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Articles avec #contentieux administratif tag

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Certains actes réglementaires et administratifs sont susceptibles de REP, d’autres non. 

Les actes ne faisant pas grief, insusceptibles de REP

Il existe de nombreux actes insusceptibles de REP. Cette catégorie d’actes ne pourra pas être soumise au contrôle de légalité du juge administratif. 

Sont insusceptibles de REP : les avis, les notes, les notifications, les recommandations, les propositions, les instructions, les mesures d’ordre intérieur (MOI), les circulaires seulement interprétatives et non impératives (voir l’arrêt CE 2002 Mme Duvignères n°  233618), les directives, les actes préparatoires tel que l’arrêté d’ouverture d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP), et les actes confirmatifs à l’exception des décisions qui confirment des mesures antérieures alors que les circonstances de fait et de droit ont changé dans l’intervalle, (voir l’arrêt CE 1983 Tribier n° 28951).

Les actes faisant  grief, susceptibles de REP

Cette catégorie d’actes sera soumise au contrôle de légalité du juge administratif. Le REP étant un recours en annulation, le juge administratif pourra annuler l’acte qu’il estimera contraire à la Loi. 

Sont susceptibles de REP : les actes réglementaires dont les règlements de police administrative, les ordonnances, les décrets, les arrêtés, les délibérations par exemple du conseil municipal, les actes individuels. Il faut ajouter les actes particuliers tels que les nommait René Chapus. Cette catégorie comprend les actes administratifs unilatéraux (AAU) qui sont des normes générales impersonnelles préexistantes à une situation particulière et qui concernent des personnes déterminées. Figurent également dans cette catégorie la DUP (voir l’arrêt CE 1975 Epoux Merlin n° 93132 93133), et la décision de classement d’un site ou d’un immeuble dans le domaine public, (voir l’arrêt CE 1986 de Geouffre de la Pradelle n° 54891).

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :
Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :

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Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

En principe, seul le Conseil constitutionnel réalise un contrôle de constitutionnalité des lois a priori en application de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, et a posteriori en application de l'article 61-1 de la Constitution depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la QPC. Le Conseil d’Etat refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la théorie de la « loi écran ».

Selon la théorie de la loi écran, si l’acte réglementaire est pris sur la base d’une loi et que cette loi est conforme la constitution, quand bien même cet acte administratif serait contraire à la constitution, le juge ne pourra pas l'annuler, CE 1936 Arrighi, et CE 2006 Association des eaux et rivières de Bretagne n°282456.

Pourtant si l’acte réglementaire n’est pas pris sur la base d’une loi, ou qu'il est pris sur la base d'une loi mais que celle-ci ne contient aucune règle de fond concernant l'acte, le Conseil d’Etat peut vérifier la constitutionnalité de l'acte, on parle alors d'« écran législatif transparent » CE 1991 Quintin n°100436.

Les magistrats du Palais Royal peuvent alors opérer un contrôle de constitutionnalité de l’acte réglementaire contesté, CE 2008 Cne d’Annecy n°297931 et CE 2013 Fédération nationale de la pêche en France n°344522. Le Conseil d’Etat effectue un contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires mais seulement en cas d’écran législatif transparent. La catégorie des actes réglementaires comprend les décrets, arrêtés, circulaires impératives etc...

De plus, les magistrats du Palais Royal considèrent que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire (décret) de transposition d’une directive communautaire, sous certaines réserves, CE 2007 Arcelor n°287110.

Par contre les magistrats du Palais Royal refusent de contrôler la constitutionnalité d’une loi de transposition de directive communautaire, ils s’en tiennent à un contrôle de conventionnalité, CE 2006 Conseil National du barreau n°275531.

Enfin, le Conseil d’Etat peut également effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois antérieures à la Constitution et constater l'abrogation implicite d'une loi, CE 2005 syndicat des huissiers de justice n°259584.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

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Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel réalise deux sortes de contrôle : un contrôle des lois a priori, et un contrôle a posteriori. 

I. Le Contrôle de constitutionnalité a priori

Le contrôle a priori des lois organiques et des règlements d’Assemblées


Article 61, al 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. »

Si l’une des attributions du Conseil constitutionnel consiste à contrôler la conformité des lois organiques et des règlements d’Assemblées à la Constitution, tel n’est pas le cas en matière de lois constitutionnelles. 
Le Conseil s’est déclaré incompétent en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, adoptées par référendum ou par le Congrès, voir la Décision,
 CC 26 mars 2003, révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république, n° 2003-469.

Le contrôle a priori des lois ordinaires

Les lois ordinaires doivent être soumises, avant leur promulgation et leur mise en application,  au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 61, al 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 
« Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Le contrôle a priori des engagements internationaux

Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Les Traités et engagements internationaux sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Si la Constitution, leur est contraire, cette dernière doit être modifiée. Le droit dérivé UE est exempté d’un tel contrôle. 
En effet, le Conseil constitutionnel considère que le droit dérivé UE bénéficie d’une immunité juridictionnelle.
Le Conseil refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une directive UE, voir les Décisions CC 1997 Loi de finances pour 1978 n° 77- 89 et CC 2004 Loi de confiance dans l’économie numérique n° 2004-496. 
Par contre, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive UE, sous certaines conditions,voir CE 2007 Arcelor n°287110.

II. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois ordinaires

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de la QPC fut introduite dans la Constitution, et permet au Conseil de contrôler a posteriori une loi. 

