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La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La réforme territoriale
Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale (LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral). Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

LES ENJEUX

• Les métropoles
 Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

• La nouvelle carte des régions
Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales.
• La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2015, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

CE QUE CHANGE LA LOI NOTRe
• La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions
Ces deux échelons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

• Les communes sont confortées
La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

• Les intercommunalités montent en puissance
L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire.
Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires. Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et générera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques
Les départements seront centrés sur la solidarité Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Concernant l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes 
-Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
-Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
-Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Dès janvier 2017 auront lieu : 
- Une réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pourront regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
- Un renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.

LES RÉGIONS ONT DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DANS PLUSIEURS DOMAINES
• Développement économique
Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII). Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.

• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Depuis le 1er janvier 2015, la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

• Aménagement du territoire et environnement
En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.

• Transports
Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera augmentée. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles.

• Lycées
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

• Pour le reste
Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017. Les régions ont également des compétences partagées avec les départements, dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.

LA NOUVELLE ORGANISATION RÉGIONALE DE L'ETAT
Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Cette nouvelle carte acte :

• Le rattachement des régions
 
-Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
-Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
-Bourgogne et Franche Comté,
-Haute-Normandie et Basse-Normandie,
-Rhône-Alpes et Auvergne,
-Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
-Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

• 6 régions restent inchangées
-Bretagne,
-Pays de la Loire,
-Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
-Ile-de-France,
-Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-Corse.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

• Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit
-Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux
-Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon
-Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon
-Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse
-Région Normandie : Rouen
-Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille
Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

• Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux actuels ne seront pas modifiés
-Collectivité territoriale Corse : Ajaccio
-Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Marseille
-Région Pays de la Loire : Nantes
-Région Centre-Val-De-Loire : Orléans
-Région Ile de France : Paris
-Région Bretagne : Rennes
Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Texte du Gouvernement.
Photo CC0 Public Domain.

  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :
  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 22 juillet 2016, M Patrick S. n°2016-556 QPC, dans laquelle il était question de pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016. Il a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de l'article 1729 et des mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, qu'il avait déjà contrôlés.

S'agissant de l'article 1741, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue des décisions précitées à la version de l'article 1741 dont il était saisi, issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il a en conséquence déclaré conforme à la Constitution les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant à cet article.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, le Conseil constitutionnel applique désormais sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 :

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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Jérôme C :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 24 juin 2016, M Jérôme C. n°2016-546 QPC, dans laquelle il était question de pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.
Les deux affaires, sur lesquelles le Conseil a statué par deux décisions, posaient des questions identiques.
La seule différence était la version applicable des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions contestées de chacun de ces articles, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation.
Sur le fondement du principe de nécessité des peines, il a jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions contestées. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation. Après avoir rappelé l'objet des deux articles dont les dispositions étaient contestées, le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves. Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point une réserve en jugeant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines.

Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Jérôme C :
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Jérôme C :

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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Alec W :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 24 juin 2016, M Alec W. et autre n°2016-545 QPC, dans laquelle il était question de pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.
Les deux affaires, sur lesquelles le Conseil a statué par deux décisions, posaient des questions identiques. La seule différence était la version applicable des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions contestées de chacun de ces articles, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation. Sur le fondement du principe de nécessité des peines, il a jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions contestées. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation. Après avoir rappelé l'objet des deux articles dont les dispositions étaient contestées, le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves. Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point une réserve en jugeant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention. Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines.

Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Alec W :
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale, l'affaire M Alec W :

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Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 10 mai 2016, Mme Eve G. n°2016-539 QPC, dans laquelle il était question de l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Cette abrogation prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, les contribuables concernés pourront s'en prévaloir.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :

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La réduction du déficit de la sécurité sociale :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins. Le redressement des comptes sociaux devrait se poursuivre en 2016, sans certitude sur le calendrier du nécessaire retour à l’équilibre. Par ailleurs, un tel rétablissement ne se justifie pas seulement pour des raisons financières, mais aussi pour mettre un terme à l’érosion sur longue période de la protection assurée par l’assurance maladie, qui compromet l’égal accès de tous aux soins. La Cour examine en ce sens les évolutions, préoccupantes à plusieurs égards, du dispositif de prise en charge des dépenses de santé au cours de la dernière décennie.

