces du Sud-Est de la Turquie se trouvaient soumises, depuis 1987, au régime de l’état d’urgence. Le requérant alléguait en particulier que sa détention en 1992, au motif qu’il était soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., avait été illégale. Le gouvernement turc affirmait quant à lui qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, eu égard à la dérogation notifiée par la Turquie en 1990 conformément à l’article 15 de la Convention. Il soutenait en particulier qu’il y avait, dans le Sud-Est de la Turquie, un danger public menaçant la vie de la nation, ce que le requérant ne contestait pas, même s’il affirmait que pour l’essentiel il s’agissait là d’une question qu’il appartenait aux organes de la Convention de trancher.  La Cour a considéré, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que l’ampleur et les effets particuliers de l’activité terroriste du P.K.K. dans le Sud-Est de la Turquie avaient indubitablement créé, dans la région concernée, un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a rappelé en particulier qu’il incombe à chaque État contractant, responsable de la vie de sa nation, de déterminer si un danger public la menace et, dans l’affirmative, jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent en principe en effet mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger, comme sur la nature et l’étendue des dérogations nécessaires pour le conjurer. Partant, on doit leur laisser en la matière une ample marge d’appréciation. Toutefois, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité en ce domaine et la Cour a compétence pour décider, notamment, s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. Quand elle exerce ce contrôle européen, la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé. 

Dérogation déposée par le Royaume-Uni en 2001 après les attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis

A. et autres c. Royaume-Uni (n° 3455/05) 19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre) 
À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 contre les États-Unis d’Amérique, le gouvernement britannique estima que certains ressortissants étrangers présents sur le sol britannique qui formaient un réseau de soutien aux activités de terroristes islamistes extrémistes liés à Al-Qaida représentaient une menace pour le Royaume-Uni. Leur expulsion étant exclue en raison des mauvais traitements qu’ils risquaient de subir dans leur pays d’origine, le gouvernement jugea nécessaire d’instituer un pouvoir de détention étendu applicable aux étrangers dont le ministre de l’Intérieur avait des raisons de penser que la présence au Royaume-Uni constituait un risque pour la sécurité nationale et qu’il avait des raisons de soupçonner d’être des terroristes internationaux. Considérant que ce régime de détention pouvait se révéler incompatible avec l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le gouvernement émit un avis de dérogation fondé sur l’article 15 de la Convention et dans lequel il présenta les dispositions du chapitre 4 de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, lequel habilitait notamment les autorités à détenir des ressortissants étrangers visés par un certificat les désignant comme étant des « terroristes internationaux présumés » et qu’il n’était pas possible « pour le moment » d’expulser du Royaume-Uni. Les 11 requérants, qui se plaignaient d’avoir été détenus dans le cadre d’un régime de haute sécurité en vertu de ce dispositif légal, soutenaient qu’il n’existait pas de danger public menaçant la vie de la nation britannique à l’époque pertinente. Ils avançaient trois arguments principaux à l’appui de cette thèse, à savoir, premièrement, que la menace en question n’était ni actuelle ni imminente, deuxièmement, qu’elle ne revêtait pas un caractère temporaire et, troisièmement, que la pratique des autres États membres – dont aucun n’avait dérogé à la Convention – ainsi que les avis éclairés d’institutions tant nationales qu’internationales donnaient à penser que la réalité d’un tel danger n’était pas établie. La Cour a admis qu’il y avait un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a notamment relevé que le ministre de l’Intérieur avait soumis aux juridictions britanniques des éléments tendant à démontrer l’existence d’une menace réelle d’attentats terroristes dirigés contre le Royaume-Uni. La Commission spéciale des recours en matière d’immigration s’était vu communiquer d’autres informations confidentielles. Tous les juges internes ayant connu de l’affaire avaient par ailleurs déclaré croire à la réalité du danger invoqué, sauf un. Dès lors, même si Al-Qaida n’avait pas encore commis d’attentat sur le sol britannique au moment où la dérogation fut établie, on ne saurait reprocher aux autorités nationales d’avoir cru à « l’imminence » d’un attentat. On ne doit pas obliger les États à attendre qu’un désastre survienne pour prendre des mesures propres à le conjurer. Ceux-ci bénéficient d’une ample marge d’appréciation pour évaluer la menace en fonction des informations dont ils disposent. L’opinion de l’exécutif et celle du Parlement importent en la matière, et il convient d’accorder un grand poids à celle des juridictions internes, qui sont mieux placées que le juge européen pour évaluer les éléments de preuve relatifs à l’existence d’un danger.

