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Articles avec #droit constitutionnel tag

Les révisions constitutionnelles :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La procédure de révision de la Constitution est prévue en son article 89 et suppose :

- l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
- l'accord de chacune des deux chambres  à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat;
- et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). 
Le Président de la République de choisit la voie (référendum ou Congrès).
Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). 

Exemples marquants de révisions constitutionnelles sous la Ve République :

-Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel direct]
-Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
-Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
-Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
-Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
-Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
-Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l'environnement]
-Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution- [Traité de Lisbonne]
-Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Les révisions constitutionnelles :
Les révisions constitutionnelles :

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Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel réalise deux sortes de contrôle : un contrôle des lois a priori, et un contrôle a posteriori. 

I. Le Contrôle de constitutionnalité a priori

Le contrôle a priori des lois organiques et des règlements d’Assemblées


Article 61, al 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. »

Si l’une des attributions du Conseil constitutionnel consiste à contrôler la conformité des lois organiques et des règlements d’Assemblées à la Constitution, tel n’est pas le cas en matière de lois constitutionnelles. 
Le Conseil s’est déclaré incompétent en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, adoptées par référendum ou par le Congrès, voir la Décision,
 CC 26 mars 2003, révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république, n° 2003-469.

Le contrôle a priori des lois ordinaires

Les lois ordinaires doivent être soumises, avant leur promulgation et leur mise en application,  au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 61, al 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 
« Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Le contrôle a priori des engagements internationaux

Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Les Traités et engagements internationaux sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Si la Constitution, leur est contraire, cette dernière doit être modifiée. Le droit dérivé UE est exempté d’un tel contrôle. 
En effet, le Conseil constitutionnel considère que le droit dérivé UE bénéficie d’une immunité juridictionnelle.
Le Conseil refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une directive UE, voir les Décisions CC 1997 Loi de finances pour 1978 n° 77- 89 et CC 2004 Loi de confiance dans l’économie numérique n° 2004-496. 
Par contre, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive UE, sous certaines conditions,voir CE 2007 Arcelor n°287110.

II. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois ordinaires

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de la QPC fut introduite dans la Constitution, et permet au Conseil de contrôler a posteriori une loi. 

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a apporté de nombreuses précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la QPC.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion à de maintes reprises de confirmer les principes énoncés dans la loi organique du 10 décembre 2009.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :
Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

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Les Constitutions de la France :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La France a connu quatorze textes fondamentaux avant l’actuelle Constitution du 4 octobre 1958. 

-Constitution de 1791 - 3 et 4 septembre 1791
-Constitution de l'An I - Première République - 24 juin 1793
-Constitution de l'An III - Directoire - 5 fructidor An III, 22 août 1795
-Constitution de l'An VIII - Consulat - 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799
-Constitution de l'An X - Consulat à vie - 16 thermidor An X, 4 août 1802
-Constitution de l'An XII - Empire - 28 floréal An XII, 18 mai 1804
-Charte de 1814 - 1ère Restauration - 4 juin 1814
-Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire - Cent-jours - 23 avril 1815
-Charte de 1830, monarchie de Juillet - 14 août 1830
-Constitution de 1848, IIe République - 4 novembre 1848
-Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852
-Lois constitutionnelles de 1875, IIIe République - 24, 25 février et 16 juillet 1875
-Loi constitutionnelle du 2 nov. 1945 - Gouvernement provisoire
-Constitution de 1946, IVe République - 27 octobre 1946
-Constitution de 1958, Ve République - 4 octobre 1958

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Les Constitutions de la France :
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La justice constitutionnelle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Etudier la justice constitutionnelle c'est s'intéresser au contrôle de la conformité d’un texte (lois et règlements) par rapport à la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité peut avoir plusieurs qualificatifs suivant l'objet auquel on s'attache.

On parle de : 
- contrôle centralisé, lorsque une juridiction spéciale unique effectue le contrôle ;
- contrôle  diffus, lorsque plusieurs organes peuvent effectuer le contrôle ;
- contrôle abstrait, lorsque le contrôle est déclenché par les autorités politiques ;
- contrôle concret, lorsque le contrôle est déclenché par un particulier ;
- contrôle par voie d'action, lorsque le "procès" est dirigé directement contre la norme;
- contrôle par voie d'exception, lorsque le contrôle s'effectue dans le cadre d'un litige au sein duquel est  soulevé le moyen tiré de ce que la loi appliquée n'est pas conforme à la Constitution;
- contrôle a priori, lorsque le contrôle est effectué avant l'entrée en vigueur de la loi ;
- contrôle a posteriori, lorsque le contrôle est effectué après que la loi soit entrée en vigueur dans le cadre de la QPC ;
- contrôle donnant lieu à une décision ayant autorité absolue de la chose jugée, lorsque la décision rendue est valable pour tous ;
- contrôle donnant lieu à une décision relative de la chose jugée, lorsque la décision s'applique uniquement aux parties au litige.

Texte d’Elise Untermaier, Lucile Stahl, Aurélie Wattecamps et Augustine Mpessa - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

La justice constitutionnelle :
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Le régime parlementaire en Allemagne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Allemagne est un Etat fédéral. L’Allemagne est un Etat de droit où la Cour fédérale constitutionnelle, le Bundesverfassungsgericht, joue un rôle important.

I. Un régime parlementaire moniste

A. Définitions


Le régime parlementaire se définit par une séparation souple des pouvoirs, notamment du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il se caractérise par l’existence de moyens de pression réciproques. L’exécutif peut dissoudre le parlement en cas de crise ; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Un régime parlementaire est dit moniste quand l’exécutif est dirigé par le gouvernement (surtout en la personne du premier ministre), tandis que le chef d’Etat n’a plus qu’une fonction symbolique, de représentation. Le régime parlementaire est dit dualiste quand l’exécutif est véritablement bicéphale : le chef d’Etat, bien qu’irresponsable devant le Parlement, dispose d’un réel pouvoir de décision tout comme le gouvernement, qui est par contre responsable devant le Parlement.

B. Le pouvoir législatif

Il se partage entre le Bundestag et le Bundesrat. 


B. 1. Le Bundestag : Il représente le peuple.

Article 38 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Elections) 
1. Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. 2 Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

Article 39 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Législature, réunion, convocation)
1.Le Bundestag est élu pour quatre ans, sous réserve des dispositions ci-après. La législature prend fin avec la réunion d'un nouveau Bundestag. Les nouvelles élections ont lieu quarante-six mois au plus tôt, quarante-huit mois au plus tard après le début de la législature. En cas de dissolution du Bundestag, les nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours.

Article 43 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949(Présence des membres du gouvernement et du Bundesrat)
1. Le Bundestag et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du gouvernement fédéral.
2. Les membres du Bundesrat et du gouvernement fédéral ainsi que leurs délégués ont accès à toutes les séances du Bundestag et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment.

Article 44 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Commissions d'enquête)
1. Le Bundestag a le droit et, à la demande d'un quart de ses membres, l'obligation de constituer une commission d'enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique. Le huis clos peut être prononcé. 
2. Les règles de la procédure pénale s'appliquent par analogie à l'administration des preuves. Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications n'est pas affecté.
3. Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l'entraide judiciaire et administrative.
4. Les décisions des commissions d'enquête sont soustraites à l'examen des tribunaux. Les tribunaux sont libres d'apprécier et de juger les faits qui font l'objet de l'enquête.

B. 2. Le Bundesrat : Il représente les Länder.

Article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Missions)
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Composition)
1. Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.
2. Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six.
3. Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

C. Le pouvoir exécutif

C. 1. Le Président fédéral : Il est élu au suffrage universel indirect par les parlementaires.

Article 54 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Election)
1. Le président fédéral est élu sans débat par l'Assemblée fédérale. Est éligible tout Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus.
2. La durée des fonctions du président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immédiate est permise.
3. L'Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.
4. L'Assemblée fédérale se réunit au plus tard trente jours avant l'expiration des fonctions du président fédéral ou, en cas de cessation anticipée, au plus tard trente jours après celle-ci. Elle est convoquée par le président du Bundestag.
6. Est élu celui qui obtient les voix de la majorité des membres de l'Assemblée fédérale. Si aucun candidat n'atteint cette majorité au cours de deux tours de scrutin, est élu au tour de scrutin suivant celui qui réunit sur son nom le plus grand nombre de voix.