Revenir plus vite à l’équilibre et rembourser complètement la dette sociale
En 2015, le déficit de la sécurité sociale a baissé au même rythme, modéré, qu’en 2014 pour s’établir à 10,2 Md€. 40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Le déficit est désormais concentré sur la branche maladie (-5,8 Md€), qui représente à elle seule 85 % du déficit du régime général, et sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€). La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015. Après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. Cependant, la partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dépend désormais prioritairement de l’assurance maladie. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté en 2015, non sans de fortes tensions, et devrait l’être en 2016, d’autant que son taux de progression réel (1,9 %) est plus élevé qu’affiché (1,75 %). En revanche, compte tenu de la dynamique des dépenses de soins de ville, des revalorisations de salaires à l’hôpital et de la nouvelle convention médicale, le respect de l’Ondam en 2017, particulièrement difficile, devrait nécessiter des économies supplémentaires.

Mieux maîtriser les dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins L’assurance maladie prend en charge une part prépondérante, en légère progression sur la période récente, des dépenses de santé (76,8 % en 2015). Toutefois, les niveaux individuels de prise en charge s’érodent sur longue période, avec pour conséquence des restes à charge parfois très élevés, sous l’effet notamment de la croissance rapide des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 %. Ce dispositif concerne 11,3 millions de personnes, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans, et représente 60 % des remboursements. Les actions de maîtrise des dépenses, qui connaissent de fortes disparités territoriales, sont très en deçà des enjeux. Illustration de ce désengagement, les soins bucco-dentaires (10,6 Md€) ne sont plus remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 33 %. La Cour appelle à une action vigoureuse des pouvoirs publics face aux conséquences de ce désengagement. Près d’un patient sur cinq renonce à ces soins pour des raisons financières. L’état de santé bucco-dentaire de la population française apparaît d’ailleurs médiocre par rapport à la moyenne européenne. La part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a nettement progressé depuis 15 ans. Or le recours à une complémentaire santé représente un coût très significatif, pour les ménages comme pour les finances publiques, et pose la question de l’égalité de l’accès aux soins. Ces constats soulignent la nécessité d’une plus grande maîtrise des dépenses de santé afin de limiter les restes à charge. Ils peuvent poser à plus long terme la question de l’évolution des modes de prise en charge de ces dépenses, pour lesquelles, comme le montrent les exemples d’autres pays, plusieurs scénarios de clarification des champs d’intervention respectifs de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires sont envisageables. En Allemagne, par exemple, les restes à charge sont plafonnés en fonction des revenus et de la présence ou non d’une maladie chronique, le rôle des complémentaires étant de ce fait beaucoup plus limité qu’en France.

Rendre l’hôpital plus efficient
Les prescriptions à l’hôpital représentent des dépenses importantes (25 Md€ en 2014), mais mal connues et imparfaitement mesurées. Leur croissance est très rapide (+ 32 % en euros constants depuis 2007) et la tarification à l’activité n’a pas contrarié cette dynamique. Pour la maîtriser, il convient de mieux responsabiliser le corps médical, collectivement et surtout individuellement, qu’il s’agisse des prescriptions réalisées à l’hôpital comme de celles effectuées en dehors. S’agissant de l’informatisation des hôpitaux, levier majeur de modernisation, les avancées sont encore inégales. L’effort doit porter notamment sur la poursuite de la mise à niveau des systèmes d’information, en particulier médicaux, dans le cadre des nouveaux groupements hospitaliers de territoire, ou encore sur une démarche ouverte de partage des données avec les autres acteurs de la santé.

Assurer l’avenir du système de retraite
Les réformes successives depuis un quart de siècle ont permis un redressement significatif des régimes de retraite de base et complémentaires des salariés du secteur privé. Toutefois, ces réformes ont été menées de façon discontinue, ce qui conduit à une disparité des efforts entre les générations. Malgré la perspective d’un retour à l’équilibre dans les prochaines années, le risque existe cependant que les déficits s’amplifient ou réapparaissent dès la seconde moitié des années 2020. Pour le prévenir, un nouveau cadre de pilotage associant l’État et les partenaires sociaux devrait préparer les ajustements progressifs et continus nécessaires, et éviter ainsi un report excessif des efforts sur les générations les plus jeunes ou une remontée de la dette sociale.

