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Les sources internes du droit administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence de nature existe entre ces deux normes : les principes généraux de droit n’ont qu’une valeur infra-législative et supra décrétale (I), alors que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont une valeur constitutionnelle (II).

I. Les principes généraux de droit

A. La définition des principes généraux du droit


Issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement et c’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés. L’arrêt de 1945 pose le principe des droits de la défense. 

C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu
Cons. qu'en disposant que les sanctions énoncées dans l'ordonnance du 6 déc. 1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles », l’art. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires; que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéressés devant une commission spéciale, dont elle détermine la composition et la procédure ; que, parmi les formalités comprises dans cette procédure, ne figure pas l'obligation pour l'autorité qualifiée de donner à l'agent intéressé communication de son dossier;
Mais cons. qu'aux termes de l'art. 2, alin. 5, de cette ordonnance, la commission d'épuration «entend les personnes qui lui sont déférées», qu'elle peut du reste «valablement déléguer à cet effet ses pouvoirs à l'un de ses membres, ou donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire ou à des magistrats choisis sur une liste dressée par arrêté du commissaire à la Justice»;
que «ces magistrats, ainsi que les membres de la commission, peuvent être assistés de greffiers désignés de la même façon»; qu'il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense; qu'il doit, par suite, au préalable, recevoir connaissance, sinon du texte même du rapport établi ou de la plainte déposée contre lui, du moins de l'essentiel des griefs qui y sont contenus, de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu'il juge nécessaires, soit devant la commission elle-même, soit devant le délégué de celle-ci.

Le principe des droits de la défense avait déjà inspiré le Conseil d’Etat en 1944.

 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Trompier-Gravier, née Tichy (Marie-Gabrielle), demeurant à Paris (14e)..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, une décision, en date du 26 dec. 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ;
Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 déc. 1924 et 22 janv. 1934 ; 
Vu la loi du 18 déc.1940;
Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis, à Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable;
Cons. qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir.

L'allongement de la liste des principes généraux de droit

Furent reconnus, le principe d’égalité devant le service public (CE, 1951, Société des concerts du conservatoire), le principe de l’impartialité de l’administration (CE, 1949, Trebes), le principe que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif (CE, 1950, Dame Lamotte), le principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE, 1948, Société du Journal L’Aurore), le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel).

B. La valeur juridique des principes généraux de droit

Les principes généraux de droit sont des principes non écrits énoncés par le juge administratif, applicables même en l’absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.
Les PGD s’imposent donc à tous les actes administratifs, qu’il s’agisse d’actes individuels, d’actes réglementaires d’application d’une loi, d’ordonnances non ratifiées ou de règlements autonomes. Dans ce sens, un arrêt de 1959 précise que les PGD s’imposent aux décrets.
 
C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête du Syndicat général des ingénieurs-conseils par le ministre de la France d’outre-mer :
Considérant, d’une part, que si, après avoir été publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 1947, le décret attaqué n’a fait l’objet, antérieurement à la date d’introduction de la requête, d’aucune mesure de publication dans les territoires qui relevaient alors du ministère de la France d’outre-mer, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ledit décret fût attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir, par les personnes auxquelles il était susceptible de devenir opposable par l’effet d’une publication ultérieure dans les territoires d’outre-mer ;
Considérant, d’autre part, que le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont un certain nombre de membres exercent dans les territoires où le décret attaqué est susceptible d’être appliqué, une activité professionnelle que ledit décret tend à limiter au profit des personnes auxquelles le titre d’architecte est réservé, justifie, de ce fait, d’un intérêt lui donnant qualité pour poursuivre l’annulation de ce décret ; que, dès lors, la requête susvisée est recevable ;
Sur l’intervention du Syndicat des entrepreneurs métropolitains de travaux publics travaillant aux colonies :
Considérant que ledit syndicat a intérêt à l’annulation du décret attaqué qui limite le choix des personnes auxquelles les maîtres d’ouvrage peuvent s’adresser pour diriger les travaux de construction ; que, dès lors, son intervention au soutien de la requête dirigée contre le décret précité par le syndicat susvisé est recevable ;
Sur la légalité du décret attaqué :
Considérant que le 25 juin 1947, alors que n’avait pas pris fin la période transitoire prévue par l’article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, le président du Conseil des ministres tenait de l’article 47 de ladite Constitution, le pouvoir de régler par décret, dans les territoires dépendant du ministère de la France d’outre-mer, en application de l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854, les questions qui, dans la métropole, ressortissaient au domaine de la loi;
que, dans l’exercice de ses attributions, il était cependant tenu de respecter, d’une part, les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de dispositions législatives;
Considérant, en premier lieu, que la loi du 31 décembre 1940 n’était pas applicable dans les territoires visés par le décret attaqué ; que les dispositions du Code civil, ayant été introduites dans ces territoires par décret, y avaient seulement valeur réglementaire ; que, par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d’illégalité en tant qu’il méconnaîtrait les prescriptions de ces deux textes;
Considérant, en second lieu, qu’en réservant aux architectes, dans les territoires qu’il concerne, le soin de « composer tous les édifices, d’en déterminer les proportions, la structure, la distribution, d’en dresser les plans, de rédiger les devis et de coordonner l’ensemble de leur exécution » et en interdisant ainsi aux membres d’autres professions de se livrer à ces activités, le décret attaqué, s’il est intervenu dans une matière réservée dans la métropole au législateur, n’a porté à aucun des principes susmentionnés une atteinte de nature à entacher d’illégalité les mesures qu’il édicte.
(Intervention admise ; rejet de la requête).

II. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

A. La définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république


Les principes fondamentaux reconnus par les lois ont été introduits dans le préambule de la Constitution de 1946 sans qu’aucune définition précise n’y soit associée.

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.»

A.1. La valeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république 

Ces principes érigés en normes constitutionnelles sont issus des lois républicaines intervenues notamment sous la 3ème République. Ils sont donc pour partie des principes de droit écrit et pour partie des principes jurisprudentiels. Le Conseil constitutionnel les reconnaît. Ainsi l’a-t-il fait la première fois pour la liberté d’association. 

Décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971 
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971;
Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ;
Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ;
Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil.

A.2. L'allongement de la liste des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république 

Le Conseil constitutionnel a  reconnu parmi les PFRLR l’indépendance des professeurs d’université (CC, 20 janv. 1984), le respect des droits de la défense (CC, 23 juill. 1999), l’indépendance de la juridiction administrative (CC, 22 juillet 1980), sa compétence dans le contentieux de l’annulation (CC, 23 janvier 1987) ou encore la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière (CC, 25 juillet 1989).

B. La détermination de PFRLR, une prérogative qui n’est pas l’apanage du Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’Etat s’est reconnu la faculté de dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. 

C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné 
Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. KONE, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" relatifs aux fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents douaniers par Mme Mariam Cissoko et son frère M. Cissoko ;
Considérant que l'erreur matérielle figurant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme Cissoko, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, mentionnée dans la demande d'extradition comme dans l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, est sans incidence sur la légalité dudit décret ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 susvisé : "La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables..." ;
Considérant que la demande d'extradition adressée à la France par le Mali le 27 mars 1994 répond à ces prescriptions ; qu'elle précise notamment que les faits reprochés à M. KONE constituent les infractions de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" prévus et réprimés par la loi malienne n° 82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance n° 6/CMLN du 13 février 1974, dont la copie figure au dossier, d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq années ; que l'erreur matérielle sur la date de ladite ordonnance dans l'une de ces copies n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant puisse encourir la peine capitale à raison des faits qui lui sont reprochés;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'accord de coopération francomalien susvisé : "L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; qu'elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'État français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ; que, par suite, M. KONE est, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, fondé à se prévaloir de ce principe ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant ait été demandée dans un but politique;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. KONE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué. 

Texte d’Elise Untermaier, Lucile Stahl, Aurélie Wattecamps et Augustine Mpessa - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

Les sources internes du droit administratif :
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Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les traités internationaux font partie des sources de la légalité administrative. Bien qu’ils soient invocables devant le juge administratif (II), cela ne veut pas dire qu’ils ont une autorité supérieure à la Constitution qui demeure la norme suprême (I).

I. Les traités internationaux et la Constitution

Bien que les traités internationaux aient une valeur supérieure à celle de la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, la Constitution demeure la norme suprême. L’article 54 interdit ainsi toute contradiction entre Traités et Constitution :

Art 54 de la Constitution
« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »

Ainsi lorsqu’un traité comporte une clause contraire à la Constitution, il faut alors réviser la Constitution au préalable pour pouvoir le ratifier. L’arrêt Sarran et Levacher rappelle la primauté de la Constitution dans l’ordre interne. 

C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'être écarté;
Considérant que si les requérants invitent le Conseil d'Etat à faire prévaloir les stipulations des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont elles-mêmes valeur constitutionnelle;
Considérant enfin que, dans la mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des dispositions constitutionnelles qu'il incombait à l'auteur de ce décret de mettre en œuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée. 

II. Les Traités internationaux et le droit interne

A. L’invocabilité des traités internationaux devant le juge administratif


Les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi interne. Ce principe est repris par la Constitution du 4 octobre 1958. 

Art 55 de la Constitution
« Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

L’article 55 révèle une conception moniste du droit international, c’est-à-dire que les normes conventionnelles sont d’application immédiate et qu’elles n’ont pas besoin d’être reçues ou transposées dans l’ordre interne. Elles ont donc une primauté absolue sur les lois, et, a fortiori, sur les actes administratifs. 

