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Articles avec #droit de l'environnement tag

Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France n°394254, dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites. 

Le cadre juridique 

La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe fait obligation aux Etats membres de surveiller la qualité de l’air ambiant sur leur territoire. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d’azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l’article L. 221-1 du code de l’environnement. Les valeurs limites sont transposées à l’article R. 221-1 de ce code.
En cas de non-respect de ces valeurs limites à l’expiration du délai fixé par l’annexe XI, délai expiré depuis 2010 au plus tard, l’article 23 de la directive prescrit aux Etats membres de prendre les mesures appropriées, dans le cadre de plans relatifs à la qualité de l’air, afin de ramener le plus vite possible la concentration en polluants dans l’atmosphère en dessous des valeurs limites. Cette obligation est transposée dans le droit français aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l’environnement. Le territoire français ayant été organisé en zones et en agglomérations pour l’application de la directive, ainsi qu’elle le permet, les « plans relatifs à la qualité de l’air » mentionnés par la directive prennent notamment la forme de « plans de protection de l’atmosphère » élaborés le préfet. D’autres mesures, telles que des mesures fiscales ou des normes d’émissions, peuvent également être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404/13, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la portée des obligations fixées par la directive n° 2008/50/CE. Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Les faits et la procédure 

Par une lettre reçue le 25 juin 2015, l’association Les amis de la Terre France a demandé au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres chargés de l’environnement et de la santé de prendre toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50/CE et reprises à l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
Par une lettre reçue le 4 août 2015, cette association a demandé aux mêmes autorités d’élaborer un ou plusieurs plans relatifs à la qualité de l’air ayant pour objet de définir les mesures appropriées pour ramener, dans chacune des zones et agglomérations du territoire national concernées, les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites fixées à l’annexe XI de la directive.
Ces demandes ont été rejetées.
L’association a alors saisi le Conseil d’État d’une demande tendant à l’annulation de ces décisions de rejet. Elle a assorti ses conclusions d’annulation de conclusions à fin d’injonction.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait droit à la demande de l’association.
Après avoir rappelé, en s’appuyant sur l’arrêt ClientEarth rendu par la CJUE le 19 novembre 2014, la portée des obligations fixées par la directive et transposées dans le code de l’environnement (point 3), le Conseil d’État juge tout d’abord que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années ayant précédé celle des décisions attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement, qui transposent l’article 13 de la directive (point 7).
Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement.
Le Conseil d’État annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Il enjoint en outre au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées au point 9 de la décision dans lesquelles les valeurs limites étaient encore dépassées en 2015, dernière année pour laquelle des données ont été produites par l’administration en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction diligentée par le Conseil d’Etat, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener, dans ces zones, les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines PM10 en dessous des valeurs limites dans le délai le court possible.
Le délai imparti par le Conseil d’État aux autorités compétentes pour prendre ces mesures et les transmettre à la Commission européenne est de 9 mois et expire le 31 mars 2018.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:
Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites:

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La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 6 février 2017, Ligue pour la protection des oiseaux N° 407349, dans laquelle il était question de la décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées. 

En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge a estimé que, bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide.
D’autre part, le juge des référés a estimé que l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Il a donc suspendu l’exécution de la décision ministérielle : la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:
La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:

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Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon un nouveau rapport publié par la Cour des comptes européenne, la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000, le programme phare de l'Union européenne pour la protection de la biodiversité, appellent des améliorations. Tout en reconnaissant que ce réseau joue un rôle important en la matière, les auditeurs ont relevé des insuffisances dans sa gestion ainsi qu'un manque d'informations fiables sur son coût et son financement. Les mécanismes de financement disponibles n'étaient pas suffisamment adaptés aux besoins des sites protégés.

Les auditeurs ont visité 24 sites Natura 2000 en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie, ce qui leur a permis de couvrir la plupart des régions biogéographiques d'Europe, et ont consulté divers groupes de parties prenantes. Ils ont pris acte du rôle majeur que Natura 2000 joue dans la protection de la biodiversité, mais ont conclu que le potentiel du réseau n'avait pas été pleinement exploité.
«La mise en place de Natura 2000 a constitué un processus de longue haleine, aujourd'hui presque achevé. Pour que la biodiversité soit bien protégée sur l'ensemble des sites Natura 2000, les États membres doivent encore introduire des mesures de conservation appropriées, avec un financement adéquat et un ensemble complet d'indicateurs qui permette d'évaluer les résultats obtenus», a déclaré M. Nikolaos Milionis, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que les États membres ne géraient pas suffisamment bien le réseau Natura 2000. La coordination entre les autorités compétentes, avec les parties prenantes et avec les États membres voisins n'était pas assez développée. Trop souvent, l'adoption des mesures de conservation nécessaires était reportée ou ces mesures n'étaient pas définies de façon appropriée. Dans les États membres visités, l'évaluation des projets ayant une incidence sur les sites Natura 2000 n'était pas effectuée de manière satisfaisante. Certes, la Commission supervisait activement les États membres, mais la façon dont elle diffusait ses orientations n'était pas optimale. Elle a traité de nombreuses plaintes, le plus souvent en trouvant une solution avec les États membres, mais aussi en diligentant des procédures d'infraction lorsque cela s'est avéré nécessaire. Les fonds de l'UE n'ont pas bien été mobilisés pour financer la gestion du réseau Natura 2000, ont indiqué les auditeurs.

L'approche retenue voulait que les États membres utilisent des fonds européens existants en plus de leurs propres deniers, et les auditeurs ont relevé un manque d'informations fiables sur le coût du réseau et ses besoins de financement. Il n'était pas possible de se faire une idée précise du financement réellement accordé par l'UE jusqu'en 2013 et des dotations prévues pour la période 2014-2020. Au niveau des sites, les plans de gestion comprenaient rarement des évaluations complètes des coûts. Les documents de programmation 2014-2020 ne reflétaient pas pleinement les besoins de financement, et la Commission n'a pas entrepris de remédier à ces insuffisances de façon méthodique. Les mécanismes de financement proposés par l'Union n'étaient pas suffisamment adaptés aux objectifs des sites. 
Enfin, les systèmes de suivi et de surveillance ainsi que d'établissement de rapports n'étaient pas appropriés: il n'existait pas de système d'indicateurs de performance spécifique concernant l'utilisation des fonds de l'UE.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :
Il est nécessaire d´améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000 :

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Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt  le 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion Nos 394592, 394617, dans lequel le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite «concession de la Pointe d’Armor».

