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Articles avec #droit de l'union europeenne tag

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Marc-André Feffer, maître des requêtes, ancien directeur général du groupe La Poste en charge de la stratégie, de l'innovation, du développement international, de la régulation et du juridique.

Intervention de Marta Franch i Saguer, professeur de droit administratif à l'université autonome de Barcelone :

Il n’existe pas de définition de service public dans l’Union. On  parle  de SIEG, service d’intérêt économique général. On a affaire à une révolution linguistique, en substituant la notion de service public par celle de SIEG dans l’Union. Avec le SIEG on a certes la notion de mission de service public mais le mot économique tient une place importante. L’UE préfère la notion de SIEG à celle de service public. Les mots ont un sens. L’UE impose la concurrence entre les SIEG. 
L’acte unique de 1986  sur la proposition de Jacques Delors  enclenche le processus d’européanisation des services publics en ouvrant à la concurrence des secteurs stratégiques. 
L’article 106 du TFUE ex article 86 du TCE énonce que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » 
L’objectif du marché unique impose de mettre en œuvre les quatre grandes libertés de circulation (capitaux, produits, services et hommes). Il devient donc inéluctable de repenser la gestion des anciens monopoles publics dans un cadre concurrentiel dont les règles sont définies à l’échelle européennes. 
L’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’UE promeut l’accès aux services d'intérêt économique général en énonçant « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
L’Union a tenté de se rapprocher de la notion de service public avec le protocole n°26 du traité de Lisbonne sur les services d’intérêt général les « SIG ».  Les SIG englobent les services économiques ainsi que les services non économiques. Grâce aux SIG, la place des services publics s’est considérablement accrue dans l’Union.
La catégorie des SSIG, services sociaux d’intérêt général, concerne quant à elle les services de santé, les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale notamment. La Commission considère que les SSIG sont les piliers de la société et de l’économie européenne. 
Enfin l’article 2 du protocole consacre la notion de SNEIG, à savoir les services non économiques d’intérêt général. 
Malgré l’existence des SIEG et des SIG, l’Union n’a pas consacré la notion de service public telle qu’on la connait par exemple en France ou en Espagne. 

Intervention d’Anne Houtman, conseillère principale à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne :

L’UE reconnait le rôle du marché et le rôle de l’Etat et tente de concilier les deux. 
La notion de service public diffère considérablement d’un Etat à l’autre de l’Union. 
Le service public français est souvent lié à l’Etat et moins souvent aux entreprises privées même si  certaines sont parfois chargées d’une mission de service public. 
En Allemagne et en Angleterre le service public est souvent lié aux entreprises privées et à l’Etat. 
Face à la multitude de notions de services publics présentes au sein de l’Union, l’UE a élaboré une notion commune à tous les Etats, la notion de SIEG. Cependant en application du principe de subsidiarité, les Etats ont un large pouvoir d’appréciation dans la définition des missions d’intérêt général. Il leur revient de déterminer ce qu’est une mission d‘intérêt général en fonction de leurs héritages sociaux, politiques et culturels. 
Par ailleurs, si la notion d’entreprise occupe une place important dans la définition du SIEG, il est à noter que les règles relatives à la concurrence ne s’appliquent qu’aux activités d’intérêt général revêtant un caractère économique. 
Ainsi en sont exclues, les activités se rattachant directement à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à un but exclusivement social tels que les régimes obligatoires de sécurité sociale. 
Par ailleurs l’UE a forgé la notion de service universel. Avec la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En voici en partie le contenu : 
«La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. 
Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Les États membres devraient continuer de veiller à ce que, sur leur territoire, ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifié, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque État membre, à un prix abordable. Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus. Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses. »
On le voit, l’UE en créant le service universel oblige les Etats membres (EM) à réduire pauvreté énergétique vis-à-vis des consommateurs vulnérables. Les  EM doivent prévoir les mesures de lutte contre la pauvreté énergétique et les communiquer à la Commission. 

Intervention de Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général d’ENGIE :

Au 19 ème siècle en France, plusieurs entreprises privées géraient les réseaux ferroviaires. Mais ces entreprises privées ne sont pas parvenues à gérer efficacement et durablement le réseau ferroviaire. La grave crise financière de 1882, la première mondiale, puis la crise financière de 1929 ont provoqué l’effondrement des entreprises privées ferroviaires. Le front populaire en 1936 a donc mis en place un monopole d’Etat concernant la gestion des voies ferrées en France.  La SNCF, société nationale des chemins de fer français, fut alors créée. D’autres monopoles furent également mis en place au cours des années suivantes, le gaz, l’électricité, la Poste, puis la RATP en région parisienne.
La théorie du monopole naturel de l’Etat identifie la particularité de l’économie de réseau et démontre sa supériorité face aux marchés. Les investissements en matière de réseau sont très lourds et peu rentables, ce qui rend naturel le monopole de l’Etat, seul apte à assumer des pertes financières importantes. Les entreprises de réseau ont pour particularité de nécessiter la mise en place d’un monopole d’Etat en vue de fonctionner de façon optimale. Par exemple, en Grande Bretagne, la gestion du réseau ferroviaire avait été confiée à des entreprises privées. Suite à de graves défaillances de la part des entreprises privées et à la faillite d’une partie d’entre elles, l’Etat a finalement renationaliser ses voies ferrées en vue de garantir une gestion optimale du réseau ferroviaire. On s’aperçoit que dans certains domaines, comme le réseau ferroviaire, domaine très coûteux où les profits sont rares, il faut recourir à une personne publique comme l’Etat. 
Mais cette logique est entrain de disparaître au profit de la notion de SIEG qui introduit l’ouverture à la concurrence de tous les grands réseaux nationaux : Poste, gaz, électricité, et transport ferroviaire. La libéralisation des réseaux et la mise en place d’une compétitivité des entreprises de réseaux deviennent inéluctables. Le monopole de l’Etat disparaît sous l’influence du droit de l’Union. 
L'exemple du secteur du gaz et de l’électricité est flagrant en ce domaine. Le monopole naturel de l’Etat a complètement disparu. 
A Paris, la RATP ne s’en sort pas mieux. Avant la création de la RATP au lendemain de la Libération, seules les entreprises privées géraient le transport parisien. En 2009 la France a transposé une directive UE relative à l’ouverture de la concurrence. La RATP devra faire face aux entreprises privées dès 2024. Le monopole de la ville de Paris aura complètement disparu en 2039. 
Concernant la Poste, depuis la fin des années 90 de nombreuses directives UE relatives à l’ouverture à la concurrence furent transposées en droit interne. En 2010, la Poste est devenue une société anonyme ouverte à la concurrence. Ceci marque la fin du monopole d’Etat sur ce secteur protégé. Depuis 2012 l’ensemble de réseau postier de l'Union est ouvert à la concurrence. 
Enfin, concernant le réseau ferroviaire, la SNCF était une entreprise publique. En 1982 la SNCF est devenue un EPIC, Etablissement public industriel et commercial. Par la suite la SNCF est devenue une société anonyme dont le capital était détenu majoritairement par l’Etat, le reste des actions était détenu par les anciennes compagnies privées de chemins de fer.
En 1991 la France a transposé une directive UE pour distinguer le réseau de l’exploitation. Ce même phénomène s’est produit s’agissant du secteur du gaz et de l’électricité en vue de faciliter ensuite l’ouverture à la concurrence. 
La SNCF s’est divisée en deux, on avait le RFF, pour réseau ferré de France, chargé des voies, et la SNCF qui s’occupait du matériel et du transport.  Depuis 2015, le RFF est devenu SNCF-réseau et la SNCF est devenue SNCF-transport. Le réseau ferroviaire va prochainement s’ouvrir à la concurrence. La SNCF ne sera plus la seule entreprise à occuper le terrain ferroviaire.
A l’horizon 2020 les sociétés privées auront accès au domaine ferroviaire. Il n'est pas certain que l'ouverture du réseau aux entreprises privées soit un signe de modernité. En réalité on est entrain de revenir à la situation initiale de la fin du 19ème siècle, avec des entreprises privées chargées des voies ferrées, de l'électricité et du gaz. 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

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Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, le programme phare de l'Union européenne pour la protection de la biodiversité, appellent des améliorations. Tout en reconnaissant que ce réseau joue un rôle important en la matière, les auditeurs ont relevé des insuffisances dans sa gestion ainsi qu'un manque d'informations fiables sur son coût et son financement. Les mécanismes de financement disponibles n'étaient pas suffisamment adaptés aux besoins des sites protégés.