C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Considérant que la requérante soutient que le décret attaqué a été pris en violation des articles 4, alinéa 4 et 5, §2 de la loi du 10 mars 1927 et sans être régulièrement motivé par la constatation que la condition posée à l’article 7 de la dite loi était remplie ;
Considérant qu’une convention d’extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats- Unis d’Amérique, convention approuvée par la loi du 14 juillet 1901 et promulguée par décret du 1er juillet 1911; que si l’article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose « qu’en l’absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés » par ladite loi et que celle-ci «s’applique également aux points qui n’auraient pas été réglementés par le traité» les questions visées aux articles 4 alinéa 4, 5, §2 et 7 de la loi du 10 mars 1927 sont réglementées par la convention sus visée, respectivement en ses articles en ses articles 1er ,6 et 7 ; que dès lors, l’extradition de la dame Kirkwood étant sur ses points régie, non par des dispositions de la loi du 10 mars 1927 mais par celles de la convention, la requérante ne saurait utilement invoquer la violation des articles 4, alinéa 4,5§2 de ladite loi ni prétendre que le décret attaqué serait entaché d’un défaut de motifs au regard de l’article 7 de ce texte législatif ;
Considérant que d’après l’article3, 3° alinéa de la convention du janvier 1909, la procédure d’extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis, c’est à dire, conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis, c’est à dire, conformément en France, à la loi du 10 mars 1927 ;
que l’article 18 de celle-ci subordonne l’extradition à l’avis favorable de la chambre des mises en accusation laquelle doit, ainsi qu’il résulte de l’article 16 du même texte, vérifier que les conditions légales posées par la convention sont remplies ; qu’il résulte de l’instruction en l’espèce que la chambre des mises en accusation qui, le1er septembre 1951, a proposé l’extradition de madame Kirkwood, a estimé que les conditions édictées par les articles 1er, 2 et 6 de la convention étaient remplies;
que la requérante invoque la violation desdits articles qui ont trait à la nature de l’infraction qu’au but poursuivi par l’Etat requérant de sa demande d’extradition;
Considérant que si l’avis de la chambre des mises en accusation ne lie pas le gouvernement dans le cas où l’extradition est proposée à celui-ci, il résulte de l’objet et des questions soumises que à ladite chambre que et qui concernent la liberté de l’individu et l’application de poursuites pénales que du caractère de la procédure d’instruction, telle qu’elle est définie par l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, que le législateur a entendu confier à la chambre des mises en accusation des attributions qui, n’étant pas de nature de celles appartenant à un organisme consultatif de droit administratif, se rattache au rôle dévolue au à l’autorité judiciaire;
que dans ces conditions,si la dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l’encontre du décret attaqué, la violation d’une convention internationale qui a force de loi en vertu de l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, l’appréciation à laquelle la chambre des mises en accusation s’est livrée sur le point de savoir si les conditions posées par les articles 1er , 2 et 6 de la convention étaient remplies, ne sauraient être discutée devant le conseil d’Etat;
Considérant que l’article 4è de la Constitution susvisée du 27 octobre 1946 a transféré au président du Conseil des ministres les compétences qui étaient conférées au Président de la République par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ;que dès lors, la dame Kirkwood n’est pas fondée à se prévaloir de ce que l’article 18 de la loi du 10 mars 1927 a prévu la signature des décrets d’extradition par le Président de la République pour soutenir que le décret attaqué, pris par le Président du conseil des ministres, émane d’une autorité compétente.

B. Les conditions tenant à l’invocabilité des traités internationaux devant le juge interne 

Pour être invocables en droit interne, il faut que les traités remplissent plusieurs conditions : 

B. 1. Les traités internationaux doivent d’abord être signés et ratifiés, ce que le juge administratif vérifie.


C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
Considérant que l'article 1er de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport Bâle-Mulhouse à Blotzheim stipule que : "le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français conviennent de construire et d'exploiter en commun un aéroport commercial. Il sera constitué à cet effet un établissement public qui prendra le nom d'aéroport de Bâle-Mulhouse. Ledit établissement sera, dans la suite du texte, désigné par l'expression l'Aéroport. L'Aéroport est régi par les statuts et le cahier des charges ci-annexés et par la loi française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente convention et ses annexes" ;
qu'aux termes de l'article 2 de la convention : "...2. Le Gouvernement français met à la disposition de l'Aéroport les installations qu'il a déjà réalisées. Il s'engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l'aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routiers et ferrés..." ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention, l'établissement public dénommé l'aéroport de Bâle-Mulhouse est "géré par un conseil d'administration" ; 
que l'article 19 de la convention stipule que "la révision des statuts et du cahier des charges, provoquée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, pourra être effectuée d'entente entre les deux gouvernements" ; que selon l'article 3 du cahier des charges annexé à la convention, relatif à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport, les nouveaux terrains nécessaires à l'exploitation doivent être acquis par le Gouvernement français ; 
qu'aux termes de l'article 9 du même cahier des charges : "Si l'état descriptif et estimatif étant entièrement réalisé, les ouvrages ou installations se révèlent insuffisants, les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages ou installations supplémentaires seront déterminées par un avenant au présent cahier des charges, établi dans les conditions prévues à l'article 19 de la Convention" ;
que l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne le 12 et 29 février 1996, donne effet à la proposition d'extension de l'aéroport de Bâle- Mulhouse formulée, le 25 janvier 1996, par le conseil d'administration sur le fondement des stipulations précitées de l'article 19 de la convention et de l'article 9 du cahier des charges annexé à cette dernière ; que cet accord a notamment pour objet de porter l'emprise maximale de l'aéroport de 536 hectares à environ 850 hectares, en vue de permettre la construction d'une nouvelle piste ; qu'il prévoit qu'il appartient à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des stipulations de l'article 2, paragraphe 2 de la convention ; que la requête de la SARL du Parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haselaecker" tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 1996 du Président de la République, portant, en application de l'article 55 de la Constitution du
4 octobre 1958, publication de cet accord ;
Sur le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi... "; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; 
qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution ; que, par suite, contrairement à ce que soutient, à titre principal, le ministre des Affaires étrangères, le moyen tiré par les sociétés requérantes de ce que le décret attaqué serait illégal au motif que l'approbation de l'accord qu'il publie n'a pas été autorisée par la loi, n'est pas inopérant ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'accord signé à Berne les 12 et 29 février 1996, lequel se réfère au 2 de l'article 2 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et à l'article 3 du cahier des charges précité, il incombe au Gouvernement français d'acquérir les terrains nécessaires à l'extension projetée de l'emprise de l'aéroport ; que, par suite, les sociétés soutiennent à bon droit que cet accord engage les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution ;
Considérant toutefois qu'il résulte des stipulations précitées de l'article 19 de la convention du 4 juillet 1949 et de l'article 9 du cahier des charges annexé à cette dernière que le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ont prévu, dès l'origine, la possibilité d'une extension des installations de l'aéroport ; qu'en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 dont les dispositions relatives aux traités engageant les finances de l'Etat sont reprises par l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement, par la loi n 50-889 du 1er août 1950 a autorisé le Président de la République à ratifier ladite convention, et notamment son article 19, ainsi que ses annexes et, notamment, l'article 9 du cahier des charges ; qu'eu égard à l'objet des stipulations de ces articles, le Parlement doit être regardé comme ayant autorisé par cette loi les dépenses liées à l'établissement et à la mise en service d'ouvrages ou d'installations supplémentaires, destinés à répondre à l'insuffisance des ouvrages ou des installations existants ; qu'ainsi le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution doit être écarté ;
Sur les autres moyens :
Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que l'accord des 12 et
19 février 1996 aurait un objet plus large que le seul établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention du 4 juillet 1949 et qu'en conséquence, il ne pouvait être conclu sous la forme simplifiée prévue à l'article 19 de ladite convention, le choix du mode de conclusion des traités et accords internationaux n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques et, par suite, n'est pas susceptible d'être discuté par la voie contentieuse devant le juge administratif ;
Considérant qu'il n'appartient pas davantage au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, de contrôler l'appréciation portée par le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur le respect de la condition d'entière réalisation de l'état descriptif et estimatif, énoncée par l'article 9 du cahier des charges annexé à ladite convention et sur la nécessité de procéder à l'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant, enfin, que si les sociétés requérantes critiquent le contenu de l'échange de notes publiées par le décret attaqué au regard des stipulations de la convention du 4 juillet 1949, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux de se prononcer sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux sociétés requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la SARL du parc d'activités du Blotzheim et la SCI "Haselaecker" à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens (rejet).

B.2. Pour être invoqués à l’encontre d’un acte administratif, les traités doivent également avoir un caractère normatif (c'est-à-dire qui comporte une règle juridique), un effet direct et remplir les conditions de la réciprocité.

Le Conseil d’Etat a par exemple jugé que la Convention de New York relative aux droits de l’enfant ne remplissait pas cette condition. 

C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n’avaient pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l’exécution du décret attaqué ; qu’ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing de ces deux ministres doit être écarté ;
Cons. que le décret attaqué définit les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ; qu’il a été pris en application de l’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l’article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés; qu’ainsi le moyen tiré d’une prétendue violation du onzième alinéa du préambule de la Constitution aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » est en tout état de cause inopérant ;
Cons. qu’aux termes de l’article 4-1 de la convention n° 118 de l’Organisation internationale du travail du 28 juin 1962 : « En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l’égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence. Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les prestations d’une branche de sécurité sociale déterminée, à l’égard des ressortissants de tout Membre dont la législation subordonne l’octroi des prestations de la même branche à une condition de résidence sur son territoire » ; que la définition des titres et documents susmentionnés n’est pas contraire aux stipulations précitées, qui produisent des effets directs à l’égard des particuliers ;
Cons. qu’aux termes de l’article 24-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant en date du 26 janvier 1990 : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services » ; qu’aux termes de l’article 26-1 de la même convention : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale » ; qu’aux termes de l’article 27-1 de la même convention : « Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social » ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d’effets directs à l’égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision individuelle ou réglementaire ;
Cons. que le décret attaqué doit être regardé comme réservant les droits des ressortissants des Etats ayant conclu des accords d’association ou de coopération avec les Communautés européennes ; qu’ainsi le moyen tiré de ce qu’il aurait des effets discriminatoires à l’égard de ces ressortissants ne peut être accueilli ;
Cons., enfin que le décret attaqué ne fait obstacle ni au droit à la prolongation des prestations d’assurances maladie, maternité, invalidité, décès prévue par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale au profit des personnes qui cessent de relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, ni aux droits à prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 ;
Cons. qu’il résulte de ce qui précède que le Groupe d’information et de soutien des immigrés GISTI n’est pas fondé à demander l’annulation du décret attaqué.

Le Conseil d’Etat a également retenu la même solution en ce qui concerne le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, publié au Journal officiel de la République française du 1er février 1981 : "Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur  la fortune" ; qu'aux termes de l'article 9: "Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille" ; qu'aux termes de l'article 39 du code européen de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 1987 : "Toute partie contractante pour laquelle la présente partie du code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles" ; qu'aux termes de l'article 45 : "Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité" ; qu'aux termes de l'article 40, cette éventualité est "la charge d'enfants" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué. 