Un décret du 14 septembre 2015 a autorisé l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de la Pointe d’Armor ».
Par un décret du 14 septembre 2015, le Gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, recueillis sous la mer, sur le site de Trezen Ar Gorjegou, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet d’exploitation.

S’agissant de la procédure, les textes applicables en matière d’environnement prévoyaient, notamment, une étude d’impact et une évaluation spécifique de l’incidence du projet sur les deux sites Natura 2000 à proximité, un avis préalable des services de l’État chargés de l’environnement, une enquête publique et l’organisation de réunions de concertation. Le Conseil D’État a estimé que l’étude d’impact, l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et plus généralement le contenu du dossier soumis à l’enquête publique étaient suffisants. Il a jugé que l’examen par les services de L’État compétents n’avait pas présenté d’irrégularité.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable assorti de recommandations. Les nombreuses observations formulées pendant l’enquête avaient conduit les porteurs du projet à le modifier pour en limiter la portée : réduction du périmètre de 4 à 1,5 km, volumes annuels d’extraction ramenés de 400 000 à 250 000 au plus, limitation de l’exploitation à la période de septembre à avril, réduction de la durée de la concession de 20 à 15 ans. Dans ces conditions, dès lors que ces modifications, bien qu’importantes, ont pour effet de réduire les effets du projet sur l’environnement, le Conseil D’État a estimé qu’elles ne nécessitaient pas l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

Sur le fond, en vertu d’une jurisprudence constante, le Conseil D’État devait vérifier si l’autorisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée. Si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, il n’a pas été démontré au Conseil d’État qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables. Le Conseil D’État a relevé que des précautions ont été prises pour ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques, notamment de certains poissons, que le trait de côte ne sera pas modifié et que l’impact sur le tourisme sera limité puisque l’exploitation s’arrêtera durant la période estivale. Un suivi annuel des incidences sur l’environnement est prévu et, en fonction de ces analyses, le préfet définira chaque année les zones à exploiter, les volumes extraits et le suivi environnemental. Dans ces conditions, le Conseil D’État a estimé que l’autorisation n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et a rejeté le recours.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne:
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne:

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Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans son rapport publié, la Cour des comptes européenne estime que la Commission et les États membres n'ont pas géré de façon adéquate tous les aspects relatifs au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), qui est l'une des principales composantes du train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par l'Union. La Cour relève certes que des améliorations ont été constamment apportées, à l'initiative de la Commission, pour protéger l'intégrité du SEQE-UE en tant que mécanisme fondé sur le marché. Cependant, il reste encore plusieurs problèmes à résoudre pour améliorer davantage l'intégrité du marché. En outre, la mise en œuvre du système a été affectée par des faiblesses significatives au cours de la phase 2 (2008-2012). Dans son rapport, la Cour recommande d'améliorer la réglementation et la surveillance du marché, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de pouvoir utiliser le SEQE-UE comme un outil de politique environnementale.

«Le SEQE-UE est la pierre angulaire de la politique climatique de l'UE. Depuis sa création il y a dix ans, il s'est progressivement amélioré, mais plusieurs de ses éléments restent perfectibles, comme les contrôles de l'ouverture de comptes dans ce système, la surveillance des transactions et du marché, ainsi que la vérification des niveaux d'émission dans les installations. Nos recommandations peuvent aider la Commission et les États membres à améliorer l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin d'en faire un outil plus solide pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique d'ici 2020 et au-delà», a déclaré M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour responsable du rapport. «Compte tenu des enjeux financiers considérables du marché du carbone, qui brasse des milliards d'euros, ainsi que des incidents précédents liés à la sécurité et du fait que le système vise à encourager les mesures réelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d'améliorer la mise en œuvre du système, mais aussi le cadre en place pour protéger l'intégrité du marché.»
La réforme en cours du SEQE (avec la mise en place de la «réserve de stabilité du marché») ainsi que les débats y afférents sont centrés sur l'efficacité de ce système et sur la façon de traiter le stock excédentaire de quotas d'émission, point qui sortait du cadre du rapport.
L'audit de la Cour a permis de montrer qu'il convient d'examiner l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin que l'UE puisse être davantage certaine que sa politique phare est mieux à même d'aboutir à des réductions d'émissions et à la mise en place de technologies à faible intensité en carbone. 
L'auditeur externe de l'UE a constaté que la gestion par la Commission et par les États membres de certains aspects du SEQE-UE, notamment pendant la phase 2, n'a pas été totalement adéquate. Des problèmes ont affecté le cadre mis en place pour protéger le marché des quotas d'émission, ainsi que la mise en œuvre effective du système. 

En ce qui concerne le cadre, même après l'inclusion du marché des quotas d'émission dans le champ d'application des directives européennes sur les instruments financiers et sur la réglementation du marché, des problèmes subsistent concernant les traders assujettis, les échanges bilatéraux au comptant de gré à gré et les petits acteurs du marché.
Aucune surveillance du marché des quotas d'émission n'est exercée au niveau de l'UE et la coopération impliquant des régulateurs nationaux et la Commission s'est avérée insuffisante. 
Des distorsions et des anomalies susceptibles d'avoir de lourdes répercussions risquent alors de ne pas être bien gérées. Les auditeurs ont relevé qu'il faut une définition juridique plus claire des quotas d'émission et qu'il convient d'apporter aussi une plus grande clarté concernant la constitution des sûretés réelles sous forme de quotas et la protection de celles-ci. Cela devrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché. 

