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La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 6 février 2017, Ligue pour la protection des oiseaux N° 407349, dans laquelle il était question de la décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées. 

En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le juge a estimé que, bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide.
D’autre part, le juge des référés a estimé que l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Il a donc suspendu l’exécution de la décision ministérielle : la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:
La police de la chasse peut à nouveau sanctionner, selon le droit commun, les actes illégaux de chasse d’oies cendrées:

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Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

En principe, seul le Conseil constitutionnel réalise un contrôle de constitutionnalité des lois a priori en application de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, et a posteriori en application de l'article 61-1 de la Constitution depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la QPC. Le Conseil d’Etat refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la théorie de la « loi écran ».

Selon la théorie de la loi écran, si l’acte réglementaire est pris sur la base d’une loi et que cette loi est conforme la constitution, quand bien même cet acte administratif serait contraire à la constitution, le juge ne pourra pas l'annuler, CE 1936 Arrighi, et CE 2006 Association des eaux et rivières de Bretagne n°282456.

Pourtant si l’acte réglementaire n’est pas pris sur la base d’une loi, ou qu'il est pris sur la base d'une loi mais que celle-ci ne contient aucune règle de fond concernant l'acte, le Conseil d’Etat peut vérifier la constitutionnalité de l'acte, on parle alors d'« écran législatif transparent » CE 1991 Quintin n°100436.

Les magistrats du Palais Royal peuvent alors opérer un contrôle de constitutionnalité de l’acte réglementaire contesté, CE 2008 Cne d’Annecy n°297931 et CE 2013 Fédération nationale de la pêche en France n°344522. Le Conseil d’Etat effectue un contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires mais seulement en cas d’écran législatif transparent. La catégorie des actes réglementaires comprend les décrets, arrêtés, circulaires impératives etc...

De plus, les magistrats du Palais Royal considèrent que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire (décret) de transposition d’une directive communautaire, sous certaines réserves, CE 2007 Arcelor n°287110.

Par contre les magistrats du Palais Royal refusent de contrôler la constitutionnalité d’une loi de transposition de directive communautaire, ils s’en tiennent à un contrôle de conventionnalité, CE 2006 Conseil National du barreau n°275531.

Enfin, le Conseil d’Etat peut également effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois antérieures à la Constitution et constater l'abrogation implicite d'une loi, CE 2005 syndicat des huissiers de justice n°259584.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

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Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel réalise deux sortes de contrôle : un contrôle des lois a priori, et un contrôle a posteriori. 

I. Le Contrôle de constitutionnalité a priori

Le contrôle a priori des lois organiques et des règlements d’Assemblées


Article 61, al 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. »

Si l’une des attributions du Conseil constitutionnel consiste à contrôler la conformité des lois organiques et des règlements d’Assemblées à la Constitution, tel n’est pas le cas en matière de lois constitutionnelles. 
Le Conseil s’est déclaré incompétent en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, adoptées par référendum ou par le Congrès, voir la Décision,
 CC 26 mars 2003, révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république, n° 2003-469.

Le contrôle a priori des lois ordinaires

Les lois ordinaires doivent être soumises, avant leur promulgation et leur mise en application,  au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 61, al 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 
« Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Le contrôle a priori des engagements internationaux

Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Les Traités et engagements internationaux sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Si la Constitution, leur est contraire, cette dernière doit être modifiée. Le droit dérivé UE est exempté d’un tel contrôle. 
En effet, le Conseil constitutionnel considère que le droit dérivé UE bénéficie d’une immunité juridictionnelle.
Le Conseil refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une directive UE, voir les Décisions CC 1997 Loi de finances pour 1978 n° 77- 89 et CC 2004 Loi de confiance dans l’économie numérique n° 2004-496. 
Par contre, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive UE, sous certaines conditions,voir CE 2007 Arcelor n°287110.

II. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois ordinaires

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de la QPC fut introduite dans la Constitution, et permet au Conseil de contrôler a posteriori une loi. 

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a apporté de nombreuses précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la QPC.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion à de maintes reprises de confirmer les principes énoncés dans la loi organique du 10 décembre 2009.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :
Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

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La notion d’ordre public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La notion d’ordre public est évolutive, elle suit les mouvements de société et les besoins juridiques nouveaux qui en découlent. 
Les deux faces de l’ordre public sont constituées, d'une part de l’ordre public matériel, d’autre part de l’ordre public immatériel.