I. 2. Un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige

Lawless c. Irlande  1er juillet 1961 (arrêt) 
Le requérant soutenait notamment que, même s’il existait en Irlande du Nord en 1957 une situation justifiant une dérogation aux obligations découlant de la Convention, la mise en vigueur et l’application de la Partie II de la Loi de 1940 relative aux atteintes à la sûreté de l’État étaient hors de proportion avec les strictes exigences de la situation. Le gouvernement irlandais faisait quant à lui valoir que les mesures prises en vertu de la Partie II de la loi en question étaient, en l’occurrence, strictement exigées par la situation, conformément à l’article 15 § 1 de la Convention. La Cour a observé qu’aucun des moyens – c’est-à-dire ni l’application de la législation ordinaire, ni même la création de juridictions spéciales – dont disposait le gouvernement irlandais pour faire face aux activités de l’I.R.A. et de ses groupes dissidents n’aurait pu permettre de faire face de manière efficace à la situation existant en Irlande en 1957 et de rétablir la paix et l’ordre public. Dans ces conditions, elle a estimé que la détention sans comparution devant un juge de personnes soupçonnées de vouloir participer à des entreprises terroristes, telle que prévue par la Loi de 1940, assortie des garanties édictées en vue d’empêcher des abus dans la mise en œuvre du régime de la détention administrative (comme par exemple l’existence d’un contrôle parlementaire permanent, l’intervention d’une commission de détention et la promesse de libérer toutes les personnes qui prennent l’engagement de s’abstenir d’activités contraires à la loi), apparaissait comme une mesure strictement limitée aux exigences de la situation au sens de l’article 15 de la Convention, autrement dit comme une mesure exigée par les circonstances.  Quant au cas particulier du requérant, rien n’indiquait que les pouvoirs de détention conférés au gouvernement irlandais par la Loi de 1940 aient été utilisés à l’égard de sa personne soit, au sens de l’article 18 (limitations de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été prévus, soit, au sens de l’article 15 de la Convention, en vertu d’une mesure dépassant les exigences de la situation à cette époque. En outre, le gouvernement irlandais avait informé l’intéressé qu’il serait remis en liberté s’il prenait, par écrit, l’engagement de respecter la Constitution et les lois d’Irlande et de n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale, offre que ce dernier accepta et, aussitôt cet engagement pris, il fut mis en liberté.

Irlande c. Royaume-Uni 18 janvier 1978 (arrêt) 
Aux yeux du gouvernement irlandais les pouvoirs appliqués en Irlande du Nord, du 9 août 1971 à mars 1975, en matière de privations extrajudiciaires de liberté avaient dépassé la « stricte mesure » des exigences de la crise, tandis que gouvernement britannique soutenait le contraire. La Cour a relevé que l’article 15 de la Convention laisse en la matière aux États une large marge d’appréciation. En effet, responsables de la vie de la nation, il leur incombe en premier lieu de déterminer si un « danger public » la menace et jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent ainsi en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature et l’étendue de dérogations nécessaires pour le conjurer. Néanmoins, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité et la Cour vérifiera donc s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. En l’espèce, la Cour n’a pas tenu pour établi, eu égard à la marge d’appréciation des États contractants, que le Royaume-Uni ait dépassé en la matière la « stricte mesure » dont parle l’article 15 § 1 de la Convention.