Dégager des gains d’efficience et améliorer les performances de la gestion
La certification des comptes des régimes de sécurité sociale constitue un levier majeur de modernisation des procédures, modes de gestion et systèmes d’information. Mettre un terme à la faiblesse persistante des dispositifs de contrôle interne, révélée par la démarche de certification, permettrait notamment de réduire les montants très significatifs de prestations sociales indûment versées. Les caisses de sécurité sociale ont réduit leurs effectifs (-10,8 % entre 2005 et 2015). La durée du travail y est cependant inférieure à la durée légale (1 540 heures contre 1 607 heures) et l’absentéisme élevé (8,9 % en moyenne, avec de fortes disparités entre organismes). Remédier à cette situation permettrait de dégager un potentiel de travail supplémentaire équivalent à 10 000 emplois. Les 55 000 départs à la retraite prévus dans les dix ans à venir rendent dans tous les cas urgente une modernisation de la gestion des ressources humaines, afin de dégager des gains de productivité. Stratégique, la fonction informatique de la sécurité sociale reste fragmentée sur les plans institutionnel, géographique et fonctionnel. Il convient de renforcer encore son pilotage par les organismes nationaux, de consolider les compétences internes et de développer les mutualisations. Enfin, sans remettre en cause les droits des assurés, la caisse de sécurité sociale dans les mines, qui a désormais pour seule mission de gérer une offre de soins plus déficitaire qu’affiché, devrait être fermée, et ses structures de soins viables transférées à d’autres opérateurs.

Recommandations
57 % des 211 recommandations formulées par la Cour dans ses rapports de 2013, 2014 et 2015 ont été prises en compte au moins partiellement.
Les 61 recommandations formulées cette année visent notamment à :
- accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, et tout particulièrement de l’assurance maladie, et la réduction de la dette sociale, notamment en instaurant des dispositifs de régulation plus complets de suivi et de régulation des dépenses de soins de ville ;
- organiser l’amortissement de la totalité de la dette sociale ;
- renforcer les mesures structurelles d’économies sur l’assurance maladie ;
- assurer un accès plus équitable aux soins et limiter les dépenses de santé laissées à la charge des assurés, tout particulièrement dans le domaine des soins bucco-dentaires par un plafonnement des tarifs des soins prothétiques les plus fréquents et un conventionnement sélectif des chirurgiens-dentistes ;
- réorienter une partie des soutiens publics à la souscription d’une couverture complémentaire vers les assurés aux risques les plus élevés ;
- substituer au paiement à l’acte une rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge les patients atteints d’affections de longue durée ;
- impliquer les médecins hospitaliers dans la maîtrise de leurs prescriptions et concrétiser les gains d’efficience liés à l’informatisation des hôpitaux ;
- adapter les modalités de pilotage des régimes de base et complémentaires de retraite des salariés du secteur privé afin d’anticiper les nouveaux ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires ;
- déployer une stratégie de modernisation des ressources humaines de la sécurité sociale, lutter contre l’absentéisme, renforcer sa fonction informatique et moderniser ses institutions en fermant la caisse des mines.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

 La réduction du déficit de la sécurité sociale :
 La réduction du déficit de la sécurité sociale :

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L'Opéra national de Paris :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion de l’Opéra national de Paris de 2005 à 2014. L’établissement est parvenu à compenser la baisse de la subvention de l’État intervenue au cours de cette période par une politique dynamique de développement de ses ressources propres. Son pilotage stratégique s’est structuré. Une rationalisation des dépenses et l’augmentation du nombre de spectacles et de représentations permettraient d’améliorer l’équilibre financier de l’activité spectacles. En outre, la simplification des textes conventionnels et du régime indemnitaire des agents, ou le suivi plus rigoureux du respect des temps de travail statutaires et de l’absentéisme feraient progresser la gestion des ressources humaines. La gestion administrative et financière de l’établissement, quant à elle, doit encore être modernisée. La Cour formule 16 recommandations.