I. L’ordre public matériel

L’article L2212-2 du CGCT le définit. L’ordre public matériel recouvre les notions de sûreté, sécurité, salubrité publique, et tranquillité publique. 

Article L2212-2 du CGCT :
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
1°Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »

Dans l’arrêt CAA Nantes, 31 juillet 2001 Soc L’Othala, le juge administratif a considéré que le festival « son et lumière » organisé par ladite société comportait des risques sérieux de désordre. Le juge administratif a ainsi confirmé le pouvoir du maire d’interdire un événement tel qu’une rave party lorsqu’il n’est pas possible d’assurer l’ordre public. 

CAA Nantes, 31 juillet 2001 Soc L’Othala
«  Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour la société "L'Othala Production", dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en écartant le moyen de détournement de pouvoir au motif qu'il n'était pas établi les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant, en premier lieu, que la décision du 21 juillet 1995 par laquelle le maire de Brécy a interdit la manifestation prévue le 29 juillet 1995, sur le territoire de la commune au lieu-dit "Marciauge", vise les dispositions du code des communes qui la fondent et contient les éléments de fait qui l'ont motivée au regard de la préservation de la sécurité publique ; que le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ne peut dès lors qu'être écartée ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision litigieuse est intervenue après que le maire de Brécy a constaté que les conditions de l'autorisation accordée antérieurement le 26 mai 1995, portant sur la tenue d'un festival "son et lumière", ne seraient pas respectées, dans la mesure où la manifestation que la société "L'Othala Production" avait en réalité l'intention d'organiser était, par sa nature, son importance et sa durée, totalement différente de celle qui avait fait l'objet de l'autorisation ; que la mesure entreprise ne peut, dans ces conditions, être regardée comme retirant l'autorisation antérieure eu égard à ce qui vient d'être dit ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rassemblement prévu le 29 juillet 1995 a fait l'objet de la décision d'interdiction litigieuse, compte tenu notamment de ce qu'en raison de la période choisie, à savoir le dernier week-end de juillet au cours duquel la circulation routière est particulièrement intense, les forces de police disponibles n'auraient pas été suffisantes pour assurer l'ordre public, alors surtout que le nombre de personnes attendues, venant de différents pays européens, était très important ; que par ailleurs les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne pouvaient être réunis, ainsi qu'il ressort des avis émis par les instances compétentes consultées à cet effet, et qu'il comportait des risques sérieux de désordres ; que, dans ces conditions, le maire de Brécy, en se fondant sur des faits matériellement exacts, a pu, sans excéder ses pouvoirs, prendre la mesure d'interdiction attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et alors que le détourne-ment de pouvoir allégué n'est pas établi, que la société "L'Othala Production" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Brécy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société "L'Othala Production" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société "L'Othala Production" à payer à la commune de Brécy une somme de 6 000 F au même titre ;
Article 1er : La requête de la société "L'Othala Production" est rejetée.
Article 2 : La société "L'Othala Production" versera à la commune de Brécy une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société "L'Othala Production", à la commune de Brécy et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.»

Dans la décision CC 9 juillet 2010 M Orient D et autres, le juge constitutionnel a considéré que l’évacuation forcée  des résidences mobiles ne peut être mise en œuvre par le représentant de l’Etat qu’en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. 

CC 9 juillet 2010 M Orient D et autres
« Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour MM. O. et B. par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 juin 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 17 juin 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Braun pour MM. O. et B. et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 29 juin 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « I. ― Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental.
Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément.
L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret.
L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2.
II. ― En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.
II bis. ― Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
III. ― Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
2° Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ;
3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code.
IV. ― En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile » ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la même loi du 5 juillet 2000 : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l'article 9. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article » ;
3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et à la liberté d'aller et venir ;
En ce qui concerne le principe d'égalité :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... » ;
5. Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du paragraphe I de l'article ler de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisées que les dispositions contestées sont applicables aux « personnes dites gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles » et « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne » ; qu'elles sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite, elles ne sont pas contraires au principe d'égalité ;
En ce qui concerne la liberté d'aller et venir :
7. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré ;
8. Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ;
9. Considérant que l'évacuation forcée des résidences mobiles instituée par les dispositions contestées ne peut être mise en œuvre par le représentant de l'Etat qu'en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; qu'elle ne peut être diligentée que sur demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ; qu'elle ne peut survenir qu'après mise en demeure des occupants de quitter les lieux ; que les intéressés bénéficient d'un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure pour évacuer spontanément les lieux occupés illégalement ; que cette procédure ne trouve à s'appliquer ni aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent, ni à celles qui disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif ; que, compte tenu de l'ensemble des conditions et des garanties qu'il a fixées et eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés ;
10. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide : 
Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont conformes à la Constitution.»