Article 55 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Incompatibilités)
1. Le président fédéral ne peut appartenir ni au gouvernement ni à un organe législatif de la Fédération ou d'un Land.
2. Le président fédéral ne peut exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle ou commerciale ni aucun métier, et il ne peut faire partie ni de la direction ni du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Il exerce une magistrature d’influence et n’assume aucune responsabilité politique.

Article 58 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Contreseing)
Pour être valables, les ordres et décisions du président fédéral doivent être contresignés par le chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent. Ceci ne s'applique pas à la nomination et à la révocation du chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en vertu de l'article 63 et à la requête prévue par l'article 69, al. 3. Le contreseing est la marque de cette irresponsabilité politique : le chancelier endosse la responsabilité à la place du Président fédéral.

Article 61 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale)
1. Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale. La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au moins des membres du Bundestag ou un quart des voix du Bundesrat. La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag ou des deux tiers des voix du Bundesrat. L'accusation est soutenue par un représentant de l'organe qui accuse.
2. Si la Cour constitutionnelle fédérale constate que le président fédéral s'est rendu coupable d'une violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, elle peut le déclarer déchu de ses fonctions. Par une ordonnance provisoire elle peut, après la mise en accusation, décider qu'il est empêché d'exercer ses fonctions. 
La responsabilité du président fédéral n’est pas engagée devant le Parlement mais devant la Cour fédérale constitutionnelle, ce qui la rapproche d’une responsabilité de type pénal.
Il ne dispose que de missions purement honorifiques.

Article 59 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Représentation internationale de la Fédération)
1. Le président fédéral représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les Etats étrangers. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques.
2. Les traités réglant les relations politiques de la Fédération, ou relatifs à des matières qui relèvent de la compétence législative fédérale, requièrent l'approbation ou le concours des organes respectivement compétents en matière de législation fédérale, sous la forme d'une loi fédérale. Les dispositions régissant l'administration fédérale s'appliquent par analogie aux accords administratifs.

C. 2. Le chancelier et le gouvernement fédéral

Article 62 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Composition)
Le gouvernement fédéral se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux.
L’homme-clé du régime allemand est le chancelier (Kanzler), l’équivalent du Premier ministre.
Il est élu par le seul Bundestag. Le Président fédéral propose un candidat mais en réalité il n’a aucune marge de manœuvre : il doit proposer le nom du chef du parti ayant gagné les élections au Bundestag.

Article 63 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Election et nomination du chancelier)
1. Le chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président fédéral.
2. Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag. L'élu doit être nommé par le président fédéral.
3. Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un chancelier fédéral à la majorité de ses membres dans.les quatorze jours qui suivent le scrutin.
4. A défaut d'élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin, à l'issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. Si l'élu réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral doit le nommer dans les sept jours qui suivent l'élection. Si l'élu n'atteint pas cette majorité, le président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag.

C. 3. Le Chancelier et la composition du gouvernement fédéral

Article 64 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Nomination et révocation des ministres fédéraux)
1. Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le président fédéral sur proposition du chancelier fédéral.
2. Lors de leur prise de fonctions, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux prêtent devant le Bundestag le serment prévu à l'article 56. Il dirige le gouvernement fédéral et est la tête de l’exécutif. Il mène donc la politique du pays.

Article 65 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Attributions au sein du gouvernement fédéral)
Le chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité. Dans le cadre de ces grandes orientations, chaque ministre fédéral dirige son département de façon autonome et sous sa propre responsabilité. Le gouvernement fédéral tranche les divergences d'opinion entre les ministres fédéraux. Le chancelier fédéral dirige les affaires du gouvernement selon un règlement intérieur adopté par le gouvernement fédéral et approuvé par le président fédéral.

Article 65a de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Autorité et commandement sur les forces armées)
Le ministre fédéral de la défense exerce l'autorité et le commandement sur les forces armées.

Article 66 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Incompatibilités)
Le chancelier fédéral et les ministres fédéraux ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Bundestag, du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.

Article 69 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Suppléant du chancelier, durée des fonctions des membres du gouvernement)
1. Le chancelier fédéral désigne comme suppléant un ministre fédéral.
2. Les fonctions du chancelier fédéral ou d'un ministre fédéral prennent toujours fin avec la réunion d'un nouveau Bundestag ; les fonctions d'un ministre fédéral prennent également fin avec toute autre vacance des fonctions de chancelier fédéral.
3. Le chancelier fédéral, à la requête du président fédéral, ou un ministre fédéral, à la requête du chancelier fédéral ou du président fédéral, est tenu de continuer à gérer les affaires jusqu'à la nomination de son successeur.

II. Un régime parlementaire rationalisé

A. La rationalisation parlementaire


A. 1. Définition

Devant les dysfonctionnements de la 3ème République en France et de la République de Weimar en Allemagne, une réflexion naît afin de rendre les mécanismes du régime parlementaire plus efficaces. Après la seconde guerre mondiale, elle trouve sa concrétisation dans les constitutions européennes, notamment dans la Loi fondamentale allemande de 1949 et plus tard dans la Constitution française du 4 octobre 1958. Il s’agit pour l’essentiel de rendre plus difficile la mise en œuvre des moyens d’action réciproques dont disposent l’exécutif ou le législatif. Dans les faits, le but était d’introduire des mécanismes permettant à l’exécutif d’imposer sa volonté au Parlement. Outre ces mécanismes prévus dans les textes, une rationalisation de fait a lieu dans un pays comme l’Allemagne du fait du mode de scrutin qui engendre le bipartisme et donc l’alternance entre les deux grands partis.

A. 2. La défiance constructive

Le mécanisme de mise en cause de la responsabilité du Chancelier est complexe.

Article 67 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Motion de défiance constructive)
1. Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu.
2. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection.
La qualification est significative : il ne s’agit pas de question de confiance.
Il n’est possible de remplacer le Chancelier que s’il existe un accord sur le nom du remplaçant, ce qui impose une majorité au Parlement.
Il existe un délai de réflexion (48h00).

A. 3. La motion de confiance

Article 68 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Motion de confiance, dissolution du Bundestag)
1. Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
2. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.
Le chancelier demande la confiance du Bundestag. S’il l’obtient, il reste. S’il ne l’obtient pas, le chancelier peut démissionner ou dissoudre le Bundestag.

A. 4. L’état de nécessité législative

Article 81 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Etat de nécessité législative)
1. Si, dans le cas prévu à l'article 68, le Bundestag n'est pas dissout, le président fédéral peut à la demande du gouvernement fédéral et avec l'approbation du Bundesrat, déclarer l'état de nécessité législative à propos d'un projet de loi que rejette le Bundestag bien que le gouvernement fédéral l'ait déclaré urgent. Il en est de même lorsqu'un projet de loi a été rejeté bien que le chancelier fédéral y ait lié la demande prévue à l'article 68.
2. Si, après déclaration de l'état de nécessité législative, le Bundestag rejette à nouveau le projet ou s'il l'adopte dans une rédaction que le gouvernement fédéral a déclaré inacceptable, la loi est considérée comme définitivement adoptée dans la mesure où le Bundesrat l'approuve. Il en est de même si le projet n'est pas voté par le Bundestag dans un délai de quatre semaines après un nouveau dépôt.
3. Pendant la durée des fonctions d'un chancelier fédéral, tout autre projet de loi rejeté par le Bundestag peut également être adopté selon les dispositions des alinéas 1 et 2 dans un délai de six mois à compter de la première déclaration de l'état de nécessité législative. A l'expiration de ce délai, l'état de nécessité législative ne pourra pas être déclaré une seconde fois pendant la durée des fonctions du même chancelier fédéral.
4. La Loi fondamentale ne peut être ni modifiée, ni abrogée, ni suspendue, en totalité ou en partie, par une loi définitivement adoptée en application de l'alinéa 2.
 Il s’agit d’un mécanisme symétrique à celui de la défiance constructive mais en faveur du Chancelier.
Si le Chancelier n’a pas la confiance, il ne peut cependant pas dissoudre le Bundestag. Il peut gouverner pendant six mois avec le seul accord du Bundesrat. Cela permet donc au chancelier de gouverner sans majorité réelle. La crise se conclut par un appel au peuple : au bout de six mois, le Bundestag est dissout et une nouvelle élection est organisée.