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
L’avis de dérogation invoqué en l’espèce suivait de près l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, lequel avait conclu que le gouvernement britannique avait enfreint l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté / droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure) de la Convention en ne traduisant pas aussitôt les requérants devant un tribunal. La Cour devait examiner la dérogation sur la base notamment de cet élément et sans oublier que le pouvoir d’arrestation et de détention en cause se trouvait en vigueur depuis 1974.  La Cour a noté qu’il ne s’agissait pas ici, pour l’essentiel, de l’existence du pouvoir de garder à vue des terroristes présumés pendant une période pouvant atteindre sept jours, mais plutôt de son exercice sans contrôle judiciaire.  Sur le point tout d’abord de savoir si la dérogation cherchait vraiment à parer à un état d’urgence, observant que le pouvoir de détention prolongée sans contrôle judiciaire et l’avis du 23 décembre 1988 étaient nettement liés à la persistance de l’état d’urgence, la Cour a estimé que rien ne montrait que la dérogation fût autre chose qu’une riposte véritable à celle-ci.  Sur le point ensuite de savoir si la dérogation était prématurée, la Cour a considéré que l’on ne saurait contester la validité de la dérogation pour la simple raison que le gouvernement avait résolu d’étudier la possibilité d’imaginer, à l’avenir, un moyen de mieux se conformer aux obligations découlant de la Convention. De fait, pareil processus de réflexion continue non seulement se concilie avec l’article 15 § 3 de la Convention, qui commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d’exception, mais encore correspond de manière implicite à la notion même de proportionnalité. S’agissant par ailleurs du point de savoir si l’absence de contrôle judiciaire de la garde à vue prolongée se justifiait, la Cour a réaffirmé en particulier que, s’agissant des moyens les plus adéquats de faire face à une crise, elle n’avait pas à substituer son opinion à celle du gouvernement, directement responsable de l’établissement d’un équilibre entre l’adoption de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme d’une part, et le respect des droits individuels de l’autre. Dans le contexte de l’Irlande du Nord, où le corps judiciaire était réduit et vulnérable aux attaques terroristes, on pouvait comprendre que le gouvernement attache un grand prix à la confiance du public dans l’indépendance des magistrats. A la lumière de ces considérations, on ne pouvait dès lors dire que le gouvernement ait excédé sa marge d’appréciation en excluant le contrôle judiciaire dans les circonstances de l’époque. Enfin, sur la garantie contre les abus, la Cour était convaincue que des garanties effectives assuraient bel et bien une protection appréciable contre les comportements arbitraires et les détentions au secret. En sus de ces garanties fondamentales, des personnalités indépendantes s’étaient en outre penchées, à des intervalles réguliers, sur le jeu de la législation en cause, qui jusqu’à 1989 devait être reconduite périodiquement.  En l’espèce, eu égard à la nature de la menace terroriste en Irlande du Nord, à l’ampleur limitée de la dérogation et aux motifs invoqués à l’appui, tout comme à la présence de garanties fondamentales contre les abus, la Cour a dès lors estimé que le gouvernement britannique n’avait pas excédé sa marge d’appréciation en considérant que la dérogation répondait aux strictes exigences de la situation.

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
En l’espèce, le requérant avait été détenu pendant au moins quatorze jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat. Le gouvernement turc cherchait à justifier cette mesure par les exigences particulières des enquêtes de police dans une vaste région aux prises avec une organisation terroriste recevant un soutien de l’extérieur. Tout en ne présentant pas d’arguments détaillés contre la validité de la dérogation turque dans son ensemble, le requérant mettait quant à lui en doute la nécessité, dans le Sud-Est de la Turquie, de maintenir des suspects en détention pendant quatorze jours ou plus sans contrôle judiciaire. D’après lui, les juges dans le Sud-Est de la Turquie ne courraient aucun risque s’ils avaient la faculté et l’obligation de contrôler la légalité des détentions à des intervalles plus rapprochés.  S’agissant de la durée de la détention hors contrôle, la Cour a observé que le gouvernement turc n’avait pas énoncé devant elle de raisons détaillées expliquant pourquoi la lutte contre le terrorisme dans le Sud-Est de la Turquie rendrait impraticable toute intervention judiciaire. Tout en estimant que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers, elle a jugé qu’elle ne saurait admettre qu’il soit nécessaire de détenir un suspect sans intervention judiciaire pendant quatorze jours, période exceptionnellement longue ayant laissé le requérant à la merci d’atteintes arbitraires à son droit à la liberté et à des risques de  torture. Quant aux garanties offertes par le système juridique turc, la Cour a pris en compte la gravité manifeste du problème terroriste dans le Sud-Est de la Turquie et les difficultés éprouvées par l’État pour prendre des mesures efficaces pour le combattre. Toutefois, elle n’était pas convaincue que la situation exigeait la détention au secret du requérant, soupçonné d’avoir participé à des infractions terroristes, pendant quatorze jours ou plus, sans possibilité pour lui de voir un juge ou un autre magistrat. 
Voir aussi, parmi d’autres : Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998 ; Nuray Şen c. Turquie, arrêt du 17 juin 2003 ; Bilen c. Turquie, arrêt du 21 février 2006.