II. L’ordre public immatériel 

L’aspect immatériel de l’ordre public recouvrait initialement la morale et les circonstances locales particulières, puis a été ajouté la notion de dignité humaine. 

Dans l’arrêt CE 1958, Soc des films Lutétia, le juge administratif rappelle qu’un maire responsable du maintien de l’ordre dans sa commune peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film, en cas de caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciables à l’ordre public. 

CE 1958, Soc des films Lutétia
« Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ;
Vu 2° La requête et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36428 comme ci-dessus les 4 octobre 1955 et 3 février 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 juillet 1955 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société "Les Films Lutétia", tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 3 décembre 1954 par lequel le maire de Nice a interdit la projection du film "Le feu dans la peau", ensemble annuler l'arrêté susmentionné ;
Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 1945 et le décret du 3 juillet 1945 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête du syndicat français des producteurs et exportateurs de films : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette ordonnance, "le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré" ;
Considérant que, si l'ordonnance du 3 juillet 1945, en maintenant le contrôle préventif institué par des textes antérieurs a, notamment, pour objet de permettre que soit interdite la projection des films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 ; qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ;
Considérant qu'aucune disposition législative n'oblige le maire à motiver un arrêté pris par lui en vertu de l'article 97 susmentionné de la loi du 5 avril 1884 ;
Considérant que l'arrêté attaqué, par lequel le maire de Nice a interdit la projection du film "Le feu dans la peau", constitue une décision individuelle ; que, dès lors, le moyen tiré par les requérants de ce que le maire aurait excédé ses pouvoirs en prenant, en l'espèce, un arrêté de caractère réglementaire est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant que le caractère immoral du film susmentionné n'est pas contesté ; qu'il résulte de l'instruction que les circonstances locales invoquées par le maire de Nice étaient de nature à justifier légalement l'interdiction de la projection dudit film sur le territoire de la commune ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de la Société "Les Films Lutetia" tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du maire de Nice ;
DECIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées de la Société "Les Films Lutetia" et du Syndicat français des producteurs et exportateurs de films sont rejetées. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. »

Dans l’arrêt CE 1995 Commune de Morsang sur Orge , le juge administratif considère que la notion de dignité humaine fait partie intégrante de la notion d’ordre public immatériel. 

CE 1995 Commune de Morsang sur Orge 
« Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société et à M. X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ;
2°) de condamner la société Fun Production et M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge et de Me Bertrand, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique" ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;
Considérant que l'attraction de "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté du 25 octobre 1991 du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le même jour dans une discothèque de la ville, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait qu'à supposer même que le spectacle ait porté atteinte à la dignité de la personne humaine, son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières ; qu'il résulte de ce qui précède qu'un tel motif est erroné en droit ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société Fun Production et M. X... tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas en l'espèce, eu égard à la nature de l'attraction en cause;
Considérant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fondé sa décision sur les dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des communes qui justifiaient, à elles seules, une mesure d'interdiction du spectacle, le moyen tiré de ce que cette décision ne pouvait trouver sa base légale ni dans l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dans une circulaire du ministre de l'intérieur, du 27 novembre 1991, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Morsang-sur-Orge en date du 25 octobre 1991 et a condamné la commune de Morsang-sur-Orge à verser aux demandeurs la somme de 10 000 F ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant à l'augmentation du montant de cette indemnité ; 
Sur les conclusions de la société Fun Production et de M. X... tendant à ce que la commune de Morsang-sur-Orge soit condamnée à une amende pour recours abusif :
Considérant que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Morsang-sur-Orge, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Fun Production et M. X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au profit de la commune de Morsang-sur-Orge et de condamner M. X... à payer à cette commune la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner la société Fun Production à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992 est annulé.
Article 2 : Les demandes de la société Fun Production et de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées.
Article 3 : L'appel incident de la société Fun Production et de M. X... est rejeté.
Article 4 : La société Fun production est condamnée à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Les conclusions de la société Fun-Production et de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morsang-sur-Orge, à la société Fun Production, à M. X... et au ministre de l'intérieur. »

Dans CE 2014 M’Bala M’ Bala le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public. 