B. Une rationalisation de fait

Les mécanismes de rationalisation prévus par la Loi fondamentale ont rarement été mis en œuvre et ont joué dans des contextes très spécifiques, sans rapport avec la situation de crise pour laquelle ils étaient initialement prévus.
Ainsi, en 1982, le chancelier H. SCHMIDT du SPD (parti social-démocrate allemand) a été renversé sur la base de l’article 67, donc de la défiance constructive mais non pas car il était en crise avec le Bundestag mais parce qu’un renversement d’alliance au sein du Bundestag avait eu lieu. En effet, H. SCHMIDT disposait d’une majorité fondée sur une alliance entre son parti le SPD et le FDP, le parti libéral. Durant le mandat, le FDP situé au centre a renversé cette alliance en s’associant avec le parti d’opposition, la CDU. Ensemble ils ont désigné le nouveau chancelier, H. KOHL, dirigeant de la CDU. Pour assurer sa légitimité, H. KOHL voulait l’onction populaire. Il décida de faire jouer l’article 68. Pour ce faire, il organisa sa mise en minorité. Il put donc dissoudre le Bundestag et organiser de nouvelles élections qu’il remporta. Il y a eu une instrumentalisation de la procédure qui joua afin de conforter le système des partis politiques.

C. Un régime des partis

La raison profonde de la stabilité du régime allemand est le système des partis.
La stabilité exemplaire du régime allemand, que la réunification en 1991 n’a pas remis en cause, trouve pour l’essentiel son origine dans le système des partis politiques. Ces derniers disposent d’une reconnaissance constitutionnelle et ils doivent respecter les principes régissant la démocratie allemande. Ils peuvent être interdits par la Cour fédérale allemande. Cette dernière a interdit un parti néonazi et le parti communiste allemand dans les années 1950. Le système électoral est favorable à la stabilité voire à une cristallisation des partis en présence. Il est difficile pour un nouveau parti d’être représenté au niveau fédéral, même si l’exemple du parti écologiste démontre que c’est possible. En effet, l’élection au Bundestag se fait à la représentation proportionnelle selon le système de Hondt. Toutefois, pour éviter la fragmentation du pouvoir, les partis ne peuvent être représentés que s’ils obtiennent au moins 5% des voix au niveau fédéral ou remportent plus de trois Länder. Ce système aboutit à une bipolarisation entre le SDP et la CDU/CSU et une survalorisation du rôle du FDP, petit parti du centre durant les années 1960 et 1970. Dans les années 1980, la montée du parti écologiste, Les Verts, ne l’a pas remis en cause. Au contraire, il aboutit à un quadripartisme avec un jeu d’alliance entre les Verts et le SDP, le FDP et la CDU/CSU.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

Le régime parlementaire en Allemagne :
Le régime parlementaire en Allemagne :

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L’élection du Président des Etats-Unis:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’élection du Président des Etats-Unis est un moment phare de la vie politique américaine. Elle s’inscrit dans un cycle de quatre ans puisque le mandat présidentiel est de quatre ans, renouvelable une fois. Elle reflète les grandes lignes de la vie politique américaine : jeu entre les deux grands partis qui organisent la vie politique américaine, républicain et démocrate, un système de désignation complexe fondé sur l’existence d’élections primaires et reflétant un besoin de démocratie devant se concilier avec les exigences du fédéralisme.
Elle dure plusieurs mois et se découpe en différentes phases : la phase en amont de la campagne officielle durant laquelle sera désigné le candidat de chaque parti la phase dite de la campagne et de l’élection au terme de laquelle un candidat est élu.

I. La désignation des candidats

Nous ne nous intéresserons qu’aux deux grands partis entre lesquels se joue réellement l’élection du président des Etats-Unis.

A. L’organisation d’élections primaires

A.1. La phase antérieure : la déclaration de candidature

Les deux grands partis : les Républicains et les Démocrates
Les partis politiques américains diffèrent très nettement des partis européens. Ils sont à la fois puissants mais relativement peu organisés.
Il n’existe pas de différence idéologique notable entre eux. Ils partagent les mêmes valeurs sur le libéralisme économique et politique, sur le capitalisme, la démocratie. Ils ont par contre des vues différentes sur les moyens à mettre en œuvre pour concrétiser ce programme. Les républicains sont plus conservateurs, plus moralisateurs. Ils nourrissent de la défiance à l’égard de l’état fédéral et de son « interventionnisme » au nom des libertés individuelles dont ils sont d’ardents partisans. Les démocrates ont une fibre sociale plus marquée, qui les rapprochent davantage des partis politiques européens. Ils sont prêts à admettre l’intervention de l’Etat dans l’économie et dans la société de façon plus marquée que les Républicains.
Cependant, il faut comprendre deux choses. Ces grandes lignes sont approximatives. Même si les Républicains dénoncent l’interventionnisme de l’Etat, ils soutiennent activement des programmes militaires ou spatiaux fondés sur la dépense publique. Ils subventionnent les agriculteurs américains. Ils peuvent mener vers l’extérieur une politique d’exportation assez agressive. De même, bien que traditionnellement isolationnistes (ils refusent d’intervenir dans le monde, notamment en Europe, tout en faisant du continent américain un pré carré des Etats-Unis), ce sont des présidents républicains qui ont été à l’origine des deux guerres du Golfe par exemple. A l’intérieur des partis il existe des courants très différents, avec des lignes de fracture entre conservateurs et libéraux.

A.2. La déclaration de candidature

A l’intérieur des partis des hommes déclarent leur candidature après de nombreuses tractations internes. Ils briguent l’investiture de leur parti pour en devenir le candidat officiel.
Cette déclaration est informelle dans le sens où il n’existe pas de procédure établie pour le faire. Il s’agit d’une annonce faite par l’homme politique à l’instar de ce qui se passe le plus souvent en France.
Les conditions pour être candidat sont assez peu nombreuses et sont inscrites dans la Constitution et ses amendements, il faut :
- avoir plus de 35 ans, 
- être citoyen des Etats-Unis de naissance, 
- avoir résidé aux Etats- Unis pendant au moins 14 ans, 
- ne pas être candidat à un troisième mandat.
Le déroulement des élections primaires au sein des partis. Afin de déterminer quel sera le candidat officiel du parti, les deux grands partis ont l’habitude d’organiser en leur sein des élections primaires qui ont pour but de désigner des délégués locaux qui à leur tour désigneront le candidat final. Les délégués locaux s’engagent sur le nom d’un candidat. Il existe deux modalités différentes pour choisir ces délégués locaux.

A.3. Les primaires présidentielles
Les délégués locaux sont désignés par les électeurs de base. 
Les primaires peuvent être ouvertes, n’importe quel citoyen peut y participer même s’il n’adhère pas au parti. Ce système est très controversé car les adversaires votent pour les délégués soutenant les candidats les moins bien placés. 
Les primaires peuvent être fermées, elles sont alors réservées aux seuls membres du parti.

A.4. Les conventions d’Etats et les caucus

Les délégués locaux sont désignés au sein d’une assemblée réunissant les dirigeants locaux des partis avec des représentants des différents comités du parti présent dans la circonscription.