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a apporté de nombreuses précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la QPC.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion à de maintes reprises de confirmer les principes énoncés dans la loi organique du 10 décembre 2009.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :
Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

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Le principe de dualité juridictionnelle:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

François Mauriac aimait à dire qu’il aimait tellement l’Allemagne qu’il lui en fallait deux. Le sentiment à l’égard de la justice en France semble être le même. Pour pallier l’absence de dispositions textuelles, le juge constitutionnel a reconnu des principes de répartition des compétences qui permettent d’établir un « noyau dur » de la compétence du juge administratif. Ils s’articulent autour du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qu’est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

I. Les fondements constitutionnels textuels de répartition de compétence

A. L’absence de fondement constitutionnel exprès de juge administratif


La Constitution du 24 octobre 1958 mentionne à trois reprises la juridiction administrative : dans l’aliéna 2 de l’article 37 relatif à la procédure de délégalisation, l’article 38 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets d’ordonnance et l’article 39 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi. Elle ne précise pas les contours de la compétence du juge administratif.
A l’inverse dans l’article 66, la Constitution reconnaît un domaine de compétence au juge judiciaire comme gardien de la liberté individuelle.

B. Une reconnaissance constitutionnelle du juge judiciaire

Article 66 de la Constitution
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

II. Les fondements constitutionnels jurisprudentiels de la répartition des compétences

A. Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires


Le Conseil constitutionnel a établi des règles de répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires. Il a d’abord reconnu l’indépendance de la juridiction administrative. 

Extrait de CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs 
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporteraient une intervention du législateur dans le fonctionnement de la justice et seraient contraires au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; qu'en effet, cette loi serait de nature à entraîner le rejet de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative.
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.
Mais considérant que ces principes de valeur constitutionnelle ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge a mission d'appliquer ; qu'ainsi le fait que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel intervient dans une matière ayant donné lieu à des recours actuellement pendants n'est pas de nature à faire regarder cette loi comme non conforme à la Constitution.

Ce n’est qu’ensuite que le Conseil constitutionnel a reconnu comme étant un PFRLR la compétence et de ce fait l’existence de la juridiction administrative.

Extrait de CC, 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé.

B. Les dérogations au principe

La compétence du juge administratif n’a une valeur constitutionnelle que pour «l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle».
La séparation entre les deux ordres n’a pour le reste pas valeur constitutionnelle et donnée lieu à de nombreuses décisions.

Le législateur peut décider «dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé». 
Différentes illustrations peuvent être données notamment en matière de contentieux de la reconduite à la frontière. 

Extrait de CC 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
En ce qui concerne l'article 10 :
Considérant que l'article 10 insère dans le texte de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis ainsi rédigé : "- L'arrêté de reconduite peut être contesté par l'étranger qui en fait l'objet devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, qui est saisi sans forme dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite et statue selon les formes applicables au référé dans un délai de quarante-huit heures. Les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.- La mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la mesure ou, si le président du tribunal de grande instance est saisi, avant qu'il n'ait statué.- L'audience devant le président du tribunal de grande instance est publique. L'étranger peut demander à avoir communication de son dossier et à bénéficier du concours d'un interprète.- Il est statué après comparution de l'intéressé assisté de son conseil s'il en a un. 
Ce conseil peut, à la demande de l'étranger, être désigné d'office.-
Si la décision préfectorale de reconduite est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni, s'il y a lieu, d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas.- L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le recours doit être exercé dans un délai d'un mois suivant la date de l'ordonnance. 
Le droit d'appel appartient au ministère public, à l'étranger et au représentant de l'Etat dans le département. Ce recours n'est pas suspensif" ;
Considérant que les députés et les sénateurs auteurs de deux des saisines soutiennent que la procédure de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière instituée par l'article 10 de la loi viole la séparation des pouvoirs entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font valoir également que l'article 10 est contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
Considérant que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en va ainsi notamment des mesures de refus d'entrée sur le territoire national visées à l'article 5 de l'ordonnance, des décisions relatives à l'octroi d'une carte de séjour mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, des décisions concernant la délivrance de la carte de résident dans les cas visés respectivement par les articles 14 et 15 de l'ordonnance, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger se trouvant en situation irrégulière pris en application de l'article 22 de l'ordonnance, de l'expulsion d'un étranger dans les hypothèses définies aux articles 23 à 26 de l'ordonnance, ou de son assignation à résidence en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;
Considérant que, s'agissant de l'usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif ou par un de ses agents de prérogatives de puissance publique, les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que le législateur a, dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, entendu déroger, par l'article 10 de la loi déférée, aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se fondant sur la compétence reconnue à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle et notamment de peines privatives de liberté ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'état des personnes ; qu'il a estimé également qu'un transfert de compétence au tribunal de grande instance statuant en la forme du référé répondait à un souci de bonne administration de la justice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de vingt-quatre heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger qui, soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
Considérant toutefois, que la compétence ainsi reconnue à l'autorité judiciaire pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle, s'exerce indépendamment du contrôle de la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière ou d'expulsion ; qu'au demeurant, une mesure de rétention de l'étranger qui est dans l'impossibilité de déférer immédiatement à une décision d'éloignement ne peut intervenir que "s'il y a nécessité absolue" ; que dès lors, la prolongation par l'autorité judiciaire de cette mesure de surveillance ne saurait revêtir un caractère systématique et s'appliquer, tant s'en faut, à tous les cas où il y a intervention d'une décision administrative d'éloignement d'un étranger du territoire national ;
Considérant que si l'entrée et le séjour irréguliers en France d'un étranger constituent, dans les cas visés aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une infraction pénale relevant de la seule compétence du juge judiciaire, cette compétence spécifique ne saurait justifier qu'il soit fait échec à la compétence générale du juge administratif dans le domaine de l'annulation des actes de la puissance publique ;
Considérant sans doute qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 13-VI de la loi déférée, certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de considérations liées à leur gré ou à leur situation familiale ; qu'en outre, une mesure d'éloignement n'est légalement justifiée que si l'intéressé est de nationalité étrangère ou n'a pas de nationalité ;
Considérant cependant que les litiges liés à ces situations ne sont pas d'une nature ou d'une fréquence telle qu'ils puissent entraîner une dérogation aux règles normales de compétence ; qu'au surplus, en vertu de dispositions identiques à celles du troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance, est prohibée l'expulsion des mêmes catégories d'étrangers, hors le cas de la procédure exceptionnelle régie par l'article 26 de l'ordonnance ; que le contrôle de la légalité de semblables mesures ressortit à la compétence du juge administratif ;
Considérant par ailleurs, que la bonne administration de la justice commande que l'exercice d'une voie de recours appropriée assure la garantie effective des droits des intéressés ; que toutefois cette exigence, qui peut être satisfaite aussi bien par la juridiction judiciaire que par la juridiction administrative, ne saurait à elle seule autoriser qu'il soit porté atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 10 de la loi déférée, qui méconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, doit être déclaré contraire à la Constitution. 