B.3. La réciprocité signifie que les traités ne sont invocables que s’ils sont mis en œuvre par l’autre partie à deux exceptions près : les traités relatifs aux droits fondamentaux (CEDH par exemple) et le droit communautaire. Le juge administratif se refuse à apprécier lui-même la condition de réciprocité mais il s’en remet à la décision du ministre des affaires étrangères.

C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach
Sur la légalité externe :
Considérant que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 20 mars 1996 attaquée s'est substituée à celle prise le 17 décembre 1995 par le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce conseil régional n'aurait pas statué dans le délai de deux mois prescrit à l'article 5 du décret du 26 octobre 1948 modifié est inopérant ;
Considérant que si, selon l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 modifié, les décisions de refus d'inscription au tableau de l'Ordre, prises par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, doivent être motivées, la décision attaquée reproduit les stipulations de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie et indique que ces stipulations ne sauraient à elles seules ouvrir le droit d'exercer la médecine en France aux diplômés de l'université algérienne ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine postérieurement à l'entrée en vigueur desdites déclarations et ne sauraient, par suite, fonder une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;
Sur la légalité interne :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie :
Considérant que, pour demander son inscription au tableau de l'Ordre des médecins, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française, s'est prévalue du diplôme de docteur en médecine que lui a délivré l'université d'Alger en 1969 en invoquant l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie, aux termes duquel : "Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par la Constitution ; que, par des observations produites le 2 novembre 1998, le ministre des affaires étrangères a fait savoir que les stipulations précitées de l'article 5 de la déclaration relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie ne pouvaient être regardées comme ayant été en vigueur à la date de la décision attaquée dès lors que, à cette date, la condition de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution n'était pas remplie ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer ces stipulations ;
En ce qui concerne les autres moyens :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ne s'est pas crue liée pour rejeter la demande de Mme Chevrol-Benkeddach par une lettre et une note du ministre de la santé ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ne peut être retenu ;
Considérant que si la requérante soutient que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a méconnu la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à la reconnaissance des diplômes, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la recommandation du 21 décembre 1988 du Conseil des communautés européennes ne crée pas d'obligations aux Etats membres dont Mme Chevrol-Benkeddach pourrait se prévaloir ;
Considérant que, dès lors que Mme Chevrol-Benkeddach ne justifiait ni de la délivrance du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de celle d'un des diplômes énumérés à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, ni de l'autorisation ministérielle spéciale prévue par l'article L. 356 du code de la santé publique pour les titulaires de diplômes étrangers, elle ne pouvait prétendre à son inscription au tableau ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la section disciplinaire n'aurait pas tenu compte de ses aptitudes et de ses fonctions hospitalières et universitaires est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Chevrol-Benkeddach n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, une partie perdante, soit condamné à verser à Mme Chevrol-Benkeddach la somme de 18 090 F qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner Mme Chevrol- Benkeddach à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F qu'il réclame au titre des sommes exposées par lui et non compris dans les dépens;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Chevrol-Benkeddach est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Cette solution a été critiquée par la CEDH (CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France). Elle estime que le juge administratif doit être compétent pour examiner la condition de réciprocité. Une évolution de la jurisprudence administrative est donc attendue sur ce point. La disparition de l’écran législatif entre l’acte administratif et le traité. L’hypothèse est celle d’un acte administratif qui applique une loi, mais celui-ci est contraire à une norme internationale. En principe le droit international doit s’imposer aux actes administratifs, mais une loi fait écran.  Pendant longtemps, le juge administratif s’est refusé à tout contrôle de la loi postérieure à une norme internationale même si la loi violait de manière ostentatoire le traité (CE 1er mars 1968, Synd. général des fabricants de semoules de France). Mais comme le Conseil constitutionnel décide qu’il n’est pas compétent pour contrôler la compatibilité d’une loi avec le droit international, mais seulement avec la Constitution (CC, 15 janv. 1975, IVG), le juge judiciaire s’est reconnu compétent pour ce contrôle (Cass., 24 mai 1975, Sté des cafés J. vabre).

B.4. Finalement le juge administratif vérifie lui aussi désormais si une loi postérieure est compatible avec les normes internationales dans le but de contrôler l’acte administratif pris sur la base de la loi.

C.E., 20 octobre 1989, Nicolo
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen;
Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne: "Le présent traité s'applique... à la République française"; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les départements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen; qu'elles sont également éligibles, en vertu des dispositions de l'article L. O.127 du code électoral, rendu applicable à l'élection au Parlement européen par l'article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977; que, par suite, M. NICOLO, n'est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen, ni que la présence de certains d'entre eux sur des listes de candidats auraient vicié ladite élection; que; dès lors, sa requête doit être rejetée. 

Conclusion : L’administration devra appliquer le traité si la loi lui est contraire. Il n’y a donc pas d’écran législatif entre les normes de droit international et les actes administratifs, que la loi lui soit antérieure ou postérieure.

Texte d’Elise Untermaier, Aurélie Wattecamps et Augustine Mpessa - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

Les sources externes du droit administratif :
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Le régime parlementaire en Allemagne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Allemagne est un Etat fédéral. L’Allemagne est un Etat de droit où la Cour fédérale constitutionnelle, le Bundesverfassungsgericht, joue un rôle important.

I. Un régime parlementaire moniste

A. Définitions


Le régime parlementaire se définit par une séparation souple des pouvoirs, notamment du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il se caractérise par l’existence de moyens de pression réciproques. L’exécutif peut dissoudre le parlement en cas de crise ; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Un régime parlementaire est dit moniste quand l’exécutif est dirigé par le gouvernement (surtout en la personne du premier ministre), tandis que le chef d’Etat n’a plus qu’une fonction symbolique, de représentation. Le régime parlementaire est dit dualiste quand l’exécutif est véritablement bicéphale : le chef d’Etat, bien qu’irresponsable devant le Parlement, dispose d’un réel pouvoir de décision tout comme le gouvernement, qui est par contre responsable devant le Parlement.

B. Le pouvoir législatif

Il se partage entre le Bundestag et le Bundesrat. 


B. 1. Le Bundestag : Il représente le peuple.

Article 38 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Elections) 
1. Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. 2 Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

Article 39 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Législature, réunion, convocation)
1.Le Bundestag est élu pour quatre ans, sous réserve des dispositions ci-après. La législature prend fin avec la réunion d'un nouveau Bundestag. Les nouvelles élections ont lieu quarante-six mois au plus tôt, quarante-huit mois au plus tard après le début de la législature. En cas de dissolution du Bundestag, les nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours.

Article 43 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949(Présence des membres du gouvernement et du Bundesrat)
1. Le Bundestag et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du gouvernement fédéral.
2. Les membres du Bundesrat et du gouvernement fédéral ainsi que leurs délégués ont accès à toutes les séances du Bundestag et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment.

Article 44 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Commissions d'enquête)
1. Le Bundestag a le droit et, à la demande d'un quart de ses membres, l'obligation de constituer une commission d'enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique. Le huis clos peut être prononcé. 
2. Les règles de la procédure pénale s'appliquent par analogie à l'administration des preuves. Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications n'est pas affecté.
3. Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l'entraide judiciaire et administrative.
4. Les décisions des commissions d'enquête sont soustraites à l'examen des tribunaux. Les tribunaux sont libres d'apprécier et de juger les faits qui font l'objet de l'enquête.

B. 2. Le Bundesrat : Il représente les Länder.

Article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Missions)
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Composition)
1. Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.
2. Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six.
3. Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

C. Le pouvoir exécutif

C. 1. Le Président fédéral : Il est élu au suffrage universel indirect par les parlementaires.

Article 54 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Election)
1. Le président fédéral est élu sans débat par l'Assemblée fédérale. Est éligible tout Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus.
2. La durée des fonctions du président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immédiate est permise.
3. L'Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d'un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.
4. L'Assemblée fédérale se réunit au plus tard trente jours avant l'expiration des fonctions du président fédéral ou, en cas de cessation anticipée, au plus tard trente jours après celle-ci. Elle est convoquée par le président du Bundestag.
6. Est élu celui qui obtient les voix de la majorité des membres de l'Assemblée fédérale. Si aucun candidat n'atteint cette majorité au cours de deux tours de scrutin, est élu au tour de scrutin suivant celui qui réunit sur son nom le plus grand nombre de voix.

Article 55 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Incompatibilités)
1. Le président fédéral ne peut appartenir ni au gouvernement ni à un organe législatif de la Fédération ou d'un Land.
2. Le président fédéral ne peut exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle ou commerciale ni aucun métier, et il ne peut faire partie ni de la direction ni du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Il exerce une magistrature d’influence et n’assume aucune responsabilité politique.

Article 58 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Contreseing)
Pour être valables, les ordres et décisions du président fédéral doivent être contresignés par le chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent. Ceci ne s'applique pas à la nomination et à la révocation du chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en vertu de l'article 63 et à la requête prévue par l'article 69, al. 3. Le contreseing est la marque de cette irresponsabilité politique : le chancelier endosse la responsabilité à la place du Président fédéral.

Article 61 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale)
1. Le Bundestag ou le Bundesrat peut mettre le président fédéral en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale. La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au moins des membres du Bundestag ou un quart des voix du Bundesrat. La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag ou des deux tiers des voix du Bundesrat. L'accusation est soutenue par un représentant de l'organe qui accuse.
2. Si la Cour constitutionnelle fédérale constate que le président fédéral s'est rendu coupable d'une violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, elle peut le déclarer déchu de ses fonctions. Par une ordonnance provisoire elle peut, après la mise en accusation, décider qu'il est empêché d'exercer ses fonctions. 
La responsabilité du président fédéral n’est pas engagée devant le Parlement mais devant la Cour fédérale constitutionnelle, ce qui la rapproche d’une responsabilité de type pénal.
Il ne dispose que de missions purement honorifiques.

Article 59 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Représentation internationale de la Fédération)
1. Le président fédéral représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les Etats étrangers. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques.
2. Les traités réglant les relations politiques de la Fédération, ou relatifs à des matières qui relèvent de la compétence législative fédérale, requièrent l'approbation ou le concours des organes respectivement compétents en matière de législation fédérale, sous la forme d'une loi fédérale. Les dispositions régissant l'administration fédérale s'appliquent par analogie aux accords administratifs.

C. 2. Le chancelier et le gouvernement fédéral

Article 62 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Composition)
Le gouvernement fédéral se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux.
L’homme-clé du régime allemand est le chancelier (Kanzler), l’équivalent du Premier ministre.
Il est élu par le seul Bundestag. Le Président fédéral propose un candidat mais en réalité il n’a aucune marge de manœuvre : il doit proposer le nom du chef du parti ayant gagné les élections au Bundestag.