CE 2014 M’Bala M’ Bala 
«  Vu la Constitution, notamment le Préambule ; 
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code pénal ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, Benjamin du 19 mai 1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme C...du 16 février 2009 ; 
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, la société Les Productions de la Plume et M. B...D...
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ; 
2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle " Le Mur " le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale ; que le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 
4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ; 
5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser ; 
6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public mentionnés par l'arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience publique ; qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ; 
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par la SARL Les Productions de la Plume et par M. B... D...et à demander le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par ce dernier devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 
O R D O N N E :
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2014 est annulée. 
Article 2 : La requête présentée par la SARL Les Productions de la Plume et par M. B...D...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
Article 3 : En application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.  »

Dans CE 2015 Commune de Cournon d’Auvergne le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public. 

CE 2015 Commune de Cournon d’Auvergne 
«  Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le code de justice administrative ; 
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Cournon d'Auvergne, d'autre part, la société Les Productions de la Plume et M. B...M'A... M'A... ainsi que le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 février 2015 à 14 heures, au cours de laquelle ont été entendus 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;
2. Considérant que la commune de Cournon d'Auvergne relève appel de l'ordonnance du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de son arrêté du 2 février 2015 interdisant le spectacle de M'A... M'A..., dit " B... ", prévu le 6 février 2015 dans cette commune ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale ; 
4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;
5. Considérant que, pour interdire la représentation, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a relevé que ce spectacle comporte " de nombreux propos antisémites ", semblables à ceux pour lesquels son auteur a fait l'objet de " nombreuses condamnations pénales " ; qu'il comporte par ailleurs des propos portant atteinte à la dignité humaine ainsi que le geste et le chant dits " de la quenelle " ; que le maire s'est également fondé sur ce que ces propos et ces gestes, dans un contexte national caractérisé par " les tragiques évènements qui se sont déroulés sur le territoire français les 7, 8 et 9 janvier 2015 " et compte tenu, à la suite de ces évènements, de l'attitude de M. B...M'A... M'A..., qui a motivé l'ouverture d'une procédure judiciaire " pour apologie du terrorisme ", sont également de nature à mettre en cause la cohésion nationale et à porter " une atteinte grave au respect des valeurs et principes républicains " ; que le maire a enfin retenu que l'émotion ressentie localement, tenant à ce qu'une des victimes de l'attentat du 7 janvier était originaire de la région, la réalisation sur le territoire de la commune de tags " dirigés contre les communautés juives et musulmanes " dans la nuit du 21 au 22 janvier, et les messages reçus à propos de ce spectacle pouvaient laisser craindre des incidents violents ; qu'eu égard à ces différents éléments et à la circonstance que tous les effectifs des forces de l'ordre étaient, selon lui, mobilisés dans le cadre du plan " vigipirate ", le maire a estimé que l'interdiction de ce spectacle constituait la seule mesure de nature à assurer le maintien de l'ordre public ;
6. Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l'audience publique que le spectacle litigieux, programmé dès le mois de juin 2014 dans la salle du Zénith de Cournon d'Auvergne, qui a déjà été donné à plusieurs reprises notamment à Nantes en décembre, puis à Pau et Toulouse les 9 et 10 janvier derniers, y ait suscité en raison de son contenu, des troubles à l'ordre public, ni ait donné lieu, pour les mêmes raisons, à des plaintes ou des condamnations pénales ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il comporterait les propos retenus par le maire dans les motifs de son arrêté ; que, pour les motifs énoncés par le juge des référés et qui ne sont pas sérieusement contestés en appel, ni le contexte national, ni les éléments de contexte local relevés par le maire et rappelés ci-dessus, notamment pas les messages de soutien ou de protestation, principalement reçus à la suite de son arrêté et dont un seul évoque la possibilité d'une manifestation, ne sont, en l'espèce, de nature, par eux-mêmes, à créer de tels risques ; que les diverses condamnations pénales de M. B...M'A... M'A... ou sa mise en cause devant le juge pénal pour d'autres faits ne l'établissent pas davantage ; que si la tenue d'un tel spectacle appelle certaines mesures de sécurité, la commune se borne à affirmer, sans apporter de précisions de nature à étayer son argumentation, que ces mesures ne pourraient être prises du fait de l'existence du plan " vigipirate " et du niveau d'alerte retenu et justifieraient ainsi son interdiction ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Cournon d'Auvergne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, jugeant que l'arrêté litigieux portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, en raison de ce qu'aucun de ses motifs pris individuellement ou collectivement ne pouvait le fonder légalement, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, en a suspendu l'exécution ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Cournon d'Auvergne la somme demandée par la société Les Productions de la Plume et M. B...M'A... M'A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : L'appel de la commune de Cournon d'Auvergne est rejeté. 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Les Productions de la Plume et M. B... M'A... M'A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cournon d'Auvergne, à la société Les Productions de la Plume, à M. B...M'A... M'A... et au ministre de l'intérieur. »

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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La notion d’ordre public :
La notion d’ordre public :

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Les formations de jugement du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

A. La chambre jugeant seule 

La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.

