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Articles avec #droit des collectivites territoriales tag

L’administration centrale du ministère des Outre-mer :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Actuellement, une importante crise politique et économique a lieu en Guyane. La Guyane constitue à la fois une région et un département d'Outre-mer. Son territoire d'une richesse exceptionnelle est couvert à 98% de forêt. Pourtant, sa population souffre de carences importantes en matière d'emploi et de sécurité. Le rapport de la Cour des comptes pointe les lacunes de la métropole, qui ne prend pas assez en compte les spécificités et les besoins des territoires ultra-marins. La Cour lance deux recommandations, à savoir désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel un référent pour les Outre-mer et réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer. 

Depuis 2012, le Gouvernement compte un ministère des Outre-mer de plein exercice dont la gestion est largement assurée par le ministère de l'intérieur. Le ministère et son unique direction générale - la direction générale des Outre-mer (DGOM) - peuvent ainsi concentrer leur action sur la définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer, conformément aux dispositions des décrets no 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère des Outre-mer et no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des Outre-mer. 

Le contrôle de la Cour a fait apparaître des défauts d'organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l'exercice de ces missions. La définition et l'impulsion des politiques publiques outre-mer devraient être données, selon les dispositions du décret susvisé du 16 avril 2014, par des conseils et comités interministériels dont la ministre des Outre-mer a la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre les décisions. Or, la Cour constate qu'ils n'ont pas été réunis au cours de la période contrôlée, le Gouvernement se privant ainsi d'un puissant moyen d'impulsion de l'action publique outre-mer. Des plans sectoriels ont certes été adoptés, pour la jeunesse en 2015 et sur la santé en 2016, mais il paraît manquer une vision d'ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l'ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l'impulsion donnée aux réformes par les autres ministères.
D'autre part, de nombreuses décisions sont prises lors des déplacements dans les Outre-mer du Président de la République ou du Premier ministre, sans qu'un relevé systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise en œuvre supposerait qu'un tel relevé soit établi par les deux cabinets. 

S'agissant de la coordination des politiques publiques outre-mer, la direction générale des Outre-mer travaille activement avec les autres ministères, notamment pour adapter les projets de loi et de décret aux spécificités ultramarines, mais le plus souvent dans un temps limité. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour constatait déjà que certains ministères ne respectaient pas les règles et les délais de saisine pour la confection des textes, tels que fixés par la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 sur la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer.

Cinq ans plus tard, la Cour considère toujours que le ministère des Outre-mer et ses partenaires doivent mieux anticiper la prise en compte de ces spécificités.
À cet égard, les ministères concernés pourraient, comme l'ont fait les ministères sociaux, se doter d'un comité de pilotage de la législation et de la réglementation outre-mer qui associerait la DGOM à des réunions régulières de programmation et de suivi. Ils devraient au préalable désigner, auprès de leur secrétaire général, un référent pour les Outre-mer. De la même façon, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d'organisation qui font toujours défaut.
L'administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de la ministre (59 en décembre 2015 et 71 en juillet 2016) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale et ceux du bureau du cabinet à eux seuls plus de 40 %. Cette disproportion des moyens fragilise l'exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d'enquêtes statistiques plus conséquentes. 

La Cour formule donc les recommandations suivantes : 
Recommandation no 1 : désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer; 
Recommandation no 2 : réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

 L’administration centrale du ministère des Outre-mer :
 L’administration centrale du ministère des Outre-mer :

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.

Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : 
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : 
- Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; 
- L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; 
- L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 
- Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

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Clause de compétence générale des départements :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, Assemblée des départements de France,  n° 2016-565 QPC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale. 

Le Conseil a jugé, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. 
D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives. 

Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015. 

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Clause de compétence générale des départements :
Clause de compétence générale des départements :

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La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La réforme territoriale
Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale (LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral). Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

LES ENJEUX

• Les métropoles
 Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

• La nouvelle carte des régions
Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales.
• La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2015, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

CE QUE CHANGE LA LOI NOTRe
• La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions
Ces deux échelons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

• Les communes sont confortées
La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

• Les intercommunalités montent en puissance
L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire.
Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires. Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et générera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques
Les départements seront centrés sur la solidarité Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Concernant l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes 
-Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
-Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
-Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Dès janvier 2017 auront lieu : 
- Une réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pourront regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
- Un renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.

LES RÉGIONS ONT DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DANS PLUSIEURS DOMAINES
• Développement économique
Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII). Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.

• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Depuis le 1er janvier 2015, la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

• Aménagement du territoire et environnement
En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.

• Transports
Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera augmentée. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles.

• Lycées
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

• Pour le reste
Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017. Les régions ont également des compétences partagées avec les départements, dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.

LA NOUVELLE ORGANISATION RÉGIONALE DE L'ETAT
Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Cette nouvelle carte acte :

• Le rattachement des régions
 
-Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
-Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
-Bourgogne et Franche Comté,
-Haute-Normandie et Basse-Normandie,
-Rhône-Alpes et Auvergne,
-Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
-Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

• 6 régions restent inchangées
-Bretagne,
-Pays de la Loire,
-Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
-Ile-de-France,
-Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-Corse.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

• Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit
-Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux
-Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon
-Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon
-Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse
-Région Normandie : Rouen
-Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille
Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

• Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux actuels ne seront pas modifiés
-Collectivité territoriale Corse : Ajaccio
-Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Marseille
-Région Pays de la Loire : Nantes
-Région Centre-Val-De-Loire : Orléans
-Région Ile de France : Paris
-Région Bretagne : Rennes
Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Texte du Gouvernement.
Photo CC0 Public Domain.

  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :
  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

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La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes rend public un référé sur la gestion par la région Ile-de-France, et son agence spécialisée, de la politique en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades sur son territoire. Ce référé s’appuie sur une enquête de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.