A. et autres c. Royaume-Uni (no. 3455/05)  19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre) 
La Chambre des lords s’était prononcée, en dernier ressort, par un arrêt du 16 décembre 2004, sur la procédure engagée par les requérants devant les tribunaux nationaux pour dénoncer l’illégalité fondamentale de la dérogation notifiée en décembre 2001 au titre de l’article 15 de la Convention. Elle considéra qu’il existait un danger menaçant la vie de la nation, mais que le régime de détention ne traitait pas de manière rationnelle la menace contre la sécurité et qu’il était donc disproportionné. Elle releva en particulier qu’il était établi que des ressortissants britanniques étaient eux aussi impliqués dans des réseaux terroristes liés à Al-Qaida et estima que le régime de détention critiqué opérait une discrimination injustifiée envers les étrangers. En conséquence, elle émit une déclaration d’incompatibilité en vertu de la loi sur les droits de l’homme et annula l’avis de dérogation. Le chapitre 4 de la loi de 2001 fut abrogé par le Parlement en mars 2005. Les requérants qui avaient été maintenus en détention se virent notifier des arrêtés de contrôle en application de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme. La Cour a estimé en particulier qu’en faisant le choix, pour parer à une menace réelle et imminente d’attentats terroristes (post-11 septembre), d’une loi relevant du droit des étrangers pour traiter un problème d’ordre essentiellement sécuritaire, l’exécutif et le Parlement lui avaient apporté une réponse inadaptée et avaient exposé un groupe particulier de terroristes présumés au risque disproportionné et discriminatoire d’une détention à durée indéterminée. En effet, la menace émanait aussi bien de ressortissants britanniques que d’étrangers et les effets potentiellement néfastes d’une détention sans inculpation pouvaient affecter de manière sensiblement identique un citoyen britannique et un étranger. La Cour a dès lors conclu à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention car les mesures dérogatoires étaient disproportionnées en ce qu’elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens britanniques.

I. 3. Les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international

Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt) 
Les requérants prétendaient pour la première fois devant la Cour que l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel le Royaume-Uni est partie, subordonne la validité d’une dérogation à la proclamation du danger public « par un acte officiel ». Semblable proclamation n’ayant jamais eu lieu, la dérogation ne cadrerait pas avec une autre obligation assumée par le Royaume-Uni en vertu du droit international. Il faudrait en effet une proclamation formelle et non une simple déclaration au Parlement. La Cour a observé que la déclaration faite par le ministre de l’Intérieur le 22 décembre 1988 devant la Chambre des communes, qui revêtait un caractère formel et divulguait les intentions du gouvernement en matière de dérogation, cadrait bien avec la notion de proclamation officielle. Dans sa déclaration, le ministre avait notamment expliqué en détail les motifs sous-jacents à la décision du gouvernement et indiqué qu’il s’apprêtait à notifier une dérogation en vertu tant de l’article 15 de la Convention européenne que de l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La Cour a donc jugé dénuée de fondement l’opinion des requérants sur ce point. Elle a conclu, en l’espèce, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

II. Des exigences de forme 

Sur le plan formel, dans le cadre de l’article 15 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Celle-ci doit porter sur les mesures prises, les motifs qui les justifient et la date à laquelle elles ont cessé d’être en vigueur. 

II. 1. Inapplicabilité de l’article 15 de la Convention en l’absence d’un acte formel et public de dérogation

Chypre c. Turquie 4 octobre 1983 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme)
Cette affaire concernait la situation existant au nord de Chypre depuis la conduite des opérations militaires dans cette région par la Turquie en juillet et août 1974. Le gouvernement chypriote soutenait que la Turquie continuait à occuper 40 % du territoire de la République de Chypre et alléguait des violations par la Turquie d’un certain nombre de dispositions de la Convention. La Commission a confirmé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans la précédente affaire Chypre c. Turquie, à savoir que, en l’absence d’un acte formel et public de dérogation de la part de la Turquie, elle ne pouvait appliquer l’article 15 de la Convention aux mesures prises par la Turquie à l’égard de personnes ou de bien dans le nord de Chypre. Ayant constaté que l’article 15 n’était pas applicable ici, elle a formulé l’avis que la Turquie avait violé l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention ainsi que l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention. 