A.5. Le calendrier des primaires

Quelle que soit la technique de primaires retenue, un des enjeux des primaires est celui du calendrier. Les primaires ont généralement lieu entre février et juin de l’année de l’élection. Elles débutent toujours dans le New Hampshire, petit Etat du Nord Est des Etats-Unis car la loi de cet Etat prévoit que les primaires doivent y être organisées nécessairement avant celles des autres Etats. L’Iowa suit. Organiser en premier les primaires donne de l’importance à un Etat puisqu’au fur et à mesure des primaires, les candidats perdant le soutien financier nécessaire pour mener leur campagne à l’intérieur de leur parti s’effacent. Il existe de ce fait une sorte de surenchère des Etats pour être les premiers à organiser les primaires. D’autres Etats pour éviter ce phénomène se sont mis d’accord pour organiser leurs primaires le même jour, un mardi du mois de mars dit le « Super Tuesday ».

B. La réunion de la convention du parti

Les délégués locaux se réunissent ensuite à la Convention du Parti, sorte de grande messe festive et assez folklorique. Les démocrates l’organisent depuis 1837, les Républicains depuis 1854. Elles se tiennent traditionnellement durant l’été précédant l’élection présidentielle. Malgré l’aspect festif de ces conventions, il existe de vrais enjeux puisque les grandes lignes du programme présidentiel y sont fixées. Des procédures internes sont fixées pour désigner le candidat à l’élection présidentielle et son vice-président. Il ne faut pas oublier que c’est un « ticket » qui se présente, le Président et son vice-président. Ce dernier est associé à la campagne présidentielle de façon à toucher l’électorat le plus large possible. Les délégués locaux s’étant engagés sur le nom du candidat qu’ils soutiennent, sa désignation lors de la Convention est assez formaliste.
Par contre celle du vice-président donne lieu à des enjeux beaucoup plus grands car parfois il doit être désigné lors de la Convention. En effet, souvent le candidat a choisi son vice-président mais il arrive cependant que le parti souhaite en désigner un autre pour trouver un équilibre dans  le « ticket » pour le rendre plus attractif à l’éventail le plus large d’électeurs.

II. Le processus électoral

A. Le scrutin


A.1. Une élection au suffrage universel indirect

L’élection des grands électeurs est traditionnellement fixée le mardi suivant le premier lundi de novembre tandis que la campagne débute le premier lundi de septembre. Elle dure donc à peu près deux mois. Les candidats sillonnent le pays accompagné de leur vice-président.
Il s’agit d’une élection au suffrage universel indirect : les américains sont en effet appelés à désigner des grands électeurs qui à leur tour désigneront le président élu.

A.2. L’élection des grands électeurs

Chaque Etat fédéré dispose d’un certain nombre de grands électeurs proportionnellement à sa population. Pour 50 Etats il existe 538 Grands électeurs.
Il y a une différence très importante dans le nombre de Grands électeurs entre les différents Etats. Ainsi, pour gagner, un candidat doit « remporter » les grands électeurs des 11 Etats les plus peuplés et il peut perdre tous les autres. L’élection des Grands électeurs se fait au suffrage universel direct par scrutin de liste à un tour. Dans la plupart des Etats, le parti qui l’emporte est celui qui a obtenu la majorité relative des voix, il obtient en effet la totalité des sièges de grands électeurs selon le principe « winner takes all ». Le système est donc extrêmement radical et efficace. A partir de ce moment là on sait quel parti et donc quel candidat a emporté l’élection présidentielle.

B. Le vote des grands électeurs

Les grands électeurs ont en général un mandat impératif purement moral et non juridique mais il est difficile de concevoir qu’un grand électeur élu pour le compte d’un parti puisse voter pour le candidat de l’autre. D’ailleurs certains Etats interdisent cette pratique. Le premier lundi suivant le deuxième mercredi de décembre, les grands électeurs se réunissent dans la capitale de chaque Etat fédéré et vote pour le candidat de son parti. Le 6 janvier le dépouillement des bulletins a lieu à la Chambre des Représentants. Le Président et le vice-président doivent obtenir la majorité absolue des voix des grands électeurs dans deux votes distincts. Si cela n’était pas le cas, le Président serait nommé parmi les trois candidats arrivés en tête par la Chambre des représentants et le vice président par le Sénat entre les deux candidats arrivés en tête. Ceci n’est pas un cas d’école puisque cela s’est produit par deux fois, en 1800 pour Thomas Jefferson et en 1824 pour John Adams. Le président nouvellement élu prend ses fonctions le 20 janvier.

III. Les particularités du scrutin

L’élection du Président américain relève d’un processus extrêmement long et entend prendre en compte un certain nombre d’éléments qui sont difficiles à saisir.
Elle connaît un effet classique tenant au mode de scrutin indirect qui induit des distorsions plus ou moins importantes entre l’opinion de l’électorat et le candidat finalement élu, la présence de grands électeurs agissant comme un filtre.
Il faut se souvenir qu’en 1876, le démocrate S. Tilden obtint plus de 200 000 voix d’avance sur le républicain R. Hayes mais à la réunion du collège électoral, ce dernier obtint une voix de plus que Tilden et fut donc élu. La même chose se reproduisit en 1888, le républicain Harrison obtint une large majorité au collège électoral (233 contre 168 à son adversaire démocrate G. Cleveland) alors même qu’il lui avait 100 000 voix de moins que son adversaire. Cet événement se reproduisit en 1992. B. Clinton était arrivé en tête dans 33 Etats obtenant 370 grands électeurs soit 68,7% de leurs voix alors qu’il n’avait obtenu la majorité absolue que dans quatre Etats et obtenu en termes de vote populaire seulement 43% des votes. En 2016, il en fut de même avec D. Trump, il fut le candidat ayant obtenu au total le moins de voix en termes de vote populaire, mais il remporta l’élection grâce aux grands électeurs. 

IV. Comparaison avec le modèle  français pour l’élection présidentielle

Le modèle  français s’est développé sous la Vème République et est beaucoup plus simple que le système américain puisque  le système français repose sur une élection au suffrage universel direct avec une circonscription unique au scrutin majoritaire à deux tours.  
Cependant il est difficilement transposable. Les Etats-Unis sont un Etat fédéral, il faut trouver un équilibre entre l’expression directe du peuple et les Etats fédérés. Cette composante a souvent été négligée par les commentateurs européens, elle est pourtant essentielle pour expliquer ce système d’élections à étage complexe. En outre, l’élection du président au suffrage indirect par le biais de représentants des Etats fédérés repose sur une logique institutionnelle plus globale. Le Président ne doit pas bénéficier d’une légitimité plus forte que celles des représentants du Congrès qui sont eux-mêmes issues de l’élection au suffrage universel direct mais par Etat. En effet il ne faut pas oublier que jusqu’au milieu du 20ème siècle le congrès américain était l’institution clé autour de laquelle fonctionnait le système américain. Il garde d’ailleurs aujourd’hui de nombreuses prérogatives.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

L’élection du Président des Etats-Unis:
L’élection du Président des Etats-Unis:

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L’Etat fédéral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. Définition

A. La superposition

L’Etat fédéral se définit par la superposition.

A. 1. La superposition des niveaux d’organisation

Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats-Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne sont donc reconnus comme Etat qu’au plan interne, ils ont toutefois chacun leur propre constitution et des organes propres.

Article 1er de la Constitution belge -texte coordonné du 17 avril 1994
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
(1) L'Autriche est un Etat fédéral.
(2) L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche,
Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

A. 2. La superposition des ordres juridiques

Deux ordres juridiques se superposent : l’ordre fédéral et l’ordre fédéré. Toutefois la Constitution fédérale peut prévoir la suprématie d’un des ordres sur l’autre, en général est prévu la primauté du droit fédéral sur le droit des Etats fédérés. 

Article 31 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le droit fédéral prime le droit du Land.

Article 49 de la Constitution de la Confédération helvétique du 18 avril 1999 (Suisse)
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

A. 3. Le règlement des litiges

En cas de conflit entre l’Etat fédéral et un Etat fédéré, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences, une Cour constitutionnelle intervient comme la Cour suprême aux Etats-Unis ou la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne.

