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L'affaire du domaine de Grignon :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le domaine de Grignon situé dans le département des Yvelines (78) est un lieu hautement historique. Ce domaine a été offert aux favorites de Rois illustres comme François Ier ou encore d'Henri II dès 1545. Le château fut construit au début du XVIIème siècle. Le domaine fut ensuite racheté par le roi Charles X en 1826 qui souhaitait créer "l'Institution royale agronomique". Un enseignement agronomique de haute qualité est d’ailleurs encore à l’œuvre dans ce domaine avec l’école d’ingénieurs AgroParisTech qui y a implanté ses quartiers.

La présence d'un cavalier législatif

Le 2 juin dernier, l’article 15 ter a été discrètement rajouté dans le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption dit aussi « Loi Sapin 2 ». Le but de ce cavalier législatif est de pouvoir procéder à la cession d’un bien appartenant au domaine public de l’Etat sans avoir à respecter les procédures imposées par le CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en la matière.
Or, les biens du domaine public sont régis par des principes qui les protègent de toute cession, qui serait réalisée alors qu’ils sont encore affectés à un service public ou à l’usage direct du public, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de déclassement. Le législateur, conscient des convoitises dont peuvent faire l’objet les biens relevant du domaine public, a fixé dans le CGPPP, les principes protecteurs nécessaires à la conservation du domaine public.

Les biens appartenant au domaine public bénéficient de diverses protections

Les garanties de droit public communes aux domaines public et privé de l’Etat sont :
- le principe d’insaisissabilité des biens public (article L 2311-1 du CGPPP) et jurisprudence BRGM de 1987,
- l’interdiction de cession à vil prix, principe à valeur constitutionnelle,
- la prescription quadriennale, principe à valeur législative issu des lois de 1831, 1968 puis 2008,
- la protection pénale des dépendances domaniales, principe à valeur législative, inscrit dans le code pénal.

Les garanties réservées au domaine public de l’Etat sont :
- l’imprescriptibilité du domaine public, ce principe déjà énoncé dans l’édit de François 1er, est inscrit dans le CGPPP, signifie qu’un bien ne peut pas être distrait de son affectation à l’intérêt général du fait de son occupation ou de sa possession prolongé par un tiers, peu importe alors que le gestionnaire du domaine public ait toléré ou non cette possession ;
- l’inaliénabilité des biens du domaine public, ce principe à valeur législative déjà énoncé dans l’Edit de Moulins de 1566 signifie que les biens du domaine public des personnes publiques, ne peuvent être cédés d’aucune manière, de façon volontaire ou contrainte, à titre gratuit ou onéreux. Ce principe emporte la nullité d’ordre public de tous les actes de vente des biens appartenant au domaine public d’une personne publique. Le juge judiciaire, juge de la propriété, est compétent pour constater la nullité des aliénations du domaine public. La nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte de vente.

En application de l’article L 2141-1 du CGPPP un bien peut tout de même sortir du domaine public dès lors qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’un acte administratif constate son déclassement. Cet acte récognitif est indispensable pour faire sortir le bien du domaine public. Avant de pouvoir faire l’objet d’une cession, un bien appartenant au domaine public de l’Etat doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation puis de déclassement du domaine public. Le domaine de Grignon relève du domaine public de l’Etat. Pour être vendu, ce bien doit donc au préalable sortir du domaine public de l’Etat. Une fois sorti du domaine public, le bien se retrouve dans le domaine privé de l’Etat. Le domaine privé n’est pas protégé par le principe de l’inaliénabilité, les biens qui en relèvent peuvent ainsi faire l’objet d'une cession.