Les auditeurs ont visité 24 sites Natura 2000 en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie, ce qui leur a permis de couvrir la plupart des régions biogéographiques d'Europe, et ont consulté divers groupes de parties prenantes. Ils ont pris acte du rôle majeur que Natura 2000 joue dans la protection de la biodiversité, mais ont conclu que le potentiel du réseau n'avait pas été pleinement exploité.
«La mise en place de Natura 2000 a constitué un processus de longue haleine, aujourd'hui presque achevé. Pour que la biodiversité soit bien protégée sur l'ensemble des sites Natura 2000, les États membres doivent encore introduire des mesures de conservation appropriées, avec un financement adéquat et un ensemble complet d'indicateurs qui permette d'évaluer les résultats obtenus», a déclaré M. Nikolaos Milionis, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que les États membres ne géraient pas suffisamment bien le réseau Natura 2000. La coordination entre les autorités compétentes, avec les parties prenantes et avec les États membres voisins n'était pas assez développée. Trop souvent, l'adoption des mesures de conservation nécessaires était reportée ou ces mesures n'étaient pas définies de façon appropriée. Dans les États membres visités, l'évaluation des projets ayant une incidence sur les sites Natura 2000 n'était pas effectuée de manière satisfaisante. Certes, la Commission supervisait activement les États membres, mais la façon dont elle diffusait ses orientations n'était pas optimale. Elle a traité de nombreuses plaintes, le plus souvent en trouvant une solution avec les États membres, mais aussi en diligentant des procédures d'infraction lorsque cela s'est avéré nécessaire. Les fonds de l'UE n'ont pas bien été mobilisés pour financer la gestion du réseau Natura 2000, ont indiqué les auditeurs.

L'approche retenue voulait que les États membres utilisent des fonds européens existants en plus de leurs propres deniers, et les auditeurs ont relevé un manque d'informations fiables sur le coût du réseau et ses besoins de financement. Il n'était pas possible de se faire une idée précise du financement réellement accordé par l'UE jusqu'en 2013 et des dotations prévues pour la période 2014-2020. Au niveau des sites, les plans de gestion comprenaient rarement des évaluations complètes des coûts. Les documents de programmation 2014-2020 ne reflétaient pas pleinement les besoins de financement, et la Commission n'a pas entrepris de remédier à ces insuffisances de façon méthodique. Les mécanismes de financement proposés par l'Union n'étaient pas suffisamment adaptés aux objectifs des sites. 
Enfin, les systèmes de suivi et de surveillance ainsi que d'établissement de rapports n'étaient pas appropriés: il n'existait pas de système d'indicateurs de performance spécifique concernant l'utilisation des fonds de l'UE.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :
Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :

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CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 14 mars 2017 deux arrêts relatifs au port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée. 

Dans la première affaire, la CJUE considère que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. Cependant, une telle interdiction pourrait constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. 

Dans la seconde affaire, la CJUE estime que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne peut pas être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Cette notion ne couvre pas des considérations subjectives, telles que les souhaits particuliers d'un client. 

Affaire C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions 

Le 12 février 2003, Mme Samira Achbita, de confession musulmane, a été engagée comme réceptionniste par l’entreprise G4S. Cette entreprise privée fournit notamment des services de réception et d’accueil à des clients tant du secteur public que du secteur privé. À l’époque du recrutement de Mme Achbita, une règle non écrite au sein de G4S interdisait aux travailleurs de porter des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail. En avril 2006, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle avait l’intention de porter le foulard islamique pendant les heures de travail. En réponse, la direction de G4S l’a informée que le port du foulard ne serait pas toléré car le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux était contraire à la neutralité à laquelle s’astreignait l’entreprise dans ses contacts avec ses clients. Le 12 mai 2006, après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle reprendrait le travail le 15 mai et qu’elle porterait désormais le foulard islamique. Le 29 mai 2006, le comité d’entreprise de G4S a approuvé une modification du règlement intérieur, entrée en vigueur le 13 juin 2006. Il y est stipulé qu’« il est interdit aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses ou d’accomplir tout rite qui en découle ». Le 12 juin 2006, en raison de sa volonté persistante de porter le foulard islamique sur son lieu de travail, M me Achbita a été licenciée. Elle a contesté ce licenciement devant les juridictions belges. Saisi de l’affaire, le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique) s’interroge sur l’interprétation de la directive de l’Union sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 1*. En substance, cette juridiction souhaite savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constitue une discrimination directe. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice rappelle tout d’abord que la directive entend par « principe d’égalité de traitement » l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur la religion. Bien que la directive ne contienne pas de définition de la notion de « religion », le législateur de l’Union s’est référé à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, réaffirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dès lors, la notion de religion doit être interprétée comme couvrant tant le fait d’avoir des convictions religieuses que la liberté des personnes de manifester celles-ci en public.
La Cour constate que la règle interne de G4S se réfère au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise donc indifféremment toute manifestation de telles convictions. Cette règle traite, dès lors, de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant notamment, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire. Il ne ressort pas des éléments du dossier dont dispose la Cour que cette règle interne a été appliquée différemment à Mme Achbita par rapport aux autres travailleurs de G4S. Par conséquent, une telle règle interne n’instaure pas de différence de traitement directement fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de la directive. La Cour relève qu’il n’est toutefois pas exclu que le juge national puisse arriver à la conclusion que la règle interne instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions, s’il était établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Cependant, une telle différence de traitement ne serait pas constitutive d’une discrimination indirecte si elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires. Tout en soulignant que le juge national saisi du litige est seul compétent pour déterminer si et dans quelle mesure la règle interne est conforme à ces exigences, la Cour fournit des indications à cet égard. Elle relève que la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients. En effet, ce souhait se rapporte à la liberté d’entreprise, reconnue par la Charte. En outre, l’interdiction du port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est apte à assurer la bonne application d’une politique de neutralité, à condition que cette politique soit véritablement poursuivie de manière cohérente et systématique. À cet égard, le juge national doit vérifier si G4S avait établi, préalablement au licenciement de Mme Achbita, une politique générale et indifférenciée à cet égard. En l’occurrence, il convient également de vérifier si l’interdiction vise uniquement les travailleurs de G4S qui sont en relation avec les clients. Si tel est le cas, l’interdiction doit être considérée comme strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Il convient en outre de vérifier si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il eût été possible à G4S de proposer à M me Achbita un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de la licencier. 
Dès lors, la Cour conclut que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de la directive. 
En revanche, une telle interdiction est susceptible de constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Toutefois, une telle discrimination indirecte peut être objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse, pourvu que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Il appartient à la Cour de cassation belge de vérifier ces conditions.

Affaire C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) / Micropole Univers 

Mme Asma Bougnaoui a rencontré, au mois d’octobre 2007, lors d’une foire étudiante, préalablement à son embauche par l’entreprise privée Micropole, un représentant de celle-ci, qui l’a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de cette société. Lorsque Mme Bougnaoui s’est présentée, le 4 février 2008, à Micropole pour y effectuer son stage de fin d’études, elle portait un simple bandana. Par la suite, elle a porté un foulard islamique sur son lieu de travail. À la fin de ce stage, Micropole l’a engagée, à compter du 15 juillet 2008, sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur d’études. À la suite d’une plainte d’un client auquel elle avait été assignée par Micropole, cette entreprise a réaffirmé le principe de nécessaire neutralité à l’égard de sa clientèle et lui a demandé de ne plus porter le voile. M me Bougnaoui s’y est opposée et a été licenciée par la suite. Elle a contesté son licenciement devant les juridictions françaises. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation française demande à la Cour de justice si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique peut être considérée comme une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de la directive. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate tout d’abord que la décision de renvoi ne permet pas de savoir si la question de la Cour de cassation repose sur le constat d’une différence de traitement directement ou indirectement fondée sur la religion ou les convictions. Il appartient dès lors à la Cour de cassation de vérifier si le licenciement de Mme Bougnaoui a été fondé sur le non-respect d’une règle interne prohibant le port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Si tel est le cas, il revient à cette juridiction de vérifier si les conditions relevées dans l’arrêt G4S Secure Solutions sont réunies, à savoir si la différence de traitement, découlant d’une règle interne d’apparence neutre risquant d’aboutir, en fait, à un désavantage particulier pour certaines personnes, est objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité et si elle est appropriée et nécessaire. En revanche, dans le cas où le licenciement de Mme Bougnaoui ne serait pas fondé sur l’existence d’une telle règle interne, il y aurait lieu de déterminer si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique serait justifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle les États membres peuvent prévoir qu‘une différence de traitement prohibée par la directive ne constitue pas une discrimination lorsqu’en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif est légitime et que l’exigence est proportionnée. 
La Cour rappelle que ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En effet, cette notion renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice d‘une activité professionnelle et ne couvre pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. 
La Cour répond donc que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive.
1*Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

Texte de la Cour de justice de l'Union européenne.
Photo CC0 Public Domain.

CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:
CJUE 14 mars 2017, port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée:

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Droits fondamentaux et Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les principaux textes proclamant le rattachement de l’Union aux droits fondamentaux sont le TUE ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

TUE 

TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES

Article 2
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
3. L'Union établit un marché intérieur. (...) Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
 
Article 6
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. (…)
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
 
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.
 
TITRE I
DIGNITÉ
 
Article 1
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
 
Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
 
Article 3
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
 
Article 4
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
 
Article 5
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. La traite des êtres humains est interdite.
 
TITRE II
LIBERTÉS
 
Article 6
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
 
Article 7
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
 
Article 8
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
 
Article 9
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 10
Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 11
Liberté d'expression et d'information
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
 
Article 12
Liberté de réunion et d'association
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
 
Article 13
Liberté des arts et des sciences
Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.
 
Article 14
Droit à l'éducation
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
 
Article 15
Liberté professionnelle et droit de travailler
1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
 
Article 16
Liberté d'entreprise
La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 
Article 17
Droit de propriété
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.
 
Article 18
Droit d'asile
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités").
 
Article 19
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
 
TITRE III
ÉGALITÉ
 
Article 20
Égalité en droit
Toutes les personnes sont égales en droit.
 
Article 21
Non-discrimination
1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
 
Article 22
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
 
Article 23
Égalité entre femmes et hommes
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
 
Article 24
Droits de l'enfant
1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
 
Article 25
Droits des personnes âgées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
 
Article 26
Intégration des personnes handicapées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
 
TITRE IV
SOLIDARITÉ
 
Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 
Article 28
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
 
Article 29
Droit d'accès aux services de placement
Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
 
Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 
Article 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.
 
Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
 
Article 33
Vie familiale et vie professionnelle
1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
 
Article 34
Sécurité sociale et aide sociale
1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 
Article 35
Protection de la santé
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
 
Article 36
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
 
Article 37
Protection de l'environnement
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.
 
Article 38
Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
 
TITRE V
CITOYENNETÉ
 
Article 39
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
 
Article 40
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
Article 41
Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
2. Ce droit comporte notamment:
a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;
b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;
c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.
3. Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.
 
Article 42
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.
 
Article 43
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
Article 44
Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.
 
Article 45
Liberté de circulation et de séjour
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
 
Article 46
Protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
 
TITRE VI
JUSTICE
 
Article 47
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
 
Article 48
Présomption d'innocence et droits de la défense
1.Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
 
Article 49
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.
 
Article 50
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
 
TITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
 
Article 51
Champ d'application
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.
2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
 
Article 52
Portée et interprétation des droits et des principes
1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.
3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.
4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.
 
Article 53
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
 
Article 54
Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
 
Texte du Parlement européen.
Photo CC0 Public Domain.
Droits fondamentaux et Union européenne :
Droits fondamentaux et Union européenne :

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Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE):

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. LA COUR DE JUSTICE

A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe, un bureau ou une agence de l'Union


La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l'Union.

A.1. Recours en manquement contre les États membres

Ces recours sont introduits :
- soit par la Commission, après une procédure précontentieuse (article 258 du traité FUE): mise en demeure de l'État de présenter ses observations et avis motivé;
- soit par un État membre contre un autre État membre, après saisine préalable de la Commission (article 259 du traité FUE).
Rôle de la Cour:
-reconnaître que l'État concerné a manqué à ses obligations, auquel cas celui-ci est tenu de mettre immédiatement un terme à l'infraction visée;
-condamner l'État concerné à payer une somme forfaitaire ou une astreinte dont elle détermine le montant sur proposition de la Commission si, après saisine par la Commission, la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt (article 260 du traité FUE).
   
A.2. Recours en annulation ou en carence contre les institutions de l'Union

Objet: cas où le requérant demande l'annulation d'une mesure qui serait contraire au droit de l'Union (annulation: article 263 du traité FUE) ou cas d'infraction à ce même droit, lorsqu'une institution, un organe ou un organisme s'est abstenu d'agir (carence: article 265).
Saisine: les recours peuvent être introduits par les États membres, les institutions elles-mêmes et toute personne physique ou morale s'ils concernent une mesure (en particulier un règlement, une directive ou une décision) adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l'Union.
Rôle de la Cour: la Cour annule l'acte illégal ou constate la violation de l'obligation d'agir, auquel cas l'institution fautive est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour (article 266 du traité FUE).

A.3. Autres recours directs

La Cour est compétente pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE; seuls les recours contre les décisions de la Commission imposant des sanctions aux entreprises (article 261) sont portés devant elle, ainsi que ceux prévus dans le statut de la Cour de justice (statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012).

B. Recours indirect: l'exception d'illégalité soulevée devant une juridiction nationale (article 267 du TFUE — renvoi préjudiciel)

Le juge national applique normalement lui-même le droit de l'Union lorsqu'une affaire l'exige. Toutefois, lorsqu'une question liée à l'interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort, la saisine de la Cour est obligatoire. La juridiction nationale soumet sa question concernant l'interprétation ou la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision de justice, conformément aux règles de procédure nationales. Le greffier informe de la requête les parties aux procédures nationales, ainsi que les États membres et les institutions de l'Union. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites à la Cour de justice.

C. Compétence de second degré de juridiction

La Cour est également compétente pour connaître des pourvois limités aux questions de droit dirigés contre les arrêts et les ordonnances du Tribunal. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
La Cour connaît également du réexamen des décisions rendues par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Si le pourvoi est considéré recevable et fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal et statue elle-même définitivement sur le litige, ou renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par cette décision.

II. LES REALISATIONS DE LA COUR 

La Cour de justice s'est révélée être un facteur très important — d'après certains même, un élément moteur — de l'intégration européenne.

A. Généralités

Son arrêt du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend et Loos a posé le principe de l'application immédiate du droit de l'Union devant les tribunaux des États membres. De même, son arrêt du 15 juillet 1964 dans l'affaire Costa/Enel a été fondamental pour la compréhension du droit de l'Union comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales. Parmi les principaux arrêts en matière de protection des droits de l'individu, on trouve l'arrêt du 14 mai 1974 dans l'affaire Nold, dans lequel la Cour affirme notamment que les droits fondamentaux sont partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect.

B. Questions particulières

- Libre circulation des marchandises: arrêt du 20 février 1979 dans l'affaire Cassis de Dijon, dans lequel la Cour a statué que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.
- Libre circulation des personnes: arrêt Bosman de 1995, indiquant que le sport professionnel constitue une activité économique, dont l'exercice ne peut être entravé par les règles des fédérations de football relatives aux transferts de joueurs ou à la limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres.
- Compétences extérieures de l'Union: arrêt AETR du 31 mars 1971 dans l'affaire Commission/Conseil, reconnaissant à l'Union la compétence de conclure des accords internationaux dans les domaines faisant l'objet de règles au niveau européen.
- Affaire Francovich e.a., en 1991: la Cour affirme un autre concept fondamental: la responsabilité d'un État membre envers des particuliers pour les dommages qu'ils ont subis en raison d'une violation du droit européen par cet État, du fait de l'absence de transposition d'une directive dans le droit national, ou de sa transposition tardive.
- Plusieurs arrêts en matière de sécurité sociale (affaire Defrenne de 1976 sur l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes) et la santé et la sécurité des travailleurs (affaire BECTU de 2001).
Un des principaux mérites de la Cour a été d'énoncer le principe selon lequel les traités ne doivent pas être interprétés de manière rigide, mais considérés à la lumière de l'état d'avancement de l'intégration et des objectifs fixés par les traités mêmes. Ce principe a en effet permis de légiférer dans des domaines ne faisant pas l'objet de dispositions particulières dans les traités, par exemple, la lutte contre la pollution. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire Commission/Conseil, la Cour a en effet permis à l'Union européenne d'édicter des normes dans le domaine pénal dès lors que celles-ci étaient «nécessaires» pour atteindre l'objectif poursuivi en matière de protection de l'environnement.

III. LE TRIBUNAL

A. Compétences du Tribunal (article 256 du traité FUE)

La Cour possède une compétence exclusive pour connaître des recours entre les institutions et des recours introduits par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil; le Tribunal est compétent en première instance pour connaître de tous les autres recours de ce type, en particulier des recours introduits par des personnes ou des recours introduits par un État membre contre la Commission.
Le traité FUE dispose que le Tribunal connaît en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272 du traité FUE, notamment lorsqu'ils portent sur les matières suivantes, sauf si ces recours émanent des États membres, des institutions de l'Union ou de la Banque centrale européenne, auquel cas ils relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice (article 51 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne):
- recours visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union ou recours en carence formés contre les institutions par des personnes physiques ou morales (articles 263 et 265 du traité FUE);
- recours formés par des États membres contre la Commission;
- réparation des dommages causés par les institutions, organes et organismes de l'Union ou par leurs agents (article 268 du traité FUE);
-litiges relatifs aux contrats conclus par ou au nom de l'Union, qui donnent expressément compétence au Tribunal (article 272 du traité FUE);
- recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Office communautaire des variétés végétales;
- pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique;
- recours dirigés contre des décisions de l'Agence européenne des produits chimiques.
Le statut peut étendre la compétence du Tribunal à d'autres matières.
De manière générale, les décisions rendues par le Tribunal en première instance sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur des questions de droit.