Née au début des années 1970, la politique en matière d’espaces verts a été conçue pour accompagner l’urbanisation du territoire, notamment par la création d’espaces verts publics accessibles aux habitants en milieu urbain et périurbain.

Par rapport aux objectifs initiaux, manquent encore 45 700 hectares de forêts publiques, 1 040 hectares d'espaces verts urbains et 23 770 hectares de bases de plein air et de loisirs. Au moins 193 communes d'Île-de-France connaissent actuellement une situation de carence en offre d'espaces verts publics de proximité, dont 80 communes du Grand Paris et 18 des 20 arrondissements de Paris.

De manière générale, la Cour considère que la compétence de la région en matière d’espaces verts doit être modernisée et que l’agence des espaces verts n’est plus un établissement public nécessaire à l’action publique régionale.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :
La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :

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La départementalisation de Mayotte :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un rapport thématique consacré à la départementalisation de Mayotte, île de l’archipel des Comores, rattachée à la France depuis 1841. Collectivité territoriale de la République, puis collectivité d’outre-mer, elle est devenue Département de Mayotte le 31 mars 2011. Mise en œuvre dans un contexte socio-économique préoccupant, marqué par une forte démographie et une importante immigration irrégulière, cette départementalisation rapide a été mal préparée et mal pilotée. La situation financière du Département et des communes de Mayotte est dégradée. Le manque de clarté des perspectives financières dans lesquelles s’inscrit cette évolution institutionnelle complique encore la situation. Les préalables identifiés dès 2008 dans le « Pacte pour la départementalisation » n’ont pas été remplis en temps voulu : alignement de la réglementation et de la législation applicables, passage à la fiscalité de droit commun, problématiques foncières, notamment. Face à l’urgence de répondre aux besoins d’infrastructures de base (eau, assainissement, habitat, constructions scolaires) et aux problèmes sociaux que connaît l’île (aide sociale à l’enfance, chômage, notamment), le Département et l’État doivent dresser des priorités claires et entreprendre sans délai la mise en œuvre des mesures appropriées.

Un contexte socio-démographique et économique extrêmement préoccupant

Estimée à 220 000 personnes au 1er janvier 2014, la population de Mayotte pourrait atteindre 500 000 habitants en 2050. Elle est très jeune et composée à 40 % d’étrangers, pour l’essentiel d’origine comorienne. L’ampleur de l’immigration irrégulière représente à Mayotte un défi spécifique pour l’ensemble des politiques publiques, de même que le taux de chômage, qui s’élève à plus de 36 %. Si le nouvel aéroport de Pamandzi, comme les investissements importants prévus en faveur du port de Longoni, présentent des opportunités de développement, ils ne peuvent à eux seuls résoudre ces problèmes, d’autant qu’ils devront faire l’objet d’un suivi rigoureux et être accompagnés d’investissements dans les infrastructures.

Une réforme mal préparée

Les réformes qui auraient dû constituer des préalables à la départementalisation sont encore loin d’être toutes achevées. L’identification des bases comme des redevables de la fiscalité directe locale (en particulier la taxe d’habitation) n’est pas achevée. En dépit des efforts accomplis par l’État, l’application à Mayotte des textes législatifs et réglementaires souffre de retards importants.Le Département lui-même n’a pas encore atteint le niveau d’organisation et d’efficience nécessaire pour prendre en main l’ensemble de ses compétences, alors qu’il cumule celles d’un département et d’une région d’outre-mer.

Des risques financiers qui pèsent sur l’avenir

Pour les collectivités mahoraises, le passage à la fiscalité de droit commun constitue un profond bouleversement, mal anticipé. L’État a d’abord garanti leurs ressources au niveau de 2012, avant de revenir sur cet engagement fin 2014, laissant inachevé le schéma de financement du Département et des communes, s’agissant notamment de la répartition de l’octroi de mer.Les communes, dont la plupart ont fait l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, sont dans une situation budgétaire difficile, alors même que, faute de maîtrise de leurs ressources fiscales, elles n’ont pas de visibilité sur leur financement futur. Par ailleurs, l’effort global de l’État en faveur de Mayotte est en augmentation sensible, passant de 680 M€ en 2010 à 889 M€ en 2014, sans que cette augmentation soit toujours liée au changement de statut. L’État paraît ainsi engagé dans une logique de rattrapage avec les autres départements d’outre-mer, sans l’avoir réellement programmée en termes budgétaires.

Des actions prioritaires à conduire

Le Département de Mayotte souffre de retards importants en matière d’accès à l’eau, à l’assainissement, et de résorption de l’habitat insalubre. Étant également devenue « région ultrapériphérique de l’Union européenne » à l’occasion de la départementalisation, Mayotte a désormais accès aux fonds structurels et d’investissements de l’Union européenne. Cela représente une opportunité pour le développement de Mayotte, pour peu que le Département se mette en état d’ordonner ses besoins et de les planifier rigoureusement. Dans le domaine social et éducatif, la Cour observe que l’aide sociale à l’enfance, la montée en charge du RSA et les besoins en matière d’enseignement et de constructions scolaires sont primordiaux et nécessitent une attention particulière.

Conclusion et recommandations

Face à l’ampleur et à la gravité des enjeux auxquels est confronté le Département de Mayotte, la Cour souligne l’état d’impréparation dans lequel la collectivité se trouve pour assumer ses nouvelles compétences, alors qu’elle n’exerce déjà pas ses missions de manière satisfaisante. Elle recommande au Département et à l’État de mettre en œuvre, de manière concertée, organisée et progressive, les réformes qu’elle a identifiées comme nécessaires.

 

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

La départementalisation de Mayotte :
La départementalisation de Mayotte :

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