Texte de Valérie Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

Le principe de dualité juridictionnelle:
Le principe de dualité juridictionnelle:

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Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 4 mai 2016, Mme A... et autres Nos 395466,395467, dans lequel il était question de renvoyer une QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945. 

A la Libération, des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 ont procédé à la nationalisation des usines Renault. Des héritiers de M. Louis Renault ont, récemment, demandé à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette nationalisation. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté leur demande, au motif que la créance qu’ils invoquaient était prescrite en application d’une loi du 31 décembre 1945 ; cette loi prévoyait une prescription de quatre ans pour les créances détenues sur l’État.

Les ayants droit ont formé devant le Conseil d’État un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. A l’appui de leur pourvoi, ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du 31 décembre 1945.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945.
Il a relevé qu’en vertu de cette loi, la créance invoquée par les ayants droits avait été prescrite dès 1949, soit 4 ans après la confiscation des usines, comme l’avait déjà constaté une décision du Conseil d’Etat du 10 novembre 1961.
La loi visée par la QPC avait donc produit tous ses effets, pour les propriétaires des usines, avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil d’Etat en a déduit que les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949. A la date où la prescription a éteint leur créance, les droits et libertés que les héritiers invoquaient n’étaient pas garantis par la Constitution de 1958.
Le Conseil d’État a ensuite refusé d’admettre le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui devient donc définitif.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :

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Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 10 février 2016, commune de Combs-la-ville et autres Nos 395587, 395654, 395694, dans lequel il était question de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 

Plusieurs communes d’Ile-de-France et une communauté d’agglomération ont attaqué, devant le tribunal administratif de Paris ou devant le Conseil d’État, selon les cas, divers actes relatifs à la métropole du Grand Paris et à son organisation. A l’occasion de ces litiges, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées.

La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d’un litige devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant une juridiction administrative, celle-ci procède à un premier examen et peut transmettre la question au Conseil d’État à certaines conditions. Une QPC peut également être soulevée directement devant le Conseil d’État, quand le litige a été porté devant lui. Dans tous les cas, le Conseil d’État examine la QPC dans un délai de trois mois. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Dans la décision qu’il a rendue, le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs QPC qui avaient été soulevées directement devant lui ou qui lui avaient été transmises par le tribunal administratif de Paris.

Certaines des QPC critiquaient les dispositions du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui fixent les modalités de désignation des conseillers communautaires au sein d'une nouvelle intercommunalité lorsque le nombre de sièges attribués à des communes membres est inférieur au nombre des conseillers élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Mais le Conseil d’État juge que ces dispositions ne sont pas applicables aux différents litiges en cause. Il refuse donc de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC qui les contestaient.

Une autre QPC critiquait d’une part l’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au nombre de conseillers territoriaux dans les nouveaux d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, d’autre part le paragraphe IV de l’article 12 de la loi du 27 janvier 2014, qui prévoit des règles transitoires pour le conseil de territoire de ces nouveaux établissements, jusqu’aux prochaines élections municipales. Mais, là encore, le Conseil d’État juge que les dispositions législatives critiquées ne sont pas applicables au litige dans le cadre duquel la QPC a été soulevée. Il refuse donc de transmettre la QPC dirigée contre ces dispositions.
L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales faisait également l’objet d’une QPC. Mais le Conseil d’État rappelle que cet article se borne à créer les « établissements publics territoriaux » dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il ne peut donc en aucune façon méconnaître les exigences de sincérité et de loyauté du scrutin, contrairement à ce que soutiennent les requérantes. Le Conseil d’État juge par conséquent que la QPC qui le critiquait n’est pas sérieuse et n’a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Enfin, une dernière QPC critiquait le paragraphe VI de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées par une modification des intercommunalités. Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les organes délibérants des intercommunalités doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques, le Conseil d’État juge que cette QPC ne présente pas un caractère sérieux. Il refuse donc de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a donc refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les QPC soumises à son examen. Il reste saisi des litiges qui avaient été portés devant lui, et, de même, le tribunal administratif de Paris reste saisi des litiges engagés devant lui.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :

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Le droit au recours devant le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Faire valoir ses droits devant le juge administratif permet d’établir qu’ils existent. Le droit au recours est un élément essentiel du droit. Le juge administratif a développé une jurisprudence pour permettre au requérant d’exercer un droit au recours. La jurisprudence européenne et la jurisprudence constitutionnelle tendent à unifier ce droit au recours.

