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COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Marc-André Feffer, maître des requêtes, ancien directeur général du groupe La Poste en charge de la stratégie, de l'innovation, du développement international, de la régulation et du juridique.

Intervention de Marta Franch i Saguer, professeur de droit administratif à l'université autonome de Barcelone :

Il n’existe pas de définition de service public dans l’Union. On  parle  de SIEG, service d’intérêt économique général. On a affaire à une révolution linguistique, en substituant la notion de service public par celle de SIEG dans l’Union. Avec le SIEG on a certes la notion de mission de service public mais le mot économique tient une place importante. L’UE préfère la notion de SIEG à celle de service public. Les mots ont un sens. L’UE impose la concurrence entre les SIEG. 
L’acte unique de 1986  sur la proposition de Jacques Delors  enclenche le processus d’européanisation des services publics en ouvrant à la concurrence des secteurs stratégiques. 
L’article 106 du TFUE ex article 86 du TCE énonce que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » 
L’objectif du marché unique impose de mettre en œuvre les quatre grandes libertés de circulation (capitaux, produits, services et hommes). Il devient donc inéluctable de repenser la gestion des anciens monopoles publics dans un cadre concurrentiel dont les règles sont définies à l’échelle européennes. 
L’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’UE promeut l’accès aux services d'intérêt économique général en énonçant « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
L’Union a tenté de se rapprocher de la notion de service public avec le protocole n°26 du traité de Lisbonne sur les services d’intérêt général les « SIG ».  Les SIG englobent les services économiques ainsi que les services non économiques. Grâce aux SIG, la place des services publics s’est considérablement accrue dans l’Union.
La catégorie des SSIG, services sociaux d’intérêt général, concerne quant à elle les services de santé, les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale notamment. La Commission considère que les SSIG sont les piliers de la société et de l’économie européenne. 
Enfin l’article 2 du protocole consacre la notion de SNEIG, à savoir les services non économiques d’intérêt général. 
Malgré l’existence des SIEG et des SIG, l’Union n’a pas consacré la notion de service public telle qu’on la connait par exemple en France ou en Espagne. 

Intervention d’Anne Houtman, conseillère principale à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne :

L’UE reconnait le rôle du marché et le rôle de l’Etat et tente de concilier les deux. 
La notion de service public diffère considérablement d’un Etat à l’autre de l’Union. 
Le service public français est souvent lié à l’Etat et moins souvent aux entreprises privées même si  certaines sont parfois chargées d’une mission de service public. 
En Allemagne et en Angleterre le service public est souvent lié aux entreprises privées et à l’Etat. 
Face à la multitude de notions de services publics présentes au sein de l’Union, l’UE a élaboré une notion commune à tous les Etats, la notion de SIEG. Cependant en application du principe de subsidiarité, les Etats ont un large pouvoir d’appréciation dans la définition des missions d’intérêt général. Il leur revient de déterminer ce qu’est une mission d‘intérêt général en fonction de leurs héritages sociaux, politiques et culturels. 
Par ailleurs, si la notion d’entreprise occupe une place important dans la définition du SIEG, il est à noter que les règles relatives à la concurrence ne s’appliquent qu’aux activités d’intérêt général revêtant un caractère économique. 
Ainsi en sont exclues, les activités se rattachant directement à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à un but exclusivement social tels que les régimes obligatoires de sécurité sociale. 
Par ailleurs l’UE a forgé la notion de service universel. Avec la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En voici en partie le contenu : 
«La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. 
Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Les États membres devraient continuer de veiller à ce que, sur leur territoire, ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifié, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque État membre, à un prix abordable. Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus. Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses. »
On le voit, l’UE en créant le service universel oblige les Etats membres (EM) à réduire pauvreté énergétique vis-à-vis des consommateurs vulnérables. Les  EM doivent prévoir les mesures de lutte contre la pauvreté énergétique et les communiquer à la Commission. 

Intervention de Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général d’ENGIE :