B. Les chambres réunies

Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur, 
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs, 
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

C. La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ; 
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

D. L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ; 
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
-et le rapporteur. 
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

II. L'audience publique du juge des référés

Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
A l'issue de l'audience, le juge des référés indique aux parties :
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.

III. Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération. 

Texte du Conseil d’Etat. 
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Les formations de jugement du Conseil d'État:
Les formations de jugement du Conseil d'État:

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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.

Décisions

Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Avis

Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Une procédure d'avis comparable est prévue pour des questions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer.

Ordonnances

Les ordonnances désignent, en principe, les actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté (par exemple les ordonnances par lesquelles le président d'une chambre peut donner acte du désistement d'un requérant de sa demande devant le Conseil d'État), soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé », qui ne permet que des mesures provisoires.

Texte du Conseil d’Etat. 
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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:
Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

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Le Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. 
 
I. Compétence du Tribunal des conflits

En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de sa compétence.

A. Le conflit positif

On parle de conflit positif lorsque l'Administration, en la personne du préfet d'un département ou du préfet de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont celui-ci a été saisi (article 6 de l'ordonnance des 1er - 11 juin 1828).

B. Le conflit négatif

On parle de conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'un même litige - sans que la seconde ait mis en œuvre la procédure de renvoi en prévention du conflit négatif - les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits pour qu'il désigne l'ordre de juridiction compétent pour en connaître (article 17 du décret du 26 octobre 1849).

C. Le conflit de décisions

On parle de conflit de décisions lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice (article 1er de la loi du 20 avril 1932).

D. Le conflit sur renvoi

Il en existe deux sortes, l'un étant un renvoi en prévention d'un conflit négatif, l'autre étant un renvoi d'une juridiction statuant souverainement. 
-Conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif :
On parle de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif  lorsqu’un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent. Tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence (article 34 du décret du 26 octobre 1849).
-Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement :
On parle de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (Article 35 du décret du 26 octobre 1849).

II. Composition du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui a un président, de droit, en la personne du ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Quatre membres du Conseil d'Etat :
-Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Quatre membres de la Cour de cassation :
-Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».
Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat.
 
III. Personnes habilitées à saisir le Tribunal des conflits 

-L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
-La juridiction statuant en second, après la juridiction de l'autre ordre initialement saisie qui a décliné sa compétence, dans un litige ayant le même objet, en prévention d'un conflit négatif.
-Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation lorsque le litige dont il ou elle est saisi(e) présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
-Les parties dans deux cas :
- par une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque la juridiction saisie en second après une juridiction de l'autre ordre qui s'est déclarée incompétente, s'est elle-même déclarée incompétente, sans saisir le Tribunal des conflits en prévention du conflit.
- en cas de contrariété de décisions au fond conduisant à un déni de justice. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire pour présenter la requête (voir le site de l'Ordre des avocats au Conseil).

IV. Les délais d'action 

S’agissant du conflit positif
Après avoir invité la juridiction saisie à se dessaisir du dossier, en lui présentant un déclinatoire de compétence, et en cas de rejet par cette juridiction de son déclinatoire, le préfet du département ou le préfet de police de Paris dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la décision de rejet du déclinatoire, pour élever le conflit et transmettre au greffe son arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer sur le fond du litige en attendant la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence. Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour rendre sa décision. A défaut de décision du Tribunal des conflits dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois, le tribunal initialement saisi peut procéder au jugement de l'affaire.

S’agissant du conflit négatif et du conflit sur renvoi
Une expédition de la décision saisissant le Tribunal des conflits est adressée par le greffe au secrétariat du Tribunal, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours de son prononcé. L'affaire est instruite par le secrétariat du Tribunal des conflits qui invite les parties, si elles ne l'ont pas fait spontanément, à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le ministère est obligatoire, et à produire leurs observations dans les délais qu'il fixe.
-Saisine par les parties en cas de conflit négatif sans renvoi par la dernière juridiction saisie
La requête peut être déposée sans condition de délai.
 
S’agissant du conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions concernées n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire, selon le cas.

Texte de www.justice.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain.