II. 2. Des informations sur les mesures prises et les motifs qui les ont inspirées

Grèce c. Royaume Uni 26 septembre 1958 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme) 
Entre 1955 et 1957, l’île de Chypre, une colonie britannique à l’époque, traversait une période de troubles caractérisée notamment par des contestations de nature indépendantiste et une dégradation des relations entre la communauté grecque et la minorité turque. Dans ce contexte, le gouvernement britannique prit en juillet 1955 des mesures dérogatoires sur le fondement de l’article 15 de la Convention. Il en informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en octobre 1955, sans précision quant aux mesures et aux motifs les justifiant. Le gouvernement grec, qui se plaignait en l’espèce de violations de la Convention par le gouvernement et les autorités administratives chypriotes et dont il imputait la responsabilité au gouvernement britannique, faisait notamment valoir que les mesures dérogatoires en question ne répondaient pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Commission a relevé qu’il appartenait aux États de fournir sans délai injustifié des informations suffisantes quant aux mesures dérogatoires prises, afin de lui permettre, ainsi qu’aux autres États parties à la Convention, d’apprécier la nature et l’ampleur des dérogations que les mesures prises impliquent. En l’espèce, le délai de trois mois entre l’adoption et la notification des mesures dérogatoires avait été trop long et ne pouvait être justifié par les problèmes administratifs consécutifs aux troubles allégués. En outre, la note verbale du gouvernement britannique n’était pas accompagnée du texte précisant le contenu des mesures dérogatoires prises. Toutefois, observant que le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention ne fournit pas d’instructions claires quant aux informations requises dans la notification et s’agissant en l’espèce de la première notification au titre de cette disposition, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu pour elle, dans cette affaire, de se prononcer sur la conformité des mesures dérogatoires litigieuses avec l’article 15 § 3. La Commission a néanmoins ajouté qu’il était vraiment essentiel pour le bon fonctionnement de la Convention que le texte des mesures prises au titre de l’article 15 fasse partie des informations fournies par l’État partie concerné.

Lawless c. Irlande 1er juillet 1961 (arrêt) 
Le gouvernement irlandais avait adressé, le 20 juillet 1957, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 1957, de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State - Amendment Act) et du fait que « l’application de ce texte, qui confère des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention, était susceptible d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention ». Le requérant contestait quant à lui le droit du gouvernement irlandais d’invoquer la lettre du 20 juillet en tant qu’avis de dérogation valable, faisant valoir notamment que celle-ci ne répondait pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Cour a jugé que le gouvernement irlandais s’était conformé aux obligations que lui imposait l’article 15 § 3 de la Convention. Elle a notamment observé qu’à la lettre du 20 juillet se trouvait annexé le texte de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 et celui de la proclamation établie le 5 juillet et publiée le 8 juillet 1957 sur sa mise en vigueur. En outre, il avait été précisé dans la lettre du 20 juillet que les mesures prises l’avaient été « pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution ». Ainsi, le gouvernement irlandais avait suffisamment informé le Secrétaire général des mesures prises et des motifs qui les avaient inspirées. Le gouvernement irlandais avait par ailleurs porté ces informations à la connaissance du Secrétaire général douze jours seulement après la mise en vigueur des mesures prises en dérogation des obligations découlant de la Convention et la notification à cet effet avait donc été faite sans retard. Enfin, a relevé la Cour, la Convention ne contient aucune disposition spéciale prescrivant à l’État Contractant intéressé de promulguer sur son territoire l’avis de dérogation qu’il avait adressé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. 