Il reste des progrès à réaliser en ce qui concerne le registre de l'Union qui a été mis en place pour traiter les données fondamentales du SEQE et qui présente des risques élevés: il faut notamment des contrôles plus rigoureux de l'ouverture de comptes et une meilleure surveillance des transactions. Dans son rapport, la Cour reconnaît néanmoins que le nombre d'incidents signalés a nettement diminué ces dernières années. Les auditeurs ont détecté d'importantes faiblesses dans la mise en œuvre du système par les États membres et par la Commission. 
En particulier, les systèmes en place pour la surveillance et la déclaration des émissions n'étaient pas suffisamment bien mis en œuvre et harmonisés au cours de la phase 2, en raison de lacunes qui ont affecté les orientations de la Commission et la surveillance qu'elle a exercée sur les États membres, ainsi que du manque de transparence dans son évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas. Plusieurs États membres n'ont pas transmis tous les rapports obligatoires sur le fonctionnement du système et la Commission n'a pas publié le rapport annuel sur l'application de la directive 2003/87/CE prévu par celle-ci, tandis que les forums utiles de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres n'ont guère eu d'impact en raison du faible niveau de participation de ces derniers.

La Commission a joué un rôle limité dans l'harmonisation des contrôles clés lors de la mise en œuvre du système par les États membres. Les auditeurs n'ont pas été en mesure d'évaluer l'efficacité des différents systèmes de sanctions, en raison du manque d'informations consolidées aux niveaux de l'UE et des États membres. En outre, les auditeurs préviennent que l'équité des conditions de concurrence pour les exploitants risque d'être affectée en raison des différences entre États membres dans les pratiques concernant les règles relatives à la restitution de crédits internationaux provenant de projets.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

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Vers la fin des pesticides :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques propriétaires d'un domaine public ou privé, à savoir, l’État, les régions, les départements, les communes, les groupements, les établissements publics ne peuvent plus utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de la voirie, des parcs, promenades et forêts. Par ailleurs, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques aux particuliers seront interdites à compter du 1er janvier 2019.  

Deux lois furent à l’origine de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques : 
- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national fut adoptée. 
- Plus ambitieuse, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs bien plus élevés en matière environnementale. 

Ces deux lois ne concernent pas l’industrie agroalimentaire qui se voit ainsi exemptée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les pesticides continueront donc d’être épandus dans les champs et dans les vignes. 
La portée des lois du 6 février 2014 et du 17 août 2015 pourrait paraître limitée puisqu’elles ne concernent que les personnes publiques et les particuliers. Néanmoins, ces deux textes permettront de limiter fortement l’utilisation des pesticides et donc de réduire leur impact sur la santé et l'environnement. 

La Charte de l'environnement de 2004, incluse dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a consacré « le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Article 1er de la Charte de l’environnement).
L’Article 1er de la Charte de l’environnement consacre le principe fondamental du droit de vivre dans un environnement sain.
Par ailleurs,  « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » (Article 2. de la Charte de l’environnement). 
L’Article 2 de la Charte de l’environnement fait référence tant aux personnes publiques que privées. 

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue un texte d’une importance majeure. Cette loi apporte de très nombreuses modifications à la rédaction d’articles du Code de l'énergie, du Code de l'environnement, du Code de l'urbanisme, du Code de la construction et de l'habitation, du Code des transports, du Code de la route, du Code de la consommation, du  Code monétaire et financier, du Code général des impôts, du Code des douanes, et du Code général des collectivités territoriales. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
Photo CC0 Public Domain.

Vers la fin des pesticides :
Vers la fin des pesticides :

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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. 
Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles : 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi.  
Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté les griefs de procédure. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution : 
- l'article 1er, relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État, dont il a relevé la nature programmatique ; 
- l'article 73, relatif à l'interdiction de la mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique ; 
- certaines dispositions de l'article 91, relatives à l'extension de la contribution due au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papier aux publications de presse, qui ne portent pas atteinte au principe d'égalité et ne sont pas entachées d'incompétence négative ; 
- l'article 139, relatif aux autorisations d'exploiter des éoliennes, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ; 
- le paragraphe VI de l'article 173, relatif aux rapports annuels de certaines institutions du secteur des assurances, qui se borne à prévoir les informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ; 
- certaines dispositions de l'article 187, relatives aux autorisations administratives d'exploitation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, qui ne méconnaissent pas la garantie des droits des titulaires d'autorisations relatives aux installations nucléaires de base. 

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé contraires à la Constitution : 
- l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété ; 
- l'article 44, relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l'exigence d'établir le programme d'actions ; 
- l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes ; 

Le Conseil constitutionnel s'est enfin saisi d'office : 
- de certaines dispositions de l'article 9 : faisant application de sa jurisprudence, il a censuré l'audition par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de la personne dont la nomination comme président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est envisagée, le législateur ayant méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ; 
- des paragraphes II à VII de l'article 103, relatifs au gaspillage alimentaire, qui avaient été introduits en nouvelle lecture en méconnaissance de la règle dite de « l'entonnoir » et avaient été ainsi adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

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Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les faiblesses affectant le système de certification des biocarburants durables pourraient porter atteinte aux objectifs de l'UE pour 2020 en matière d'énergie renouvelable dans le secteur des transports.

En vertu de la directive sur les énergies renouvelables, les États membres ne peuvent tenir compte que des biocarburants certifiés durables pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 10 %, d'ici à 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. La majeure partie des biocarburants mis sur le marché dans l'UE sont certifiés par l'intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission européenne. Toutefois, les auditeurs estiment en conclusion que les régimes présentent des faiblesses affectant la procédure de reconnaissance de la Commission et sa supervision.