L'amendement rajouté discrètement dans le projet de loi Sapin 2 présente un caractère ambigu

L’amendement législatif rajouté en catimini dans le projet de loi sapin 2 est pour le moins ambigu voire dangereux. Il fut ratifié en première lecture à l’Assemblée Nationale, puis rejeté par le Sénat. Les sénateurs ont relevé que cet amendement, qui tend à permettre la cession d’un bien relevant du domaine public de l’Etat sans l’avoir fait sortir au préalable du domaine public et sans respecter les procédures de désaffectation et de déclassement dudit bien, présentait une dérogation trop importante au régime de droit commun applicable aux biens publics des personnes publiques. Il faudrait alors modifier en profondeur la législation en la matière. Par ce cavalier législatif, le gouvernement voudrait soustraire le domaine de Grigny à la législation actuelle, en vue de conclure une vente au plus vite. Les membres du cabinet de Michel Sapin ont fait savoir qu’ils présenteraient à nouveau l’amendement en question lors de la prochaine commission mixte paritaire. Quand bien même cet amendement serait adopté, il est fort possible que le Conseil Constitutionnel censure ce cavalier législatif, comme il a l’habitude de le faire dans sa jurisprudence.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain.

L'affaire du domaine de Grignon :
L'affaire du domaine de Grignon :

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La constitutionnalisation du référé-liberté :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge administratif tend à devenir un juge constitutionnel dans le cadre du référé-liberté.
Le législateur a institué le référé-liberté avec la Loi du 30 juin 2000. La procédure d’urgence du référé-liberté fut créée expressément pour permettre au juge administratif de protéger les libertés fondamentales.

En se prononçant par voie d’Ordonnances, le juge des référés du Conseil d’Etat, vérifie si l’acte administratif contesté devant lui est conciliable avec le respect d’une liberté fondamentale.
Le juge des référés considère qu’il lui appartient de vérifier si l’administration en prenant un acte administratif l’a bien concilié avec une liberté fondamentale. Ainsi dans l’ordonnance CE 2014 Ministre de l’intérieur c/ Société les productions de la plume et M Dieudonné M’Bala Bala n° 374508, le juge administratif a rappelé que le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les libertés fondamentales sont celles qui sont énumérées dans le bloc de constitutionnalité comme l’ont rappelé Louis Favoreu et Otto Pfersmann. Le juge des référés dispose d’un large éventail de pouvoirs, comme ce fut souligné dans la Décision CE 2014 Mme Lambert n° 375081.

Le juge du référé-liberté pour concilier, par exemple, la liberté d’expression et de réunion avec l’ordre public exerce un contrôle maximum, comme dans l’ordonnance CE 2015 Commune de Cournon d’Auvergne n°387726.
Le juge administratif a donc vérifié si les atteintes portées à la liberté fondamentale, d’expression étaient nécessaires, adaptées et proportionnées eu égard au but recherché qui était le maintien de l’ordre public. La liberté d’expression est une liberté fondamentale, constitutionnellement garantie par l’article 11 de la DDHC de 1789.
Le juge des référés n’hésite pas à suspendre un acte administratif qu’il estime contraire à une liberté fondamentale, constitutionnellement garantie comme la liberté d’aller et venir. La liberté d’aller et venir découle des articles 2 et 4 de la DDHC de 1789. Dans les ordonnances CE 22 janvier 2016 n° 396116 ainsi que CE 9 février 2016 MB…C n°396570, le juge des référés considère que les mesures d’assignation à résidence ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Par le référé-liberté, le juge administratif concurrence le Conseil constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales des administrés.
Le référé-liberté permet au juge administratif de se constitutionnaliser.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
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La constitutionnalisation du référé-liberté :
La constitutionnalisation du référé-liberté :

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La compétence matérielle du juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les conditions de recevabilité d’un recours devant le juge administratif sont au nombre de trois :
- la compétence matérielle « ratione materiae », à savoir la compétence de la juridiction administrative selon le type de contentieux ;
- la compétence territoriale « ratione loci », le principe général étant que le tribunal compétent est celui où a son siège légal l’auteur de l’acte attaqué, mais ce principe supporte de nombreuses exceptions ;
- les conditions tenant au requérant « ratione personae » à avoir la capacité juridique, la qualité pour agir, et, l’intérêt pour agir. La compétence matérielle est moins simple qu’il n’y paraît. Tous les litiges ne sont pas automatiquement dirigés devant le Tribunal administratif en première instance. Selon le type de contentieux, il arrive que le Conseil d’Etat statue en premier ressort.