I. Les fondements constitutionnels du droit au recours devant le juge administratif

A. Les fondements textuels constitutionnels


Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

B. La reconnaissance jurisprudentielle du Conseil constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué en estimant dans un premier temps que le droit au recours appartenait au domaine législatif (DC n°80-119 2 décembre 1980 ; DC n°88-154 du 10 mars 1988) pour dans un second temps reconnaitre une valeur constitutionnelle au recours effectif (DC n°96-373 du 9 avril 1996 ; DC n°99-411 du 16 juin 1999).
Le principe est la prohibition de la restriction du droit à un recours effectif. Le juge constitutionnel permet toutefois des atteintes non substantielles à ce droit. D’ailleurs, des limitations au recours effectif n’ont été acceptées que pour parvenir à des objectifs précis : la simplification des procédures, l’énonciation du droit des victimes, la double indemnisation (DC n°96-373 du 9 avril 1996).

II. Les fondements européens du droit au recours devant le juge administratif

A. Les fondements textuels de la convention européenne des droits de l’homme


Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
- a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
- b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
- c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
- d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
- e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ».

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

B. La consécration jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme

La jurisprudence interprétant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme utilise la terminologie de « droit d’accès à un tribunal » (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume Uni).
La Cour européenne édicte des limites à la restriction du droit d’accès à un tribunal. Celles-ci sont au nombre de trois (CEDH, 4 décembre 1995, Bellet c/ France) :
- la limitation au droit d’accès à un tribunal ne doit pas porter une atteinte substantielle au recours,
- elle doit être proportionnelle,
- le recours doit rester effectif et concret.

III. Fondements jurisprudentiels du droit au recours devant le juge administratif

A. L’évolution jurisprudentielle

Le juge administratif reconnaît le droit au recours comme un principe général du droit. 

C.E. 7 février 1947, D’Aillières 
Sur la compétence :
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a le caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif et relève à ce titre du contrôle du Conseil d'État statuant au contentieux ;
Considérant à la vérité qu'aux termes du 3è al. de l'art. 18 bis ajouté à l'ordonnance du 21 avr. 1944 par celle du 6 avr. 1945, qui était en vigueur au moment de l'introduction de la requête et dont la modification ultérieure par l'ordonnance du 13 sept. 1945 n'a d'ailleurs eu ni pour but ni pour effet de changer sur ce point la signification, la décision du jury d'honneur « n'est susceptible d'aucun recours » ;
Mais considérant que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 

C.E. 17 février 1950, Dame Lamotte 
Considérant que l'article 4, alinéa 2, de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose : «L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire»; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le Conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité; qu'il suit de là, d'une part, que le ministre de l'Agriculture est fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du Conseil de préfecture de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'Etat, de statuer, comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte. 

B. Le régime juridique applicable

Après une évolution jurisprudentielle, le juge qualifie le droit au recours juridictionnel de principe à valeur constitutionnelle. 

C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France 
Considérant que le paragraphe I de l'article 5 du décret attaqué insère dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article R. 122-1 aux termes duquel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté" ; que cette disposition a pour seul objet d'inviter l'auteur d'une requête dont les conclusions à fins de sursis à exécution ont été rejetées faute de moyen sérieux d'annulation, à confirmer par écrit qu'il maintient sa demande à fin d'annulation ; que le désistement prévu par cette disposition ne pouvant être prononcé qu'à la condition que la notification du rejet des conclusions à fin de sursis à exécution comporte expressément l'indication des conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'absence de confirmation de ses conclusions à fin d'annulation, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, ni le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Le juge administratif va ensuite justifier juridiquement son dispositif en précisant que le principe à valeur constitutionnelle est « rappelé par les dispositions du §1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». 

C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068)
Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; que selon ces mêmes dispositions : "Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ...) ; 
que si, en application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi précitée du 10 juillet 1991, l'intéressé qui s'est vu refuser l'aide juridictionnelle demandée en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat peut, selon le motif de la décision, soit former un recours devant le président de la section du contentieux, soit demander au bureau d'aide juridictionnelle une nouvelle délibération, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre de la loi et du décret précités que ce recours ait pour effet d'interrompre à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dès lors, l'intéressé doit, à peine de forclusion, introduire son recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la première décision du bureau d'aide juridictionnelle, quel que soit le sort réservé au recours ou à la demande de nouvelle délibération qu'il a présenté à la suite de cette décision ; que, toutefois, le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, rappelé par les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice de ce droit, que la forclusion résultant de la règle énoncée ci-dessus puisse être opposée à un requérant lorsqu'il n'en a pas été expressément informé au préalable. 

CE, 22 avril 2005, Magerand 
Considérant que l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice ; qu'à ce titre, il incombe à son président d'apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s'il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un pourvoi de l'intéressé lui-même dispensé du ministère d'avocat, de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l'ordre ; que, compte tenu de ces garanties, la circonstance que l'ordre refuse de désigner l'un de ses membres, alors même que la recevabilité de la requête est subordonnée à sa présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance du principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la demande de M. X dirigée contre une décision du maire de Paris lui refusant un permis de construire a fait l'objet, en première instance, d'un jugement du tribunal administratif de Paris puis, en appel, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et enfin, en cassation, d'une décision du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2003 ;
Considérant que la requête en révision que M. X entendait introduire contre cette dernière décision, et pour laquelle aucun avocat n'avait accepté de l'assister, était manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès, dès lors que les moyens tirés de ce que son avocat avait été averti tardivement de l'audience et de ce que les deux notes en délibéré produites avant la lecture de la décision contestée n'auraient pas été visées et analysées étaient manifestement infondés, et les autres moyens manifestement inopérants ; que la requête en interprétation de la même décision du Conseil d'Etat que M. X entendait introduire, et pour laquelle celui-ci n'avait pu davantage obtenir l'accord d'un avocat, était également manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès, dès lors que la décision contestée ne comportait ni obscurité ni ambiguïté ; que, par suite, alors même que la recevabilité de ces deux requêtes était subordonnée à leur présentation par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas méconnu le principe à valeur constitutionnelle du droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant, par une décision du 20 mai 2003, la demande de M. X tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour l'assister dans ces requêtes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 20 mai 2003 ; qu'ainsi, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Texte de Pascal Monfort - Université Jean Moulin Lyon 3.
Photo CC0 Public Domain. 