Au 19 ème siècle en France, plusieurs entreprises privées géraient les réseaux ferroviaires. Mais ces entreprises privées ne sont pas parvenues à gérer efficacement et durablement le réseau ferroviaire. La grave crise financière de 1882, la première mondiale, puis la crise financière de 1929 ont provoqué l’effondrement des entreprises privées ferroviaires. Le front populaire en 1936 a donc mis en place un monopole d’Etat concernant la gestion des voies ferrées en France.  La SNCF, société nationale des chemins de fer français, fut alors créée. D’autres monopoles furent également mis en place au cours des années suivantes, le gaz, l’électricité, la Poste, puis la RATP en région parisienne.
La théorie du monopole naturel de l’Etat identifie la particularité de l’économie de réseau et démontre sa supériorité face aux marchés. Les investissements en matière de réseau sont très lourds et peu rentables, ce qui rend naturel le monopole de l’Etat, seul apte à assumer des pertes financières importantes. Les entreprises de réseau ont pour particularité de nécessiter la mise en place d’un monopole d’Etat en vue de fonctionner de façon optimale. Par exemple, en Grande Bretagne, la gestion du réseau ferroviaire avait été confiée à des entreprises privées. Suite à de graves défaillances de la part des entreprises privées et à la faillite d’une partie d’entre elles, l’Etat a finalement renationaliser ses voies ferrées en vue de garantir une gestion optimale du réseau ferroviaire. On s’aperçoit que dans certains domaines, comme le réseau ferroviaire, domaine très coûteux où les profits sont rares, il faut recourir à une personne publique comme l’Etat. 
Mais cette logique est entrain de disparaître au profit de la notion de SIEG qui introduit l’ouverture à la concurrence de tous les grands réseaux nationaux : Poste, gaz, électricité, et transport ferroviaire. La libéralisation des réseaux et la mise en place d’une compétitivité des entreprises de réseaux deviennent inéluctables. Le monopole de l’Etat disparaît sous l’influence du droit de l’Union. 
L'exemple du secteur du gaz et de l’électricité est flagrant en ce domaine. Le monopole naturel de l’Etat a complètement disparu. 
A Paris, la RATP ne s’en sort pas mieux. Avant la création de la RATP au lendemain de la Libération, seules les entreprises privées géraient le transport parisien. En 2009 la France a transposé une directive UE relative à l’ouverture de la concurrence. La RATP devra faire face aux entreprises privées dès 2024. Le monopole de la ville de Paris aura complètement disparu en 2039. 
Concernant la Poste, depuis la fin des années 90 de nombreuses directives UE relatives à l’ouverture à la concurrence furent transposées en droit interne. En 2010, la Poste est devenue une société anonyme ouverte à la concurrence. Ceci marque la fin du monopole d’Etat sur ce secteur protégé. Depuis 2012 l’ensemble de réseau postier de l'Union est ouvert à la concurrence. 
Enfin, concernant le réseau ferroviaire, la SNCF était une entreprise publique. En 1982 la SNCF est devenue un EPIC, Etablissement public industriel et commercial. Par la suite la SNCF est devenue une société anonyme dont le capital était détenu majoritairement par l’Etat, le reste des actions était détenu par les anciennes compagnies privées de chemins de fer.
En 1991 la France a transposé une directive UE pour distinguer le réseau de l’exploitation. Ce même phénomène s’est produit s’agissant du secteur du gaz et de l’électricité en vue de faciliter ensuite l’ouverture à la concurrence. 
La SNCF s’est divisée en deux, on avait le RFF, pour réseau ferré de France, chargé des voies, et la SNCF qui s’occupait du matériel et du transport.  Depuis 2015, le RFF est devenu SNCF-réseau et la SNCF est devenue SNCF-transport. Le réseau ferroviaire va prochainement s’ouvrir à la concurrence. La SNCF ne sera plus la seule entreprise à occuper le terrain ferroviaire.
A l’horizon 2020 les sociétés privées auront accès au domaine ferroviaire. Il n'est pas certain que l'ouverture du réseau aux entreprises privées soit un signe de modernité. En réalité on est entrain de revenir à la situation initiale de la fin du 19ème siècle, avec des entreprises privées chargées des voies ferrées, de l'électricité et du gaz. 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
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Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

* En présence de Patrick Gérard, Président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État 
 
Intervention de Jean-Marc Rapp, Directeur du Centre du droit de l’entreprise de l’université de Lausanne, ancien recteur de l’université de Lausanne, ancien président de l’Association de l’Université Européenne (AUE), président du jury des initiatives d’excellence :

Depuis le début des années 2000, on tente de trouver une stratégie pour avoir de meilleures universités.  La décennie à venir sera consacrée à l’innovation et la recherche. 

Comment se situent les universités de l’Union européenne par rapport au reste du
monde ? Quel est leur niveau ? 
Tout d’abord il faut  dire que les classements internationaux des universités sont souvent biaisés car ils ne prennent en comptent que les matières scientifiques et ne tiennent pas compte des matières telles que les sciences humaines. 
Cependant ils donnent un point de vue important. 
C’est une perception baisée, mais elle compte tout de même pour les universitaires du monde entier. 
En général les ¾ des universités les mieux classées sont américaines, le reste se partage entre l’Asie et  l’Union européenne. On note d’ailleurs une hausse importante du niveau universitaire dans les Etats asiatiques ces dernières années. 

Les principaux défis mondiaux qui s’annoncent pour les universités sont :
- l’internationalisation ;
- le défi de la concurrence ;
- l’accélération du progrès scientifique ;
- l’avènement du savoir.