«Les objectifs pour 2020 en matière d'énergie durable dans le secteur des transports sont importants pour l'environnement de l'UE et pour tous les usagers des transports. Cependant, le suivi de la réalisation des objectifs doit reposer sur des données rigoureuses et un système de certification fiable. C'est précisément ce que nous avons voulu vérifier lors de notre audit», a déclaré Mme Bettina Jakobsen, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que la Commission n'a pas exigé des régimes qu'ils vérifient que la production des biocarburants ne s'accompagnait pas de risques comme des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité. Les évaluations des régimes ne concernaient pas les effets des changements indirects dans l'affectation des sols (quand davantage de terres sont cultivées pour les besoins de la production alimentaire pour compenser les cultures destinées à la fabrication de biocarburants) sur la viabilité des biocarburants. Les auditeurs sont conscients que l'évaluation de ces changements présente des difficultés techniques, mais sans cette information, la pertinence du système de certification n'est pas optimale.

Selon eux, la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l'étaient effectivement ou que les matières premières destinées à leur production étaient conformes aux dispositions en matière environnementale. Certains régimes n'étaient pas assez transparents; d'autres étaient soutenus par quelques opérateurs économiques seulement, circonstance qui a accru le risque de conflit d'intérêts et empêché une communication efficace avec les autres parties prenantes.

La Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires et n'est en conséquence pas certaine qu'ils satisfont effectivement aux normes sur la base desquelles ils ont été certifés ou qu'ils permettent de détecter les infractions aux règles.

Les États membres sont chargés de s'assurer de la fiabilité de leurs statistiques relatives aux biocarburants durables intervenant dans la réalisation de l'objectif de 10 % de la part d'énergie dans le secteur des transports. Néanmoins, les auditeurs ont constaté que ces chiffres sont peut-être surestimés, car des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carburants dont la durabilité n'avait pas été vérifiée. La comparabilité des données était également problématique.

Dans leurs recommandations, les auditeurs demandent à la Commission européenne de veiller à ce que les gestionnaires des régimes de certification:
- apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants s'accompagne de risques socio-économiques significatifs et de changements indirects d'affectation des sols;
- vérifient que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture;
- fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants.

Ils recommandent à la Commission européenne :
- de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts et si leur transparence est suffisante;
- de s'assurer que, lors des opérations de certification, les normes présentées au moment de la reconnaissance sont bien respectées et que, pour chaque régime, un système de réclamation transparent soit mis en place;
- de recueillir des éléments probants auprès des États membres attestant la fiabilité des statistiques relatives à leurs biocarburants et de veiller à l'harmonisation de la définition des déchets.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :
Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :

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Réduction de la pollution causée par les nutriments en mer Baltique, des progrès limités doublés d'un réel manque d´ambition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les mesures prises par l'UE pour réduire la pollution causée par les nutriments en mer Baltique n'ont eu qu'un effet limité, révèle un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les auditeurs de la Cour ont constaté que les plans des États membres manquaient d'ambition et d’indicateurs appropriés. Les investissements dans les infrastructures destinées au traitement des eaux résiduaires n'ont été que partiellement efficaces, les mesures agricoles ne sont pas proportionnées à l'ampleur du problème et la valeur ajoutée apportée par la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique est difficile à évaluer.

La mer Baltique est l'une des mers les plus polluées du monde. Elle est bordée par neuf pays: huit États membres de l'UE (le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède) et la Russie.

Pendant la période 2007-2013, la contribution de l'UE aux projets de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans cinq États membres situés en bordure de la mer Baltique s’est élevée à 4,6 milliards d'euros. Les mesures de développement rural, y compris la protection de l'eau, en faveur des huit États membres riverains de la mer Baltique ont représenté un montant supplémentaire de 9,9 milliards d'euros. En outre, au cours de la période 2001-2014, l'UE a cofinancé des projets d'une valeur avoisinant les 50 millions d'euros en Russie et en Biélorussie afin d'améliorer la qualité de l'eau.

Les auditeurs se sont rendus dans trois États membres riverains de la mer Baltique (la Finlande, la Lettonie et la Pologne) et ont effectué une enquête auprès des autres États membres qui la bordent. Les projets soutenus par l'UE en Russie et en Biélorussie ont fait l'objet d'un contrôle documentaire à la Commission. L'audit a permis d'examiner si les actions de l'UE visant à aider les États membres à diminuer la pollution causée par les nutriments en mer Baltique ont été efficaces. La conclusion générale est que ces actions n'ont permis de réaliser que des progrès limités.

«Améliorer la qualité de l'eau de la mer Baltique nécessite des mesures plus ciblées et une coopération renforcée avec la Russie», a déclaré M. Ville Itälä, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «Une mer Baltique propre est le rêve nourri par quelque 100 millions de personnes. Pour le concrétiser, les pays concernés devraient exploiter vraiment pleinement les pouvoirs dont ils sont dotés.»

Selon la Cour, l'agriculture est la plus importante source de pollution de la mer Baltique et les principaux problèmes tiennent au fait que les mesures prises sont insuffisantes et que le ciblage n’est pas satisfaisant. Par exemple, en Pologne, 5 % seulement du territoire sont désignés comme zone vulnérable aux nitrates, ce qui signifie que les mesures renforcées de protection de l'eau ne sont pas appliquées sur une surface suffisamment grande. En Finlande par contre, l'ensemble du territoire est désigné comme zone vulnérable aux nitrates; en d'autres termes, les mesures renforcées ne sont pas centrées sur les zones où elles sont le plus nécessaires. La Cour estime également que les exigences associées aux régimes agroenvironnementaux ne sont pas toujours assez strictes.

En dépit d'un important financement de l'UE en faveur de projets de traitement des eaux urbaines résiduaires, la mise en œuvre de la directive applicable en la matière a été retardée et la Commission européenne n'en a pas assuré le suivi en temps utile. Néanmoins, les charges en nutriments provenant des zones urbaines ont été réduites.

Les projets cofinancés en Russie et en Biélorussie semblent présenter un bon rapport coût-efficacité. Cependant, la mise en œuvre est lente et les projets sont sous-dimensionnés par rapport aux besoins réels. À Kaliningrad par exemple, le niveau de pollution par les nutriments est le deuxième en importance après celui de Saint-Pétersbourg, mais aucun des projets «Services dans les secteurs de l’eau et de l’environnement - Kaliningrad», approuvés en 2005, n'a encore été terminé.