Article 93 de la Loi fondamentale allemande
1. La Cour constitutionnelle fédérale statue :
- En cas de divergences d'opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d'un Land avec la présente Loi fondamentale, soit du droit d'un Land avec toute autre règle du droit fédéral, sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des membres du Bundestag ;
- En cas de divergences d'opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux conditions de l'article 72 al. 2, sur demande du Bundesrat, d'un gouvernement de Land ou de la représentation du peuple d'un Land ;
- En cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral ;
- Sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'ils ne sont justiciables d'aucune autre voie de recours juridictionnel.

B. La différence avec la décentralisation

L’Etat fédéral doit être distingué de l’Etat décentralisé. La décentralisation a lieu dans le cadre d’un Etat unitaire qui cherche à accorder davantage d’autonomie à ses collectivités locales. Même si le principe de la décentralisation peut être reconnu par la Constitution, elle est organisée essentiellement par la loi. En outre, elle ne s’accompagne en aucun cas d’une division du pouvoir législatif.

II. Principes

A. Le principe d’autonomie

A. 1. L’autonomie constitutionnelle


Les Etats fédérés disposent de leur propre constitution. En théorie, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Cependant, la Constitution fédérale édicte en général certaines restrictions, notamment pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des institutions de l’entité fédérée.

Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale)
(1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un
Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret.

Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 – Constitutions cantonales
1. Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2. Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

A. 2. L’autonomie législative 

La Constitution fédérale organise la répartition du pouvoir législatif entre la Fédération et les entités fédérées. Elles disposent chacune d’entre elles d’un domaine de compétences propres dans laquelle l’autre ne peut intervenir. Toutefois, il faut rappeler l’existence dans certains Etats du principe de primauté du droit fédéral qui atténue l’autonomie législative des Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Il y a une énumération des compétences des Länder, une énumération des compétences de la Fédération (Bund) mais aussi une énumération des compétences partagées. Il s’agit d’une des spécificités de l’Allemagne : dans ce cas, la Fédération fixe les grandes lignes dans une loi, type loi-cadre et les Länder en fixent les détails dans des lois d’application.

Article 70 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder)
Les Länder ont le droit de légiférer dans la mesure où les pouvoirs législatifs ne sont pas conférés à la Fédération par la présente Loi fondamentale. Les compétences de la Fédération et des Länder sont délimitées par les dispositions de la présente Loi fondamentale sur la législation exclusive et la législation concurrente.

Article 71 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Dans les matières relevant de la compétence exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.

Article 72 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération)
1. Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.
2. Dans ce domaine, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.
3. Une loi fédérale peut décider qu'une réglementation législative fédérale pour laquelle il n'existe plus de nécessité au sens de l'alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land.

Article 73 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières)
La Fédération a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous:
1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ;
2. nationalité dans la Fédération ;
3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ;
4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ;
5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec l'étranger, y compris la police des douanes et des frontières;
6. navigation aérienne ;
6a. transport sur des chemins de fer appartenant en totalité ou en majorité à la Fédération (chemins de fer de la Fédération), construction, entretien et exploitation des voies ferrées des chemins de fer de la Fédération ainsi que perception de redevances pour l'utilisation de ces voies ferrées ;
7. postes et télécommunications.

Article 74 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières)
La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous :
1. droit civil, droit pénal et régime pénitentiaire, organisation judiciaire, procédure judiciaire, barreau, notariat et activité de conseil juridique ;
2. état civil ;
3. droit d'association et de réunion ;
4. droit de séjour et d'établissement des étrangers.

L’exemple américain 

La constitution fédérale prévoit la liste limitative de compétences de l’Etat fédéral, les Etats fédérés sont donc compétents pour le reste bien que quelques actions soient interdites.

Article 1er section VIII de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Congrès aura le pouvoir : d’établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes des Etats-Unis, de pouvoir à leur défense commune et de veiller à leur prospérité générale ; mais tous les droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des Etats-Unis ; de faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis, (…) de battre monnaie, (…) d’établir des bureaux et de route de poste (…), de déclarer la guerre (…),de lever et d’entretenir des armées (…).

Article 1er section X de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Aucun Etat ne pourra faire de traité, conclure des alliances ou des confédérations, octroyer des lettres de marques et de représailles, battre monnaie, émettre du papier-monnaie (…)
Aucun Etat ne pourra, sans l’assentiment du Congrès, (…) entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou s’engager dans une guerre, à moins d’invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.

B. Le principe de participation

B. 1. La participation au pouvoir constituant
La révision de la constitution fédérale impose la participation des Etats fédérés.

Article V de la de Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781
Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun Etat ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat. 

B. 2. La participation au pouvoir législatif

La participation au pouvoir législatif est assurée par le biais du bicaméralisme : une des chambres représente la population, l’autre représente les Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Article 38.1 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

Article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.
Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six. 
Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

L’exemple américain 

Article 1er section II de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
La chambre des représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats, et dans chaque Etat, les électeurs devront posséder les qualifications requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l’Etat.

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.
La représentation des Etats fédérés dans la chambre peut être égalitaire comme aux Etats unis ou inégalitaire comme en Allemagne où elle est proportionnelle à la population de chacun des Länder. 

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.

B.3. La participation au pouvoir exécutif

Les entités fédérées disposent de leur propre administration pour appliquer le droit qu’elles produisent mais aussi le droit de la Fédération.
Cependant, l’Etat fédéral peut disposer de sa propre administration pour appliquer le droit fédéral.

Article 83 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder)
Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.

Article 84 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Exécution à titre de compétence propre des Länder, contrôle)
1. Lorsque les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre, ils règlent l'organisation des administrations et la procédure administrative, à moins que des lois fédérales n'en disposent autrement avec l'approbation du Bundesrat ;
2. Le gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales avec l'approbation du Bundesrat ;
3. Le gouvernement fédéral contrôle que les Länder exécutent les lois fédérales conformément au droit en vigueur. A cet effet, le gouvernement fédéral peut envoyer des délégués auprès des autorités administratives suprêmes des Länder et également, avec l'approbation de celles-ci ou en cas de refus avec l'approbation du Bundesrat, auprès des autorités administratives subordonnées.

Article 86 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Administration propre à la Fédération)
Lorsque la Fédération exécute les lois au moyen d'une administration fédérale, ou de collectivités de droit public ou d'établissements de droit public directement rattachés à elle, le gouvernement fédéral édicte les prescriptions administratives générales, sauf disposition législative spéciale. Il règle l'organisation des administrations, sauf disposition contraire de la loi.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

L’Etat fédéral :
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L’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Etat est le cadre général dans lequel s’inscrit le droit constitutionnel. 
Historiquement il y a coïncidence entre l’apparition des constitutions et l’émergence de l’Etat moderne. On considère donc que « la constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l’Etat et les limites de son pouvoir » (F. Hamon, M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2003).

I. Définition

A. Les éléments constitutifs de l’Etat

«On pourrait définir chacun des Etats in concreto comme une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.» R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962.

Un Etat existe donc quand sont réunis de façon cumulative trois éléments :

 Une population

« Dans chaque Etat on trouve d’abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un corps politique autonome c’est-à-dire distinct des groupes politiques voisins. Un Etat, c’est donc avant tout une communauté humaine. » 
Le poids démographique est indifférent. Il existe des Etats très peu peuplés, comme le Luxembourg. La population ne peut pas se confondre avec la nation. Il existe des Etats plurinationaux. L’idée de nation renvoie dans la conception française à la volonté de vivre ensemble du fait de l’adhésion de ses différents éléments à des valeurs communes.

Un territoire
« Une communauté nationale n’est apte à former un Etat qu’autant qu’elle possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et indépendance, c’est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et repousser l’intervention de toute puissance étrangère. » 
Le territoire constitue un point d’implantation stable clairement délimité, indispensable pour définir l’espace dans lequel l’Etat peut exercer ces compétences.
« Il convient d’ajouter que le cadre de l’exercice de la puissance de l’Etat ne se restreint pas au territoire c’est-à-dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui baignent le territoire de l’Etat, du moins dans la mesure où l’Etat peut en fait exercer sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. »  Le territoire est pluridimensionnel : terrestre, maritime et aérien.