A ces défis, s’ajoutent deux autres défis pour l’Union européenne, il s’agit de :
- la démographie, en effet le taux de participation à l’enseignement est de 30%à75% selon les Etats ; 
- les ressources financières dans le secteur public des dépenses liées à l’université. 

De façon globale les universités sont prises en tenaille, on leur demande d’être toujours plus performantes, d’innover, de faire face à la concurrence, et en même temps on leur demande de réduire les dépenses publiques liées à l’enseignement supérieur. 

Pour répondre à ce défi, il faudrait :
- innover dans les missions des universités ; 
- internationaliser les ressources humaines,
- rationaliser la gouvernance des universités, 
- renforcer le leadership dans chaque université,
- créer une culture de qualité interne propre à chaque université,
 - et enfin élargir les ressources de financement, ce dernier point nécessite une autonomie plus grande pour les universités. 

De façon globale dans l’Union européenne, la réponse des Etats s’axe autour de deux points :
- redonner des moyens financiers aux universités, même si la tendance est à la baisse partout dans  l’Union européenne sauf en France, Allemagne et dans les Etats scandinaves ;
- octroyer plus d’autonomie aux universités. Il faudrait donner plus d’autonomie aux établissements. Beaucoup d’universités européennes sont entravées dans leur action car elles n’ont pas assez d’autonomie. A l’inverse aux Etats-Unis les universités ont beaucoup plus d’autonomie ce qui leur laisse une plus grande marge de manœuvre. 

A horizon 2020 se profile une modernisation des universités européennes. 
Il faudra suivre un processus de simplification des programmes de recherche, et réunir enseignement supérieur et recherche. Il existe cependant un risque : celui de voir des Etats membres de l’UE ne pas faire assez d’effort  en cas de programmes communs au détriment des autres. 


Intervention de Marion Guillou, Présidente d’Agreenium, ancienne présidente du conseil d’administration de l’École Polytechnique, ancienne PDG de l’INRA :

Quand on parle d’élites on met un « s ». En effet, ce terme recouvre une réalité multiple, on parle 
-d’élite culturelle;
-socio-économique;
-scientifique;
-celle des « influenceurs » .

Pour un Etat, former une partie des élites mondiales lui permet de s’assurer une influence, une attractivité. 
Les classements internationaux des universités ne reflètent pas la réalité. 
Par exemple, le classement de Shanghai ne mesure que la recherche, ce classement favorise les Etats-Unis dont les universités sont dotées de chercheurs qui produisent une grande masse de publications. 
La dotation de Harvard est inatteignable en France. Il faut penser spécialisation pour rester performant en France et augmenter les frais d’entrée à l’université pour assurer aux établissements un meilleur budget global de fonctionnement. 

Du point de vue des établissements il faut :
- réinterroger les besoins de la société, et à partir de là seulement créer les licences et masters correspondants aux besoins du marché du travail ;
- recruter les bons étudiants et internationaliser leur recrutement ; 
- assurer une diversification des ressources en augmentant la part des ressources découlant du privé ( des entreprises) et des droits d’entrée ; 
- se demander si le regard que l’on porte sur nos universités est le bon ; 
-augmenter la place liée à la créativité et au collectif ;
- se concentrer sur la recherche des talents, c’est de talents dont l’université a surtout besoin, plus que de technologie. 

Enfin, l’Etat devra se décider à conduire une politique incitative au regard des universités, par exemple il faut accepter la  diversification parmi les universités. Si on veut des campus d’excellence, il faut accepter que certaines universités aient plus de dotations que d’autres. 
Cependant, il ne faut pas créer de modèle unique, s’aligner sur Shanghai serait une erreur en France car on a des établissements d’excellence. Il faut faire de la langue française un atout, n’oublions pas qu’elle est parlée par plus des 700 millions de personnes à travers le monde. Signe positif, selon un sondage, 27% des parents chinois souhaitent que leur enfant aille un jour étudier dans une université française. 

Intervention de Carlos Moedas, Commissaire européen à la recherche, à l’innovation et à la science : 
On a commencé à parler d’élite européenne en matière de recherche à partir du début du 20ème siècle. 
Or, d’ici 30 ans plus aucun Etat membre de l’Union européenne ne fera partie du G7. 
Il est donc important de continuer à former une élite européenne pour que  l’Union européenne puisse se battre face au reste du monde. 
Pour cela, il faut :
- plus de coopération entre les différentes disciplines universitaires ;
- une ouverture au monde et aux publications ;
- faire en sorte que les citoyens soient plus au centre de la science.