La Cour formule un certain nombre de recommandations à l'intention des États membres et de la Commission européenne. 

La Commission européenne devrait:
- exiger que les États membres déterminent de manière appropriée les zones vulnérables aux nitrates;
- réduire le délai nécessaire pour évaluer la conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
- promouvoir les projets visant à réduire les charges de nutriments que la Russie et la Biélorussie rejettent dans la mer Baltique.

Les États membres devraient:
- centrer les régimes agroenvironnementaux sur les zones où leur impact sur la réduction des charges de nutriments est le plus fort;
- établir les règles relatives aux programmes d'action anti-nitrates sur la base des études les plus récentes;
- concevoir et construire leurs infrastructures de traitement des eaux résiduaires de manière aussi efficiente que possible.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo de www.arte.tv/fr

Réduction de la pollution causée par les nutriments en mer Baltique, des progrès limités doublés d'un réel manque d´ambition :
Réduction de la pollution causée par les nutriments en mer Baltique, des progrès limités doublés d'un réel manque d´ambition :

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Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 4 août 2016 n°2016-735, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. 

Selon le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». 

Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 avait fixé la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa. 

Le 1° de l'article unique de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, a modifié ce tableau, en y ajoutant la présidence de l'agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.  

Le Conseil considère que, eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre bien dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 

La loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est donc conforme à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :

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L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, la Cour a recensé l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Il en ressort que les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement. Leurs impacts respectifs risquent donc de s’annuler en dépit de l’effort collectif consenti en faveur du développement durable. L’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence. 

En l’absence d’une information complète sur les dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour a procédé, à partir de sources diverses, à un recensement de l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, sans préjudice de la nature positive ou négative de celui-ci, tant la frontière entre les deux est parfois ténue. 
Le poids au demeurant croissant des dépenses défavorables au développement durable justifie qu’elles soient mises en regard des dépenses favorables, pour illustrer l’incohérence d’ensemble de ce dispositif : pour des raisons liées au soutien économique des secteurs d’activité concernés, le montant consacré aux incitations défavorables est supérieur à celui des dispositifs favorables, au risque de voir, dans le meilleur des cas, leurs impacts respectifs sur l’environnement s’annuler, malgré l’effort collectif consenti. Le recensement a conduit tout d’abord à faire le constat d’un doublement du nombre de dispositifs mis en place au cours des 15 dernières années : 94 en 2015. 

Au cours de la période 2010-2015, ce nombre s’est stabilisé, mais le montant des dépenses fiscales favorables au développement durable a baissé (4 973 M€ en 2015 contre 6 878 M€ en 2010) tandis que celui des dépenses fiscales défavorables a augmenté, dépassant largement les premières (6 900 M€ en 2015 contre 6 043 M€ en 2010, en ne comptabilisant que les dépenses numérotées dans les documents budgétaires). En outre, sur les 94 dépenses identifiées, 65 affichent clairement un soutien sectoriel, 6 visent un soutien géographique et 19 seulement un objectif prépondérant de protection de l’environnement. 

L’accumulation de dispositifs s’est faite sans cohérence, le nombre de mesures augmentant malgré la volonté affichée par le gouvernement de les réduire. Pendant cette même période, l’effort qui présidait aux premières mesures d’évaluation de ces dépenses s’est de surcroît relâché pour laisser place à des procédures administratives, notamment les conférences fiscales, qui ne permettent pas un suivi régulier des résultats obtenus, en particulier en matière environnementale, en l’absence d’outils de mesures de l’impact environnemental des mesures fiscales. De plus, les documents budgétaires sont souvent parcellaires, le coût d’une dépense fiscale est approximatif et les écarts entre prévision et exécution sont parfois considérables. 

Les dépenses fiscales ne font l’objet d’aucune procédure de contrôle spécifique quel que soit leur enjeu financier, en l’absence de dispositifs effectifs de limitation dans le temps ou de plafonnement de la dépense correspondante. En outre, la mauvaise connaissance des coûts administratifs et l’absence de véritable stratégie de contrôle ciblée sur ces dispositions fiscales illustre le relatif désintérêt des ministères pour ces mesures qu’ils portent budgétairement sans toujours se sentir réellement investis de la responsabilité que cela implique. Même les mesures relatives au logement, de loin les plus coûteuses, ne font pas l’objet d’une meilleure attention. 
L’analyse des éléments disponibles révèle l’ampleur des difficultés méthodologiques et pratiques pour évaluer l’efficience de ces dispositions : objectifs mal définis ; dépenses suivies avec retard ; insuffisance de données relatives au nombre de bénéficiaires ; imprécision de la mesure de l’atteinte de l’objectif lorsqu’il est clairement défini.
Les éléments disponibles sur l’efficience des dépenses fiscales varient en outre fondamentalement selon les secteurs concernés. En matière de logement, des objectifs quantitatifs de plus en plus ambitieux de rénovation des logements ont été affichés et des sommes considérables investies, autour de trois dispositifs principaux : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le taux réduit de TVA et l’éco-prêt à taux zéro. 
La complexité des dispositifs, très souvent réformés, mal articulés entre eux quoique peu nombreux, conduit à des effets d’aubaine, au demeurant difficiles à quantifier, et leur efficience en matière de développement durable est insuffisante. 