Article 63 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Election et nomination du chancelier)
1. Le chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président fédéral.
2. Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag. L'élu doit être nommé par le président fédéral.
3. Si le candidat proposé n'est pas élu, le Bundestag peut élire un chancelier fédéral à la majorité de ses membres dans.les quatorze jours qui suivent le scrutin.
4. A défaut d'élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin, à l'issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. Si l'élu réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral doit le nommer dans les sept jours qui suivent l'élection. Si l'élu n'atteint pas cette majorité, le président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag.

C. 3. Le Chancelier et la composition du gouvernement fédéral

Article 64 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Nomination et révocation des ministres fédéraux)
1. Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le président fédéral sur proposition du chancelier fédéral.
2. Lors de leur prise de fonctions, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux prêtent devant le Bundestag le serment prévu à l'article 56. Il dirige le gouvernement fédéral et est la tête de l’exécutif. Il mène donc la politique du pays.

Article 65 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Attributions au sein du gouvernement fédéral)
Le chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité. Dans le cadre de ces grandes orientations, chaque ministre fédéral dirige son département de façon autonome et sous sa propre responsabilité. Le gouvernement fédéral tranche les divergences d'opinion entre les ministres fédéraux. Le chancelier fédéral dirige les affaires du gouvernement selon un règlement intérieur adopté par le gouvernement fédéral et approuvé par le président fédéral.

Article 65a de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Autorité et commandement sur les forces armées)
Le ministre fédéral de la défense exerce l'autorité et le commandement sur les forces armées.

Article 66 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Incompatibilités)
Le chancelier fédéral et les ministres fédéraux ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation du Bundestag, du conseil d'administration d'une entreprise poursuivant des buts lucratifs.

Article 69 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Suppléant du chancelier, durée des fonctions des membres du gouvernement)
1. Le chancelier fédéral désigne comme suppléant un ministre fédéral.
2. Les fonctions du chancelier fédéral ou d'un ministre fédéral prennent toujours fin avec la réunion d'un nouveau Bundestag ; les fonctions d'un ministre fédéral prennent également fin avec toute autre vacance des fonctions de chancelier fédéral.
3. Le chancelier fédéral, à la requête du président fédéral, ou un ministre fédéral, à la requête du chancelier fédéral ou du président fédéral, est tenu de continuer à gérer les affaires jusqu'à la nomination de son successeur.

II. Un régime parlementaire rationalisé

A. La rationalisation parlementaire


A. 1. Définition

Devant les dysfonctionnements de la 3ème République en France et de la République de Weimar en Allemagne, une réflexion naît afin de rendre les mécanismes du régime parlementaire plus efficaces. Après la seconde guerre mondiale, elle trouve sa concrétisation dans les constitutions européennes, notamment dans la Loi fondamentale allemande de 1949 et plus tard dans la Constitution française du 4 octobre 1958. Il s’agit pour l’essentiel de rendre plus difficile la mise en œuvre des moyens d’action réciproques dont disposent l’exécutif ou le législatif. Dans les faits, le but était d’introduire des mécanismes permettant à l’exécutif d’imposer sa volonté au Parlement. Outre ces mécanismes prévus dans les textes, une rationalisation de fait a lieu dans un pays comme l’Allemagne du fait du mode de scrutin qui engendre le bipartisme et donc l’alternance entre les deux grands partis.

A. 2. La défiance constructive

Le mécanisme de mise en cause de la responsabilité du Chancelier est complexe.

Article 67 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Motion de défiance constructive)
1. Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu.
2. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection.
La qualification est significative : il ne s’agit pas de question de confiance.
Il n’est possible de remplacer le Chancelier que s’il existe un accord sur le nom du remplaçant, ce qui impose une majorité au Parlement.
Il existe un délai de réflexion (48h00).

A. 3. La motion de confiance

Article 68 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Motion de confiance, dissolution du Bundestag)
1. Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres.
2. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.
Le chancelier demande la confiance du Bundestag. S’il l’obtient, il reste. S’il ne l’obtient pas, le chancelier peut démissionner ou dissoudre le Bundestag.

A. 4. L’état de nécessité législative

Article 81 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Etat de nécessité législative)
1. Si, dans le cas prévu à l'article 68, le Bundestag n'est pas dissout, le président fédéral peut à la demande du gouvernement fédéral et avec l'approbation du Bundesrat, déclarer l'état de nécessité législative à propos d'un projet de loi que rejette le Bundestag bien que le gouvernement fédéral l'ait déclaré urgent. Il en est de même lorsqu'un projet de loi a été rejeté bien que le chancelier fédéral y ait lié la demande prévue à l'article 68.
2. Si, après déclaration de l'état de nécessité législative, le Bundestag rejette à nouveau le projet ou s'il l'adopte dans une rédaction que le gouvernement fédéral a déclaré inacceptable, la loi est considérée comme définitivement adoptée dans la mesure où le Bundesrat l'approuve. Il en est de même si le projet n'est pas voté par le Bundestag dans un délai de quatre semaines après un nouveau dépôt.
3. Pendant la durée des fonctions d'un chancelier fédéral, tout autre projet de loi rejeté par le Bundestag peut également être adopté selon les dispositions des alinéas 1 et 2 dans un délai de six mois à compter de la première déclaration de l'état de nécessité législative. A l'expiration de ce délai, l'état de nécessité législative ne pourra pas être déclaré une seconde fois pendant la durée des fonctions du même chancelier fédéral.
4. La Loi fondamentale ne peut être ni modifiée, ni abrogée, ni suspendue, en totalité ou en partie, par une loi définitivement adoptée en application de l'alinéa 2.
 Il s’agit d’un mécanisme symétrique à celui de la défiance constructive mais en faveur du Chancelier.
Si le Chancelier n’a pas la confiance, il ne peut cependant pas dissoudre le Bundestag. Il peut gouverner pendant six mois avec le seul accord du Bundesrat. Cela permet donc au chancelier de gouverner sans majorité réelle. La crise se conclut par un appel au peuple : au bout de six mois, le Bundestag est dissout et une nouvelle élection est organisée.

B. Une rationalisation de fait

Les mécanismes de rationalisation prévus par la Loi fondamentale ont rarement été mis en œuvre et ont joué dans des contextes très spécifiques, sans rapport avec la situation de crise pour laquelle ils étaient initialement prévus.
Ainsi, en 1982, le chancelier H. SCHMIDT du SPD (parti social-démocrate allemand) a été renversé sur la base de l’article 67, donc de la défiance constructive mais non pas car il était en crise avec le Bundestag mais parce qu’un renversement d’alliance au sein du Bundestag avait eu lieu. En effet, H. SCHMIDT disposait d’une majorité fondée sur une alliance entre son parti le SPD et le FDP, le parti libéral. Durant le mandat, le FDP situé au centre a renversé cette alliance en s’associant avec le parti d’opposition, la CDU. Ensemble ils ont désigné le nouveau chancelier, H. KOHL, dirigeant de la CDU. Pour assurer sa légitimité, H. KOHL voulait l’onction populaire. Il décida de faire jouer l’article 68. Pour ce faire, il organisa sa mise en minorité. Il put donc dissoudre le Bundestag et organiser de nouvelles élections qu’il remporta. Il y a eu une instrumentalisation de la procédure qui joua afin de conforter le système des partis politiques.

C. Un régime des partis

La raison profonde de la stabilité du régime allemand est le système des partis.
La stabilité exemplaire du régime allemand, que la réunification en 1991 n’a pas remis en cause, trouve pour l’essentiel son origine dans le système des partis politiques. Ces derniers disposent d’une reconnaissance constitutionnelle et ils doivent respecter les principes régissant la démocratie allemande. Ils peuvent être interdits par la Cour fédérale allemande. Cette dernière a interdit un parti néonazi et le parti communiste allemand dans les années 1950. Le système électoral est favorable à la stabilité voire à une cristallisation des partis en présence. Il est difficile pour un nouveau parti d’être représenté au niveau fédéral, même si l’exemple du parti écologiste démontre que c’est possible. En effet, l’élection au Bundestag se fait à la représentation proportionnelle selon le système de Hondt. Toutefois, pour éviter la fragmentation du pouvoir, les partis ne peuvent être représentés que s’ils obtiennent au moins 5% des voix au niveau fédéral ou remportent plus de trois Länder. Ce système aboutit à une bipolarisation entre le SDP et la CDU/CSU et une survalorisation du rôle du FDP, petit parti du centre durant les années 1960 et 1970. Dans les années 1980, la montée du parti écologiste, Les Verts, ne l’a pas remis en cause. Au contraire, il aboutit à un quadripartisme avec un jeu d’alliance entre les Verts et le SDP, le FDP et la CDU/CSU.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

Le régime parlementaire en Allemagne :
Le régime parlementaire en Allemagne :

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Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans son rapport publié, la Cour des comptes européenne estime que la Commission et les États membres n'ont pas géré de façon adéquate tous les aspects relatifs au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), qui est l'une des principales composantes du train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par l'Union. La Cour relève certes que des améliorations ont été constamment apportées, à l'initiative de la Commission, pour protéger l'intégrité du SEQE-UE en tant que mécanisme fondé sur le marché. Cependant, il reste encore plusieurs problèmes à résoudre pour améliorer davantage l'intégrité du marché. En outre, la mise en œuvre du système a été affectée par des faiblesses significatives au cours de la phase 2 (2008-2012). Dans son rapport, la Cour recommande d'améliorer la réglementation et la surveillance du marché, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de pouvoir utiliser le SEQE-UE comme un outil de politique environnementale.