Il faut de manière générale donner plus de liberté aux scientifiques. Il faut créer des réseaux de coopération. L’enseignement du futur ne se fera plus à l’université mais sera centré autour de l’individu.  L'évaluation de la valeur de l’individu se fera  vis-à-vis de ses réseaux et connaissances. 
Les universités s’achemineront inexorablement vers une disparition programmée. 
La connaissance doit être ouverte mais les droits intellectuels doivent restés protégés. 
Partager la connaissance est essentiel pour créer toujours plus de connaissances. 
Les universités disparaîtront et le savoir se fera par exemple par des cours donnés en ligne par les professeurs. 


 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016 relative à l’enseignement supérieur et la recherche :
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Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Jean-Louis Dewost, Président de section (h) Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Luc Demarty, Directeur général du commerce à la commission européenne:

Depuis 1957, la politique commerciale commune a prouvé son efficacité. Il s’agit du pendant du principe en droit de l’UE de la libre circulation des biens et des services. L’ue est le partenaire économique n°1 de 80 états dans le monde et se place devant les USA et la Chine. Un Etat membre de l’UE même s’il est puissant sur le plan économique, comme l’Allemagne, pèsera 7 fois moins lourd que l’UE sur le plan économique. Seule l’UE vue comme un ensemble global peut être à même de jouer un rôle économique de premier plan sur la scène internationale.
D’ici 2030 le poids de l’Union dans les échanges économiques va encore se renforcer. Les USA ont besoin de l’Union pour avancer et pour continuer à dominer économiquement le monde. Sans l’Union européenne les USA ne pourraient plus dominer économiquement. Par ailleurs, les pays émergents comme la Chine et le Brésil négocient de plus en plus d’accords avec l’Union.

L’accord de libre échange UE-Corée du Sud signé en 2011 a permis de doper les exportations de l’UE, il est l’un des accords les plus ambitieux jamais signés. Les exportations de l’UE vers la Corée du sud ont grimpé de 70%, passant de 9 à 13 %. Cet accord est remarquable par sa réciprocité. La diversité des états membres de l’UE n’est absolument pas un obstacle pour conclure ce type d’accord. Par contre les usa ont des difficultés à conclure ce type d’accord à cause de la diversité des états fédérés. L’efficacité de l’UE est liée notamment au fait que les cocontractants des accords internationaux en matière économique perçoivent l’UE comme une entité se prononçant avec une voix unique. L’accord de libre échange UE-Canada dit aussi AECG (accord économique et commercial global) marque un tournant. Grâce à cet accord, l’UE devient le partenaire privilégié du Canada. Cet accord couvre de nombreux champs économiques, comme les marchés publics, l’investissement, les produits et services, ainsi que la coopération en matière de réglementation. Il s’agit d’un accord extrêmement important sur le plan économique aussi bien pour l’UE que pour le Canada, là encore une certaine réciprocité est présente. Cependant cet accord n’est pas encore ratifié par chacun des Etats membres de l’UE. Il s’agit d’un accord mixte. La difficulté sera de préciser très prochainement quelles sont les compétences exclusives prévues par l’accord, et quelles sont les compétences partagées avec l’UE.

En matière de contrôle démocratique pour la conclusion de ce type d’accords, la Commission européenne a rendu un rapport dans lequel elle préconise,
- de renforcer une exigence de transparence, la commission informe le public;
- de renforcer le contrôle parlementaire de la politique commune de l’UE.
La nature juridique de l’accord conclu importe peu, c’est le contrôle démocratique par le parlement ue qui compte. Par ailleurs, l’OMC joue un rôle important en matière de précaution. Les USA veulent le remettre en cause.
La convergence réglementaire dans les traités bilatéraux est possible si les Etats partis sont d’accord sur les grandes lignes des traités, ainsi que sur la question des risques et la gestion des risques induits par le traité. La question de l’ouverture des marchés publics est centrale dans de nombreux accords commerciaux internationaux Par exemple dans l’accord de libre échange conclu entre l’UE et le Canada, cette ouverture réciproque ne pose aucune difficulté avec d’ores et déjà des résultats économiques très satisfaisants. Par contre, avec les USA et le TAFTA, il ne faut pas sous estimer la dimension fédérale des états unis. Aux USA il existe en matière de subventions un principe de préférence fédérale vers les communes et les états fédérés, or la France veut être traitée sur un même pied d’égalité que son partenaire économique.
Le TAFTA, ne comporte pas encore toutes les garanties d’un traitement égalitaire sur le plan économique entre les usa et l’UE, en particulier en matière d’accès aux marchés publics, comme l’a souligné récemment Matthias Fekl. Il ne peut pas être conclu à l’heure actuelle tant que ces questions ne sont pas résolues.