B. Renvois préjudiciels

Le Tribunal connaît des questions préjudicielles (article 267 du traité FUE) dans les matières déterminées par le statut (Article 256, paragraphe 3, du traité FUE). Toutefois, puisqu'aucune disposition n'a été inscrite dans le statut à cet égard, la Cour de justice est actuellement seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.

C. Compétence d'appel

Les arrêts du Tribunal peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, limité aux questions de droit.  Afin de soulager le Tribunal d'une partie de son contentieux, l'article 257 du traité FUE prévoit la possibilité de créer des tribunaux spécialisés chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés «dans des matières spécifiques». Conformément à cette disposition, la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, adjoint au Tribunal. Le Tribunal, comme en dispose l'article 270 du traité FUE, est compétent pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, qui sont approximativement au nombre de 35 000 (il traite environ 120 cas par an). Ces litiges portent non seulement sur des questions liées strictement aux relations de travail (rémunération, progression de carrière, recrutement, mesures disciplinaires, etc.), mais aussi sur le système de couverture sociale (maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail, etc.).
Le Tribunal de la fonction publique est également habilité à trancher les litiges entre tout organe ou agence de l'Union et son personnel pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice (par exemple, les litiges opposant Europol, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, ou encore la Banque européenne d'investissement d'une part, et leur personnel d'autre part).
Il ne statue pas dans les affaires opposant les administrations nationales et leurs agents.
Les arrêts du Tribunal de la fonction publique peuvent, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours devant Tribunal, limité aux questions de droit. En octobre 2014, la Cour de justice, en tant qu’institution, a proposé de dissoudre le Tribunal de la fonction publique (et de l'intégrer au Tribunal, ce qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de juges composant ce dernier).

Texte du Parlement européen.
Photo CC0 Public Domain. 

Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE):
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE):

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Budget de l´UE, l´heure de la réforme a-t-elle sonné ? Réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes européenne a publié un document d'information à propos de la communication de la Commission concernant le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Ce document comporte des commentaires sur l'analyse financière, les principales propositions et les questions à traiter lors de l'élaboration du prochain CFP.

Les institutions de l'UE se penchent actuellement sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et sur une série de propositions législatives connexes que la Commission a publiées en septembre 2016 dans la perspective de la prise de décisions importantes concernant les dépenses de l'Union jusqu'en 2020 et au-delà. La Cour estime que les retards enregistrés lors de la mise en œuvre des programmes relevant du CFP actuel et lors de la clôture des programmes précédents impliquent que les propositions n'ont pu s'appuyer sur aucune évaluation des dépenses effectuées pendant la période en cours et qu'il sera difficile d'évaluer la performance avant le prochain CFP, que la Commission doit présenter à la fin de 2017. En outre, il devient urgent de s'attaquer à la complexité grandissante des mécanismes de financement des politiques de l'UE, complexité que certaines des propositions contenues dans le réexamen à mi-parcours pourraient encore accroître. 

Pour traiter ces différents problèmes, la Cour formule quatre propositions:
- reconsidérer le calendrier d'élaboration du prochain CFP;
- procéder à un réexamen approfondi des dépenses de l'UE;
- mettre au point des mécanismes de financement plus clairs, plus simples et plus cohérents;
- consacrer un débat de haut niveau aux priorités budgétaires de l'UE.
Selon l'auditeur externe de l'Union, ces étapes permettraient à celle-ci d'instaurer une nouvelle approche en matière de dépense et d'investissement des fonds de l'UE, ce qui aurait pour effet de rendre le budget de l'UE plus réactif pour affecter de manière rapide et flexible des ressources limitées aux domaines où elles apporteront la valeur ajoutée la plus élevée, plus efficient dans l'octroi de fonds et la production de résultats sans trop de risques, et plus transparent sur la méthode de financement des politiques et sur les résultats obtenus.
Le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 offre l'occasion de réfléchir à la manière d'améliorer la gestion financière et l'obligation de rendre compte et d'évoluer vers un système budgétaire qui permette à l'UE de regagner la confiance de ses citoyens. 

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Budget de l´UE, l´heure de la réforme a-t-elle sonné ? Réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 :
Budget de l´UE, l´heure de la réforme a-t-elle sonné ? Réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 :

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Les institutions de l’Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Union européenne s’est édifiée suivant un modèle original et unique dans l’Histoire, au centre duquel se trouvent trois institutions (la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen) qui, ensemble, décident et font avancer le processus de construction européenne. Ces institutions ne sont néanmoins pas seules, d’autres organes de consultation, de financement et de contrôle y participent aussi.

I. La Commission européenne

A. Rôle
La Commission européenne représente et défend l’intérêt général. Dans ses domaines de compétences et en fonction des grandes orientations fixées par le Conseil européen, la Commission propose les futures directives européennes et les futurs règlements européens au Conseil de l’Union européenne et, en fonction de la procédure de prise de décisions, aussi au Parlement européen après avoir consulté de nombreux experts et représentants socioprofessionnels. 
La commission européenne est le moteur du système institutionnel européen. Dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, elle partage ce pouvoir d’initiative avec les Etats membres.

B. Composition
La Commission compte actuellement avec 27 Commissaires européens, un par Etat membre. 
Ils sont indépendants des Etats et chacun d’entre eux est chargé d’un domaine d’action spécifique (de l’agriculture, du marché intérieur, de la politique de communication, etc.) et d’une partie de l’administration européenne. Parmi les Commissaires, un est nommé Président de la Commission par les Etats membres. Son siège est à Bruxelles.

C. Fonctions
La Commission européenne veille à l’application et au respect du droit de l’UE primaire (Traités de l’UE) et du droit de l’UE dérivé (directives, règlements). 
Elle veille également à ce que les Etats membres, les institutions et les acteurs économiques exécutent leurs obligations. 
La Commission a un pouvoir d’exécution. Elle exécute, par délégation, les politiques et les actes adoptés par le Conseil. 
Elle gère le budget de l’UE et met en place les politiques communes. Ce sont des comités composés de représentants des Etats qui entourent l’action de la Commission quand elle exécute les actes du Conseil. 
La Commission européenne a un pouvoir d’information. Elle peut recueillir des informations sur un domaine et procéder à toute vérification auprès des Etats, institutions ou acteurs économiques. 
La Commission dispose aussi d’un pouvoir de contrainte à l’égard des entreprises. Celles-ci peuvent être obligées de fournir les éléments demandés par la Commission et de recevoir les agents qu’elle envoie. Si une entreprise refuse de se plier aux vérifications, la Commission a la possibilité d’infliger des amendes.

D. Le rôle de la France
L’un des 27 commissaires est français mais il ne représente pas la France, il doit défendre l’intérêt général de l’Union européenne. La Commission a, dans tous les Etats membres, des représentations qui informent les citoyens européens sur les politiques de l’Union. La Représentation de la Commission européenne en France est située au 288, boulevard Saint-Germain, à Paris.

II. Le Conseil de l’Union européenne

A. Rôle
Le Conseil de l’Union européenne, ou Conseil des ministres, est l’institution européenne qui défend et représente les intérêts des Etats membres. Il adopte ou rejette les futures directives européennes ou règlements européens. C’est le principal organe de prise de décision au niveau européen, même si, dans certains domaines, le Conseil partage, de plus en plus, cette responsabilité avec le Parlement européen dans un souci de renforcer le caractère démocratique du processus décisionnel. La présidence du Conseil est exercée pendant six mois par chaque Etat membre.

B. Composition
Le Conseil est composé de ministres issus des gouvernements nationaux de tous les Etats membres de l’UE. À chaque réunion siègent les ministres concernés par le sujet traité : affaires étrangères, agriculture, etc.

C. La prise de décision
En ce qui concerne la prise de décisions, la règle est celle de la majorité simple mais les dispositions contraires du traité sont tellement nombreuses qu’elle est devenue l’exception. En effet, le vote à la majorité simple est uniquement utilisé pour des questions de procédure (adoption du règlement intérieur du Conseil). 
L’unanimité est requise pour les domaines les plus sensibles dans lesquels les Etats ne veulent pas perdre leur souveraineté tels que la politique étrangère et de sécurité commune, la politique sociale, le domaine fiscal…
La majorité qualifiée est requise pour les autres domaines (transports, agriculture, santé…). Elle est d’ailleurs de plus en plus utilisée. Une décision prise à la majorité qualifiée doit recueillir 255 voix sur 345 et l’approbation d’une majorité d’Etats membres. De plus, si un Etat membre le demande, la majorité doit représenter au moins 62% de la population totale de l’Union.
Chaque Etat a un certain nombre de voix calculée notamment en fonction de l’importance de sa population.