«Le SEQE-UE est la pierre angulaire de la politique climatique de l'UE. Depuis sa création il y a dix ans, il s'est progressivement amélioré, mais plusieurs de ses éléments restent perfectibles, comme les contrôles de l'ouverture de comptes dans ce système, la surveillance des transactions et du marché, ainsi que la vérification des niveaux d'émission dans les installations. Nos recommandations peuvent aider la Commission et les États membres à améliorer l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin d'en faire un outil plus solide pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique d'ici 2020 et au-delà», a déclaré M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour responsable du rapport. «Compte tenu des enjeux financiers considérables du marché du carbone, qui brasse des milliards d'euros, ainsi que des incidents précédents liés à la sécurité et du fait que le système vise à encourager les mesures réelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d'améliorer la mise en œuvre du système, mais aussi le cadre en place pour protéger l'intégrité du marché.»
La réforme en cours du SEQE (avec la mise en place de la «réserve de stabilité du marché») ainsi que les débats y afférents sont centrés sur l'efficacité de ce système et sur la façon de traiter le stock excédentaire de quotas d'émission, point qui sortait du cadre du rapport.
L'audit de la Cour a permis de montrer qu'il convient d'examiner l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin que l'UE puisse être davantage certaine que sa politique phare est mieux à même d'aboutir à des réductions d'émissions et à la mise en place de technologies à faible intensité en carbone. 
L'auditeur externe de l'UE a constaté que la gestion par la Commission et par les États membres de certains aspects du SEQE-UE, notamment pendant la phase 2, n'a pas été totalement adéquate. Des problèmes ont affecté le cadre mis en place pour protéger le marché des quotas d'émission, ainsi que la mise en œuvre effective du système. 

En ce qui concerne le cadre, même après l'inclusion du marché des quotas d'émission dans le champ d'application des directives européennes sur les instruments financiers et sur la réglementation du marché, des problèmes subsistent concernant les traders assujettis, les échanges bilatéraux au comptant de gré à gré et les petits acteurs du marché.
Aucune surveillance du marché des quotas d'émission n'est exercée au niveau de l'UE et la coopération impliquant des régulateurs nationaux et la Commission s'est avérée insuffisante. 
Des distorsions et des anomalies susceptibles d'avoir de lourdes répercussions risquent alors de ne pas être bien gérées. Les auditeurs ont relevé qu'il faut une définition juridique plus claire des quotas d'émission et qu'il convient d'apporter aussi une plus grande clarté concernant la constitution des sûretés réelles sous forme de quotas et la protection de celles-ci. Cela devrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché. 

Il reste des progrès à réaliser en ce qui concerne le registre de l'Union qui a été mis en place pour traiter les données fondamentales du SEQE et qui présente des risques élevés: il faut notamment des contrôles plus rigoureux de l'ouverture de comptes et une meilleure surveillance des transactions. Dans son rapport, la Cour reconnaît néanmoins que le nombre d'incidents signalés a nettement diminué ces dernières années. Les auditeurs ont détecté d'importantes faiblesses dans la mise en œuvre du système par les États membres et par la Commission. 
En particulier, les systèmes en place pour la surveillance et la déclaration des émissions n'étaient pas suffisamment bien mis en œuvre et harmonisés au cours de la phase 2, en raison de lacunes qui ont affecté les orientations de la Commission et la surveillance qu'elle a exercée sur les États membres, ainsi que du manque de transparence dans son évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas. Plusieurs États membres n'ont pas transmis tous les rapports obligatoires sur le fonctionnement du système et la Commission n'a pas publié le rapport annuel sur l'application de la directive 2003/87/CE prévu par celle-ci, tandis que les forums utiles de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres n'ont guère eu d'impact en raison du faible niveau de participation de ces derniers.

La Commission a joué un rôle limité dans l'harmonisation des contrôles clés lors de la mise en œuvre du système par les États membres. Les auditeurs n'ont pas été en mesure d'évaluer l'efficacité des différents systèmes de sanctions, en raison du manque d'informations consolidées aux niveaux de l'UE et des États membres. En outre, les auditeurs préviennent que l'équité des conditions de concurrence pour les exploitants risque d'être affectée en raison des différences entre États membres dans les pratiques concernant les règles relatives à la restitution de crédits internationaux provenant de projets.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

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L’élection du Président des Etats-Unis:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’élection du Président des Etats-Unis est un moment phare de la vie politique américaine. Elle s’inscrit dans un cycle de quatre ans puisque le mandat présidentiel est de quatre ans, renouvelable une fois. Elle reflète les grandes lignes de la vie politique américaine : jeu entre les deux grands partis qui organisent la vie politique américaine, républicain et démocrate, un système de désignation complexe fondé sur l’existence d’élections primaires et reflétant un besoin de démocratie devant se concilier avec les exigences du fédéralisme.
Elle dure plusieurs mois et se découpe en différentes phases : la phase en amont de la campagne officielle durant laquelle sera désigné le candidat de chaque parti la phase dite de la campagne et de l’élection au terme de laquelle un candidat est élu.

I. La désignation des candidats

Nous ne nous intéresserons qu’aux deux grands partis entre lesquels se joue réellement l’élection du président des Etats-Unis.

A. L’organisation d’élections primaires

A.1. La phase antérieure : la déclaration de candidature

Les deux grands partis : les Républicains et les Démocrates
Les partis politiques américains diffèrent très nettement des partis européens. Ils sont à la fois puissants mais relativement peu organisés.
Il n’existe pas de différence idéologique notable entre eux. Ils partagent les mêmes valeurs sur le libéralisme économique et politique, sur le capitalisme, la démocratie. Ils ont par contre des vues différentes sur les moyens à mettre en œuvre pour concrétiser ce programme. Les républicains sont plus conservateurs, plus moralisateurs. Ils nourrissent de la défiance à l’égard de l’état fédéral et de son « interventionnisme » au nom des libertés individuelles dont ils sont d’ardents partisans. Les démocrates ont une fibre sociale plus marquée, qui les rapprochent davantage des partis politiques européens. Ils sont prêts à admettre l’intervention de l’Etat dans l’économie et dans la société de façon plus marquée que les Républicains.
Cependant, il faut comprendre deux choses. Ces grandes lignes sont approximatives. Même si les Républicains dénoncent l’interventionnisme de l’Etat, ils soutiennent activement des programmes militaires ou spatiaux fondés sur la dépense publique. Ils subventionnent les agriculteurs américains. Ils peuvent mener vers l’extérieur une politique d’exportation assez agressive. De même, bien que traditionnellement isolationnistes (ils refusent d’intervenir dans le monde, notamment en Europe, tout en faisant du continent américain un pré carré des Etats-Unis), ce sont des présidents républicains qui ont été à l’origine des deux guerres du Golfe par exemple. A l’intérieur des partis il existe des courants très différents, avec des lignes de fracture entre conservateurs et libéraux.

A.2. La déclaration de candidature

A l’intérieur des partis des hommes déclarent leur candidature après de nombreuses tractations internes. Ils briguent l’investiture de leur parti pour en devenir le candidat officiel.
Cette déclaration est informelle dans le sens où il n’existe pas de procédure établie pour le faire. Il s’agit d’une annonce faite par l’homme politique à l’instar de ce qui se passe le plus souvent en France.
Les conditions pour être candidat sont assez peu nombreuses et sont inscrites dans la Constitution et ses amendements, il faut :
- avoir plus de 35 ans, 
- être citoyen des Etats-Unis de naissance, 
- avoir résidé aux Etats- Unis pendant au moins 14 ans, 
- ne pas être candidat à un troisième mandat.
Le déroulement des élections primaires au sein des partis. Afin de déterminer quel sera le candidat officiel du parti, les deux grands partis ont l’habitude d’organiser en leur sein des élections primaires qui ont pour but de désigner des délégués locaux qui à leur tour désigneront le candidat final. Les délégués locaux s’engagent sur le nom d’un candidat. Il existe deux modalités différentes pour choisir ces délégués locaux.

A.3. Les primaires présidentielles
Les délégués locaux sont désignés par les électeurs de base. 
Les primaires peuvent être ouvertes, n’importe quel citoyen peut y participer même s’il n’adhère pas au parti. Ce système est très controversé car les adversaires votent pour les délégués soutenant les candidats les moins bien placés. 
Les primaires peuvent être fermées, elles sont alors réservées aux seuls membres du parti.

A.4. Les conventions d’Etats et les caucus

Les délégués locaux sont désignés au sein d’une assemblée réunissant les dirigeants locaux des partis avec des représentants des différents comités du parti présent dans la circonscription.

A.5. Le calendrier des primaires

Quelle que soit la technique de primaires retenue, un des enjeux des primaires est celui du calendrier. Les primaires ont généralement lieu entre février et juin de l’année de l’élection. Elles débutent toujours dans le New Hampshire, petit Etat du Nord Est des Etats-Unis car la loi de cet Etat prévoit que les primaires doivent y être organisées nécessairement avant celles des autres Etats. L’Iowa suit. Organiser en premier les primaires donne de l’importance à un Etat puisqu’au fur et à mesure des primaires, les candidats perdant le soutien financier nécessaire pour mener leur campagne à l’intérieur de leur parti s’effacent. Il existe de ce fait une sorte de surenchère des Etats pour être les premiers à organiser les primaires. D’autres Etats pour éviter ce phénomène se sont mis d’accord pour organiser leurs primaires le même jour, un mardi du mois de mars dit le « Super Tuesday ».

B. La réunion de la convention du parti

Les délégués locaux se réunissent ensuite à la Convention du Parti, sorte de grande messe festive et assez folklorique. Les démocrates l’organisent depuis 1837, les Républicains depuis 1854. Elles se tiennent traditionnellement durant l’été précédant l’élection présidentielle. Malgré l’aspect festif de ces conventions, il existe de vrais enjeux puisque les grandes lignes du programme présidentiel y sont fixées. Des procédures internes sont fixées pour désigner le candidat à l’élection présidentielle et son vice-président. Il ne faut pas oublier que c’est un « ticket » qui se présente, le Président et son vice-président. Ce dernier est associé à la campagne présidentielle de façon à toucher l’électorat le plus large possible. Les délégués locaux s’étant engagés sur le nom du candidat qu’ils soutiennent, sa désignation lors de la Convention est assez formaliste.
Par contre celle du vice-président donne lieu à des enjeux beaucoup plus grands car parfois il doit être désigné lors de la Convention. En effet, souvent le candidat a choisi son vice-président mais il arrive cependant que le parti souhaite en désigner un autre pour trouver un équilibre dans  le « ticket » pour le rendre plus attractif à l’éventail le plus large d’électeurs.

II. Le processus électoral

A. Le scrutin


A.1. Une élection au suffrage universel indirect

L’élection des grands électeurs est traditionnellement fixée le mardi suivant le premier lundi de novembre tandis que la campagne débute le premier lundi de septembre. Elle dure donc à peu près deux mois. Les candidats sillonnent le pays accompagné de leur vice-président.
Il s’agit d’une élection au suffrage universel indirect : les américains sont en effet appelés à désigner des grands électeurs qui à leur tour désigneront le président élu.