Intervention de Allan Rosas, juge à la CJUE :

Il existe une grande méfiance des citoyens contre l’UE et les accords commerciaux internationaux conclus par l’UE. Le TAFTA, par exemple est négocié en secret, la commission européenne décide de tout sans consulter les parlements nationaux des états membres ni même les citoyens de l’UE. Tout ceci est regrettable car cela donne une image négative et faussée du TAFTA. Pourtant l’UE a une compétence naturelle en matière de négociations commerciales internationales. On distingue deux types de compétences, les compétences exclusives, et les compétences partagées :
-Les compétences exclusives peut être prévues explicitement par le droit originaire de l’UE, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’investissements, etc… Les compétences exclusives peuvent être également l’extension implicite de compétences originellement exclusives, leur extension dépend du domaine et de certains critères. L’Union européenne a tendance à élargir de plus en plus les domaines de compétences exclusives même si elles ne sont pas prévues explicitement.
- Les compétences partagées, sont celles que l’on retrouve par exemple en matière de transport. En matière de négociation commerciale, l’UE peut néanmoins être bloquée par des éléments extérieurs à sa volonté. Par exemple les USA ont pendant de très nombreuses années prononcé des sanctions économiques lourdes à l’encontre de Cuba, ce qui empêchait indirectement l’UE de conclure des accords commerciaux avec Cuba. L’UE est certes compétente an matière de négociation et de conclusion d’accords internationaux commerciaux, mais son action n’est pas illimitée, elle se voit parfois restreinte par certains événements historiques et diplomatiques extérieurs.

Intervention de Pascal Lamy, Président émérite de l’Institut Jacques Delors et ancien directeur général de l’OMC :

La question de l’opacité pourrit les négociations pour le TAFTA. On note une défiance vis-à-vis de l’unanimité, les états membres de l’UE voudraient participer plus directement à la négociation du TAFTA. Or, cela poserait de réels problèmes pratiques, et mettrait en danger la conclusion du TAFTA entre l’UE et les USA. Il n’existe pas de risques de disparition de la politique économique commune de l’UE. Avant nous étions dans l’ancien monde, avec une forte régulation et une protection des petits producteurs.
De nos jours, ceci est fini, tout est décidé par consensus, l’ancien monde disparait, mais le nouveau monde n’est pas encore arrivé. Nous nous situons dans une phase de transition.
Le nouveau monde sera celui de la précaution. Dans beaucoup d’accord multilatéraux, on appliquera la règle de précaution des usa pour la diffuser dans le monde entier. Les règles de protection de l’UE sont trop complexes, celles des usa sont plus à même de se diffuser dans le monde entier, elles constituent un entre deux entre le niveau de précaution existant actuellement en suède et celui existant actuellement au Bengladesh.
Le modèle de précaution des USA semble le meilleur, comme le prouve le TAFTA. Les états membres de l’UE sont allés parfois très loin en matière de principe de précaution, dépassant de loin les normes américaines. Les règles de précaution de l’UE ne sont pas vouées à être transposées dans les futurs accords commerciaux internationaux. Le TAFTA est une excellente opportunité pour l’UE, même s’il existe un certain nombre de déséquilibre en matière de réciprocité vis-à-vis de l’ouverture des marchés publics, ceci ne doit pas entraver la conclusion de cet ambitieux accord.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
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Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Rémi Bouchez, Président adjoint de la section des finances du Conseil d'Etat

Intervention de Gérard Rameix, Président de l'AMF (Autorité des Marches financiers):

On constate une évolution de la fabrique des normes en matière de droit boursier et financier. L’influence du droit de l’UE est forte, on tend vers une harmonisation. L’essentiel du droit boursier suit une évolution en lien direct avec le droit de l’UE. Au premier niveau on trouve le droit UE dérivé, à savoir la directive et le règlement. Au deuxième niveau se trouvent les textes d’interprétation. Puis au troisième niveau se trouvent les textes de précisions. Le droit souple est très important, il est plus facile à modifier et à diffuser vis-à-vis d’une pratique du marché qui est mouvante. (1)
On retrouve beaucoup de textes qui sont une simple transposition de normes UE en matière de droit boursier et financier. On a par exemple une AMF en UE nommée AEMF (Autorité européenne des marchés financiers). En UE tout est discuté, une large place au consensus est faite lors de l’adoption des textes. (1)
Par contre on observe un manque de coordination entre l’UE et les USA. Le G20 permet de faciliter la concertation internationale en matière économique. Pour mener à bien ses travaux, le G20 s’appuie sur l’expertise technique d’organisations internationales, notamment du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et du Conseil de stabilité financière (CSF). On observe un paradoxe entre la montée des procédures répressives et la multiplicité des normes à valeur juridiques différentes (par ex, celles provenant des usa et celles de l’UE). (3)

Intervention de Hélène Ruiz Fabri, Professeur agrégée des facultés de droit et directrice de l'institut Max Planck Luxembourg :