LISTE DES RECOMMANDATIONS Ministère de la culture et de la communication Recommandation n° 1 : Réduire la durée du mandat du directeur délégué ; Ministère de la culture et de la communication et Opéra national de Paris ;
Recommandation n° 2 : Reprendre l’examen des solutions juridiques et statutaires permettant de limiter le coût du départ des proches collaborateurs des directeurs d’établissements culturels lorsque ces derniers quittent leurs fonctions ; 
Recommandation n° 3 : Accroître l’offre de spectacles en s’employant, pendant la durée du prochain contrat d’objectifs et de performance, à faire évoluer l’organisation et les temps de travail, dans le respect des objectifs financiers de l’établissement ;
Recommandation n° 4 : Mieux amortir le coût des nouvelles productions par une programmation plus judicieuse et plus attractive des reprises de spectacles ;
Recommandation n° 5 : Justifier la cohérence des décisions de déclassement, au regard notamment de l’objectif de la direction de reconstituer un grand répertoire lyrique, et améliorer l’information du conseil d’administration sur les productions à déclasser, en présentant notamment des données financières sur les coûts complets de leur conception et leur réalisation (frais de production, décors, accessoires et costumes, incluant la rémunération des salariés de l’établissement y ayant concouru) ;
Recommandation n° 6 : Généraliser à l’ensemble des catégories d’agents soumises à une durée annuelle de travail différente du droit commun un bilan annuel individuel rapprochant les jours ou services dus et réalisés ; planifier l’activité des artistes au plus près du nombre de services prévus par la convention collective et les accords postérieurs ; réduire l’écart important constaté dans plusieurs services fonctionnant sur la base d’une modulation des temps de travail entre les jours dus et réalisés par les agents ;
Recommandation n° 7 : Mettre fin au régime particulier des cadres soumis à 175 jours de travail par an dans les services où l’amplitude horaire et les contraintes opérationnelles ne le justifient plus ;
Recommandation n° 8 : Répertorier dans un document unique l’ensemble des textes régissant le régime indemnitaire des agents de l’OnP afin de solidifier les bases juridiques des primes et indemnités et de rendre possible la mise en place d’un contrôle interne de la paie ;
Recommandation n° 9 : Engager une démarche de modernisation de la classification des personnels artistiques et rechercher, à cette occasion, une simplification de leur régime indemnitaire, sans surcoût pour l’établissement ; poursuivre le même objectif de simplification pour les autres catégories d’agents ;
Recommandation n° 10 : Prendre les mesures permettant de mieux analyser les causes de l’absentéisme et en abaisser le niveau ;
Recommandation n° 11 : Poursuivre l’effort de maîtrise de la masse salariale dans le strict respect des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de performance 2016-2018 ;
Recommandation n° 12 : Procéder de manière plus régulière aux vérifications de pièces et de documents comptables et financiers de l’Association pour le rayonnement de l’Opéra de Paris (AROP), comme le permet la convention-cadre entre cette association et l’OnP ; formaliser le résultat de ces vérifications et des suites qui en ont été données ;
Recommandation n° 13 : Réduire les dépenses de frais de réunion et de réception (compte 625 700) et de déplacement en taxi qui ont fortement augmenté à partir de 2013 ; vérifier et joindre systématiquement aux pièces comptables le relevé détaillé des courses de taxi par bénéficiaire ; veiller à ne pas inclure dans les contrats de travail des cadres dirigeants de clause prévoyant la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un chauffeur ;
Recommandation n° 14 : Mettre en place un dispositif d’inventaire physique des biens immobilisés, en formaliser les résultats et procéder aux rapprochements avec les quantités inscrites en comptabilité ;
Recommandation n° 15 : Établir une cartographie des achats de l’établissement et faire évoluer le bureau « marchés » actuel, à dominante juridique, vers un service acheteur doté des compétences en la matière ; mettre en place les dispositions et l’organisation permettant d’assurer le respect des seuils de mise en concurrence en matière d’achats ;
Recommandation n° 16 : Mieux formaliser les actions menées dans le cadre des plans annuels de contrôle interne comptable et financier afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs ; établir un bilan des actions de modernisation comptable et financière accomplies, des lacunes éventuelles dans leur mise en œuvre et définir les nouvelles actions à mener.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain. 