Le droit au recours devant le juge administratif :
Le droit au recours devant le juge administratif :

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Les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la preuve :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les litiges dont une juridiction administrative est saisie doivent faire l’objet d’une instruction (sauf si, au vu de la requête introductive, la solution de l’affaire est « d’ores et déjà certaine ») pour être jugés afin que cette juridiction se prononce en aussi bonne connaissance de cause que possible. La procédure contentieuse administrative revêt un caractère inquisitorial (I) ce qui permet notamment au juge d’exercer certains pouvoirs discrétionnaires face à l’administration (II) et de lui demander la communication de motifs clairs (III).

I. Le principe d’inquisitorialité de la procédure

Dans la procédure contentieuse administrative c’est le juge qui mène l’instruction ; la procédure est dite inquisitoriale. Elle s’oppose à la procédure accusatoire du droit civil où un rôle prépondérant dans la recherche de la preuve est laissé aux parties.  
En matière administrative, le juge est maître du régime de la preuve qui n’est soumis à presque aucune règle légale. Il n’empêche que le requérant doit exposer des motifs précis et réunir, à l’appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer.

En vertu de la procédure inquisitoriale, le juge peut …

CE, 1er mai 1936,  Couespel du Mesnil  
« exiger de l’administration la production de tout document susceptible d’établir sa conviction et de permettre de vérifier les allégations du requérant ». 

II. Le pouvoir discrétionnaire du juge face à l’administration 

La participation du juge à la recherche des preuves ne se borne pas à ordonner la production de tel ou tel document. Il peut mettre en demeure l'administration de lui faire connaître les motifs de sa décision. Si l’administration refuse de présenter les documents demandés par le juge administratif, il tendra à considérer comme fondées les allégations des requérants. Cette possibilité a été affirmée avec force par l'arrêt Barel du 28 mai 1954. 

CE. Ass., 28 mai 1954,  Barel 
Vu la requête présentée par le sieur Barel, demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; 
Vu  la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Guyader, demeurant à Saint-Servais [Côtes-du-Nord], ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 1er octobre 1953 et 27 février 1954 sous le n° 28493 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; 
Vu la requête présentée par le sieur Fortuné, demeurant à Paris, 219 rue du Faubourg Saint-Honoré, ladite requête enregistrée le 1er octobre 1953 sous le n° 28524 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu la requête présentée par le sieur Bedjaoui, demeurant à Grenoble, 3 rue de la République, ladite requête enregistrée le 23 octobre 1953 sous le n° 30237 du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre au directeur de l'Ecole nationale d'administration du 7 septembre 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'ENA;
Vu la requête présentée par le sieur Lingois, demeurant à Paris, 65 rue de Rennes, ladite requête enregistrée le 24 octobre 1953 sous le n° 30256 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1953 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'ENA; 
Vu la Constitution de la République française du 27 octobre 1946 ; 
Vu l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; 
Vu les décrets des 9 octobre 1945 et 13 janvier 1950 ; 
Vu l'arrêté du Président du conseil des ministres du 29 mars 1952 ; 
Vu le décret du 18 juillet 1953 ; 
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; 
Vu le décret du 30 septembre 1953 ; 
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 
Sur les interventions : 
Considérant que les groupements intervenants ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; 
Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; 
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 janvier 1950, modifiant le décret du 9 octobre 1945 relatif à  l'Ecole nationale d'administration, "les conditions générales d'admission au concours, le nombre des places mises au concours, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixés par arrêtés du Président du Conseil" ; que, par décret du 18 juillet 1953, le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a été chargé d'exercer les attributions conférées au Président du Conseil par les décrets susvisés des 9 octobre 1945 et 13 janvier 1950 ; 
Considérant que, s'il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l'Ecole nationale d'administration et s'il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ; 
Considérant que les requérants, auxquels le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a, par les décisions attaquées, refusé l'autorisation de prendre part au concours ouvert en 1953 pour l'admission à l'Ecole nationale d'administration, soutiennent qu'ils n'ont été éliminés de la liste des candidats arrêtée par ledit secrétaire d'Etat qu'à raison des opinions politiques qui leur ont été imputées ; qu'ils se prévalent à l'appui de leur allégation de circonstances et de faits précis constituant des présomptions sérieuses ; que, néanmoins, le secrétaire d'Etat, dans ses observations sur les pourvois, s'il a contesté la portée des circonstances et faits susmentionnés, s'est borné à indiquer, en outre, qu'il appartenait au Conseil d'Etat de rechercher parmi les pièces versées aux dossiers celles qui lui permettaient de dégager les motifs des décisions prises et s'est ainsi abstenu de faire connaître le motif de ses décisions. Qu'en cet état de la procédure la Section du Contentieux, chargée de l'instruction des requêtes, usant du pouvoir qui appartient au Conseil d'Etat d'exiger de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir la conviction du juge et de permettre la vérification des allégations des requérants a, par délibération du 19 mars 1954, demandé au secrétaire d'Etat la production des dossiers constitués au sujet de la candidature de chacun des requérants ; qu'en ce qui concerne les sieurs Barel et Bedjaoui, aucune suite n'a été donnée par le secrétaire d'Etat à cette demande ; que, s'agissant des sieurs Guyader, Fortuné et Lingois, la Section du Contentieux a, en réponse à une lettre du secrétaire d'Etat en date du 13 mai 1954 concernant ces trois candidats, précisé que les dossiers dont le Conseil d'Etat réclamait la communication comprennent l'ensemble des pièces, rapports et documents au vu desquels les décisions attaquées ont été prises. Qu'il n'a pas été satisfait à cette dernière demande par les productions faites le 25 mai 1954 ; qu'il ressort de l'ensemble des circonstances sus-relatées de l'affaire que le motif allégué par les auteurs des pourvois doit être regardé comme établi ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions déférées au Conseil d'Etat reposent sur un motif entaché d'erreur de droit et, par suite, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; 
DECIDE : 
Article 1er - Les interventions susvisées sont admises. 
Article 2 - Les décisions du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil notifiées le 3 août 1953 aux sieurs Barel, Guyader, Fortuné et Lingois et la décision du même secrétaire d'Etat notifiée le 7 septembre 1953 au sieur Bedjaoui sont annulées. 