A.2. L’élection des grands électeurs

Chaque Etat fédéré dispose d’un certain nombre de grands électeurs proportionnellement à sa population. Pour 50 Etats il existe 538 Grands électeurs.
Il y a une différence très importante dans le nombre de Grands électeurs entre les différents Etats. Ainsi, pour gagner, un candidat doit « remporter » les grands électeurs des 11 Etats les plus peuplés et il peut perdre tous les autres. L’élection des Grands électeurs se fait au suffrage universel direct par scrutin de liste à un tour. Dans la plupart des Etats, le parti qui l’emporte est celui qui a obtenu la majorité relative des voix, il obtient en effet la totalité des sièges de grands électeurs selon le principe « winner takes all ». Le système est donc extrêmement radical et efficace. A partir de ce moment là on sait quel parti et donc quel candidat a emporté l’élection présidentielle.

B. Le vote des grands électeurs

Les grands électeurs ont en général un mandat impératif purement moral et non juridique mais il est difficile de concevoir qu’un grand électeur élu pour le compte d’un parti puisse voter pour le candidat de l’autre. D’ailleurs certains Etats interdisent cette pratique. Le premier lundi suivant le deuxième mercredi de décembre, les grands électeurs se réunissent dans la capitale de chaque Etat fédéré et vote pour le candidat de son parti. Le 6 janvier le dépouillement des bulletins a lieu à la Chambre des Représentants. Le Président et le vice-président doivent obtenir la majorité absolue des voix des grands électeurs dans deux votes distincts. Si cela n’était pas le cas, le Président serait nommé parmi les trois candidats arrivés en tête par la Chambre des représentants et le vice président par le Sénat entre les deux candidats arrivés en tête. Ceci n’est pas un cas d’école puisque cela s’est produit par deux fois, en 1800 pour Thomas Jefferson et en 1824 pour John Adams. Le président nouvellement élu prend ses fonctions le 20 janvier.

III. Les particularités du scrutin

L’élection du Président américain relève d’un processus extrêmement long et entend prendre en compte un certain nombre d’éléments qui sont difficiles à saisir.
Elle connaît un effet classique tenant au mode de scrutin indirect qui induit des distorsions plus ou moins importantes entre l’opinion de l’électorat et le candidat finalement élu, la présence de grands électeurs agissant comme un filtre.
Il faut se souvenir qu’en 1876, le démocrate S. Tilden obtint plus de 200 000 voix d’avance sur le républicain R. Hayes mais à la réunion du collège électoral, ce dernier obtint une voix de plus que Tilden et fut donc élu. La même chose se reproduisit en 1888, le républicain Harrison obtint une large majorité au collège électoral (233 contre 168 à son adversaire démocrate G. Cleveland) alors même qu’il lui avait 100 000 voix de moins que son adversaire. Cet événement se reproduisit en 1992. B. Clinton était arrivé en tête dans 33 Etats obtenant 370 grands électeurs soit 68,7% de leurs voix alors qu’il n’avait obtenu la majorité absolue que dans quatre Etats et obtenu en termes de vote populaire seulement 43% des votes. En 2016, il en fut de même avec D. Trump, il fut le candidat ayant obtenu au total le moins de voix en termes de vote populaire, mais il remporta l’élection grâce aux grands électeurs. 

IV. Comparaison avec le modèle  français pour l’élection présidentielle

Le modèle  français s’est développé sous la Vème République et est beaucoup plus simple que le système américain puisque  le système français repose sur une élection au suffrage universel direct avec une circonscription unique au scrutin majoritaire à deux tours.  
Cependant il est difficilement transposable. Les Etats-Unis sont un Etat fédéral, il faut trouver un équilibre entre l’expression directe du peuple et les Etats fédérés. Cette composante a souvent été négligée par les commentateurs européens, elle est pourtant essentielle pour expliquer ce système d’élections à étage complexe. En outre, l’élection du président au suffrage indirect par le biais de représentants des Etats fédérés repose sur une logique institutionnelle plus globale. Le Président ne doit pas bénéficier d’une légitimité plus forte que celles des représentants du Congrès qui sont eux-mêmes issues de l’élection au suffrage universel direct mais par Etat. En effet il ne faut pas oublier que jusqu’au milieu du 20ème siècle le congrès américain était l’institution clé autour de laquelle fonctionnait le système américain. Il garde d’ailleurs aujourd’hui de nombreuses prérogatives.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

L’élection du Président des Etats-Unis:
L’élection du Président des Etats-Unis:

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L’Etat fédéral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. Définition

A. La superposition

L’Etat fédéral se définit par la superposition.

A. 1. La superposition des niveaux d’organisation

Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats-Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne sont donc reconnus comme Etat qu’au plan interne, ils ont toutefois chacun leur propre constitution et des organes propres.

Article 1er de la Constitution belge -texte coordonné du 17 avril 1994
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
(1) L'Autriche est un Etat fédéral.
(2) L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche,
Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

A. 2. La superposition des ordres juridiques

Deux ordres juridiques se superposent : l’ordre fédéral et l’ordre fédéré. Toutefois la Constitution fédérale peut prévoir la suprématie d’un des ordres sur l’autre, en général est prévu la primauté du droit fédéral sur le droit des Etats fédérés. 

Article 31 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le droit fédéral prime le droit du Land.

Article 49 de la Constitution de la Confédération helvétique du 18 avril 1999 (Suisse)
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

A. 3. Le règlement des litiges

En cas de conflit entre l’Etat fédéral et un Etat fédéré, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences, une Cour constitutionnelle intervient comme la Cour suprême aux Etats-Unis ou la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne.

Article 93 de la Loi fondamentale allemande
1. La Cour constitutionnelle fédérale statue :
- En cas de divergences d'opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d'un Land avec la présente Loi fondamentale, soit du droit d'un Land avec toute autre règle du droit fédéral, sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des membres du Bundestag ;
- En cas de divergences d'opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux conditions de l'article 72 al. 2, sur demande du Bundesrat, d'un gouvernement de Land ou de la représentation du peuple d'un Land ;
- En cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral ;
- Sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'ils ne sont justiciables d'aucune autre voie de recours juridictionnel.

B. La différence avec la décentralisation

L’Etat fédéral doit être distingué de l’Etat décentralisé. La décentralisation a lieu dans le cadre d’un Etat unitaire qui cherche à accorder davantage d’autonomie à ses collectivités locales. Même si le principe de la décentralisation peut être reconnu par la Constitution, elle est organisée essentiellement par la loi. En outre, elle ne s’accompagne en aucun cas d’une division du pouvoir législatif.

II. Principes

A. Le principe d’autonomie

A. 1. L’autonomie constitutionnelle


Les Etats fédérés disposent de leur propre constitution. En théorie, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Cependant, la Constitution fédérale édicte en général certaines restrictions, notamment pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des institutions de l’entité fédérée.

Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale)
(1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un
Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret.

Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 – Constitutions cantonales
1. Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2. Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

A. 2. L’autonomie législative 

La Constitution fédérale organise la répartition du pouvoir législatif entre la Fédération et les entités fédérées. Elles disposent chacune d’entre elles d’un domaine de compétences propres dans laquelle l’autre ne peut intervenir. Toutefois, il faut rappeler l’existence dans certains Etats du principe de primauté du droit fédéral qui atténue l’autonomie législative des Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Il y a une énumération des compétences des Länder, une énumération des compétences de la Fédération (Bund) mais aussi une énumération des compétences partagées. Il s’agit d’une des spécificités de l’Allemagne : dans ce cas, la Fédération fixe les grandes lignes dans une loi, type loi-cadre et les Länder en fixent les détails dans des lois d’application.

Article 70 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder)
Les Länder ont le droit de légiférer dans la mesure où les pouvoirs législatifs ne sont pas conférés à la Fédération par la présente Loi fondamentale. Les compétences de la Fédération et des Länder sont délimitées par les dispositions de la présente Loi fondamentale sur la législation exclusive et la législation concurrente.

Article 71 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Dans les matières relevant de la compétence exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.

Article 72 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération)
1. Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.
2. Dans ce domaine, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.
3. Une loi fédérale peut décider qu'une réglementation législative fédérale pour laquelle il n'existe plus de nécessité au sens de l'alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land.

Article 73 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières)
La Fédération a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous:
1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ;
2. nationalité dans la Fédération ;
3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ;
4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ;
5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec l'étranger, y compris la police des douanes et des frontières;
6. navigation aérienne ;
6a. transport sur des chemins de fer appartenant en totalité ou en majorité à la Fédération (chemins de fer de la Fédération), construction, entretien et exploitation des voies ferrées des chemins de fer de la Fédération ainsi que perception de redevances pour l'utilisation de ces voies ferrées ;
7. postes et télécommunications.

Article 74 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières)
La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous :
1. droit civil, droit pénal et régime pénitentiaire, organisation judiciaire, procédure judiciaire, barreau, notariat et activité de conseil juridique ;
2. état civil ;
3. droit d'association et de réunion ;
4. droit de séjour et d'établissement des étrangers.

L’exemple américain 

La constitution fédérale prévoit la liste limitative de compétences de l’Etat fédéral, les Etats fédérés sont donc compétents pour le reste bien que quelques actions soient interdites.

Article 1er section VIII de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Congrès aura le pouvoir : d’établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes des Etats-Unis, de pouvoir à leur défense commune et de veiller à leur prospérité générale ; mais tous les droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des Etats-Unis ; de faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis, (…) de battre monnaie, (…) d’établir des bureaux et de route de poste (…), de déclarer la guerre (…),de lever et d’entretenir des armées (…).

Article 1er section X de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Aucun Etat ne pourra faire de traité, conclure des alliances ou des confédérations, octroyer des lettres de marques et de représailles, battre monnaie, émettre du papier-monnaie (…)
Aucun Etat ne pourra, sans l’assentiment du Congrès, (…) entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou s’engager dans une guerre, à moins d’invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.

B. Le principe de participation

B. 1. La participation au pouvoir constituant
La révision de la constitution fédérale impose la participation des Etats fédérés.

Article V de la de Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781
Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun Etat ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat. 

B. 2. La participation au pouvoir législatif

La participation au pouvoir législatif est assurée par le biais du bicaméralisme : une des chambres représente la population, l’autre représente les Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Article 38.1 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

Article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.
Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six. 
Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

L’exemple américain 

Article 1er section II de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
La chambre des représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats, et dans chaque Etat, les électeurs devront posséder les qualifications requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l’Etat.