Le Tribunal des conflits :
Le Tribunal des conflits :

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Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate a été créé par décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate. Ce Parc, dans lequel l’ensemble des acteurs locaux seront représentés, constitue une nouvelle opportunité pour l’île de Beauté, déjà pionnière et exemplaire en matière de protection de ses espaces naturels terrestres et marins. Ce huitième parc naturel marin français, vaste de 6 830 km², est le plus grand parc naturel marin de métropole.

Périmètre du Parc

Le périmètre retenu répond à l’objectif de protection des écosystèmes marins tout en satisfaisant deux conditions :
- garantir la cohérence éco systémique des paysages sous-marins (canyons, plateau continental étendu au nord, structures remarquables d’atolls de coralligène, herbiers…) et
- les activités socio-économiques (pêche, activités de loisir, tourisme) qui en dépendent.
Ces pré-requis ont conduit les préfets chargés de la procédure à proposer ce périmètre à l’enquête publique.
Le décret de création entérine la pertinence du choix proposé qui permet l’intégration des enjeux de préservation des écosystèmes et les enjeux du développement durable des activités.

Des richesses naturelles exceptionnelles 

Le contraste entre l’étendue du plateau continental au large de la Giraglia à l’est du Cap et les canyons sous-marins à l’ouest permet au Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate de se distinguer par la diversité de ses habitats marins (herbier, coralligène), ce qui se traduit par la présence de formations rares et inédites telles que les atolls de coralligène.
Zone de productivité importante, ces habitats offrent protection et nourriture aux espèces patrimoniales telles que la langouste rouge, le denti commun, homard européen, etc.
Cette production halieutique, favorisée par les échanges entre écosystèmes profonds et côtiers, assure la présence de migrateurs comme le thon rouge, la sériole couronnée et l’espadon mais également de grands cétacés. Les oiseaux marins sont également en nombre dans la pointe du cap Corse : populations de goélands d’Audouin, de cormorans huppés, de puffins cendrés et de balbuzards pêcheurs.

Objectifs du Parc

Les six orientations de gestion sont les grands objectifs du Parc. Elles répondent aux attentes et préoccupations identifiées par les habitants et usagers des communes concertées. Elles vont désormais guider l’élaboration du plan de gestion du Parc qui sera la feuille de route à quinze ans pour les actions de suivi du milieu marin, de contrôle, de soutien des activités maritimes durables et à la sensibilisation des usagers.
Objectifs locaux du Parc : les orientations de gestions
- Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l’Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l’inventaire, le recueil et l’approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative ;
- Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine;
- Préserver, voire restaurer, l’intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc;
- Contribuer à la caractérisation, l’évaluation et l’amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l’Agriate;
- Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l’innovation;
- Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer, espace d’évasion, de liberté et de devoir.

Texte de www.aires-marines.fr 
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Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :
Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :

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Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 7 avril 2017 n°2017-625, relative à la notion d’entreprise individuelle terroriste. 
Le Conseil été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code. 

Ces dispositions répriment de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'«entreprise individuelle de terrorisme». 
Ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis :
D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires ...). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. 
La personne doit, selon le texte contesté, détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. 
Elle doit également avoir commis certains faits énumérés par les dispositions contestées : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes ... 

Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, considéré que ce délit est suffisamment défini par les dispositions contestées. Il a, par conséquent, jugé que celles-ci ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. 

Le Conseil constitutionnel a, en deuxième lieu, statué sur la conformité des dispositions contestées au principe de nécessité des délits et des peines. 
Il a, sur ce point, précisé sa jurisprudence, formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle. 
Le Conseil constitutionnel a d'abord précisé, dans un paragraphe de principe de sa décision, que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle. 
Ensuite, après avoir rappelé que les dispositions contestées s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé une réserve d'interprétation. Il a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie. 
Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle. Il a jugé qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. 
Le Conseil constitutionnel a donc censuré les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6. En revanche, eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, il a jugé le reste de cet article conforme à la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel a, en dernier lieu, jugé que la peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende n'est pas manifestement disproportionnée s'agissant de la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:
Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle:

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L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le  22 février 2017, société Valmonde N° 395948, dans lequel il annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse.

Introduction 

Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986 qui définit les mesures de soutien au pluralisme de la presse. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.
Le Conseil d’État annule le décret uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Il juge que cette extension constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Une telle notification n’ayant pas été faite, le décret a été adopté selon une procédure irrégulière.

Faits et procédures 

Par un décret du 6 novembre 2015, le Gouvernement a modifié le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien à la presse résultant du décret de 1986.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.