D. Autres fonctions
Le Conseil de l’Union européenne assure la coordination des politiques économiques des Etats membres. Il est aussi le codétenteur du pouvoir budgétaire, il a le dernier mot pour les dépenses obligatoires qui représentent environ 45% des dépenses du budget.
Il est responsable de la coopération intergouvernementale en matière de politique étrangère et de sécurité commune et en matière de coopération policière et judiciaire.

E. Le rôle de la France
La France est représentée par son ministre compétent. Il dispose de 29 voix sur 345. Avec l’Allemagne et l’Italie, la France est le pays qui possède le plus grand nombre de voix au Conseil.

III. Le Parlement européen

A. Rôle
Le Parlement européen représente les intérêts des citoyens européens. Il est la voix des citoyens au niveau européen. Lors de la procédure de codécision, il vote les lois proposées par la Commission avec le Conseil européen. Dans ce cas, il est colégislateur, c'est-à-dire, qu’il a le même pouvoir de décision que le Conseil des ministres.

B. Composition
Les 785 membres du Parlement européen sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct par les citoyens de l’Union européenne. Ses membres ne siègent pas en groupes nationaux mais se répartissent entre sept groupes politiques de dimension européenne. Le Parlement a son siège à Strasbourg et à Bruxelles.

C. Fonctions
Le Parlement européen exerce le contrôle budgétaire car il doit approuver le budget annuel de l’Union, élaboré par la Commission et approuvé par le Conseil des ministres. Il a le dernier mot sur les dépenses non obligatoires qui représentent environ 55% des dépenses du budget. 
Il doit approuver la nomination des commissaires. 
Il a également le pouvoir de censurer la Commission. En effet, une motion de censure à l’encontre de la Commission peut être déposée par 1/10e des membres du Parlement. Une double majorité est nécessaire pour cela (majorité des 2/3 des suffrages exprimés et participation de la majorité des parlementaires au vote). 
Le Parlement a un pouvoir d’information vis-à-vis des autres institutions européennes. En ce sens, depuis 1973 la Commission lui présente son rapport annuel et quinquennal. La présidence du Conseil fait de même depuis 1983. De plus, le médiateur européen lui présente son rapport annuel ainsi qu’un rapport après chacune de ses enquêtes.

D. Le rôle de la France
Les français (et les citoyens européens résidents en France) élisent 78 députés européens qui siègent dans les différents groupes politiques du Parlement.

IV. Le Conseil européen

A. Rôle 
Le Conseil européen a pour rôle de définir les grandes orientations politiques de l’Union. 
En s’appuyant sur ces priorités, la Commission européenne élabore des propositions de lois mettant ainsi en marche le processus décisionnel. Même si le rôle du Conseil européen est très important dans le processus de prise de décisions européen, il ne fait pas partie des institutions européennes aux yeux des traités. 

B. Composition
Il s’agit de rassemblements informels des 27 chefs d’Etat ou de gouvernement, aussi appelés «sommets européens». Le président de la Commission y participe également, mais seulement en tant qu’observateur. Ils se réunissent en juin et en décembre et plus si nécessaire. Comme il s’agit d’un rassemblement intergouvernemental, les décisions sont prises à l’unanimité. Tous les chefs d’État ou de gouvernement doivent être d’accord avec la décision prise. Le Conseil européen est présidé par le chef d’Etat ou de gouvernement dont le pays assure la présidence semestrielle de l’Union européenne.

C. Fonctions
Le Conseil choisit les 27 commissaires (1 par pays membre) mais ne peut les démettre, et désigne tous les 5 ans le président de la Commission européenne. 
Le Conseil définit les orientations politiques, économiques et sociales. 
Il donne des impulsions au développement de l’Union et prend toutes les grandes décisions relatives à la réforme des traités ou encore à l’élargissement. Les décisions concernant le pilier communautaire doivent ensuite faire l’objet d’une proposition de la Commission et d’un vote du Parlement pour être approuvées. Le Conseil est compétent pour toute question relative au pilier communautaire, à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il peut aussi intervenir pour débloquer une situation de crise.

D. Le rôle de la France
Normalement, c’est le Président de la République qui participe en tant que chef d’Etat aux réunions du Conseil européen. Il peut être représenté par le premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes. Au sein du Conseil, le représentant de la France défend les intérêts nationaux.

V. La Cour de Justice de l’Union européenne  

A. Rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne  
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de 27 juges nommés d’un commun accord par les Etats membres pour un mandat de 6 ans renouvelable. Elle siège à Luxembourg. Les juges sont assistés de 8 avocats généraux qui présentent leurs conclusions en toute impartialité.

B. Compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne  
Elle est compétente pour statuer des litiges entre Etats membres et institutions, entre Etats membres et entre institutions. Elle veille à la bonne application et interprétation du droit de l’UE primaire (Traités de l’UE) et du droit de l’UE dérivé (directives, règlements). 
Seuls les Etats membres et les institutions de l’UE peuvent introduire un recours devant la CJUE. Les recours introduits par un particulier ou une entreprise sont du ressort du Tribunal de première instance. Ce dernier est composé de 27 juges et il a été adjoint à la Cour en 1989.

C. Le Tribunal de Première Instance
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), saisie de recours de plus en plus nombreux, avait souhaité se voir décharger de certains contentieux. L’Acte Unique Européen a permis la création d’une juridiction de première instance pour parvenir à ces fins. Le Tribunal de Première Instance a été créé par une décision du Conseil de l’Union Européenne du 24 octobre 1988. Il n’est cependant entré en fonction qu’à partir du 1er septembre 1989. Son existence a été confortée par le Traité de Maastricht, qui a élargi les possibilités de transfert de catégories de recours au Tribunal de Première Instance.
Le Tribunal de première instance, tout comme la CJUE, a pour mission de veiller à la bonne application et interprétation du droit de l’UE primaire (Traités de l’UE) et du droit de l’UE dérivé (directives, règlements). Pour mener à bien sa tâche principale, le Tribunal est compétent pour connaître en première instance de tous les recours directs formés par les particuliers et les Etats membres, à l’exception de ceux qui seront attribués à une « chambre juridictionnelle » et de ceux réservés à la CJUE. 

D. Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Etabli par une décision du 2 novembre 2004 du Conseil de l'Union européenne et institué officiellement le 2 décembre 2005, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l'Union européenne. Il trouve son origine dans le traité de Nice, signé en 2001, qui prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice. 
Sa mission est de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents, celui-ci relevant auparavant du Tribunal de Première Instance. Elle entend contribuer à réduire la durée des procédures et à améliorer le traitement des affaires non seulement pour les affaires concernant la fonction publique européenne mais aussi pour l'ensemble du contentieux dont a à connaître le tribunal de première instance. Il a rendu son premier arrêt le 26 avril 2006.

VI. La Cour des Comptes européenne

La Cour des Comptes européenne siège à Luxembourg et est composée de 27 membres nommés pour 6 ans renouvelables par décision unanime du Conseil de l’Union européenne et après avis du Parlement. 
La Cour vérifie la légalité des recettes et dépenses de l’Union et s’assure de la bonne gestion financière du budget européen. 
Elle contrôle aussi la bonne gestion des subventions accordées par la Communauté européenne à des associations ou à des entreprises. Les autres institutions peuvent lui demander des avis. 
Ces avis doivent être obligatoirement sollicités pour des dispositions législatives à caractère financier. Elle établit enfin un rapport annuel publié au journal officiel des Communautés européennes.

VII. Le Médiateur européen

La fonction de médiateur européen (ombudsman) a été instituée par le traité de Maastricht de 1992. Il est nommé par le Parlement européen pour une durée de 5 ans renouvelables après chaque élection européenne. Il agit en toute indépendance. Son siège se trouve au Parlement européen à Strasbourg. Le médiateur reçoit les plaintes des particuliers relatives à une mauvaise administration de la part des institutions ou des organes communautaires. Il procède à une enquête et adresse la plainte à l’institution ou l’organe concerné. Toutes les plaintes ne font cependant pas l’objet d’une enquête. Le médiateur s’efforce de trouver une solution amiable au litige qui oppose les citoyens aux institutions et organes communautaires. Il formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen.

VIII. Le Comité des régions

Le Comité des régions est composé de 344 membres représentant les collectivités régionales et locales des Etats membres. Ses membres sont nommés par le Conseil de l’Union européenne sur proposition des gouvernements pour 4 ans renouvelables. C’est un organe purement consultatif représentant les pouvoirs régionaux et locaux au sein de l’Union européenne. Il est obligatoirement consulté par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les questions portant sur des intérêts régionaux.