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
Le gouvernement turc avait adressé, le 6 août 1990, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant notamment que la Turquie était exposée à des menaces pour sa sécurité nationale dans le Sud-Est de l’Anatolie et qu’il avait promulgué, le 10 mai 1990, deux décrets-lois (nos 424 et 425) s’appliquant à la région soumise à l’état d’urgence et qui pourront entraîner une dérogation aux obligations inscrites dans un certain nombre de dispositions de la Convention. Par une seconde lettre du 3 janvier 1991, le gouvernement turc informa le Secrétaire général de l’adoption du décret n° 430, qui limitait les pouvoirs antérieurement conférés au préfet de la région relevant de l’état d’urgence par les décrets nos 424 et 425. Aucun des comparants n’avait contesté en l’espèce que la notification de dérogation de la Turquie remplisse les conditions formelles de l’article 15 § 3 de la Convention, à savoir tenir le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises par dérogation à la Convention et des raisons les justifiant. La Cour a rappelé qu’elle avait compétence pour se pencher d’office sur cette question, et spécialement sur le point de savoir si la notification turque de dérogation contenait suffisamment d’informations au sujet de la mesure litigieuse, qui avait permis la détention du requérant pendant au moins quatorze jours sans contrôle judiciaire, pour remplir les exigences de l’article 15 § 3. Toutefois, eu égard à sa conclusion selon laquelle la mesure incriminée n’était pas strictement requise par les exigences de la situation, elle a jugé ne pas devoir se prononcer sur cette question.

Sakık et autres c. Turquie 26 novembre 1997 (arrêt) 
Cette affaire concernait l’arrestation et la garde à vue de six membres de la Grande Assemblée nationale poursuivis devant une cour de sûreté de l’État. Le gouvernement turc soutenait qu’ayant usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention, la Turquie n’avait pas enfreint en l’espèce l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Les requérants estimaient quant à eux que la dérogation en question ne s’appliquait pas aux mesures auxquelles ils avaient été soumis. La Cour a relevé que les décrets-lois visés dans la dérogation du 6 août 1990 et dans la lettre adressée par le gouvernement turc au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 3 janvier 1991 s’appliquaient, d’après la description sommaire de leur contenu, à la seule région soumise à l’état d’urgence, dont la ville d’Ankara ne faisait pas partie. Or l’arrestation et la détention des requérants avaient eu lieu à Ankara, sur ordre du procureur puis des juges à la cour de sûreté de l’État de cette ville. Pour le gouvernement turc, cette circonstance ne faisait pas obstacle à l’applicabilité de la dérogation et les faits de la cause n’auraient constitué que le prolongement d’une campagne terroriste menée depuis la zone soumise à l’état d’urgence, dans le Sud-Est de la Turquie. La Cour a estimé en l’espèce qu’elle irait à l’encontre du but et de l’objet de l’article 15 de la Convention si, appelée à apprécier la portée territoriale de la dérogation dont il s’agit, elle en étendait les effets à une partie du territoire non explicitement couverte par la notification. La dérogation en question était dès lors inapplicable ratione loci aux faits de la cause et il n’y avait pas lieu de rechercher si elle avait satisfait aux exigences de l’article 15. 
Voir aussi, parmi d’autres : Abdülsamet Yaman c. Turquie, arrêt du 2 novembre 2004 ; Yurttas c. Turquie, arrêt du 27 mai 2004. 

II. 3. Des informations quant à la date à laquelle les mesures prises ont cessé d’être en vigueur

Brogan et autres c. Royaume-Uni 29 novembre 1988 
Les quatre requérants, soupçonnés d’actes terroristes, furent arrêtés par la police en Irlande du Nord en septembre et octobre 1984 et, après avoir été interrogés pendant des périodes allant de quatre jours et six heures à six jours et seize heures et demie, furent libérés sans avoir été inculpés ou traduits devant un magistrat. Le gouvernement britannique insistait beaucoup sur l’existence, en Irlande du Nord, d’une situation des plus délicates en raison, notamment, de la menace du terrorisme organisé. La Cour a observé en particulier que, le 22 août 1984, le gouvernement britannique avait informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il retirait un avis de dérogation notifié au titre de l’article 15 de la Convention et motivé par l’état d’urgence en Irlande du Nord. Il n’y avait dès lors pas lieu de rechercher en l’espèce si une campagne terroriste en Irlande du Nord permettait au Royaume-Uni de déroger, en vertu de l’article 15, aux obligations découlant pour lui de la Convention et il fallait aborder l’affaire en partant de l’idée que les articles invoqués par les requérants à l’appui de leurs griefs jouaient intégralement. Cela n’empêchait pourtant pas de prendre dûment en compte le cadre général de l’affaire. Il incombait à cet égard à la Cour de préciser l’importance à y attribuer sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention et de vérifier si, en l’occurrence, l’équilibre réalisé avait respecté les clauses pertinentes de ce texte, interprétées à la lumière des termes de chacune d’elles ainsi que de son objet et de son but globaux. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention, estimant que l’on ne pouvait considérer qu’un délai de quatre jours et six heures, voire davantage, répond à l’exigence de « promptitude ». 