Une puissance publique
« Enfin et par dessus tout, ce qui fait un Etat, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’examen des Etats sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son exigence précisément d’une certaine organisation du corps national: organisation par laquelle d’abord se trouve définitivement réalisée l’unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux : enfin, organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant à la volonté ainsi constituée de s’imposer aux individus avec une force irrésistible. Ainsi, cette volonté directrice et dominatrice s’exerce dans un double but : d’une part elle fait les affaires de la communauté ; d’autre part, elle fait des actes d’autorité consistant soit à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, doit à faire exécuter ces prescriptions.» L’Etat détient « le monopole de la violence légitime » (M. WEBER), un pouvoir de contrainte et l’usage exclusif de la force. L’Etat est le seul à disposer de forces de police ou à assurer la justice.

B. Les caractères de l’Etat

« En tant qu’organisation politique, l’Etat est un ordre juridique. Mais tout ordre juridique n’est pas un Etat ; ni l’ordre juridique pré-étatique des sociétés primitives, ni l’ordre juridique international, supra-étatique ou inter étatique ne représente un Etat. Pour être un Etat, il faut que l’ordre juridique ait le caractère d’une organisation au sens le plus étroit et le plus spécifique de ce mot, c’est-à-dire qu’il institue pour la création et l’application des normes qui le constituent des organes spécialisés ; il faut qu’il présente un certain degré de centralisation. 
L’Etat est un ordre juridique relativement centralisé. Le problème de la qualité de personne juridique de l’Etat est celui de sa qualité de sujet agissant et de sujet d’obligations et de droits » Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris 1962, p. 378.

L’Etat : 
- s’identifie au droit : il est producteur des normes juridiques.
- est aussi sujet du droit : il a la personnalité juridique.
- est également limité par le droit : ce dernier encadre son action.
- doit respecter le droit : il est donc un Etat de droit.

II. Les différentes formes d’Etat

A. La confédération

Définition : Une confédération est constituée d’Etats décidant de mettre en commun certaines compétences par un traité international. Les Etats restent donc indépendants sur les compétences qu’ils n’ont pas déléguées. Il n’existe pas de véritable Constitution et pas d’ordre juridique intégré. Les décisions se prennent à l’unanimité et le retrait d’un membre peut se faire à tout moment. Il ne s’agit donc pas à strictement parler d’un Etat mais d’une réunion d’Etats indépendants. Cette forme d’organisation ne fonctionne pas généralement de façon durable, soit la confédération se désintègre faute d’accord entre ses membres, soit elle évolue vers une autre forme d’Etat, le plus souvent vers la forme fédérale comme aux Etats-Unis. Elle est de nouveau d’actualité, l’Union européenne étant qualifiée par certains de Confédération.
Rappel : la Confédération helvétique en dépit de son nom est en fait un Etat fédéral.

Extraits des Articles de la Confédération (américaine) de 1781 (appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) :
Article 1er « La Confédération prendra l’appellation d’Etats-Unis d’Amérique. »
Article 2 « Chaque Etat demeurera maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance, ainsi que de tout pouvoir, juridiction ou droit que cette Confédération n’aura pas expressément délégués aux Etats-Unis représentés par l’assemblée du Congrès. »
Article 5 «  En se prononçant sur les problèmes relatifs aux Etats-Unis du ressort de l’Assemblée du Congrès, chaque Etat disposera d’une voix. »

B. L’Etat fédéral

Définition : Il s’agit d’une forme d’Etat composé : il existe un Etat fédéral et des Etats fédérés. Leurs rapports sont entièrement réglés par la Constitution fédérale donc par des rapports de droit interne. L’ordre juridique est à plusieurs niveaux : un niveau fédéral et un niveau fédéré. Au plan international, seul l’Etat fédéral est reconnu, les Etats fédérés étant d’ailleurs pour l’essentiel dépourvus de compétences internationales.

Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
1° La République fédérale allemande est un Etat fédéral démocratique et social
Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
1° L'Autriche est un Etat fédéral.
2° L'Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

Articles 1 à 3 de la Constitution du Royaume de Belgique
Article 1er « La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions ».
Article 2 « La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ».
Article 3 « La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise ».

C. L’Etat unitaire

Définition : L’Etat unitaire se caractérise par le monopole de l’Etat sur la production normative. Il n’existe donc qu’un seul ordre juridique qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. Il existe en outre une unité territoriale et organisationnelle parfaite. Les collectivités territoriales sont placées sous le contrôle de l’Etat et ne disposent en aucun cas d’un pouvoir législatif. L’Etat unitaire se rencontre désormais le plus souvent sous une forme adaptée et plus souple : l’Etat décentralisé. Il accorde donc certaines compétences et une certaine latitude d’action aux collectivités locales.

L'exemple français 

Article 1er de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 72 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outremer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Article L. 1111-3 du Code général des collectivités territoriales
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

D. L’Etat autonomique ou l’Etat régional

Définition : Apparue depuis quelques dizaines d’année, cette forme d’Etat est une forme de démantèlement partiel de l’Etat unitaire. Dans un Etat autonomique ou régional, l’autonomie politique est reconnue par la Constitution aux entités sub-étatiques, région ou communauté autonome, mais dans le maintien de l’unité de l’Etat. Cette autonomie est généralement vaste et concerne de nombreux domaines, elle s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir législatif aux régions ou communautés autonomes dans des domaines énumérés par la Constitution. Des droits variables peuvent être reconnus aux différentes entités, en tenant compte leur situation géographique (îles) ou de leurs spécificités historiques ou identitaires (par exemple, Catalogne en Espagne). 

L’exemple italien 

Article 5 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; réalise dans les services qui dépendent de l’Etat la plus large décentralisation administrative; adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l’autonomie et de la décentralisation.

Article 114 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes Métropolitaines, des Régions et de l’Etat. Les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines et les Régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution. Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’Etat.

Article 117 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales. L’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes:
a) politique étrangère et relations internationales de l’Etat; relations de l’Etat avec l’Union européenne; droit d’asile et statut juridique des ressortissants d’Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne;
b) immigration;
c) relations entre la République et les confessions religieuses;
d) défense et Forces armées; sécurité de l’Etat; armes, munitions et explosifs; 
Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux Régions.

Article 123 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Chaque Région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Le statut réglemente l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux. Le statut est adopté et modifié par le Conseil régional par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres, au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de deux mois au moins. Cette loi ne requiert pas d’être visée par le Commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement de la République peut soulever la question de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle, dans les trente jours suivant leur publication. Le statut est soumis à référendum populaire si un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande, trois mois au plus après sa publication. Le statut soumis à référendum populaire n’est promulgué que s’il est approuvé à la majorité des voix valables. Dans chaque Région le statut règle le Conseil des autonomies locales en tant qu’organe de consultation entre la Région et les collectivités locales.

L’exemple espagnol 

Article 2 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
La Constitution a pour fondement l’unité indissociable de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 143 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs.
L'initiative du processus d'autonomie incombe à tous les conseils de province intéressés ou à l'organe interinsulaire correspondant et aux deux tiers des communes dont la population représente au moins la majorité du corps électoral de chaque province ou île. Ces conditions doivent être accomplies dans un délai de six mois après le premier accord adopté à ce propos par l'une des collectivités locales intéressées.
L'initiative, en cas d'échec, ne pourra être reprise qu'après un délai de cinq ans.

Article 145 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
En aucun cas, on n'admettra la fédération de communautés autonomes.
Les statuts peuvent prévoir les cas, les conditions et les termes dans lesquels les communautés autonomes peuvent conclure des accords entre elles pour la gestion et la prestation des services qui leur sont propres, ainsi que le caractère et les effets de la communication correspondante aux Cortès générales. Dans les autres cas, les accords de coopération entre communautés autonomes nécessitent l'autorisation des Cortès générales.