IX. Le Comité économique et social européen

Le Comité économique et social européen (CESE) est composé de 344 membres représentant des organisations économiques, sociales et civiques de chaque Etat membre de l’Union nommés pour 4 ans renouvelables.
Le comité siège à Bruxelles.
Il a trois fonctions essentielles :
- assurer un rôle consultatif auprès de la Commission, du Parlement et du Conseil, 
- permettre une plus grande participation des représentants de la société civile au niveau européen,
- renforcer le rôle de la société civile organisée dans les Etats tiers par la promotion d’un dialogue avec leurs représentants.
Par son rôle d’information et d’intégration, le CESE vise à améliorer les rapports entre les citoyens européens et les institutions européennes. Par ailleurs, il joue le rôle d’observatoire du marché intérieur et propose des solutions pour favoriser son bon fonctionnement.

Texte du CIDEM.
Photo CC0 Public Domain. 

Les institutions de l’Union européenne :
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Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans son rapport publié, la Cour des comptes européenne estime que la Commission et les États membres n'ont pas géré de façon adéquate tous les aspects relatifs au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), qui est l'une des principales composantes du train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par l'Union. La Cour relève certes que des améliorations ont été constamment apportées, à l'initiative de la Commission, pour protéger l'intégrité du SEQE-UE en tant que mécanisme fondé sur le marché. Cependant, il reste encore plusieurs problèmes à résoudre pour améliorer davantage l'intégrité du marché. En outre, la mise en œuvre du système a été affectée par des faiblesses significatives au cours de la phase 2 (2008-2012). Dans son rapport, la Cour recommande d'améliorer la réglementation et la surveillance du marché, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de pouvoir utiliser le SEQE-UE comme un outil de politique environnementale.

«Le SEQE-UE est la pierre angulaire de la politique climatique de l'UE. Depuis sa création il y a dix ans, il s'est progressivement amélioré, mais plusieurs de ses éléments restent perfectibles, comme les contrôles de l'ouverture de comptes dans ce système, la surveillance des transactions et du marché, ainsi que la vérification des niveaux d'émission dans les installations. Nos recommandations peuvent aider la Commission et les États membres à améliorer l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin d'en faire un outil plus solide pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique d'ici 2020 et au-delà», a déclaré M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour responsable du rapport. «Compte tenu des enjeux financiers considérables du marché du carbone, qui brasse des milliards d'euros, ainsi que des incidents précédents liés à la sécurité et du fait que le système vise à encourager les mesures réelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d'améliorer la mise en œuvre du système, mais aussi le cadre en place pour protéger l'intégrité du marché.»
La réforme en cours du SEQE (avec la mise en place de la «réserve de stabilité du marché») ainsi que les débats y afférents sont centrés sur l'efficacité de ce système et sur la façon de traiter le stock excédentaire de quotas d'émission, point qui sortait du cadre du rapport.
L'audit de la Cour a permis de montrer qu'il convient d'examiner l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin que l'UE puisse être davantage certaine que sa politique phare est mieux à même d'aboutir à des réductions d'émissions et à la mise en place de technologies à faible intensité en carbone. 
L'auditeur externe de l'UE a constaté que la gestion par la Commission et par les États membres de certains aspects du SEQE-UE, notamment pendant la phase 2, n'a pas été totalement adéquate. Des problèmes ont affecté le cadre mis en place pour protéger le marché des quotas d'émission, ainsi que la mise en œuvre effective du système. 

En ce qui concerne le cadre, même après l'inclusion du marché des quotas d'émission dans le champ d'application des directives européennes sur les instruments financiers et sur la réglementation du marché, des problèmes subsistent concernant les traders assujettis, les échanges bilatéraux au comptant de gré à gré et les petits acteurs du marché.
Aucune surveillance du marché des quotas d'émission n'est exercée au niveau de l'UE et la coopération impliquant des régulateurs nationaux et la Commission s'est avérée insuffisante. 
Des distorsions et des anomalies susceptibles d'avoir de lourdes répercussions risquent alors de ne pas être bien gérées. Les auditeurs ont relevé qu'il faut une définition juridique plus claire des quotas d'émission et qu'il convient d'apporter aussi une plus grande clarté concernant la constitution des sûretés réelles sous forme de quotas et la protection de celles-ci. Cela devrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché. 

Il reste des progrès à réaliser en ce qui concerne le registre de l'Union qui a été mis en place pour traiter les données fondamentales du SEQE et qui présente des risques élevés: il faut notamment des contrôles plus rigoureux de l'ouverture de comptes et une meilleure surveillance des transactions. Dans son rapport, la Cour reconnaît néanmoins que le nombre d'incidents signalés a nettement diminué ces dernières années. Les auditeurs ont détecté d'importantes faiblesses dans la mise en œuvre du système par les États membres et par la Commission. 
En particulier, les systèmes en place pour la surveillance et la déclaration des émissions n'étaient pas suffisamment bien mis en œuvre et harmonisés au cours de la phase 2, en raison de lacunes qui ont affecté les orientations de la Commission et la surveillance qu'elle a exercée sur les États membres, ainsi que du manque de transparence dans son évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas. Plusieurs États membres n'ont pas transmis tous les rapports obligatoires sur le fonctionnement du système et la Commission n'a pas publié le rapport annuel sur l'application de la directive 2003/87/CE prévu par celle-ci, tandis que les forums utiles de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres n'ont guère eu d'impact en raison du faible niveau de participation de ces derniers.

La Commission a joué un rôle limité dans l'harmonisation des contrôles clés lors de la mise en œuvre du système par les États membres. Les auditeurs n'ont pas été en mesure d'évaluer l'efficacité des différents systèmes de sanctions, en raison du manque d'informations consolidées aux niveaux de l'UE et des États membres. En outre, les auditeurs préviennent que l'équité des conditions de concurrence pour les exploitants risque d'être affectée en raison des différences entre États membres dans les pratiques concernant les règles relatives à la restitution de crédits internationaux provenant de projets.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

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Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les faiblesses affectant le système de certification des biocarburants durables pourraient porter atteinte aux objectifs de l'UE pour 2020 en matière d'énergie renouvelable dans le secteur des transports.

En vertu de la directive sur les énergies renouvelables, les États membres ne peuvent tenir compte que des biocarburants certifiés durables pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 10 %, d'ici à 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. La majeure partie des biocarburants mis sur le marché dans l'UE sont certifiés par l'intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission européenne. Toutefois, les auditeurs estiment en conclusion que les régimes présentent des faiblesses affectant la procédure de reconnaissance de la Commission et sa supervision.

«Les objectifs pour 2020 en matière d'énergie durable dans le secteur des transports sont importants pour l'environnement de l'UE et pour tous les usagers des transports. Cependant, le suivi de la réalisation des objectifs doit reposer sur des données rigoureuses et un système de certification fiable. C'est précisément ce que nous avons voulu vérifier lors de notre audit», a déclaré Mme Bettina Jakobsen, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que la Commission n'a pas exigé des régimes qu'ils vérifient que la production des biocarburants ne s'accompagnait pas de risques comme des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité. Les évaluations des régimes ne concernaient pas les effets des changements indirects dans l'affectation des sols (quand davantage de terres sont cultivées pour les besoins de la production alimentaire pour compenser les cultures destinées à la fabrication de biocarburants) sur la viabilité des biocarburants. Les auditeurs sont conscients que l'évaluation de ces changements présente des difficultés techniques, mais sans cette information, la pertinence du système de certification n'est pas optimale.

Selon eux, la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l'étaient effectivement ou que les matières premières destinées à leur production étaient conformes aux dispositions en matière environnementale. Certains régimes n'étaient pas assez transparents; d'autres étaient soutenus par quelques opérateurs économiques seulement, circonstance qui a accru le risque de conflit d'intérêts et empêché une communication efficace avec les autres parties prenantes.

La Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires et n'est en conséquence pas certaine qu'ils satisfont effectivement aux normes sur la base desquelles ils ont été certifés ou qu'ils permettent de détecter les infractions aux règles.

Les États membres sont chargés de s'assurer de la fiabilité de leurs statistiques relatives aux biocarburants durables intervenant dans la réalisation de l'objectif de 10 % de la part d'énergie dans le secteur des transports. Néanmoins, les auditeurs ont constaté que ces chiffres sont peut-être surestimés, car des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carburants dont la durabilité n'avait pas été vérifiée. La comparabilité des données était également problématique.

Dans leurs recommandations, les auditeurs demandent à la Commission européenne de veiller à ce que les gestionnaires des régimes de certification:
- apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants s'accompagne de risques socio-économiques significatifs et de changements indirects d'affectation des sols;
- vérifient que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture;
- fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants.