1. Le Conseil d’État juge tout d’abord que la société requérante ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation du décret que dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien résultant du décret de 1986. Pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, un requérant doit en effet justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Si tel n’est pas le cas, sa requête est irrecevable : le juge peut la rejeter sans examiner l’argumentation qu’elle contient.
En l’espèce, la société requérante n’éditant que des publications trimestrielles, non concernées par le décret, et une publication hebdomadaire, le Conseil d’État juge qu’elle n’a un intérêt suffisant que pour contester la partie du décret relative aux publications hebdomadaires.

2. Le Conseil d’État annule ensuite cette partie du décret du 6 novembre 2015, qui étendait le régime de soutien aux publications hebdomadaires.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État, sauf dérogation. Il prévoit que tout projet qui tend à créer ou modifier une aide doit être notifié à la Commission européenne. Celle-ci est seule chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, d’examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, compte tenu des dérogations prévues par le traité. Il revient toutefois aux juges nationaux de sanctionner la méconnaissance de l’obligation de notification préalable de toute création ou modification d’une aide.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un dispositif a le caractère d’une aide d’Etat s’il constitue une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, s’il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, s’il accorde un avantage à ses bénéficiaires et s’il fausse ou menace de fausser la concurrence.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge que l’extension aux hebdomadaires du régime issu du décret de 1986 institue une aide d’Etat.
En effet :

-l’aide prend la forme d’une subvention, et intervient donc au moyen de ressources d’État ;
-l’aide, dont le montant dépend du nombre d’exemplaires vendus, accorde un avantage aux publications qui en bénéficient ;
-l’aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres car des magazines publiés dans d’autres États membres peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions.
Or le Conseil d’État relève que le décret du 6 novembre 2015 n’a pas été préalablement notifié à la Commission européenne. Il juge par conséquent que ce décret a été pris selon une procédure irrégulière. Le Conseil d’État annule donc le décret dans la mesure où il étend aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse prévues par le décret du 12 mars 1986.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:
L’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat et est contraire au droit de l’UE:

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Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast N° 391088, dans lequel il  rejette le recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené le 9 janvier 2015 par les forces de l’ordre à Dammartin-en-Goële
A la suite du traitement, par le service de radio Europe 1, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële, le CSA a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, éditrice du service, de respecter son obligation de ne pas porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le recours de la société Lagardère Active Broadcast contre cette mise en demeure. Il confirme, en particulier, que la société a manqué à ses obligations en diffusant des informations sur l’assaut mené à Dammartin-en-Goële à un moment où le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes, qui avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés, n’avait pas encore été mis hors d’état de nuire.
Par une décision du 11 février 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, société éditrice du service radiophonique Europe 1, de respecter « les règles élémentaires de prudence permettant d’assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l’ordre publique », qui découlent de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986. Cette mise en demeure était fondée sur le fait que le service Europe 1 avait, le 9 janvier 2015, diffusé des informations sur l’assaut des forces de l’ordre contre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële avant que le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes ait été mis hors d’état de nuire, et alors que ce dernier avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés.
La société Lagardère Active Broadcast a demandé au Conseil d’État d’annuler cette mise en demeure.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette son recours.
Le Conseil d’État juge notamment que la diffusion d’informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage méconnaît l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public. Il estime ensuite que cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d’expression.
En l’espèce, le Conseil d’État relève ensuite que les faits constatés par la mise en demeure sont exacts. Il juge alors que la diffusion litigieuse avait le caractère d’un manquement de l’éditeur du service Europe 1 à l’obligation résultant pour lui de cet article.
Le Conseil d’État écarte les autres griefs de la société Lagardère Active Broadcast, tirés vices de forme et de procédure. Il rejette donc son recours.

Texte du Conseil d’Etat. 
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 Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
 Mise en demeure de la société Lagardère Active Broadcast par le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

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Le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, 7ème parc naturel marin français, a été créé par le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. 
Ce Parc naturel marin couvre 6 500 km² d’espace marin sur la façade atlantique. Il s’étend sur environ 800 km de côtes sur trois départements (Vendée, Charente-Maritime, Gironde).