III. Le pouvoir du juge de demander l’exposé de motifs clairs à l’administration 

Les « raisons de fait et de droit » mises en exergue par l’administration pour prendre sa décision doivent être exposées de façon claire afin de permettre au juge de bénéficier, sinon de l’intégralité, de l’ensemble des motifs principaux retenus. 

CE., 26 janvier 1968,  Société Maison Génestal 
Requête de la société Génestal, tendant à l'annulation d'un jugement du 25 février 1966 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de ses demandes tendant d'une part à l'annulation d'une décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques qui lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts pour l'acquisition d'entrepôts sis au Havre 287, boulevard de Granville, et d'autre part à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par ce refus ; 
Considérant que la société "maison Genestal" a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques qui lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts pour l'acquisition d'immeubles sis au Havre, 287 boulevard de Granville, et l'autre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par cette décision ; 
Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la société : 
Cons. que, si, dans son mémoire ampliatif présenté devant le conseil d'Etat, la société requérante a rappelé que la somme réclamée par elle en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'agrément correspondait à la différence entre le taux normal de 13,40 % des droits de mutation applicables aux acquisitions litigieuses et le taux réduit de 1,40 % dont elle eut bénéficie si l'agrément lui avait été accordé, cette indication, visant uniquement à justifier le montant du seul préjudice allégué par elle en l'espèce, ne saurait faire regarder les conclusions présentées par cette société comme tendant à la restitution de droits dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires ; qu'il ressort, au contraire, des termes mêmes de ces conclusions, qu'elles tendaient à la réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour la société de la décision conjointe du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques lui refusant, après avis du fonds de développement économique et social, l'agrément dont s'agit ; que la juridiction administrative, compétente pour connaître du recours en annulation dirigé contre cette décision, l'est également pour connaître de l'action tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison des conséquences dommageables de ladite décision ; 
Sur la compétence du tribunal administratif de Rouen : 
Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 27 décembre 1960 : "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités commerciales et industrielles, relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif  dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession" ; 
Cons. que la décision attaquée est relative à l'application de l'article 722 du code général des impôts, qui accorde un avantage fiscal aux entreprises industrielles et commerciales qui effectuent des acquisitions immobilières en vue notamment d'une opération de regroupement et de reconversion ; que le litige ainsi soulevé est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article 12 précité du décret du 28 novembre 1953 ; qu'en application des dispositions dudit article, ce litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Rouen dans le ressort duquel se trouvait l'établissement concerné par l'opération de regroupement pour laquelle la société avait demandé l'agrément ; 
Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 novembre 1953, les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat relèvent : "1° lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal" ; qu'en application de cette disposition, le tribunal administratif de Rouen, compétent ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour connaître de la demande de la société tendant à l'annulation de la décision lui ayant refusé l'agrément sollicité, l'était également pour connaître de sa demande en réparation du préjudice causé par ladite décision ; 
Cons. que de tout ce qui précède il résulte que la société "maison Genestal" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes et que son jugement doit être annulé ; 
Cons. qu'en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, le ministre de l'économie et des finances s'est borné à indiquer que l'opération projetée par la société "maison Genestal" "ne lui a pas paru comporter, sur le plan de l'intérêt général, des avantages économiques suffisants pour justifier l'octroi d'un agrément auquel est attachée une substantielle réduction d'impôt" ; que ce motif est formulé en termes trop généraux pour permettre à la juridiction administrative d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée de refus d'agrément et de vérifier si, compte tenu de l'argumentation développée par la société requérante, cette décision n'est pas entachée d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; qu'ainsi, la solution du litige est subordonnée à l'indication par le ministre intéressé des raisons de fait et de droit pour lesquelles il a estimé que l'opération projetée par la société "maison Genestal" ne présentait pas un intérêt économique suffisant pour justifier l'octroi de l'agrément prévu à l'article 722 du code général des impôts ; que, par suite, l'affaire n'est pas en état et ne peut être évoquée ; 
Décide : annulation du jugement ; renvoi devant le tribunal administratif de Rouen.

Texte d’Elise Untermaier et Aurélie Wattecamps - Université Jean Moulin Lyon 3.
Photo CC0 Public Domain. 

Les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la preuve :
Les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la preuve :

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Le Conseil d’État renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGMs:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État statuant au contentieux, le 3 octobre 2016 dans l’affaire Confédération paysanne et autres, N° 388649, décide de surseoir à statuer et de renvoyer  quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la réglementation européenne des OGMs. 