Les résultats obtenus restent décevants, notamment parce que les deux dispositifs phares, la TVA à taux réduit et le crédit d’impôt, souffrent de nombreuses faiblesses dans leur mise en œuvre qui en atténuent la portée, malgré les réformes successives. L’analyse des grandes masses de la fiscalité de l’énergie et des transports révèle des contradictions entre les différentes interventions publiques. En particulier, l’effet des dépenses favorables au développement durable est annihilé par les nombreuses dépenses défavorables mises en place pour assurer un soutien sectoriel, en dépit des tentatives pour réformer ces dispositifs. Si les modes alternatifs au transport routier se développent, les résultats restent pour l’instant en retrait des objectifs : le développement de l’usage du vélo a un impact environnemental marginal, le recours aux transports en commun est coûteux et ses effets sur l’environnement sont mal connus, de même que le transport fluvial dont le développement reste très limité. 
Au contraire, les soutiens à certaines activités vont à l’encontre de la protection de l’environnement, en encourageant de fait les émissions de CO2 par la baisse du coût des transports routier et aérien, particulièrement sous l’effet de la moindre taxation du carburant. Le traitement fiscal préférentiel du gazole à usage routier, même si sa suppression progressive semble enclenchée, reste injustifié dans son principe au regard de son impact négatif sur le développement durable. 
Les interventions en faveur des espaces naturels remarquables, de la forêt et de l’agriculture biologique, semblent marquées par un effet positif plus net en faveur du développement durable car leur bilan ne résulte pas d’effets contradictoires qui s’annuleraient partiellement. 

En revanche leurs effets sont mal évalués quantitativement, et la mesure de leur efficience reste de ce fait malaisée. Le saupoudrage des interventions et la confusion avec certains objectifs économiques nuancent cependant l’appréciation qui peut être portée. De la même manière, malgré les ambitions prêtées à ces dispositifs, les bilans des agrocarburants ou des aides au secteur photovoltaïque sont incertains au regard de leur contribution réelle au développement durable et ces dispositifs ont été controversés. 
En revanche le développement des réseaux de chaleur a permis d’apprécier le caractère efficace des incitations mises en place, à l’image des progrès réalisés par ce biais dans certains pays comme la Suède qui ont misé sur ce dispositif pour amorcer leur transition énergétique en matière de logement. 
De la même manière la piste ouverte par la méthanisation agricole semble prometteuse même si les résultats sont encore trop parcellaires et trop récents pour être confirmés par une évaluation probante. 

Suite à ces constats, la Cour appelle les pouvoirs publics à remettre en cohérence l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable.

La Cour formule les recommandations suivantes : 

Recommandations d’ordre général
Il est recommandé de :
- borner dans le temps les dépenses fiscales, lors de leur création ou leur modification, en application des dispositions de la LPFP de 2014 ; 
- compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent ; 
- indiquer dans la documentation budgétaire les meilleurs chiffrages disponibles au sein de l'administration et préciser la marge d'incertitude ; 
- mettre en place des mesures de plafonnement des dépenses fiscales, avec des mesures d’encadrement pluriannuel de la dépense ou d’agrément administratif préalable ; 
- procéder à l’évaluation exhaustive des dépenses fiscales d’ici à fin 2019 ; 
- mieux utiliser les conférences fiscales telles qu’issues de la LPFP de 2012, au même titre que les conférences budgétaires, en associant plus étroitement les ministères dépensiers au suivi des dépenses fiscales, et les rendre plus opérationnelles en proposant des mesures d’adaptation des dépenses fiscales en cas de dérive du dispositif ;

Recommandations propres aux dépenses fiscales relatives au développement durable 
Il est recommandé de :
- préciser la définition des dépenses fiscales pour expliciter leurs objectifs en matière de protection de l’environnement et en assurer un suivi plus précis ; 
- lancer, avec le concours des organismes d’évaluation et de recherche, et notamment de l’ADEME et du CGDD, des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports ; 
- présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l’environnement, la dernière évaluation disponible de l’atteinte de ses objectifs ; 
- après évaluation, donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l’environnement.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable :
L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable :

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L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Depuis la fin du 19ème siècle la température moyenne de la terre ne cesse d’augmenter

En terme de stabilité des sociétés à travers le monde, plusieurs analystes militaires estiment qu'à long terme les menaces principales qui pèsent sur l’humanité ne sont ni les guerres, ni le terrorisme, mais les dérèglements climatiques à venir.  

Depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne n’a cessé d’augmenter. Le temps où le changement climatique était contesté est terminé. 
Entre 1850 et 2012, la température de la terre a augmenté de 0,85°C. Les projections scientifiques prévoient une augmentation de 2°C à 4°C d’ici 2100. 
Selon l’agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAR), les 10 années les plus chaudes sur la terre enregistrées depuis 1880 sont toutes ultérieures à l’année 1998. 
Il s’agit des années, 1998, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2009,2010, 2013, et 2014. 

Les conséquences de ce réchauffement sur la surface du globe concernent toutes les régions du monde. D’ici 2100,  les zones humides auront tendance à devenir encore plus humides et les zones sèches encore plus sèches. Plus de chaleur entraînera forcément un déplacement des espèces animales vers des latitudes et des altitudes plus élevées. Selon une étude de la revue américaine Science, ces espèces se déplaceront du sud vers le nord dans l’hémisphère nord, et du nord vers le sud dans l’hémisphère sud. 
Il y aura aussi un déplacement des maladies endémiques, une étude sur la malaria conduite sur une période de plus de 10 ans par des géographes et des biologistes a montré que lors des années chaudes les cas de malarias augmentaient nettement. Il y aura aussi la fonte des glaciers dans les Alpes, les Andes, l’Himalaya. La fonte des glaciers des pôles nord et sud a déjà commencé. 
La banquise arctique a déjà fondu de moitié entre 1980 et 2012.  Il ne faut pas oublier aussi la montée croissante du niveau des océans et leur acidification. Certains Etats comme le Bangladesh ou la Hollande risquent de souffrir terriblement de la montée des eaux. Dans une moindre mesure, la Floride, la Suède, la France et le Royaume-Uni risquent d’en pâtir également. 

Comment est-on arrivé à ces constats ? 

On y est parvenu garce à de nombreux relevés effectués par les chercheurs du GIEC (groupe intergouvernemental  d’experts sur l’évolution du climat) en anglais le IPCC  (intergovernemental panel on climate change). 

Le GIEC ou IPCC, fut créé en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale l’OMM (en anglais  WMO ) et par le programme des Nations Unies pour l’environnement le PNUE (en anglais UNEP). 
Le GIEC est un organisme qui fait la synthèse de travaux venant de laboratoires et de chercheurs du monde entier et issus de toutes les disciplines. Il s’agit de météorologues, d’océanographes, de glaciologues, de mathématiciens, d’hydrologues, de géographes, de sociologues, d’économistes. 