Article 146 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres du Conseil général ou de l’organe interinsulaire des provinces concernées et par les députés et les sénateurs élus dans chacune d’elles; il sera transmis aux Cortès générales pour qu’il lui soit donné cours en tant que loi.

Article 147 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'Etat les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.
2. Les statuts d'autonomie doivent contenir :
a) le nom de la communauté qui correspond le mieux à son identité historique ;
b) la délimitation de son territoire ;
c) le nom, l'organisation et le siège des institutions autonomes propres ;
d) les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution et les règles de base pour le transfert des services correspondant à ces compétences.
3. La révision des statuts se conforme aux procédures qu'ils établissent eux-mêmes et elle exige, de toute manière, l'approbation des Cortès générales par une loi organique.

Article 148 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1.Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes :
1) l'organisation de leurs institutions d'autogouvernement ;
2) les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière générale, les compétences qui incombent à l'administration de l'Etat sur les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ;
3) l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ;
4) les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre territoire.

Article 149 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. L'Etat jouit d'une compétence exclusive pour les matières suivantes :
1) réglementation des conditions fondamentales qui garantissent l'égalité de tous les Espagnols dans l'exercice des droits et l'exécution de leurs devoirs constitutionnels ;
2) nationalité, immigration, émigration, condition des étrangers et droit d'asile ;
3) relations internationales ;
4) défense et forces armées ;
5) administration de la justice ;
6) législation commerciale pénale et pénitentiaire ; droit processuel, sans préjudice des modalités nécessaires qui, dans ce domaine, découlent des particularités du droit spécifique aux communautés autonomes.
7) législation du travail, sans préjudice de son application par les organes des communautés autonomes ;
2. Sans préjudice des compétences que pourront assumer les Communautés autonomes, l’Etat considérera le service de la culture comme un devoir et une attribution essentielle et facilitera la communication culturelle entre les Communautés autonomes, en accord avec elles.
3. Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à l’Etat par la Constitution pourront incomber aux Communautés autonomes, conformément à leurs statuts respectifs. La compétence dans les matières qui ne figurent pas dans les statuts d’autonomie incombera à l’Etat, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Communautés autonomes dans tous les domaines qui ne sont pas attribués à leur compétence exclusive. Le droit étatique aura, dans tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit des Communautés autonomes.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

L’Etat :
L’Etat :

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La destitution du Chef de l’Etat, en France, au Brésil et en Corée du Sud :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La destitution d’un Chef d’Etat est un évènement rarissime. Cette procédure est pourtant prévue dans la plupart des constitutions des démocraties modernes. 

La procédure de destitution du Président en Corée du Sud 

La destitution de la Présidente sud-coréenne a été votée par le Parlement le vendredi 9 décembre 2016. Park Geun-Hye fut la Présidente de la Corée du Sud de 2013 à 2016. 

En Corée du sud la destitution de la Présidente Park Geun-Hye, a fait suite à un vaste scandale de corruption dévoilé en octobre 2016, le « Choigate », du nom de Choi Soon-sil, la plus proche conseillère de la présidente sud-coréenne. Ce scandale avait terni l’image même de la fonction présidentielle. 
Le peuple sud-coréen avait alors manifesté sans relâche dans la rue. Les manifestations s’étaient succédées au cœur de Séoul, et avaient réunis jusqu’à un million trois cents mille citoyens. Les citoyens excédés par cette situation, réclamaient la destitution voire la démission de la Présidente Park Geung-hye. 
Le peuple sud-coréen n’a pas pour habitude de manifester régulièrement dans les rues. Ces manifestations étaient le signe d’un profond mécontentement de la population à l’encontre de la Présidente. Au plus bas dans les sondages, la Présidente sud-coréenne ne parvenait plus à s’extirper du scandale dit du « Choigate ». 

Le  2 décembre 2016, les députés ont annoncé le dépôt au Parlement d’une motion de destitution à l’encontre de la présidente Park Geung-hye. 
Le 9 décembre 2016, le Parlement a voté en faveur de la destitution de la Présidente, Park Geung-hye. 
En Corée du Sud la majorité des deux tiers des voix est nécessaire pour que la destitution soit adoptée. La destitution prend effet immédiatement.
Le Premier ministre sud-coréen assure l’intérim jusqu’à la prochaine élection présidentielle. 
Enfin, la motion de destitution votée par le parlement doit être validée par la Cour constitutionnelle.  

La procédure de destitution du Président au Brésil 

Dilma Rousseff fut la Présidente du Brésil de 2011 à 2016. 
Comme en Corée du Sud, elle fut destituée de ses fonctions. 

Il était reproché à Dilma Rousseff d’avoir masquer volontairement le niveau du déficit budgétaire du Brésil en vue de se faire réélire lors de l’élection présidentielle de 2014. Le peuple brésilien avait alors manifesté sans relâche dans la rue. Les deux tiers des citoyens brésiliens souhaitaient la destitution de la Présidente. 

Les sénateurs ont voté le 31 août 2016  en faveur de la destitution de la Présidente du Brésil, Dilma Rousseff. 
Au Brésil la majorité des deux tiers des voix est nécessaire pour que la destitution soit adoptée. 
La destitution prend effet immédiatement. 
Le vice-président assure l’intérim jusqu’à la prochaine élection présidentielle. 
Enfin, le Président déchu de ses fonctions peut faire appel du vote des sénateurs auprès de la Cour Suprême, ce que fit Dilma Rousseff sans succès. 

La procédure de destitution du Président en France

En France, la destitution du Président de la République est prévue par l’article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Article 68 al 1  de la Constitution
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. »

Ces manquements peuvent concerner la vie politique ou privée du Président de la République. A partir de l’instant où la dignité de la fonction présidentielle est atteinte, la destitution du Président de la République est rendue possible par la Constitution. 

Article 68 al 2  de la Constitution
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. »

La proposition de réunion de la Haute Cour est adoptée dans un premier temps soit par l’Assemblée nationale soit par  le Sénat. La majorité des deux tiers des voix est nécessaire pour que la proposition de réunion de la Haute Cour soit transmise à l’autre assemblée. 
Une fois la proposition transmise à l’autre assemblée, celle-ci doit se prononcer dans un délai de  quinze jours. Deux choix s’offrent à elle :
- soit la proposition est adoptée, la procédure de destitution du Président de la République continue ; 
- soit la proposition n’est pas adoptée, ce qui  signifie la fin de la procédure de destitution du Président de la République. 

Article 68 al 3  de la Constitution
« La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. »

Article 68 al 4  de la Constitution
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. »

L’alinéa 4 de l’article 68 de la Constitution porte sur les modalités d’application des alinéas 2 et 3 de l’article 68. 
Le Président de la République continue d’exercer son mandat jusqu’à la fin de la procédure de destitution. 
Dès que la destitution est votée, le Président de la République est déchu de ses fonctions. 

Article 68 al 5  de la Constitution
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. » 
Il s’agit de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014.

L’intérim en cas de vacance de la fonction présidentielle en France

Article  7 al 4 de la Constitution
« En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. » 

Contrairement au Brésil, où il s’agit du vice-président, et à la Corée du sud où cette fonction revient au Premier ministre, en France l’intérim en cas de vacance de la fonction présidentielle revient au président du Sénat. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

La destitution du Chef de l’Etat, en France, au Brésil et en Corée du Sud :
La destitution du Chef de l’Etat, en France, au Brésil et en Corée du Sud :

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Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :

Publié le par  Mariana-Hélène Firdion

Deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales) ont été promulgués le 14 février 2014 pour tenter de corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe.

Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne. Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats.

Les principales règles en la matière ont été posées par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).
Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : -conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, -conseiller municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants.
Le cumul entre un mandat de parlementaire national ou européen et une fonction exécutive locale (président de conseil régional, président de conseil départemental, président du conseil exécutif de Corse, maire ou maire d’arrondissement) est toutefois autorisé.
En revanche, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire d’arrondissement sont incompatibles.
Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal.
Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens. Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, Parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.