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.
La représentation des Etats fédérés dans la chambre peut être égalitaire comme aux Etats unis ou inégalitaire comme en Allemagne où elle est proportionnelle à la population de chacun des Länder. 

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.

B.3. La participation au pouvoir exécutif

Les entités fédérées disposent de leur propre administration pour appliquer le droit qu’elles produisent mais aussi le droit de la Fédération.
Cependant, l’Etat fédéral peut disposer de sa propre administration pour appliquer le droit fédéral.

Article 83 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder)
Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.

Article 84 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Exécution à titre de compétence propre des Länder, contrôle)
1. Lorsque les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre, ils règlent l'organisation des administrations et la procédure administrative, à moins que des lois fédérales n'en disposent autrement avec l'approbation du Bundesrat ;
2. Le gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales avec l'approbation du Bundesrat ;
3. Le gouvernement fédéral contrôle que les Länder exécutent les lois fédérales conformément au droit en vigueur. A cet effet, le gouvernement fédéral peut envoyer des délégués auprès des autorités administratives suprêmes des Länder et également, avec l'approbation de celles-ci ou en cas de refus avec l'approbation du Bundesrat, auprès des autorités administratives subordonnées.

Article 86 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Administration propre à la Fédération)
Lorsque la Fédération exécute les lois au moyen d'une administration fédérale, ou de collectivités de droit public ou d'établissements de droit public directement rattachés à elle, le gouvernement fédéral édicte les prescriptions administratives générales, sauf disposition législative spéciale. Il règle l'organisation des administrations, sauf disposition contraire de la loi.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

L’Etat fédéral :
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L’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Etat est le cadre général dans lequel s’inscrit le droit constitutionnel. 
Historiquement il y a coïncidence entre l’apparition des constitutions et l’émergence de l’Etat moderne. On considère donc que « la constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l’Etat et les limites de son pouvoir » (F. Hamon, M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2003).

I. Définition

A. Les éléments constitutifs de l’Etat

«On pourrait définir chacun des Etats in concreto comme une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.» R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962.

Un Etat existe donc quand sont réunis de façon cumulative trois éléments :

 Une population

« Dans chaque Etat on trouve d’abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un corps politique autonome c’est-à-dire distinct des groupes politiques voisins. Un Etat, c’est donc avant tout une communauté humaine. » 
Le poids démographique est indifférent. Il existe des Etats très peu peuplés, comme le Luxembourg. La population ne peut pas se confondre avec la nation. Il existe des Etats plurinationaux. L’idée de nation renvoie dans la conception française à la volonté de vivre ensemble du fait de l’adhésion de ses différents éléments à des valeurs communes.

Un territoire
« Une communauté nationale n’est apte à former un Etat qu’autant qu’elle possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et indépendance, c’est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et repousser l’intervention de toute puissance étrangère. » 
Le territoire constitue un point d’implantation stable clairement délimité, indispensable pour définir l’espace dans lequel l’Etat peut exercer ces compétences.
« Il convient d’ajouter que le cadre de l’exercice de la puissance de l’Etat ne se restreint pas au territoire c’est-à-dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui baignent le territoire de l’Etat, du moins dans la mesure où l’Etat peut en fait exercer sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. »  Le territoire est pluridimensionnel : terrestre, maritime et aérien.

Une puissance publique
« Enfin et par dessus tout, ce qui fait un Etat, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’examen des Etats sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son exigence précisément d’une certaine organisation du corps national: organisation par laquelle d’abord se trouve définitivement réalisée l’unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux : enfin, organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant à la volonté ainsi constituée de s’imposer aux individus avec une force irrésistible. Ainsi, cette volonté directrice et dominatrice s’exerce dans un double but : d’une part elle fait les affaires de la communauté ; d’autre part, elle fait des actes d’autorité consistant soit à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, doit à faire exécuter ces prescriptions.» L’Etat détient « le monopole de la violence légitime » (M. WEBER), un pouvoir de contrainte et l’usage exclusif de la force. L’Etat est le seul à disposer de forces de police ou à assurer la justice.

B. Les caractères de l’Etat

« En tant qu’organisation politique, l’Etat est un ordre juridique. Mais tout ordre juridique n’est pas un Etat ; ni l’ordre juridique pré-étatique des sociétés primitives, ni l’ordre juridique international, supra-étatique ou inter étatique ne représente un Etat. Pour être un Etat, il faut que l’ordre juridique ait le caractère d’une organisation au sens le plus étroit et le plus spécifique de ce mot, c’est-à-dire qu’il institue pour la création et l’application des normes qui le constituent des organes spécialisés ; il faut qu’il présente un certain degré de centralisation. 
L’Etat est un ordre juridique relativement centralisé. Le problème de la qualité de personne juridique de l’Etat est celui de sa qualité de sujet agissant et de sujet d’obligations et de droits » Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris 1962, p. 378.

L’Etat : 
- s’identifie au droit : il est producteur des normes juridiques.
- est aussi sujet du droit : il a la personnalité juridique.
- est également limité par le droit : ce dernier encadre son action.
- doit respecter le droit : il est donc un Etat de droit.

II. Les différentes formes d’Etat

A. La confédération

Définition : Une confédération est constituée d’Etats décidant de mettre en commun certaines compétences par un traité international. Les Etats restent donc indépendants sur les compétences qu’ils n’ont pas déléguées. Il n’existe pas de véritable Constitution et pas d’ordre juridique intégré. Les décisions se prennent à l’unanimité et le retrait d’un membre peut se faire à tout moment. Il ne s’agit donc pas à strictement parler d’un Etat mais d’une réunion d’Etats indépendants. Cette forme d’organisation ne fonctionne pas généralement de façon durable, soit la confédération se désintègre faute d’accord entre ses membres, soit elle évolue vers une autre forme d’Etat, le plus souvent vers la forme fédérale comme aux Etats-Unis. Elle est de nouveau d’actualité, l’Union européenne étant qualifiée par certains de Confédération.
Rappel : la Confédération helvétique en dépit de son nom est en fait un Etat fédéral.

Extraits des Articles de la Confédération (américaine) de 1781 (appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) :
Article 1er « La Confédération prendra l’appellation d’Etats-Unis d’Amérique. »
Article 2 « Chaque Etat demeurera maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance, ainsi que de tout pouvoir, juridiction ou droit que cette Confédération n’aura pas expressément délégués aux Etats-Unis représentés par l’assemblée du Congrès. »
Article 5 «  En se prononçant sur les problèmes relatifs aux Etats-Unis du ressort de l’Assemblée du Congrès, chaque Etat disposera d’une voix. »

B. L’Etat fédéral

Définition : Il s’agit d’une forme d’Etat composé : il existe un Etat fédéral et des Etats fédérés. Leurs rapports sont entièrement réglés par la Constitution fédérale donc par des rapports de droit interne. L’ordre juridique est à plusieurs niveaux : un niveau fédéral et un niveau fédéré. Au plan international, seul l’Etat fédéral est reconnu, les Etats fédérés étant d’ailleurs pour l’essentiel dépourvus de compétences internationales.

Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
1° La République fédérale allemande est un Etat fédéral démocratique et social
Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
1° L'Autriche est un Etat fédéral.
2° L'Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

Articles 1 à 3 de la Constitution du Royaume de Belgique
Article 1er « La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions ».
Article 2 « La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ».
Article 3 « La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise ».

C. L’Etat unitaire

Définition : L’Etat unitaire se caractérise par le monopole de l’Etat sur la production normative. Il n’existe donc qu’un seul ordre juridique qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. Il existe en outre une unité territoriale et organisationnelle parfaite. Les collectivités territoriales sont placées sous le contrôle de l’Etat et ne disposent en aucun cas d’un pouvoir législatif. L’Etat unitaire se rencontre désormais le plus souvent sous une forme adaptée et plus souple : l’Etat décentralisé. Il accorde donc certaines compétences et une certaine latitude d’action aux collectivités locales.

L'exemple français 

Article 1er de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 72 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outremer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Article L. 1111-3 du Code général des collectivités territoriales
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

D. L’Etat autonomique ou l’Etat régional

Définition : Apparue depuis quelques dizaines d’année, cette forme d’Etat est une forme de démantèlement partiel de l’Etat unitaire. Dans un Etat autonomique ou régional, l’autonomie politique est reconnue par la Constitution aux entités sub-étatiques, région ou communauté autonome, mais dans le maintien de l’unité de l’Etat. Cette autonomie est généralement vaste et concerne de nombreux domaines, elle s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir législatif aux régions ou communautés autonomes dans des domaines énumérés par la Constitution. Des droits variables peuvent être reconnus aux différentes entités, en tenant compte leur situation géographique (îles) ou de leurs spécificités historiques ou identitaires (par exemple, Catalogne en Espagne). 

L’exemple italien 

Article 5 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; réalise dans les services qui dépendent de l’Etat la plus large décentralisation administrative; adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l’autonomie et de la décentralisation.

Article 114 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes Métropolitaines, des Régions et de l’Etat. Les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines et les Régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution. Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’Etat.

Article 117 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales. L’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes:
a) politique étrangère et relations internationales de l’Etat; relations de l’Etat avec l’Union européenne; droit d’asile et statut juridique des ressortissants d’Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne;
b) immigration;
c) relations entre la République et les confessions religieuses;
d) défense et Forces armées; sécurité de l’Etat; armes, munitions et explosifs; 
Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux Régions.

Article 123 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Chaque Région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Le statut réglemente l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux. Le statut est adopté et modifié par le Conseil régional par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres, au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de deux mois au moins. Cette loi ne requiert pas d’être visée par le Commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement de la République peut soulever la question de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle, dans les trente jours suivant leur publication. Le statut est soumis à référendum populaire si un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande, trois mois au plus après sa publication. Le statut soumis à référendum populaire n’est promulgué que s’il est approuvé à la majorité des voix valables. Dans chaque Région le statut règle le Conseil des autonomies locales en tant qu’organe de consultation entre la Région et les collectivités locales.

L’exemple espagnol 

Article 2 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
La Constitution a pour fondement l’unité indissociable de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 143 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs.
L'initiative du processus d'autonomie incombe à tous les conseils de province intéressés ou à l'organe interinsulaire correspondant et aux deux tiers des communes dont la population représente au moins la majorité du corps électoral de chaque province ou île. Ces conditions doivent être accomplies dans un délai de six mois après le premier accord adopté à ce propos par l'une des collectivités locales intéressées.
L'initiative, en cas d'échec, ne pourra être reprise qu'après un délai de cinq ans.