III. Les droits indérogeables ou intangibles

Article 2 (droit à la vie) de la Convention 

Mc Cann et autres c. Royaume-Uni 27 septembre 1995 (arrêt) 
Trois membres de l’IRA provisoire, soupçonnés d’être munis d’une télécommande devant être utilisée pour déclencher une bombe, furent tués par balles dans la rue à Gibraltar par des militaires du SAS (Special Air Service). Les requérants, leurs représentants successoraux, soutenaient que la mort des intéressés, provoquée par des membres des forces de la sûreté, avait constitué une violation de l’article 2 de la Convention. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 2 de la Convention, à raison du fait que l’opération aurait pu être préparée et contrôlée sans qu’il fût nécessaire de tuer les suspects. Elle a rappelé en particulier que « l’article 2 garantit non seulement le droit à la vie mais expose les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier ; il se place à ce titre parmi les articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation ne saurait être autorisée, en temps de paix, en vertu de l’article 15 » (paragraphe 147 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Makaratzis c. Grèce, arrêt (Grande Chambre) du 20 décembre 2004, § 56 ; Issaïeva c. Russie et Issaïeva et autres c. Russie, arrêts du 24 février 2005 ; Giuliani et Gaggio c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 24 mars 2011, § 174. 

Article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention 

Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt) 
Le requérant, soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., fut arrêté puis placé en garde à vue en novembre 1992. Il se plaignait notamment d’avoir subi divers sévices : on l’aurait maintenu les yeux bandés pendant ses interrogatoires ; il aurait été suspendu par les bras, mains liées dans le dos (« pendaison palestinienne ») ; on lui aurait administré des décharges électriques dont l’effet aurait été exacerbé par le déversement d’eau sur son corps ; enfin, il aurait été battu, giflé et injurié.  La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention, jugeant que le traitement infligé au requérant était d’une nature tellement grave et cruelle que l’on ne pouvait le qualifier que de torture. Elle a observé en particulier que « [l]’article 3, [comme elle] l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphe 62 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 163 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, § 88 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, § 79 ; Saadi c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 28 février 2008, § 127 ; El-Masri c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », arrêt (Grande Chambre) du 13 décembre 2012, § 195 ; Al Nashiri c. Pologne, arrêt du 24 juillet 2014, § 507.

Öcalan c. Turquie 18 mars 2014 (arrêt) 
Le requérant, fondateur de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan), se plaignait principalement du caractère incompressible de sa condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de ses conditions de détention (notamment de son isolement social, des restrictions frappant sa communication avec les membres de sa famille et ses avocats) dans la prison de l’île d’İmralı. Il dénonçait également les restrictions imposées à ses communications téléphoniques, à sa correspondance et aux visites des membres de sa famille et de ses avocats. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions de détention du requérant jusqu’à la date du 17 novembre 2009 et à la non-violation de l’article 3 quant à ses conditions de détention pendant la période postérieure à cette date. Elle a rappelé en particulier que « l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, et quels que soient les agissements de la personne concernée, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les difficultés que rencontrent les États à notre époque pour protéger leurs populations de la violence terroriste sont réelles. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphes 97-98 de l’arrêt).

Article 4 § 1 (interdiction de l’esclavage et de la servitude) de la Convention 

Rantsev c. Chypre et Russie 7 janvier 2010 (arrêt) 
Le requérant était le père d’une jeune femme décédée à Chypre où elle était partie travailler en mars 2001. Il estimait que la police chypriote n’avait pas fait tout son possible pour protéger sa fille de la traite des êtres humains pendant qu’elle était encore en vie et pour punir les responsables de sa mort. Il estimait en outre que les autorités russes n’avaient pas enquêté sur la traite et le décès ultérieur de sa fille ni pris de mesures pour la protéger du risque de traite. La Cour a conclu en l’espèce que Chypre avait manqué aux obligations positives que l’article 4 de la Convention faisait peser sur elle et qu’il y avait eu également violation de l’article 4 de la Convention par la Russie, faute notamment pour elle d’avoir recherché quand et où la fille du requérant avait été recrutée et d’avoir pris des mesures pour déterminer l’identité des recruteurs ou les moyens employés par eux. La Cour a rappelé en particulier « qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.  » (paragraphe 283 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Siliadin c. France, arrêt du 26 juillet 2005, § 112 ; C.N. c. Royaume-Uni (n° 4239/08), arrêt du 13 novembre 2012, § 65 ; Stummer c. Autriche, arrêt (Grande Chambre) du 7 juillet 2011, § 116. 