L'Opéra national de Paris :
L'Opéra national de Paris :

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L’opéra-orchestre de Montpellier :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’association de l’opéra-orchestre de Montpellier (OONM), qui dépend à 90 % de subventions des collectivités publiques, ne remplit pas son objet social, qui est de promouvoir l’opéra et l’orchestre de Montpellier. La chambre régionale des comptes (CRC) de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées relève que l’OONM a appauvri sa programmation pour faire face au versement de coûteuses indemnités de départ à ses dirigeants et que son effectif est surdimensionné par rapport à son activité.
En outre, sa vie associative manque de formalisme, ses statuts sont en inadéquation avec son fonctionnement et la convention avec l’Etat n’a toujours pas été signée. Le conseil d’administration, qui se confond avec l’assemblée générale, a adopté récemment un plan de redressement pour 2016-2018. La CRC a renoncé à formuler des observations dans l’attente d’une sérieuse remise en ordre de la gestion administrative de l’association.

L’association Opéra et orchestre national de Montpellier (OONM) est née en 2002 de la fusion de l’association Orchestre national de Montpellier et de l’association de gestion des opéras de Montpellier. Le budget de l’association s’élève à 22,76 M€ au 31 décembre 2014, en repli de 10,9 % par rapport à 2009. Il repose à 90 % sur des subventions publiques, ses recettes propres étant extrêmement faibles.
Entre 2009 et 2014, les subventions ont baissé de près de 10 % en raison essentiellement de la réduction de 5 M€ de la subvention du conseil régional à partir de 2013. Avec une subvention de 13,2 M€ en 2014, la communauté d’agglomération de Montpellier est le principal financeur de l’OONM. Dans son précédent rapport, la chambre avait formulé des recommandations visant à l’amélioration du fonctionnement institutionnel de l’association et à la mise en cohérence des statuts. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet : la vie associative continue de manquer de formalisme, les statuts sont en inadéquation avec le fonctionnement réel de l’association, les délégations ne sont pas formalisées et le conseil d’administration reste trop souvent une chambre d’enregistrement.
Ainsi, les modalités de recrutement, de licenciement ou de mise à la retraite, pourtant particulièrement coûteuses des cadres dirigeants, n’ont pas fait l’objet d’une information précise et préalable du conseil d’administration. Or, entre 2009 et 2014, les départs à la retraite et les licenciements ont représenté un coût total chargé de 1,7 M€. Devant un tel manque de formalisme du fonctionnement administratif de l’association, la chambre a renoncé à formuler des recommandations dans l’attente d’une remise en ordre de sa gestion administrative. L’association OONM a appauvri sa programmation pour faire face aux versements de ces indemnités très importantes et à la baisse des subventions. Celles-ci servent aujourd’hui principalement à financer les dépenses de personnel ainsi que le loyer des salles de spectacle dont la faiblesse du taux de remplissage est pourtant inquiétante, le taux moyen de fréquentation des représentations ne dépassant pas 73 % en 2014. L’OONM ne remplit plus véritablement son objet social qui est de promouvoir l’opéra et l’orchestre de Montpellier, notamment par la création et la production de toutes activités lyriques, chorégraphiques, symphoniques.
L’effectif de l’association est surdimensionné par rapport à son activité. Le sous-emploi des musiciens l’illustre, les heures effectuées sur la dernière saison dépassant à peine 50 % du temps de travail, ce qui leur laisse une grande latitude pour réaliser des prestations extérieures rémunérées. Un plan de réduction des effectifs a été décidé qui est en partie financé par le processus d’activité partielle accordé par la DIRECCTE du 1er mars au 31 juillet 2015 et qui a été reconduit jusqu’en décembre 2015. Ce financement par la DIRECCTE de l’activité partielle constitue une aide significative de l’État. Un plan de redressement sur 2016-2018 avec des projections ambitieuses a été approuvé par le conseil d’administration. Il repose sur le postulat d’une reconduction des subventions des collectivités publiques et sur un plan de départs volontaires d’agents sur trois ans. L’objectif d’un budget artistique proche de celui de 2009 (6,5 M€) ne devrait pas être atteint avant 2018. Le fonctionnement de l’association non conforme à ses statuts a conduit la chambre à ne pas formuler, exceptionnellement, de recommandations.