Article 145 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
En aucun cas, on n'admettra la fédération de communautés autonomes.
Les statuts peuvent prévoir les cas, les conditions et les termes dans lesquels les communautés autonomes peuvent conclure des accords entre elles pour la gestion et la prestation des services qui leur sont propres, ainsi que le caractère et les effets de la communication correspondante aux Cortès générales. Dans les autres cas, les accords de coopération entre communautés autonomes nécessitent l'autorisation des Cortès générales.

Article 146 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres du Conseil général ou de l’organe interinsulaire des provinces concernées et par les députés et les sénateurs élus dans chacune d’elles; il sera transmis aux Cortès générales pour qu’il lui soit donné cours en tant que loi.

Article 147 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'Etat les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.
2. Les statuts d'autonomie doivent contenir :
a) le nom de la communauté qui correspond le mieux à son identité historique ;
b) la délimitation de son territoire ;
c) le nom, l'organisation et le siège des institutions autonomes propres ;
d) les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution et les règles de base pour le transfert des services correspondant à ces compétences.
3. La révision des statuts se conforme aux procédures qu'ils établissent eux-mêmes et elle exige, de toute manière, l'approbation des Cortès générales par une loi organique.

Article 148 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1.Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes :
1) l'organisation de leurs institutions d'autogouvernement ;
2) les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière générale, les compétences qui incombent à l'administration de l'Etat sur les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ;
3) l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ;
4) les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre territoire.

Article 149 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. L'Etat jouit d'une compétence exclusive pour les matières suivantes :
1) réglementation des conditions fondamentales qui garantissent l'égalité de tous les Espagnols dans l'exercice des droits et l'exécution de leurs devoirs constitutionnels ;
2) nationalité, immigration, émigration, condition des étrangers et droit d'asile ;
3) relations internationales ;
4) défense et forces armées ;
5) administration de la justice ;
6) législation commerciale pénale et pénitentiaire ; droit processuel, sans préjudice des modalités nécessaires qui, dans ce domaine, découlent des particularités du droit spécifique aux communautés autonomes.
7) législation du travail, sans préjudice de son application par les organes des communautés autonomes ;
2. Sans préjudice des compétences que pourront assumer les Communautés autonomes, l’Etat considérera le service de la culture comme un devoir et une attribution essentielle et facilitera la communication culturelle entre les Communautés autonomes, en accord avec elles.
3. Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à l’Etat par la Constitution pourront incomber aux Communautés autonomes, conformément à leurs statuts respectifs. La compétence dans les matières qui ne figurent pas dans les statuts d’autonomie incombera à l’Etat, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Communautés autonomes dans tous les domaines qui ne sont pas attribués à leur compétence exclusive. Le droit étatique aura, dans tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit des Communautés autonomes.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

L’Etat :
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Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin d’Iroise a été créé par décret le 28 septembre 2007. Il s’agit du premier parc naturel marin français. 
L’historique de la création du Parc a connu plusieurs époques, tout d’abord une prise de conscience de la nécessité de protéger la mer d’Iroise, ensuite la volonté de créer un parc national et enfin, la nécessité de définir un nouvel outil de protection à savoir le parc naturel marin.

L’Iroise, une mer à protéger

La mer d’Iroise abrite un patrimoine naturel marin exceptionnel et de nombreuses activités professionnelles ou de loisirs. Les paysages de la mer d’Iroise sont saisissants, balayés par la houle et les vents. Les habitants du littoral et des îles entretiennent un lien identitaire fort avec « leur » mer, qui abrite un patrimoine culturel riche. Le sentiment de devoir protéger cet espace marin s’est imposé assez naturellement à la fin des années 1980. Lors de l’inauguration de la Réserve de biosphère de l’Iroise en 1989, l’idée d’un parc protégeant la mer d’Iroise a été lancée pour la première fois.

Les parcs naturels marins, une nouvelle catégorie d’aire marine protégée

Les parcs naturels marins ont été créés par la loi du 14 avril 2006 . Elle crée également l’Agence des aires marines protégées, établissement public dédié à la protection du milieu marin, sous la tutelle du Ministère du développement durable. 
Les parcs naturels marins sont une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, permettant de répondre aux besoins spécifiques des espaces marins où cohabitent de nombreuses activités maritimes et un milieu naturel particulièrement riche.

La création officielle du parc naturel marin d’Iroise

Le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise fixe le périmètre, les orientations de gestion et le conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise. 

Une dynamique lancée pour la période 2010-2025

Le 19 décembre 2007, le Parc a tenu son premier conseil de gestion.
Moment clef de la vie du Parc : l’adoption de son plan de gestion, feuille de route du Parc pour la gestion de la mer d’Iroise pour la période 2010-2025.
Chaque année, ce plan de gestion est décliné en plans d’actions et est suivi grâce à un tableau de bord.
Le projet de parc marin en Iroise a été essentiel dans la prise de conscience en France de l’importance de protéger le milieu marin, en créant des outils de protection spécifiques. L’Iroise est devenu un précurseur pour les autres parcs naturels marins créés et ceux actuellement en projet.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain. 

Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :
Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :

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Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « JADE » pour « justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative, est paru au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Accélérer le traitement de certaines requêtes

Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d’ancienneté (alors qu’il était actuellement réservé aux présidents de juridiction et de formation de jugement).
Les requêtes d’appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d’obligation de quitter le territoire français, comme c’est le cas actuellement). De la même façon, les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel pourront être rejetés par ordonnance s’ils sont « manifestement dépourvus de fondement ».

Renforcer les conditions d’accès au juge

L’obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d’avoir fait naître une décision de rejet de l’administration avant de saisir le juge, est étendue de deux façons :
- d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ;
- d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux).
Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs rationalisés :
- la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique ;
-en revanche, la dispense actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
Enfin, le montant maximal de l’amende pour recours abusif, fixé à 3 000 euros depuis 1990 et qui n’est plus suffisamment dissuasif, est revalorisé à 10 000 euros.

Dynamiser l’instruction

Trois nouveaux outils font leur apparition dans l’arsenal du juge administratif pour dynamiser le déroulement de la procédure :
- dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués ;
- il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti ;
- lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office.

Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative

En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé.
Le décret précise les modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d’État, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :
Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :

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Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 4 mai 2016, Mme A... et autres Nos 395466,395467, dans lequel il était question de renvoyer une QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945. 

A la Libération, des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 ont procédé à la nationalisation des usines Renault. Des héritiers de M. Louis Renault ont, récemment, demandé à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette nationalisation. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté leur demande, au motif que la créance qu’ils invoquaient était prescrite en application d’une loi du 31 décembre 1945 ; cette loi prévoyait une prescription de quatre ans pour les créances détenues sur l’État.

Les ayants droit ont formé devant le Conseil d’État un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. A l’appui de leur pourvoi, ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du 31 décembre 1945.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945.
Il a relevé qu’en vertu de cette loi, la créance invoquée par les ayants droits avait été prescrite dès 1949, soit 4 ans après la confiscation des usines, comme l’avait déjà constaté une décision du Conseil d’Etat du 10 novembre 1961.
La loi visée par la QPC avait donc produit tous ses effets, pour les propriétaires des usines, avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil d’Etat en a déduit que les ayants droit des propriétaires ne pouvaient pas se prévaloir des droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, dans le cadre du mécanisme de la QPC, à l’encontre d’une loi de 1945 ayant produit des effets définitifs en 1949. A la date où la prescription a éteint leur créance, les droits et libertés que les héritiers invoquaient n’étaient pas garantis par la Constitution de 1958.
Le Conseil d’État a ensuite refusé d’admettre le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui devient donc définitif.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel :

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Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 10 février 2016, commune de Combs-la-ville et autres Nos 395587, 395654, 395694, dans lequel il était question de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 

Plusieurs communes d’Ile-de-France et une communauté d’agglomération ont attaqué, devant le tribunal administratif de Paris ou devant le Conseil d’État, selon les cas, divers actes relatifs à la métropole du Grand Paris et à son organisation. A l’occasion de ces litiges, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées.

La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d’un litige devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant une juridiction administrative, celle-ci procède à un premier examen et peut transmettre la question au Conseil d’État à certaines conditions. Une QPC peut également être soulevée directement devant le Conseil d’État, quand le litige a été porté devant lui. Dans tous les cas, le Conseil d’État examine la QPC dans un délai de trois mois. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Dans la décision qu’il a rendue, le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs QPC qui avaient été soulevées directement devant lui ou qui lui avaient été transmises par le tribunal administratif de Paris.

Certaines des QPC critiquaient les dispositions du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui fixent les modalités de désignation des conseillers communautaires au sein d'une nouvelle intercommunalité lorsque le nombre de sièges attribués à des communes membres est inférieur au nombre des conseillers élus à l'occasion du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Mais le Conseil d’État juge que ces dispositions ne sont pas applicables aux différents litiges en cause. Il refuse donc de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC qui les contestaient.

Une autre QPC critiquait d’une part l’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au nombre de conseillers territoriaux dans les nouveaux d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, d’autre part le paragraphe IV de l’article 12 de la loi du 27 janvier 2014, qui prévoit des règles transitoires pour le conseil de territoire de ces nouveaux établissements, jusqu’aux prochaines élections municipales. Mais, là encore, le Conseil d’État juge que les dispositions législatives critiquées ne sont pas applicables au litige dans le cadre duquel la QPC a été soulevée. Il refuse donc de transmettre la QPC dirigée contre ces dispositions.
L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales faisait également l’objet d’une QPC. Mais le Conseil d’État rappelle que cet article se borne à créer les « établissements publics territoriaux » dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il ne peut donc en aucune façon méconnaître les exigences de sincérité et de loyauté du scrutin, contrairement à ce que soutiennent les requérantes. Le Conseil d’État juge par conséquent que la QPC qui le critiquait n’est pas sérieuse et n’a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Enfin, une dernière QPC critiquait le paragraphe VI de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées par une modification des intercommunalités. Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les organes délibérants des intercommunalités doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques, le Conseil d’État juge que cette QPC ne présente pas un caractère sérieux. Il refuse donc de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a donc refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les QPC soumises à son examen. Il reste saisi des litiges qui avaient été portés devant lui, et, de même, le tribunal administratif de Paris reste saisi des litiges engagés devant lui.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d’État refuse de renvoyer plusieurs QPC au Conseil constitutionnel :

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.

Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : 
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : 
- Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; 
- L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; 
- L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 
- Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

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