Une étude publiée en 2013 dans la revue américaine (ERL), a montré qu’entre 1991 et 2001, sur 12000 articles traitant du changement climatique, 97% des auteurs concluaient que l’Homme est bien le responsable de ce changement climatique.

Il y a donc bien un consensus de la communauté scientifique internationale. 
D’ailleurs nous voyons déjà les conséquences du changement climatique avec la multiplication de phénomènes extrêmes, comme par exemple aux États-Unis  avec les ouragans Katrina en 2005 et Sandy en 2012, le typhon  Haiyan aux philippines en 2013, ou encore, le cyclone Pam dans le pacifique en 2015. 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les sommets et les protocoles s’étaient soldés par des échecs 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les acteurs politiques et économiques du monde entier avaient déjà tenté de trouver des solutions face au réchauffement climatique. 
Le sommet de la terre de Stockholm de 1972  fut la première conférence mondiale élevant la question de l’environnement au rang de problème international d’importance majeure. Il fut organisé par l’ONU en vue de promouvoir le développement durable. 

Le sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 fut le 3ème sommet de la terre organisé par l’ONU (l’ONU a organisé au total 4 sommets de la terre). Le Sommet de Rio fut particulièrement important. Cette conférence a regroupé 178 états et a débouché sur l’adoption d’une convention cadre sur le changement climatique qui s’appuie sur plusieurs principes, dont : 
- le principe de la responsabilité, les pays développés doivent être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. 
- le principe de précaution, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à ne pas agir.

De plus, il avait été décidé lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, que les Etats industrialisé avaient une part de responsabilité plus importante que les autres dans le réchauffement climatique. C’est pourquoi on parle de  responsabilité commune mais différenciée  lors des négociations. Il est admis qu’il doit y avoir des transferts technologiques et financiers des pays riches vers les plus vulnérables.
Cependant, il n’y avait pas d’objectif de réduction de gaz à effet de serre quantifiée lors du sommet de Rio de Janeiro 1992. 

Le protocole de Kyoto en 1997 a permis de franchir un cap dans la lutte contre le réchauffement climatique. 
Les Etats partis ont accepté pour la première fois de s’imposer des objectifs de réduction de gaz à effet de serre quantifiée ainsi que des contraintes. Les états économiquement forts s’étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. 
L’Union européenne s’était engagée à une réduction de 8% d’ici 2012. 
Le Canada et le Japon s’étaient engagés à une réduction de 6%. Les Etats-Unis s’étaient engagés à une réduction de 7%. 
Par contre, l’Australie avait refusé de s’engager vers une diminution des ses émissions de gaz à effet de serre. 
La Russie et la Chine ne s’étaient engagées à aucune limitation de gaz à effet de serre. 

Le protocole de Kyoto n’est entré en vigueur qu’en 2005. Or, on s’est aperçu rapidement que ce protocole était un échec. Il n’était pas suffisamment ambitieux. 
En 1990 les émissions de CO2 étaient de 28,3 milliards de tonnes, en 2010 malgré l’accord de Kyoto, les émissions de gaz avaient considérablement augmenté. Ils étaient de 37,6 milliards de tonnes soit une augmentation de 33% par rapport à 1990. 

Certains Etats ont respecté leurs engagements comme les Etats membres de l’Union européenne. Mais ce ne fut pas le cas des plus gros pollueurs. Les États-Unis ont signé le protocole mais ne l’ont jamais ratifié, et, le Canada s’est retiré du protocole. 
La Chine devenue depuis le premier émetteur de gaz n’était pas concernée par le protocole de Kyoto car elle faisait encore partie des pays en développement en 1992.  En 2012, grâce à son essor économique, la Chine est devenue, malgré elle, le premier pollueur mondial. 
En 2012 la Chine était responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre, les USA de 14 %, l’UE de 10%. Le protocole de Kyoto fut un échec cuisant. 

En 2009, la conférence de Copenhague devait permettre d’intégrer certains Etats en développement dans le mécanisme de lutte contre le réchauffement climatique, à commencer par la Chine. 
En 2009 à Copenhague lors de la conférence de la COP 15, les Etats les plus riches s’étaient engagés à donner 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Pour le moment ce fonds vert pour le climat dépasse juste les 10 milliards de dollars et son mode de financement n’est pas clair.
Pour abonder ce fonds, il faudrait des subventions publiques, et privées et aussi des taxes sur les transactions financières au niveau mondial qui pourraient rapporter 35 milliards de dollars par an selon la Commission européenne. 
Il faut comparer cette somme avec les 500 milliards de dollars de subventions directes accordées aux entreprises liées à l’extraction de l’énergie fossile (charbon) rien que pour l’année 2015. 
La conférence de Copenhague s’est également soldée par un échec, sans engagement chiffré. 
Face à tous ces échecs il a fallu trouver un nouvel accord international en matière environnementale.
Les conférences de Cancún, Durban, Doha, Varsovie, Mima, ont toutes eu pour objectif de préparer un accord international plus ambitieux, il s’agit de l’Accord de Paris de 2015.

L’Accord de Paris de 2015, un accord international d'une importance majeure

A l’ occasion de l’Accord de Paris de 2015 fut organisée la COP 21 à Paris. 
Le 1er octobre 2015, 195 Etats de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, se sont engagés à contenir le réchauffement au dessous de 2°C d’ici 2100. 
En 2015 le réchauffement était déjà de 0,85°C. Il reste donc une marge de 1,15°C d’ici 2100. 
Certaines îles du pacifique sont dores et déjà menacées de disparition par le réchauffement climatique même s’il est limité à 2°C.

Limiter le réchauffement nécessite de remplir 3 conditions :
- tout d’abord, les émissions de gaz à effet de serre doivent cesser d’augmenter avant 2020.
Depuis 1975 la courbe de croissance de CO2 est en constante augmentation. 
- ensuite, il faut réduire nos émissions de CO2 de 40 à 70 % d’ici à 2050.
-enfin, entre 2050 et 2100 nos émissions de CO2 doivent être égales ou inferieures à ce que la terre peut absorber. 

Trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique a donc été l’objectif de l’Accord de Paris de 2015. Pour cela les Etats parties à cet accord international, se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant même l’organisation de la COP21. 

Parmi les 195 Etats signataires de l’accord, certains sont de grands émetteurs de gaz à effet de serre

La Chine est depuis 2010 le premier émetteur de gaz à effet de serre, mais elle a commencé à prendre ses responsabilités. Le parti communiste a pris des engagements. Par exemple, il s’est engagé à diminuer ses émissions de CO2 avant 2030, d’augmenter le stock de forêts de 4 milliards et demi de mètres cube. Les forêts permettent d’absorber le CO2 et donc de faire baisser les émissions. 
Les États-Unis forment le second Etat émetteur de gaz à effet de serre. Ils se sont engagés à réduire leurs émissions de 25 % d’ici 2025. Barack Obama, Président des États-Unis de 2008 à 2016 a fait de la lutte contre le changement climatique l’une de ses priorités. Mais il a dû faire face à un Congrès républicain fortement climato sceptique, ce qui a bloqué tout traité international nécessitant une ratification du Congrès. 
Certains états fédérés des États-Unis font des efforts plus importants que d’autres. C’est le cas notamment de la Californie, qui serait la 10ème puissance économique mondiale si elle était indépendante. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 40% d’ici 2030. 
L’Union européenne est le 3ème émetteur de gaz à effet de serre. Elle s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

L’Inde, 4ème pollueur mondial ne s’est engagé à rien du tout. 
Par contre l’Inde a fait la promesse d’augmenter la part des énergies propres à hauteur de 40%. 
La Russie, 5ème pollueur mondial n’a pas encore ratifié l’Accord de paris mais pourrait le faire dans les années à venir. 
Le Japon, 6ème émetteur mondial de CO2 a décidé de réduire ses émissions de 26% d’ici 2030. 

Il y a aussi des Etats qui refusent de s’engager dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 
Il s’agit de l’Arabie saoudite (11ème plus grand pollueur mondial) et de l’Iran (15ème plus grand pollueur mondial). Il en va de même pour le Qatar, l’Angola ou encore le Venezuela. 
L’absence de ces Etats dans les négociations engagées pour l’Accord de Paris a été remarquée. 

Pour rester sous la barre des 2°C, il faudra aussi compter sur la mobilisation des acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités locales, et la société civile 

Le secteur privé est de plus en plus présent dans la lutte contre le réchauffement climatique.
A New York en 2014 des entreprises se sont regroupées dans une initiative intitulée RE100 dont l’objectif est de s’approvisionner à 100% en énergie renouvelable. 
Le niveau local est une échelle intéressante pour agir, d’abord parce que les impacts du changement climatique  se voient sur le terrain. C’est le maire de la Nouvelle-Orléans qui doit réparer les dégâts causés par l’ouragan Katrina. 
Mais cela sert aussi à tester des politiques. Par exemple, la Chine a mis en place son marché carbone dans 5 villes et 2 provinces et prévoit de l’étendre sur tout son territoire dès 2017. 
Enfin il y a le rôle des citoyens, si la Chine bouge, c’est avant tout parce que ses citoyens n’arrivent plus à respirer dans les villes. 

De nombreux signaux positifs existent, la capitalisation des entreprises charbonnières en Australie est en chute libre depuis 3 ans. De grands fonds se désintéressent de l’énergie fossile. C’est le cas du fonds souverain norvégien mais aussi de la fondation Rockefeller. 
La déforestation est en net recul au Brésil. Entre 2005 et 2012 la superficie déforestée a diminué de 70%. 
Plus de 27 Etats à travers le monde dont l’Allemane, l’Indonésie, le Mexique ont profité de la baisse du prix du pétrole pour diminuer les subventions aux énergies fossiles. L’Inde de son côté a décidé de doubler les taxes sur le charbon. Il y a donc tout de même un changement de mentalité qui s’opère. 

L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016

Du 7 au 18 novembre a lieu à Marrakech, la COP22, 22e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La COP 22 doit mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015. 
L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016 avec une rapidité exceptionnelle pour un accord international. Il concerne 195 Etats. Au moins 177 Etats l'ont déjà signé dont 93 d'entre eux, représentant 65,8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'ont déjà ratifié. 

Les engagements pris par les 195 états lors de l’accord de Paris ne sont toutefois pas suffisants pour rester sous la barre des 2°C d’ici 2100 

Selon les experts du Climate Action Tracker, même si les engagements des états étaient respectés, le réchauffement atteindrait plutôt 2,7°C en 2100. 
Il aurait fallu que l’accord de Paris soit plus ambitieux mais aussi plus équitable avec des efforts différenciés selon le niveau de développement des Etats. Il faut que les Etats soient solidaires d’un point de vue financier et technologique. Il faut aussi que cet accord soit durable, il doit se concevoir sur le long terme. On ne va pas renégocier tous les 5 ans. 

Certaines questions ne trouvent toujours pas de réponses 
Comment surveiller l’engagement des Etats en matière d’émission de gaz à effet de serre ? 
Les vérifications sur place seraient difficiles à mener car certains Etats pourraient y voir une atteinte à leur souveraineté.
Cet accord international n’est pas contraignant, comme dans la très grande majorité des accords internationaux, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non respect. 
Par ailleurs, il faut contrôler aussi les compagnies privées, Volkswagen n’a pas hésité à tricher pour continuer à vendre ses voitures sur le marché américain. 
Enfin, en tant que citoyens, nous avons également tous un rôle à jouer. Par exemple en Australie, les électeurs sont en très grande majorité climato sceptiques. Ils ont donc donné le pouvoir à des hommes politiques climato sceptiques,  avec pour conséquence, la baisse des engagements de l’Australie en matière de réduction de CO2. 

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes". 
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :
L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

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