Patrimoine naturel de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 

Le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis regroupe trois grandes zones, interdépendantes les unes des autres :
- la mer des Pertuis (Breton, d’Antioche et de Maumusson),
- l’estuaire de la Gironde et son panache,
- et le large.
La mer des Pertuis entoure les îles de Ré, d’Aix et d’Oléron. C’est une zone de balancement des grandes marées. Les vasières côtières découvertes à marée basse sont ainsi des zones d’alimentation pour les oiseaux migrateurs. Les estuaires forment, quant à eux, un couloir de migration pour de nombreux poissons amphihalins (poissons qui se déplacent en eaux douces et en eaux salées), telle l’anguille.
L’estuaire de la Gironde, le plus grand estuaire d’Europe, est un milieu peu artificialisé avec une biodiversité importante et emblématique : l’esturgeon d’Europe (espèce en voie d’extinction), le maigre, la crevette blanche, etc.
Le large, très poissonneux, est fréquenté par de nombreux oiseaux pélagiques (fou de Bassan, puffin des Baléares, océanite tempête…). C’est aussi une zone d’alimentation pour la tortue Luth, le requin pèlerin et les mammifères marins.
Ces trois espaces sont étroitement liés entre eux par le panache de la Gironde, formé par le brassage et le mélange des eaux douces de la Gironde dans l’Atlantique, qui confère au milieu une très grande fécondité.
Ainsi, selon leur cycle de vie, les espèces se déplacent dans différents milieux estuariens, côtiers et marins. Il est ainsi important de préserver une continuité entre les marais, les claires, les fleuves, les estrans, les pertuis et le large.

Un patrimoine d’exception méconnu et fragile

Il est difficile de connaître le milieu marin, peu accessible et mouvant. Néanmoins cette connaissance est indispensable pour mener à bien une politique de protection. Dans le périmètre du Parc, les vasières, les estrans calcaires, les estuaires et leurs panaches et les couloirs de migration sont des habitats relativement méconnus qui devront faire l’objet d’une attention particulière.
Le projet de parc possède une mosaïque de milieux et de fonctionnalités particulièrement bénéfiques à l’avifaune et aux poissons amphihalins. Ainsi, l’esturgeon d’Europe, en danger d’extinction, trouve dans les fonds sableux et vaseux de l’estuaire de la Gironde et de son panache l’une de ses dernières zones de nourricerie. La survie de cette espèce est donc intimement liée à la préservation de ces écosystèmes.
Selon leur cycle de vie, les espèces se déplacent dans différents milieux estuariens, côtiers et marins. Il est ainsi important de préserver une continuité entre les marais, les claires, les fleuves, les estrans, les pertuis et le large.
Le développement durable des activités maritimes est intimement lié à la protection du patrimoine naturel et de la qualité de l’eau : nombre d’activités socioéconomiques et de loisirs dépendent de la qualité des milieux.
La désignation de plusieurs sites Natura 2000 en application des directives européennes « Oiseaux » et « Habitats-Faune-Flore » témoigne par ailleurs de l’intérêt du patrimoine naturel de ces zones.
L'espace marin contient :
- des écosystèmes interconnectés et interdépendants,
- un patrimoine naturel diversifié remarquable,
- un lieu de vie primordial pour de nombreuses espèces. Avec des milliers d’espèces marines, de plancton, de bactéries et de champignons, 200 espèces de macroalgues, plus de 1 000 espèces d’invertébrés, 100 espèces halieutiques et 10 espèces de poissons amphihalins, 250 espèces d’oiseaux dont 40 d’intérêt patrimonial, 10 espèces de tortues et mammifères marins.

Les objectifs du Parc 
Les objectifs du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis sont contenus dans six orientations de gestion. Elles définissent la personnalité du parc et ses grandes finalités.
Les orientations se fondent sur les principes présidant à la création d’un parc naturel marin tels que définis dans le code de l’environnement :
- connaissance du milieu marin,
- protection du patrimoine marin,
- développement durable des activités maritimes.
Les orientations proposées résultent de la concertation menée localement avec les acteurs de Vendée, de Charente-Maritime et de Gironde.
Les six orientations de gestion:
- Améliorer et partager la connaissance scientifique et empirique des milieux marins, des espèces et des usages ;
- Préserver et restaurer les milieux et les fonctionnalités écologiques, dans un équilibre durable entre biodiversité et activités socio-économiques;
- Renforcer le lien « Mer & Terre » par le partenariat des acteurs concernés afin de préserver la qualité et la quantité des eaux;
- Promouvoir et développer les activités de pêche professionnelle (côtière et estuarienne), aquacoles et conchylicoles, dans le respect des écosystèmes marins;
- Promouvoir et développer les activités maritimes portuaires et industrielles ainsi que les activités de loisirs dans le respect des écosystèmes marins;
- Diffuser, auprès du plus grand nombre, la passion de la mer et impliquer chacun dans la préservation du milieu maritime et littoral.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain. 

 Le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis :
 Le Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis :

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