Texte de la Cour des comptes.
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L’opéra-orchestre de Montpellier :
L’opéra-orchestre de Montpellier :

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Le Conseil constitutionnel considère que la copie des données informatiques au cours d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence est assimilable à une saisie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme n°2016-536 QPC, dans laquelle il était question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, lorsque l'état d'urgence a été déclaré, d'ordonner des perquisitions et de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions donnent accès.

S'agissant des dispositions permettant les perquisitions, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'elles relèvent de la seule police administrative et qu'elles n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, pour en déduire qu'elles n'ont pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur l'atteinte portée par les dispositions contestées à la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif. Il a relevé, en premier lieu, que les mesures prévues par les dispositions contestées ne peuvent être ordonnées que lorsque l'état d'urgence est déclaré, soit en cas de péril imminent ou de calamité publique, et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a relevé, en deuxième lieu, les règles s'appliquant aux perquisitions : la décision ordonnant la perquisition en précise le lieu et le moment ; le procureur de la République est informé sans délai de cette décision ; la perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire et ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ; enfin elle donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que la décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées et les conditions de sa mise en œuvre doit être justifiée et proportionnée aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. En particulier, une perquisition se déroulant la nuit dans un domicile doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer le jour. Le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure, qui doit être motivée, est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. En quatrième lieu, si les voies de recours prévues à l'encontre d'une décision ordonnant une perquisition sur le fondement des dispositions contestées ne peuvent être mises en œuvre que postérieurement à l'intervention de la mesure, elles permettent à l'intéressé d'engager la responsabilité de l'État. Ainsi les personnes intéressées ne sont pas privées de voies de recours, lesquelles permettent un contrôle de la mise en œuvre de la mesure dans des conditions appropriées au regard des circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. S'agissant d'une mesure s'inscrivant dans un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et l'espace et qui contribue à prévenir le péril imminent ou les conséquences de la calamité publique auxquels le pays est exposé, le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées permettant les perquisitions administratives conformes à la Constitution.

S'agissant des dispositions qui permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition, le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure est assimilable à une saisie. Ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée. Au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition. Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions de ce paragraphe I qui organisent un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, mais en revanche censuré les dispositions de ce paragraphe qui permettaient de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions.

Texte du Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel considère que la copie des données informatiques au cours d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence est assimilable à une saisie :
Le Conseil constitutionnel considère que la copie des données informatiques au cours d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence est assimilable à une saisie :

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Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 4 août 2016 n°2016-737, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par cette décision le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui comprenait 174 articles.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé que sur les seuls 4 articles dont il était saisi par les sénateurs et députés requérants. Il a jugé ces 4 articles, pour l'essentiel, conformes à la Constitution tout en prononçant une censure partielle.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 qui énoncent un principe d'amélioration constante de la protection de l'environnement, compte tenu des connaissances scientifiques du moment. Ce principe de « non-régression », de valeur législative, s'impose au pouvoir réglementaire, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière. Il ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.


Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 95 instituant une redevance sur l'exploitation de gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.


Il a enfin jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 125 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes compte tenu des risques qu'elles sont susceptibles d'emporter sur l'environnement et la santé publique.

S'agissant du 1° de l'article 11, qui porte sur les cessions et échanges de semences et matériels de reproduction de végétaux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions exemptant de certaines règles les cessions d'espèces végétales appartenant au domaine public réalisées à titre gratuit au profit d'utilisateurs qui n'entendent pas en faire une exploitation commerciale. En revanche, il a jugé contraires au principe d'égalité les dispositions instituant cette même exception en faveur des cessions à titre onéreux effectuées par les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Sans remettre nullement en cause la volonté du législateur de favoriser les échanges aux fins de préservation de la biodiversité, le Conseil constitutionnel a estimé que la distinction reposant sur la forme juridique des personnes morales se livrant à des échanges à titre onéreux était sans rapport avec l'objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers » ou « entonnoirs ») et qu'il a censurées à ce titre.