Au niveau mondial on constate que la soft law s’est vu accordée une place prédominante. Le G20 joue un grand rôle dans la fabrication des normes. Cependant on aurait besoin de règles plus précisément définies, car on fait trop souvent appel au G20 sans suivre des règles fermes. (1)
Le G7 est à l’origine du G20, qui s’est élargi au fil du temps. Le G20 représente 85 % de l’économie mondiale et 2/3 de la population mondiale. Il est composé de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Arabie Saoudite, de l’Argentine, de l’Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, de la Corée du Sud, des Etats-Unis, de la France, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon, du Mexique, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Turquie et de l’Union européenne. Les membres du G20 peuvent décider chaque année d’inviter un nombre limité d’autres pays (5 en principe, dont l’Espagne qui est invité permanent) et d’organisations régionales à leurs sommets. (3)

Le G20 repose sur un système de présidence tournante annuelle peu formalisé. Chaque année, un pays membre du G20 est chargé d’organiser et de faire progresser tout au long de l’année les négociations préparatoires des Sommets des chefs d’Etat et de gouvernement. La France a eu l’honneur d’assumer cette responsabilité il ya quelques années en 2011. L’action concertée du G20 a permis d’amortir le choc de la crise sur la croissance et l’emploi et de rétablir la confiance plus tôt que ne le prévoyaient les analystes. Les pays du G20 ont en effet déployé des moyens inédits pour soutenir l’économie mondiale : plans de relance budgétaire massifs et coordonnés, injections de liquidités par les banques centrales, mesures de soutien aux activités de crédit des banques, renforcement considérable des capacités d’aide des organisations internationales aux pays émergents ou en développement. Mais le G20 s’est également attaqué aux racines de la crise qui a une double origine : l’accumulation de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et les défaillances de la régulation financière. Pour réduire les déséquilibres mondiaux, le G20 a créé un « cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée », afin de réorienter les stratégies macro-économiques nationales dans un sens plus favorable à l’économie mondiale. Ce cadre est suivi et réactualisé chaque année lors du sommet. Le G20 s’est accordé sur un plan de régulation financière sans précédent, à la mesure de l’ampleur de la crise financière. Le champ du contrôle et de la surveillance financière s’est élargi à des acteurs, à des produits, à des activités ou comportements à risque qui faisaient jusqu’ici l’objet de peu ou pas d’encadrement dans le secteur. (3)
Enfin, le G20 a fait évoluer en profondeur les modes de prise de décisions économiques au niveau mondial, notamment en réformant la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale. Le G20 fixe donc des objectifs communs, et a trois interlocuteurs privilégiés.Les Organisations internationales (FMI, BM), les organes de régulation (CSF) , et les organisations de régulation privées. Le G20 n’a pas d’autorité hiérarchique sur eux. 

Intervention de Daniel Sarmiento, avocat et professeur à l'université Complutense de Madrid :

Apres la crise financière de 2008, l’UE a dû assurer des fonctions plus directes en matière de régulation et d’harmonisation. La BCE exerce une surveillance indirecte des banques de tous les Etats membres. Elle exerce sa mission en coordination avec les banques nationales. la BCE peut également émettre des sanctions. La BCE a un fort pouvoir normatif, elle peut émettre des règlements pour préciser sa mission. La fabrique des normes par la BCE revêt un aspect original. Les Etats membres peuvent ensuite soit adopter des normes nationales de transposition soit adopter des normes nationales avec une option discrétionnaire.

Le Parlement UE a un pouvoir limité vis-à-vis du contrôle des actes de la BCE. La BCE est indépendante dans l’accomplissement de son mandat et de ses tâches. Parallèlement, l’un des principes fondateurs des sociétés démocratiques réside dans le fait que toute institution indépendante à laquelle est confiée une mission de service public doit être comptable de son action devant les citoyens et leurs représentants élus. Par conséquent, la responsabilité est une contrepartie importante de l’indépendance de la banque centrale.

L’engagement de la BCE en matière de responsabilité est illustré par sa décision d’aller au-delà des exigences statutaires pour ce qui concerne l’information qu’elle diffuse régulièrement. La BCE publie notamment un bulletin économique toutes les six semaines, et non uniquement un bulletin trimestriel comme cela lui est imposé, et les membres du Conseil des gouverneurs prononcent de nombreux discours traitant des sujets qui intéressent le grand public. Par ailleurs, le président et le vice-président de la BCE expliquent de façon approfondie l’évaluation de la situation économique par la BCE et les raisons sous-tendant les décisions de politique monétaire lors de la conférence de presse qui se tient à l’issue de chaque réunion du Conseil des gouverneurs consacrée à la politique monétaire. (2)

La BCE joue un très grand rôle. Seule la BCE octroie les agréments pour les banques. La Banque centrale européenne est chargée de la surveillance prudentielle des établissements de crédit établis dans la zone euro et les États membres participants n'appartenant pas à la zone euro, au sein du mécanisme de surveillance unique, qui comprend également les autorités compétentes nationales. Il contribue ainsi à la sauvegarde et à la solidité du système bancaire et à la stabilité du système financier, au sein de l’Union européenne et de chaque État membre participant.