Ils recommandent à la Commission européenne :
- de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts et si leur transparence est suffisante;
- de s'assurer que, lors des opérations de certification, les normes présentées au moment de la reconnaissance sont bien respectées et que, pour chaque régime, un système de réclamation transparent soit mis en place;
- de recueillir des éléments probants auprès des États membres attestant la fiabilité des statistiques relatives à leurs biocarburants et de veiller à l'harmonisation de la définition des déchets.

Texte de la Cour des comptes européenne.
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Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :
Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :

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Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon son rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises à prendre connaissance des marchés publics proposés et à soumettre des offres. Les auditeurs préconisent une simplification des formalités administratives liées aux marchés publics de l'UE ainsi que la création d'une nouvelle plateforme en ligne rassemblant les marchés de toutes les institutions. Les auditeurs ont examiné dans quelle mesure les institutions ont veillé à l'accessibilité de leurs marchés publics. Ils ont constaté que les dispositifs de gestion et de contrôle sont solides et permettent de réduire le risque d'erreur qui pourrait dissuader les entreprises de participer et empêcher un traitement équitable. Toutefois, lorsque les institutions ont révisé les règles en 2015, elles n'ont pas, autant que possible, simplifié leurs procédures ni levé certaines ambiguïtés pour faciliter l'accès à leurs marchés. Les activités d'achat des principales institutions de l'UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, représentaient quelque quatre milliards d'euros en 2014. 

«Les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises, en particulier les PME, en simplifiant les formalités administratives autant que possible et en supprimant les obstacles inutiles auxquels chacun est confronté lorsqu'il souhaite prendre connaissance des marchés proposés», a déclaré M. Alex Brenninkmeijer, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.  

Selon les auditeurs, la plupart des institutions n'avaient pas pour usage de consulter le marché avant de lancer une procédure de marchés publics officielle
Par ailleurs, les marchés auraient pu être scindés en plusieurs lots plus souvent, afin de stimuler la participation, ce qui aurait eu des retombées positives sur l'accessibilité pour les opérateurs économiques tels que les petites et moyennes entreprises (PME). Les auditeurs indiquent en outre que les possibilités de marchés publics proposées par les institutions de l'UE ne sont guère visibles sur internet. Les informations disponibles sont fragmentaires et disséminées sur de nombreux sites web différents. La fonction de recherche de la plateforme Tenders Electronic Daily ne donne pas toujours des résultats satisfaisants et la soumission d'offres par voie électronique n'a pas encore été déployée de manière complète et harmonisée.

Les entreprises qui estiment ne pas avoir bénéficié d'un traitement équitable éprouvent des difficultés à obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi. L'accès aux informations concernant les résultats des appels d'offres n'est pas de nature à permettre un suivi efficace par le grand public.

Les auditeurs formulent les principales recommandations : 

-  Les institutions devraient créer conjointement un guichet unique sur internet pour leurs activités d'achat, où les soumissionnaires pourraient interagir avec elles et trouver toutes les informations dont ils ont besoin. Elles devraient mettre en place un registre public unique réunissant les informations relatives aux marchés publics précédents, et toute la réglementation sur les marchés publics devrait être consolidée dans un règlement uniforme.
-  La participation des PME devrait être encouragée de manière explicite.
-  S'il y a lieu, les institutions devraient utiliser les consultations préalables du marché en vue d'informer les entreprises de leurs projets.
-  Les marchés devraient, dans la mesure du possible, être scindés en lots pour accroître la participation.
-  La Commission devrait proposer un mécanisme permettant un examen rapide et indépendant des plaintes émanant d'entreprises qui estiment avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable.
- L'Office européen de lutte antifraude devrait établir des rapports concernant toutes les allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières.
 

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics :
Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics :

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Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'UE est toujours confrontée au défi majeur d'amener les marchés de l'énergie locaux, nationaux et régionaux, qui constituent actuellement un ensemble disparate, à travailler ensemble pour développer le marché intérieur de l'énergie, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les infrastructures énergétiques en Europe ne sont généralement pas encore conçues pour des marchés pleinement intégrés, déclarent les auditeurs, et, par conséquent, ne permettent pas actuellement d'assurer efficacement la sécurité de l'approvisionnement en énergie.

Le soutien financier relevant du budget de l'UE consacré aux infrastructures énergétiques n'a que faiblement contribué à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
Le marché intérieur de l'énergie devrait permettre la libre circulation et le libre-échange du gaz et de l'électricité sur le territoire de l'UE. Le budget de l'Union a supporté le financement d'infrastructures énergétiques à hauteur de 3,7 milliards d'euros entre 2007 et 2013, auxquels devraient s'ajouter près de 7,4 milliards d'euros entre 2014 et 2020.

Le rapport souligne néanmoins que l'objectif de l'UE consistant à réaliser le marché intérieur de l'énergie pour 2014 n'a pas été atteint. Il reste encore beaucoup à faire avant que le troisième paquet «énergie» soit pleinement mis en œuvre. Les infrastructures énergétiques en Europe n'étant pas conçues pour des marchés de l'énergie intégrés, elles ne permettent pas d'assurer efficacement la sécurité de l'approvisionnement en énergie, expliquent les auditeurs, qui ont examiné des études de cas dans six États membres, à savoir la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède. Ils ont relevé d'importantes différences dans la manière dont les États membres organisent leurs marchés de l'énergie, ce qui risque d'entraver le développement du marché de l'énergie de l'UE dans son ensemble, et ont estimé, en conclusion, que le soutien financier relevant du budget de l'UE n'a que faiblement contribué à cet objectif.

«La sécurité de l'approvisionnement en énergie est essentielle pour l'Europe dans un monde incertain», déclare M. Phil Wynn Owen, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «Pour garantir cette sécurité, nous devons achever le marché intérieur de l'énergie, et partager l'énergie dont nous disposons déjà.»

Le rapport révèle que les flux énergétiques transfrontiers nécessitent une coopération renforcée entre pays voisins. La Commission européenne devrait donc recenser les infrastructures énergétiques qui ne sont pas activement utilisées sur le territoire de l'UE, et travailler avec les États membres pour éliminer les obstacles à leur utilisation au sein du marché intérieur de l'énergie. Elle devrait également rechercher de nouveaux moyens pour que l'énergie dans un État membre soit mise à la disposition de clients dans un autre État membre, par exemple en mettant en place des opérateurs d'infrastructures régionaux.

Comme la réglementation relative au marché intérieur de l'énergie n'a pas été pleinement mise en œuvre, les auditeurs recommandent à la Commission d'engager les procédures d'infraction éventuellement nécessaires contre les États membres avant la fin de 2016.

Enfin, le financement actuel des infrastructures énergétiques n'a pas comme objectif premier le marché intérieur de l'énergie. La Commission devrait soumettre des propositions législatives précisant comment elle entend subordonner la sélection des projets d'infrastructures énergétiques à financer au fonctionnement efficace et continu du marché de l'énergie dans les États membres.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble :
Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble :

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La Commission européenne lance une réforme majeure de la fiscalité des entreprises :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La commission veut imposer pour toute l’Europe les mêmes règles de calcul du résultat imposable des sociétés, et les mêmes mécanismes de consolidation des profits et des pertes au sein d’une entreprise. En ligne de mire, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales.

Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises :
Le 17 juin 2015, la Commission avait déjà adopté un  plan d’action pour une fiscalité des entreprises  équitable et  efficace dans l’Union européenne.
Le plan d’action propose une réforme du cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur.

Cinq domaines d’action prioritaires ont été identifiés :
1. La relance de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS);
2. Garantir une fiscalité équitable par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés;
3. Créer un meilleur environnement pour les entreprises;
4. Accroître la transparence;
5. L'amélioration de la coordination au sein de l’UE.
Une carte des juridictions fiscales non coopératives a été publiée afin de renforcer la réaction de l’Union européenne aux menaces extérieures contre l’assiette fiscale de ses Etats membres.
La Commission a également adopté une décision qui prolonge l’existence de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tout en revoyant son champ d’action et ses méthodes de travail.

Qu'est-ce que l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)?

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) avait été proposée par la Commission en 2011. Elle constitue un ensemble unique de règles que les entreprises transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’Union européenne, au lieu de devoir s'accommoder des différents systèmes nationaux.
L’objectif premier de la proposition ACCIS était de renforcer le marché unique en permettant aux entreprises d’exercer plus facilement et à un moindre coût leurs activités dans plusieurs pays de l’Union. Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives. L'élément de consolidation de l’ACCIS permettrait également aux entreprises de compenser les pertes enregistrées dans un État membre avec les bénéfices réalisés dans un autre État membre.
Cependant, l’ACCIS pourrait également être un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale: elle éliminerait bon nombre des failles du système actuel d'imposition des sociétés, qui permettent une planification fiscale agressive, et rendrait leur fiscalité beaucoup plus transparente dans l'Union.