Sont ainsi censurés :
- l'article 24 qui prévoit le rattachement à l'agence française pour la biodiversité de l'établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin ;
- le paragraphe II de l'article 29 concernant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau ;
- les articles 76 à 79 qui modifient les règles applicables à la protection des chemins ruraux ;
- l'article 138 qui modifie l'incompatibilité entre les fonctions de garde particulier et celles de membre du conseil d'administration de l'association qui le commissionne.

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

D'autre part, par sa décision n° 2016-735 DC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Texte du Conseil constitutionnel.
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Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

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La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La fraude et l'évasion fiscales représentent un problème énorme et concernent tous les citoyens européens. Le problème ne connaît pas de frontières et peut seulement être résolu efficacement par un effort concerté et conjoint.

L’ampleur du problème de la fraude et de l'évasion fiscales
Des montants énormes sont perdus en raison de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Selon les estimations, cela irait jusqu'à 1000 milliards €.

La façon dont se produisent la fraude et l'évasion fiscales

Cet argent est perdu de différentes façons qui englobent notamment:
- La fraude et l'évasion fiscales qui privent de façon illégale les budgets publics de ressources.
- Les paradis fiscaux qui facilitent la tâche aux fraudeurs et aux adeptes de l'évitement fiscal en conservant l'argent offshore, souvent non déclaré et non soumis à l'impôt.
- La planification fiscale agressive par de grandes entreprises ou par des particuliers, qui tire profit des textes de lois avec l'objectif de réduire au minimum le paiement des impôts.

La fraude et l'évasion fiscales nous touchent directement
Pensez aux nouvelles salles de cours pour vos enfants, au nouvel hôpital pour votre grand-mère, aux nouvelles lignes de chemins de fer et aux routes qu'on pourrait financer si on pouvait récupérer tous ces impôts!

La raison pour laquelle il faut lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales
La fraude et l'évasion fiscales réduisent la capacité des pays de l'UE à lever de l'argent et à mettre en œuvre leurs politiques économiques et sociales. Cela pourrait signifier des coupes dans les services publics ou une économie moins performante. En outre, la fraude et l'évasion fiscales sont fondamentalement injustes. Pourquoi devriez-vous payer plus d'impôts ou sacrifier vos services publics parce que d'autres ne paient pas leur juste contribution? Enfin, la construction européenne a apporté de nombreux avantages aux citoyens et aux entreprises. Comme Union à 27, nous avons un net avantage et si nous agissons ensemble, nous pouvons mettre un terme au vol opéré directement dans les poches des citoyens et réclamer le versement de grosses sommes d'argent qui sont légitimement dues. La collecte de l'impôt et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sont toutes les deux des compétences des Etats membres de l'UE. Néanmoins, dans un monde où la mondialisation progresse, l'UE constitue un cadre et offre des instruments pour traiter efficacement des questions de fiscalité transfrontalière.

Compétences actuelles de l'UE

Par divers moyens, notamment informatiques, l'UE permet la coopération et l'échange d'informations entre ses Etats membres sur toutes sortes d'impôts, notamment les taxes sur l'épargne et la TVA. La législation de l'UE rend possible la collaboration entre autorités fiscales nationales de différentes façons. En outre, plusieurs groupes d'experts ont été établis, y compris:
- Au niveau du Conseil des ministres, le groupe Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au sein duquel les pays de l'UE évaluent leurs systèmes fiscaux pour identifier les pratiques dommageables. Ce groupe concrétise l'engagement des Etats membres de mettre fin aux pratiques dommageables existantes et de s'abstenir d'en introduire de nouvelles.
- Le groupe de politique fiscale où des représentants des ministres des finances de l'UE discutent de questions comme la double imposition ou l'évasion fiscale.
- Plusieurs groupes rassemblent l'UE, les Etats membres et/ou les représentants des entreprises pour discuter comment améliorer en pratique le fonctionnement des systèmes fiscaux. En dernier lieu, le Programme Fiscalis facilite les visites de travail de fonctionnaires du fisc dans d'autres Etats membres, ainsi que des actions conjointes.