Les termes du débat

Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats. En 2007, le "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions" présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. En novembre 2012, "la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique", présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la "pierre de touche" d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique. Cette proposition est cependant très discutée. Des parlementaires sont opposés à l’interdiction du cumul car l’exercice d’un mandat local permettrait un ancrage sur le terrain, garant d’une meilleure connaissance des réalités. D’autres souhaitent que le cumul reste autorisé pour les seuls sénateurs puisque le Sénat représente les collectivités territoriales.

Le contenu de la loi de 2014

La réforme présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destinée à prendre en compte "les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années", "l’accroissement de la charge de travail du Parlement" issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de "moderniser la vie publique française" (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique). Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens.
Ces textes, promulgués le 14 février 2014, prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :
-les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,
-les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
-les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
-les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
-les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
-les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
-les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire,
-et plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi .
Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusque là, une élection partielle devait être organisée.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017.
Les premières élections à se dérouler selon ces nouvelles modalités devraient être:
-les législatives de juin 2017,
-les sénatoriales de septembre 2017,
-et les européennes de 2019.

Texte de www.vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain. 

Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :
Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :

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Le 14 juillet est une fête qui réunit deux célébrations différentes:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La 14 juillet est fêté chaque année, et pourtant cette fête possède un double sens.

Il s’agit d’une part de la célébration de la prise de la Bastille qui s’est déroulée le 14 juillet 1789, et d‘autre part de célébrer l’ancienne fête de la fédération, grande fête civique célébrée dès le 14 juillet 1790. Le 14 juillet devint officiellement la date de la fête nationale seulement à partir du 6 juillet 1880. Les députés l’ont ainsi décidé par un vote, qui fut précédé d’un riche débat parlementaire non dénué de multiples remous.

Le 14 juillet 1789 était perçu par les conservateurs comme une journée trop sanglante, ils refusaient ainsi farouchement de la célébrer. La Fête de la Fédération du 14 juillet 1790 a par contre toujours plu aux conservateurs. Il s'agissait d'une grande fête civique et militaire créée par La Fayette en vue de mettre fin à la situation insurrectionnelle qu'avait connue la France aux lendemains de la prise de la Bastille. Il s'agissait avant tout de prévenir d'éventuelles émeutes et désordres. La Fayette organisa de grands défilés militaires sur le Champ-de-Mars à Paris dès le 14 juillet 1790. Les conservateurs ont toujours apprécié l'aspect militaire qui se dégageait de la fête de la Fédération, et ont gardé le souvenir que le roi Louis XVI y avait d’ailleurs participé.

Les républicains, étaient au contraire très attachés à la célébration de la prise de la Bastille et la chute de la monarchie. Suite à la prise la Bastille, l'Assemblée nationale constituante a entrepris la rédaction de la Déclaration des droits de l'homme, adoptée le 26 août 1789. Les principes énoncés par ce texte fondateur acquièrent immédiatement une valeur universelle consacrant « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». Tous les hommes naissent désormais libres et égaux, le tiers état, la noblesse et le clergé disparaissent explicitement au profit du seul peuple composé de citoyens français.
La DDHC de 1789 fut introduite dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, cependant la question de sa valeur restait en suspend.

Le contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel devait-il resté limité au corps du texte de la Constitution de 1958, comme il le faisait à chaque fois, ou pouvait-il un jour être étendu à son préambule ?

Le Conseil Constitutionnel considéra que le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 comprenant la DDHC de 1789 était bien de valeur constitutionnel dans sa décision de 1971 Liberté d’association n°71-44. Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil fut donc élargi au bloc de constitutionnalité incluant la Constitution de 1958 et son préambule (comprenant la DDHC de 1789, le préambule de la constitution de 1946, les PFRLR, les PPNT, OVC, PVC). Par la suite le Conseil Constitutionnel, inclura également dans le bloc de constitutionnalité la Charte de l'environnement de 2004. Dans la Décision du 19 juin 2008 OGM n°2008-564, les juges de la rue de Montpensier confère à la Charte de l'environnement une valeur constitutionnelle au même titre que celle qu'ils avait déjà attribuée au restant du préambule de la constitution du 4 octobre 1958. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la procédure de la QPC avec l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, chaque partie au litige peut à tout moment de l’instance soulever une question prioritaire de constitutionnalité au motif que la loi méconnaît les droits et libertés garantis par la constitution, ce qui inclut naturellement tous les droits et libertés garantis dans la DDHC de 1789.


Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

Le 14 juillet est une fête qui réunit deux célébrations différentes:
Le 14 juillet est une fête qui réunit deux célébrations différentes:

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La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dossier thématique du Conseil d'Etat

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution de 1958 un nouvel article 61-1 qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’un litige porté devant une juridiction, de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si certaines conditions sont remplies, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) ainsi soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel lequel abroge, le cas échéant, la disposition jugée inconstitutionnelle.

Ce dispositif, précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il a considérablement modifié les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois.
Jusqu’alors, le Conseil constitutionnel n’était
 conduit à la contrôler qu’en amont de leur promulgation, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution.
Ce contrôle de constitutionnalité « a priori » se double désormais d’un contrôle « a posteriori » exercé à l’initiative des citoyens par le biais de la QPC. Celle-ci constitue ainsi une nouvelle garantie essentielle de l’effectivité des droits et libertés prévus par la Constitution.

La QPC est un dispositif à plusieurs étages : elle est soulevée devant une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décide, si certaines conditions sont remplies, de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation), laquelle peut à son tour décider de la renvoyer au Conseil constitutionnel,

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

Soulever une QPC : qui, quand et comment ?

Tout d’abord, seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. Le juge ne peut le faire d’office. Un intervenant n’est pas non plus recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie (CE, 22 fév. 2013, M. C. A., n° 356245).

Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel d’une QPC: elle doit nécessairement être posée à l’occasion d’une instance introduite devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Concernant les juridictions administratives, cela inclut non seulement les instances devant les juridictions saisies du fond d’un litige, mais aussi les procédures d’urgence introduites devant le juge des référés, prévues par le livre V du code de justice administrative (pour le référé-liberté, CE, 16 juin 2010, Mme D., n° 340250 ; pour le référé-suspension, CE, 21 oct. 2010,Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527).

Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d’appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au Conseil d’État une QPC identique à celle qu’il aurait déjà formée devant le juge du fond et que celui-ci aurait refusé de transmettre, sauf à ce qu’elle repose sur des moyens nouveaux (CE, 1er fév. 2011, SARL Prototech,n° 342536).

Enfin, la QPC doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct de celui qui contient l’argumentation sur le litige principal, et motivé. Les règles de représentation par un avocat applicables à la QPC sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’instance à l’occasion de laquelle elle est soulevée. En quoi une QPC est-elle « prioritaire » ?

La QPC est qualifiée de « prioritaire » en ce qu’elle doit être examinée avant les moyens de conventionalité (c’est-à-dire de conformité de la loi aux engagements internationaux de la France) soulevés, le cas échéant, par le justiciable dans le cadre de son recours. Ce caractère prioritaire explique par ailleurs que l’examen de la QPC soit, à tous les stades de la procédure, encadré dans des délais brefs afin qu’elle n’ait pas pour conséquence de rallonger excessivement les délais de jugement. Ainsi, la juridiction du fond statue « sans délai » sur la transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (art. 23-2 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 nov. 1958).
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel (art. 23-4) et ce dernier dispose également d’un délai de trois mois pour statuer (art. 23-10). Enfin, lorsque le juge saisi du litige décide de renvoyer la QPC, cela a pour conséquence qu’il doit normalement « surseoir à statuer », c’est-à-dire suspendre la procédure dans l’attente d’une décision définitive sur la QPC. Ce n’est qu’une fois la réponse à la QPC apportée que le juge règle le litige, en répondant au moyen de constitutionnalité ainsi que, le cas échéant, aux autres moyens soulevés devant lui.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :
La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :

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