•    Des associations et syndicats contestent l’article D.531-2 du code de l’environnement, qui exclut du champ de la réglementation des OGMs les organismes obtenus par mutagénèse.
•    Cette contestation soulève des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne.
•    Le Conseil d’État a donc renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne. Ces questions portent : sur le point de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont soumis aux règles posées par la directive relative à la dissémination volontaire d’OGMs dans l’environnement, d’une part, et par la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, d’autre part ; sur la marge d’appréciation des États membres par rapport à la directive relative à la dissémination volontaire d’OGMs dans l’environnement ; sur la validité de cette directive au regard du principe de précaution.
•    Le Conseil d’État a sursis à statuer en attendant les réponses de la Cour de justice. Lorsque la Cour aura répondu, il lui reviendra, à la lumière de ses réponses, de se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement


Le cadre juridique :
La directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement exempte de son champ d’application les organismes obtenus par certaines techniques ou méthodes de modification génétique. Les organismes obtenus par ces techniques ne sont donc pas soumis aux dispositions de cette directive du 12 mars 2001, et ne sont notamment pas soumis aux procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute dissémination ou mise sur le marché d’OGMs dans l’environnement et aux obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi postérieurement à leur mise sur le marché.
Cette directive du 12 mars 2001 a été notamment transposée, en France, par les articles L.531-1, L.531-2 et L.531-2-1 du code de l’environnement. L’article D.531-2 du code de l’environnement a été pris pour l’application de ces articles. Il exclut du champ de la réglementation des OGMs les organismes obtenus par mutagénèse.
Par ailleurs, une autre directive, la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévoit des obligations pour l’inscription de « variétés génétiquement modifiées » au catalogue commun des espèces de plantes agricoles. 


Les faits et la procédure :
Neuf associations et syndicats contestent la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement, qui exclut du champ de la réglementation des OGMs les organismes obtenus par mutagénèse. Ils ont demandé l’abrogation de cet article au Premier ministre.
Celui-ci ayant refusé, les requérants ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre, d’une part d’abroger cet article, d’autre part, de prononcer un moratoire sur les variétés de plantes, rendues tolérantes aux herbicides, obtenues par mutagénèse.


La décision du Conseil d’État :
Lorsqu’une juridiction nationale est confrontée à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, elle peut – et dans certains cas doit – renvoyer une question à la Cour de justice de l’Union européenne.
C’est ce qu’a fait le Conseil d’État dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui. Constatant que le litige qui lui était soumis posait plusieurs questions sérieuses d’interprétation du droit européen, le Conseil d’État a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne :
1° Les organismes obtenus par mutagénèse (en particulier ceux obtenus par les techniques nouvelles de mutagénèse dirigée telles que, par exemple, la mutagénèse dirigée par oligonucléotide (ODM), ou la mutagénèse par nucléase dirigée (SDN1), qui utilise différents types de protéines (nucléases à doigts de zinc, TALEN, CRISPR-Cas9…) constituent-ils des OGMs soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001 ? Ou faut-il au contraire considérer que ces organismes obtenus par mutagénèse, ou seulement certains d’entre eux (ceux obtenus par les méthodes conventionnelles de mutagénèse existant avant l’adoption de la directive) sont exemptés des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité prévus par cette directive ?
2° Les variétés obtenues par mutagénèse constituent-elles des « variétés génétiquement modifiées » soumises aux règles posées par la directive du 13 juin 2002 ou sont-elles exemptées des obligations prévues par cette directive pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles ?
3° Si la directive du 12 mars 2001 exclut de son champ d’application les organismes obtenus par mutagénèse, cela signifie-t-il que les Etats membres ont l’interdiction de soumettre ces organismes obtenus par mutagénèse à tout ou partie des obligations prévues par la directive ou à tout autre obligation ou disposent-ils, au contraire, d’une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse ?
4° Si la directive du 12 mars 2001 exempte les organismes obtenus par mutagénèse des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité, sa validité au regard du principe de précaution (garanti par l’article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) peut-elle être remise en cause ? Et, faut-il tenir compte, à cet égard, de l’évolution des procédés de génie génétique, de l’apparition de variétés de plantes obtenues grâce à ces techniques et des incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale ? 
La Cour de justice de l’Union européenne est désormais saisie de ces questions et le Conseil d’État a sursis à statuer en attendant ses réponses. Lorsque la Cour aura répondu, il reviendra au Conseil d’État, à la lumière de ses réponses, de se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement, qui est contesté devant lui.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Conseil d’État renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGMs:
Le Conseil d’État renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGMs:

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Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le contrôle de conventionnalité des lois ou règlements peut être exercé par le juge administratif. Il lui revient de vérifier si une loi ou un règlement interne n’est pas contraire à un Traité international ou au droit de l’UE. Le juge judiciaire est également compétent en matière de contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de conventionnalité des Lois par le juge administratif

Dans sa Décision n° 74-54, CC 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a clairement refusé d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Les Hauts magistrats ont considéré que l’article 61 de la Constitution de 1958 charge le Conseil constitutionnel uniquement de vérifier la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution et non vis-à-vis des traités. Par cette Décision le Conseil constitutionnel a laissé le champ libre au juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité. Dans l’arrêt CE 23 décembre 1949 Société Cominfi le juge administratif accepte d’écarter une loi contraire à un traité mais à la condition que cette loi soit antérieure au traité.
Le juge administratif a longtemps refusé d’écarter une loi contraire à un traité lorsque cette loi lui était postérieure, par crainte de porte atteinte à la souveraineté du législateur, exemple dans l’arrêt CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France n°62814.
Le juge judicaire s’engouffra dans la brèche et accepta le premier de réaliser un contrôle de conventionnalité des lois quand bien même elles seraient postérieures au traité, Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 Société des cafés Jacques Vabre n° 73-13556. Le juge administratif a suivi le même raisonnement dans son arrêt CE,Ass, 20 octobre 1989 Nicolo n° 108243. Par cet arrêt, le juge administratif a élargi son champ de compétence en matière de contrôle de conventionnalité des Lois. Il accepte de vérifier la possible contrariété d’une Loi à un Traité, que cette Loi lui soit antérieure ou postérieure.