La politique d’action de la BCE s’effectue sur trois axes.

Tout d’abord, la BCE adopte les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à la BCE et à l'Eurosystème ;

Ensuite, la BCE définit la politique monétaire de la zone euro. Elle prend notamment les décisions relatives aux objectifs monétaires, aux taux d’intérêt directeurs et à l’approvisionnement en réserves dans l'Eurosystème, et élabore les orientations nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions ; Enfin, dans le cadre des nouvelles missions de la BCE au titre du contrôle bancaire, elle adopte les décisions relatives au cadre général dans lequel sont prises les décisions concernant la surveillance prudentielle, et adopte les projets de décision complets soumis par le conseil de surveillance prudentielle en vertu de la procédure de non-objection. (2)

Qu’est-ce L’eurosystème ? L’ensemble formé par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constitue l’Eurosystème, système d’activité de banque centrale de la zone euro. L’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix, en d’autres termes de sauvegarder la valeur de l’euro. (2)

Pour conclure, on observe une forte immixtion du droit UE dans le droit national. On constate aussi l’émergence d’un modèle fédéral de surveillance bancaire en UE. (1)

(1) Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
(2) https://www.ecb.europa.eu/
(3) http://www.diplomatie.gouv.fr/
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 13 avril 2016 relative  au renouvellement de la fabrique des normes, l'exemple du droit financier et de la régulation:

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Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Christian Vigouroux, Président de la section de l’intérieur du Conseil d'Etat

Intervention de Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II et ancienne présidente de la société de législation comparée.
Au 18ème siècle le droit des étrangers et le droit des personnes firent leur apparition. Un rapport de l’OCDE de 2014 met en avant une hausse de 6% de migration. 700 000 réfugiés sont attendus en UE. On observe que le déplacement des personnes se fait par commodité (mariage, homosexualité plus facilement vécue en UE que dans certains Etats). On observe également que les données personnelles traversent l’UE, et qu’un véritable statut de la personne et de l’internaute apparaît en droit de l’UE. La CJUE est d’ailleurs entrain de construire une « citoyenneté européenne » comme Jean Carbonnier l’a souligné. On s’aperçoit que la liberté est devenue le grand principe du statut de la personne. Une percée de l’autonomie de volonté se fait.
La territorialité du droit s’appréhende au travers du juge interne.
L’extraterritorialité fut une idée construite par le Droit International. Or, on peut noter que le développement de l’autonomie de la volonté de la personne risque d’affaiblir les règles impératives du Droit international. Des questions se poseront dans l’avenir. Quid des données personnelles et du droit à une mort numérique ? Quid entre la sécurité et le respect des données personnelles ?

Intervention de Myriam Hunter-Hénin, Professeur à University college London.
On observe une déterritorialisation du statut de la personne. Le statut personnel se détache vis à vis du territoire. Concernant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, on observe que la souveraineté étatique est écartée. Le statut personnel est désormais relié à un espace de valeurs fondamentales et non plus rattaché à un seul territoire seulement.
Cet espace de valeurs par exemple le Conseil de l’Europe avec la Conv EDH s’imposent au juge interne. Il s’agit d’une territorialité de la norme, le juge interne reconnait la norme sur un territoire donné, le Conseil de l’Europe par exemple. Cette norme n’est pas reconnue hors de ce territoire.
La CEDH considère qu’une loi contraire au droit à l’avortement ne contrevient pas à la Conv EDH. Cependant la CEDH admet qu’un individu ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l’Europe dans lequel il est illégal d’avorter, puisse tout à fait jouir de sa mobilité dans l’espace européen et avorter dans un autre Etat membre du Conseil dans lequel l’avortement est autorisé. La Cour EDH met en avant l’autonomie de volonté des individus et la mobilité des personnes. Les individus peuvent donc obtenir le droit à l’avortement d’un autre Etat membre.
Par ailleurs on peut observer une forme de pluralisme juridique. Il existe notamment des conflits entre le droit interne, et le droit de la Conv EDH et celui de l’UE.Par exemple en matière de GPA l’exigence d’un lien territorial cède face au respect des droits fondamentaux.
La GPA est actuellement autorisée aux Etats-Unis, en Inde, et en Ukraine. Le statut de la personne doit être rattaché à une certaine effectivité. Dans la plupart des Etat le statut de la personne est définie par un lien de rattachement entre l’Etat et l’individu qui en est le ressortissant, à savoir la nationalité. Si ce lien de rattachement est la norme en droit international (Affaire Nottebohm, CIJ 1955) et dans la plupart des Etats du monde, en Grande-Bretagne le rattachement se fait vis-à-vis du « milieu de vie des personnes » c’est à dire du domicile, de la résidence habituelle, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.