Quels sont les avantages de l'ACCIS?

L’ACCIS, si elle est adoptée dans tous ses éléments, constituerait une solution globale aux principaux problèmes que pose aujourd’hui la fiscalité des entreprises dans l’Union.

Elle présente notamment deux grands avantages:

1. L'ACCIS améliorerait considérablement l’environnement des entreprises sur le marché unique. 
Les entreprises pourraient utiliser un seul système européen pour calculer leurs revenus imposables, plutôt que de devoir s'accommoder de pas moins de 28 régimes nationaux différents. Il serait ainsi possible de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques pour les entreprises transfrontalières. Il est estimé que l’ACCIS pourrait permettre aux entreprises de l’Union d’économiser 0,7 milliard d’euros par an en coûts de mise en conformité et réduirait les coûts de l'expansion transfrontalière d’environ 62 %.

2. Il serait nettement plus facile de lutter contre l’évasion fiscale dans l’Union. 
Avec une assiette commune, tous les États membres appliqueraient les mêmes règles pour le calcul des bénéfices imposables des entreprises transfrontalières. 
Cela permettrait d’éliminer les incohérences et les failles des systèmes nationaux, qui sont actuellement exploitées par les entreprises. De plus, la consolidation rendrait inutile le système complexe des prix de transfert au sein d'un même groupe, qui est l’un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices à l’heure actuelle.
Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.
Enfin, l’assiette commune conduirait à une transparence complète du taux d’imposition effectif de chaque État membre car elle permettrait de supprimer tous les régimes fiscaux opaques et préférentiels qui existent actuellement dans les systèmes nationaux. Par là-même, elle réduirait les possibilités de concurrence fiscale dommageable. 

La Commission présente une nouvelle proposition relative à l’ACCIS, dont les principaux éléments seront les suivants:

Une ACCIS obligatoire:
La Commission propose une ACCIS obligatoire, du moins pour les sociétés multinationales. Lors de la proposition de l’ACCIS, en tant que régime facultatif, l’accent avait surtout été mis sur la simplification de l’environnement fiscal pour les entreprises dans le marché unique. Entre-temps, l'utilité potentielle de l'ACCIS dans la lutte contre l’évasion fiscale a été de plus en plus reconnue.
Il est toutefois peu probable qu'elle remporte l'adhésion des grandes sociétés qui bénéficient des failles actuelles. Pour que l'ACCIS ait une véritable incidence en matière de prévention de l'évasion fiscale, elle doit être obligatoire et ce, au moins pour le type de sociétés les plus susceptibles de recourir à la planification fiscale agressive.

Une approche progressive:
-Dans un premier temps, la consolidation sera reportée, étant donné que cet élément a été jusqu'ici le plus complexe des négociations. Cela devrait permettre aux États membres d’accélérer la mise au point d’autres aspects de l’ACCIS, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune et les éléments internationaux pour éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
-Une fois l’assiette commune établie, la consolidation sera introduite dans un deuxième temps. 

Quels sont les aspects internationaux de l’ACCIS susceptibles d'être rapidement acceptés et comment s’inscrivent-ils dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE?

La proposition relative à l’ACCIS prévoit certaines mesures contre l’évasion fiscale qui sont également envisagées dans le cadre du projet BEPS. Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés. Ces aspects de la proposition peuvent véritablement contribuer à protéger le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays non membres de l’Union.
Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner. Une approche européenne de la mise en œuvre des aspects liés à la lutte contre l’évasion fiscale internationale permettrait de garantir la sécurité juridique et la cohérence au sein du marché unique, ainsi qu'une action commune et efficace contre le transfert de bénéfices en dehors de l’Union. 

En quoi consistera une ACCIS sans consolidation dans la pratique?

Même sans consolidation, une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés permettra aux entreprises de simplifier leurs activités transfrontalières sur le marché unique et de réduire leurs coûts. Elle supprimera certains obstacles fiscaux importants actuellement rencontrés par les entreprises, tels que les coûts de mise en conformité élevés nécessaires pour respecter jusqu’à 28 ensembles de règles différents.

Une assiette commune améliorera la transparence et l'efficience de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne. Il ne sera plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices. L’ACCIS permettra également d’éliminer les incohérences et les failles existant entre les systèmes fiscaux nationaux, lesquelles sont souvent exploitées par la planification fiscale agressive.

La consolidation reste un objectif concret à long terme. Elle éliminera les principaux obstacles fiscaux pour les entreprises, ainsi que les possibilités d’évasion fiscale, telles que celles créées par le système complexe des prix de transfert.
La consolidation permettra en outre aux entreprises d'équilibrer les pertes enregistrées dans un État membre à l'aide des bénéfices réalisés dans un autre État membre. Les pertes réalisées par un groupe dans un État membre pourraient servir à réduire ses bénéfices imposés dans un autre État membre. La consolidation permettrait aussi aux entreprises de présenter une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union, auprès d'une seule administration (et dans leur propre langue). Ce régime témoignerait du véritable esprit du marché unique.
Le plan d’action a défini des mesures afin de compenser l'absence de consolidation à court terme, jusqu’à la mise en place d'une ACCIS complète. Il prévoit, par exemple, une compensation transfrontalière des pertes et une révision de la méthode de fixation des prix de transfert. 

En quoi consiste la compensation transfrontalière des pertes et quelle place occupe-t-elle dans l’ACCIS?

La Commission proposera la compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises de l’Union. Grâce à la compensation transfrontalière des pertes, une entreprise mère dans un État membre pourrait bénéficier d’une exonération fiscale temporaire des pertes enregistrées par une de ses filiales dans un autre État membre. Cet aspect est particulièrement important pour soutenir les jeunes entreprises et l’expansion des entreprises dans le marché unique car elle permettrait de faire en sorte que leurs activités transfrontalières bénéficient du même traitement en matière de compensation des pertes que si elles n'exerçaient que des activités nationales.

Une fois la filiale devenue rentable, l’État membre où est établie la société mère «récupérerait» les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires. De la sorte, aucun État membre n'aurait à supporter la charge à long terme d’une société non rentable dans un autre État membre.

La compensation des pertes transfrontalières apporterait aux entreprises bon nombre des avantages offerts par la compensation des pertes associée à la consolidation dans le cadre de l’ACCIS. Toutefois, la consolidation est un projet beaucoup plus vaste, susceptible de modifier fondamentalement la manière dont les bénéfices et les pertes des entreprises sont répartis entre les États membres, et d'avoir une incidence définitive sur les recettes des États membres. De ce fait, la consolidation a été l’un des aspects les plus controversés de l’ACCIS pour les États membres et sera reportée dans l'immédiat.
Par conséquent, l’objectif de la compensation transfrontalière des pertes sera de prévoir pour les entreprises un système de base pour la compensation des pertes – ce qui est moins litigieux pour les États membres – jusqu’à ce que l’objectif ultime de la consolidation soit atteint. 

L'ACCIS constitue-t-elle une première étape vers l'harmonisation des taux d'imposition?

Non. L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, étant donné qu'il s'agit de leur droit souverain. En revanche, l'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne la situation fiscale effective des entreprises dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable dans l'Union. 

Quelle est la probabilité que les États membres parviennent à se mettre d'accord sur une version révisée de l’ACCIS, alors qu’ils n’avaient pas pu s’accorder sur la proposition initiale?

Lorsque la Commission les a consultés à ce sujet, les États membres ont exprimé un large soutien en faveur d’une relance de l’ACCIS. Il y a une très forte volonté politique de trouver de nouveaux outils efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale et améliorer la compétitivité de l’Union. Une ACCIS obligatoire permettra d'agir sur les deux fronts. La nouvelle proposition relative à l’ACCIS tiendra compte des discussions menées ces quatre dernières années au sein du Conseil, ainsi que des consultations de la Commission avec les États membres et les acteurs concernés, afin de réunir tous les facteurs favorables à son adoption en temps utile. 

Cette proposition est-elle conforme au principe de subsidiarité?

Oui. La base juridique de l'ACCIS est l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
L'ACCIS vise avant tout à éliminer les entraves au marché unique, en rendant les activités transfrontalières des entreprises moins complexes et moins coûteuses. Un tel résultat ne peut pas être obtenu au niveau purement national, par une action unilatérale et non coordonnée des États membres.
Le lien établi entre l’ACCIS et la lutte contre l’évasion fiscale concerne aussi clairement le marché intérieur, compte tenu de la nature transfrontalière du problème et du fait que les incohérences nationales et les libertés prévues par le traité sont exploitées par la planification fiscale agressive. 

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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