Le contrôle de conventionnalité des règlements et des AAU par le juge administratif

Depuis l’arrêt CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, le juge administratif est tenu d’annuler tout AAU qui violerait le Traité de Rome. Tout administré peut donc se prévaloir du Traité de Rome contre un AAU qui lui serait contraire.
Dans le cas d’un AAU contraire à une directive UE non transposée, la jurisprudence a connu un revirement majeur. Le juge administratif a longtemps refusé qu’un administré puisse invoquer une directive UE non encore transposée en droit interne contre un AAU, CE 22 décembre 1978 Ministre de l’intérieur c/Cohn-Bendit. Cette solution allait pourtant à l’encontre de la jurisprudence en vigueur à l’époque, voir l’arrêt CJCE 17 décembre 1970 Société SACE, aff 33/70. Le CE s’est rallié à la jurisprudence de l’UE dans son arrêt CE, Ass, 2009 Mme Perreux n° 298348. Par cet arrêt les juges du Palais Royal acceptent qu’un administré invoque une directive UE non encore transposée en droit interne.
Dans le cas d’un règlement interne postérieur à une directive UE transposée, le Conseil d’Etat accepte depuis longtemps d’écarter le règlement postérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, exemple dans les arrêts CE 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature Nos 41971-41972 et CE 28 septembre 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France n° 28467.
Dans le cas d’un règlement interne antérieur à une directive UE transposée, le juge administratif accepte d’écarter le règlement antérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, voir l’arrêt CE, Ass, 3 février 1989 Cie Alitalia n° 74052.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
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Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :
Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

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Définition simple et rapide de la Question préjudicielle à la CJUE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Lorsqu’une disposition du droit UE originaire ou d’un acte UE dérivé est obscure, le juge administratif doit, lorsqu’il statue en dernier ressort, en application de l’article 267 du TFUE, surseoir à statuer et renvoyer la résolution du problème à l’interprétation de la CJUE.

Deux cas de figures peuvent se présenter devant le juge administratif :
- Soit le juge administratif renvoie une question préjudicielle quant à la légalité d’un acte UE dérivé. Cet acte est-il conforme au droit UE originaire selon la CJUE ?
- Soit le juge administratif renvoie une question préjudicielle quant à l’interprétation d’un acte UE originaire. Le juge national attend de la CJUE qu’elle précise la signification de cet acte.

Après ce renvoi préjudiciel, la CJUE rendra un arrêt préjudiciel qui permettra à la juridiction nationale de trancher le litige. Le juge interne devra ensuite respecter l’interprétation de la Cour.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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Définition simple et rapide de la Question préjudicielle à la CJUE :
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Articulation entre les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt CE, 31 mai 2016, M.B... n°393881

En l’espèce, le requérant a contesté l’imposition de plus-values qu’il avait réalisées. Il a obtenu la décharge des impositions devant le tribunal administratif. Mais la cour administrative d’appel, sur appel du ministre, a rétabli les impositions en litige. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. A l’appui de son pourvoi en cassation, il soulevait une double argumentation : - il soutenait que l’article de loi fondant l’imposition était incompatible avec une directive du droit de l’Union européenne, qui encadre la faculté d’imposer certaines plus-values résultant d’opérations transnationales; - il présentait en outre une QPC contre cet article de loi ; selon lui, en effet, dès lors que la loi ne pourrait pas être appliquée aux plus-values transfrontalières, qui sont régies par le droit de l’Union, mais continuerait d’être appliquée aux autres plus-values, elle entraînerait une méconnaissance du principe d’égalité.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Par une décision du 14 mai 2010, le Conseil d’État avait jugé, comme le Conseil constitutionnel avant lui (décision n° 2010-605 DC), que la procédure de QPC n’empêche pas le juge administratif, qui est juge de l’application du droit de l’Union européenne, de poser à tout instant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil d’Etat doit saisir la CJUE lorsqu’une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union européenne se pose dans le litige dont il est saisi et présente une difficulté sérieuse.

1. Pour examiner la QPC soulevée par le requérant, le Conseil d’État s’est fondé sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Par sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi peut entraîner une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité lorsqu’en vertu d’une jurisprudence établie, elle est écartée par le juge dans les cas qui entrent dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, tandis qu’elle continue de s’appliquer dans les autres cas.

Toutefois, en l’espèce, le requérant ne pouvait pas se fonder sur une jurisprudence établie : le juge fiscal n’avait pas encore eu l’occasion de préciser la portée de l’article de loi applicable au litige. Or cette question présentait une difficulté sérieuse. En effet, selon l’interprétation à donner au droit de l’Union européenne, le juge fiscal pourrait : - soit écarter l’article de loi en cause s’il n’était pas compatible avec le droit de l’Union; - soit, à l’inverse, faire application de cet article s’il était compatible avec le droit de l’Union; - soit enfin adopter une interprétation de cet article qui assure sa compatibilité avec le droit de l’Union.

Le Conseil d’État a déduit de cette situation que la QPC posée ne présentait pas, en l’état, de caractère sérieux. En effet, en l’absence de jurisprudence affirmant que la loi devrait être écartée pour certaines opérations, aucune différence de traitement n’était créée, et la loi restait donc la même pour tous. Elle ne pouvait donc pas être contraire, sur ce fondement, au principe d’égalité.

2. Pour statuer sur le reste du litige, le Conseil d’État a ensuite transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : dès lors que l’interprétation du droit de l’Union présentait une difficulté sérieuse, il lui appartenait, en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’interroger la Cour de justice.

3. En fonction de la réponse de la Cour de justice (CJUE), le juge pourra ensuite déterminer la portée exacte de la loi. Le Conseil d’État a précisé que, une fois que sera levée l’incertitude quant à l’interprétation de la loi et quant à sa conformité au droit de l’Union, le requérant pourra alors, s’il l’estime utile, présenter une nouvelle QPC.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain. 

Articulation entre les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :
Articulation entre les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :

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