Intervention de Jeremy Heymann, Professeur à l'université Lumière Lyon 2.
On va s’intéresser au droit de l’UE entre territorialité et extraterritorialité. La territorialité concerne le territoire des Etats membres. L’extraterritorialité concerne les relations des Etats membres entre eux et avec les Etats tiers. La répartition des compétences entre le droit de l’UE et le droit interne se fait de la façon suivante :
-soit l’UE a des compétences exclusives,
-soit certaines compétences sont partagées avec les Etats membres.

Le statut de la personne physique est défini par le droit interne des états membres de l’UE. Cependant le droit de l’UE offre des garanties aux Etats membres. Par exemple en matière de nationalité la CJUE a fait émerger le statut de citoyen de l’Union. La mobilité permet ainsi aux ressortissants de l’UE d’invoquer des droits étrangers à leur profit.
La CJUE par sa riche jurisprudence permet aux citoyens de l’Union d’obtenir auprès de la Cour ce qu’ils ne pouvaient pas obtenir dans leur Etat. La citoyenneté UE offre la possibilité de s’opposer contre l’Etat membre dont on avait la nationalité. L’autonomie de la volonté des individus est mise en avant par la Cour.
La CJUE offre une approche renouvelée du droit de l’UE grâce à la notion de citoyenneté de l’Union.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:

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Conférences au Conseil d'Etat, liste des conférences auxquelles j'ai assisté:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

J'assiste régulièrement aux conférences du Conseil d'Etat en vue d'enrichir et d'actualiser mes connaissances. Liste des conférences auxquelles j'ai assisté :

  • Les figures de la mobilité : le statut de la personne, entre territorialité et extraterritorialité, le 27 janvier 2016 :
    *En présence de Christian Vigouroux, Président de la section de l’intérieur du Conseil d'Etat.
    Avec l'intervention de Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II et ancienne présidente de la société de législation comparée.
    Avec l’intervention de Myriam Hunter-Hénin, Professeur à University college London.
    Avec l’intervention de Jeremy Heymann, Professeur à l'université Lumière Lyon 2.
  • Le renouvellement de la fabrique des normes : l'exemple du droit financier et de la régulation, le 13 avril 2016 :
    *En présence de Rémi Bouchez, Président adjoint de la section des finances du Conseil d'Etat.
    Avec l'intervention de Gérard Rameix, Président de l'AMF (Autorité des Marches financiers).
    Avec l’intervention de Hélène Ruiz Fabri, Professeur agrégée des facultés de droit et directrice de l'institut Max Planck Luxembourg.
    Avec l’intervention de Daniel Sarmiento, avocat et professeur à l'université Complutense de Madrid.
  • Le poids de l’Union dans les négociations commerciales internationales, le 6 juillet 2016:
    * En présence de Jean-Louis Dewost, Président de section (h.) au Conseil d’État
    Avec l'intervention de Jean-Luc Demarty, Directeur général du commerce à la Commission européenne.
    Avec l'intervention de Pascal Lamy, ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, président émérite de l’Institut Jacques Delors.
    Avec l'intervention de Allan Rosas, Juge à la Cour de justice de l’Union européenne.

  • Enseignement et recherche : l'Europe continue-t-elle de former les élites mondiales? Le 14 septembre 2016 :
    * En présence de Patrick Gérard, Président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État.
    Avec l'intervention de Marion Guillou, Présidente d’Agreenium, ancienne présidente du conseil d’administration de l’École Polytechnique, ancienne PDG de l’INRA.
    Avec l'intervention de Carlos Moedas, Commissaire européen à la recherche, à l’innovation et à la science.
    Avec l'intervention de Jean-Marc Rapp, Directeur du Centre du droit de l’entreprise de l’université de Lausanne, ancien recteur de l’université de Lausanne, ancien président de l’Association de l’Université Européenne (AUE), président du jury des initiatives d’excellence.

  • Quelle place pour les services publics dans l’Union ? Le 7 décembre 2016 :
    *En présence de Marc-André Feffer, maître des requêtes, ancien directeur général du groupe La Poste en charge de la stratégie, de l'innovation, du développement international, de la régulation et du juridique. 
    Avec l'intervention de Marta Franch Saguer, professeur de droit administratif à l'université autonome de Barcelone.
    Avec l'intervention d’Anne Houtman, conseillère principale à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne.
    Avec l'intervention de Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général d’ENGIE. 

 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Conférences au Conseil d'Etat, liste des conférences auxquelles j'ai assisté:
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Conférences au Conseil d'Etat, liste des conférences auxquelles j'ai assisté:
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