Compétences futures de l'UE
Le cadre juridique et technique actuel nécessite d'être renforcé. L'UE continue de suivre et d'améliorer son travail de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La Commission a adopté un plan d’action en 2012 prévoyant plus de 30 mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aujourd'hui et demain. Pour les Etats membres, les priorités actuelles consistent à réaliser, au plan national, les progrès nécessaires touchant leurs administrations et leurs systèmes fiscaux, à utiliser à fond les outils européens existants et à se mettre d'accord, le cas échéant, sur de nouvelles règles et de nouveaux instruments. Une présentation montre l'état des lieux au bout d'un an.

Texte de la Commission européenne.
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La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :
La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :

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Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le contrôle de conventionnalité des lois ou règlements peut être exercé par le juge administratif. Il lui revient de vérifier si une loi ou un règlement interne n’est pas contraire à un Traité international ou au droit de l’UE. Le juge judiciaire est également compétent en matière de contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de conventionnalité des Lois par le juge administratif

Dans sa Décision n° 74-54, CC 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a clairement refusé d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Les Hauts magistrats ont considéré que l’article 61 de la Constitution de 1958 charge le Conseil constitutionnel uniquement de vérifier la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution et non vis-à-vis des traités. Par cette Décision le Conseil constitutionnel a laissé le champ libre au juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité. Dans l’arrêt CE 23 décembre 1949 Société Cominfi le juge administratif accepte d’écarter une loi contraire à un traité mais à la condition que cette loi soit antérieure au traité.
Le juge administratif a longtemps refusé d’écarter une loi contraire à un traité lorsque cette loi lui était postérieure, par crainte de porte atteinte à la souveraineté du législateur, exemple dans l’arrêt CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France n°62814.
Le juge judicaire s’engouffra dans la brèche et accepta le premier de réaliser un contrôle de conventionnalité des lois quand bien même elles seraient postérieures au traité, Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 Société des cafés Jacques Vabre n° 73-13556. Le juge administratif a suivi le même raisonnement dans son arrêt CE,Ass, 20 octobre 1989 Nicolo n° 108243. Par cet arrêt, le juge administratif a élargi son champ de compétence en matière de contrôle de conventionnalité des Lois. Il accepte de vérifier la possible contrariété d’une Loi à un Traité, que cette Loi lui soit antérieure ou postérieure.

Le contrôle de conventionnalité des règlements et des AAU par le juge administratif

Depuis l’arrêt CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, le juge administratif est tenu d’annuler tout AAU qui violerait le Traité de Rome. Tout administré peut donc se prévaloir du Traité de Rome contre un AAU qui lui serait contraire.
Dans le cas d’un AAU contraire à une directive UE non transposée, la jurisprudence a connu un revirement majeur. Le juge administratif a longtemps refusé qu’un administré puisse invoquer une directive UE non encore transposée en droit interne contre un AAU, CE 22 décembre 1978 Ministre de l’intérieur c/Cohn-Bendit. Cette solution allait pourtant à l’encontre de la jurisprudence en vigueur à l’époque, voir l’arrêt CJCE 17 décembre 1970 Société SACE, aff 33/70. Le CE s’est rallié à la jurisprudence de l’UE dans son arrêt CE, Ass, 2009 Mme Perreux n° 298348. Par cet arrêt les juges du Palais Royal acceptent qu’un administré invoque une directive UE non encore transposée en droit interne.
Dans le cas d’un règlement interne postérieur à une directive UE transposée, le Conseil d’Etat accepte depuis longtemps d’écarter le règlement postérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, exemple dans les arrêts CE 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature Nos 41971-41972 et CE 28 septembre 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France n° 28467.
Dans le cas d’un règlement interne antérieur à une directive UE transposée, le juge administratif accepte d’écarter le règlement antérieur à une directive UE et dont les dispositions sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive UE, voir l’arrêt CE, Ass, 3 février 1989 Cie Alitalia n° 74052.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
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Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :
Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif :

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