Article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention

Del Río Prada c. Espagne 21 octobre 2013 (arrêt – Grande Chambre) 
Cette affaire concernait le report de la date de remise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême – dite « doctrine Parot » – intervenue après sa condamnation. La requérante se plaignait notamment de ce que l’application, à ses yeux rétroactive, du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême espagnol sur les remises de peine après sa condamnation, avait prolongé sa détention de près de neuf ans. La Cour a conclu à la violation de l’article 7 de la Convention, jugeant que la requérante avait purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qu’elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation. Elle a rappelé en particulier que « [la] garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. » (paragraphe 77 de l’arrêt). 
Voir aussi, parmi d’autres : Ecer et Zeyrek c. Turquie, arrêt du 27 février 2001, § 29 ; Kafkaris c. Chypre, arrêt (Grande Chambre) du 12 février 2008, § 137 ; M. c. Allemagne (n° 19359/04), arrêt du 17 décembre 2009, § 117.

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention 
Le paragraphe 3 de l’article 4 du Protocole n° 7 le précise : « Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort et Protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances 

Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni 2 mars 2010 (arrêt) 
Accusés de participation au meurtre de deux soldats britanniques peu après l’invasion de l’Irak en 2003, les requérants, deux ressortissants irakiens de confession sunnite, furent remis aux autorités irakiennes par les autorités britanniques. Ils se plaignaient que ce transfert les exposait à un risque réel de subir la mort par pendaison. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 3 de la Convention et a jugé qu’il n’était pas nécessaire de trancher le point de savoir s’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole n° 13 à la Convention. Elle a, s’agissant de ce dernier, considéré en particulier que, « pour les États liés par ce protocole, le droit de ne pas être soumis à la peine de mort garanti à l’article 1, qui n’admet aucune dérogation et s’applique en toutes circonstances, est, au même titre que les droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention, un droit fondamental, qui consacre l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques qui composent le Conseil de l’Europe » (paragraphe 118 de l’arrêt).

Conflits armés internationaux et absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 de la Convention 

Hassan c. Royaume-Uni 16 septembre 2014 (arrêt – Grande Chambre) 
Cette affaire concernait la capture d’un ressortissant irakien – le frère du requérant – par les forces armées britanniques et sa détention à Camp Bucca, au sud-est de l’Irak, au cours des hostilités en 2003. Le requérant affirmait, entre autres, que l’arrestation et la détention de son frère avaient été arbitraires, illégales, et dépourvues de toute garantie procédurale. Le Royaume-Uni n’avait formé aucune demande formelle, au titre de l’article 15 de la Convention, de dérogation à ses obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour ce qui est de ses opérations en Irak. Au lieu de cela, le gouvernement britannique priait la Cour dans ses observations de juger inapplicables ses obligations découlant de l’article 5 ou, autrement, de les interpréter à la lumière des pouvoirs d’incarcération que lui confère le droit international humanitaire. 
La Cour a observé en particulier que la pratique des États contractants est de ne pas notifier de dérogation à leurs obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elles incarcèrent des personnes sur la base des troisième et quatrième Conventions de Genève en période de conflit armé international. Cette pratique trouve son pendant dans la pratique des États sur le terrain du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À la lumière notamment de ces considérations, la Cour a jugé bien fondée la thèse du gouvernement britannique selon laquelle l’absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 ne l’empêchait pas de tenir compte du contexte et des règles du droit international humanitaire pour interpréter et appliquer l’article 5 en l’espèce. Toutefois, et conformément à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, la Cour européenne a considéré que, même en cas de conflit armé international, les garanties énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme continuent de s’appliquer, quoiqu’en étant interprétées à l’aune des règles du droit international. Les Conventions de Genève du 12 août 1949 sont au nombre de quatre : la troisième Convention est celle relative au traitement des prisonniers de guerre, et la quatrième Convention est celle relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Texte et photo de la Cour européenne des droits de l'homme. 

Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :

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