  • Compétence matérielle du juge administratif en premier ressort

Le Tribunal administratif est compétent en premier ressort pour :
- la majorité des litiges administratifs,
- les recours formés en appréciation de légalité,
- les élections municipales et cantonales,
- le contentieux de reconduite à la frontière.
Le Conseil d’Etat est compétent en premier ressort pour :
- les recours dirigés contre les décrets,
- les recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale,
- le recours dirigé contre les actes réglementaires des ministres,
- le contentieux des élections régionales et européennes,
- les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république,
- les litiges nés à l’étranger.

  • Compétence matérielle du juge administratif en appel

La Cour administrative d’appel est compétente pour :
- la majorité des litiges administratifs,
- le contentieux de la reconduite à la frontière.
Le Conseil d’Etat est compétent en appel pour :
- le recours en appréciation de légalité,
- les élections municipales et cantonales,
- les recours dirigés contre les décrets,
- les recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale,
- les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres,
- les élections régionales et européennes,
- les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république,
- les litiges nés à l’étranger.

  • Compétence matérielle du juge administratif en Cassation
    Le Conseil d’Etat est compétent pour tous les litiges.


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La compétence matérielle du juge administratif :
La compétence matérielle du juge administratif :

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Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un rapport particulier sur la situation du port autonome de Paris (PAP) entre 2009 et 2015. Le PAP est le premier port fluvial de France (20,3 Mt de trafic de marchandises en 2014) et son activité, relativement stable, est répartie sur 70 sites en Île-de-France. Sa situation financière est satisfaisante et le pilotage de sa politique d’investissement a été amélioré. La Cour estime toutefois que sa gouvernance, caractérisée par un conseil d’administration nombreux et des risques de conflits d’intérêts, doit être réformée. En outre, si la création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès, la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée. La Cour des comptes formule 11 recommandations en vue de réformer la gouvernance du PAP.

Le port autonome de Paris (PAP) est le premier port fluvial de France

Le port autonome de Paris (PAP) est le premier port fluvial de France (20,3 Mt de trafic de marchandises en 2014). Son activité est répartie sur 70 sites en Île-de-France. Durant la période contrôlée, il a clarifié ses relations avec Voies navigables de France (VNF), en procédant à des échanges domaniaux équilibrés le conduisant en particulier à maîtriser l’ensemble des berges de Paris, à l’exception du port des Champs-Élysées, et en mettant fin au cumul de fonctions exercées par son directeur général qui était traditionnellement également directeur interrégional Île-de-France de VNF. Alors que les raisons qui avaient motivé la modification de la gouvernance des ports autonomes maritimes par la réforme portuaire de 2008 (trop grand nombre de membres du conseil d’administration et risques de conflits d’intérêts) valaient tout autant pour le PAP, ce dernier conserve, huit années plus tard, une gouvernance obsolète avec un conseil d’administration au format excessif (32 membres) et auquel siègent des représentants des clients du port. On peut en outre noter la participation au conseil d’administration durant la période contrôlée de personnes dont la nomination n’a pas été faite selon les formes requises et le respect insuffisant d’un certain nombre de ses règles de fonctionnement interne.

Le PAP a amélioré le pilotage de sa politique d’investissement

Il a réalisé 189,8 M€ d’investissements sur la période 2009-2014. La régularité du volume d’investissement est permise par une capacité d’autofinancement importante. Les retards pris par les grands projets de développement ont toutefois pu conduire à financer des investissements moins stratégiques que ceux qui étaient prévus initialement. Le modèle économique du PAP est fondé sur les recettes domaniales qui sont passées (avant ristournes) de 82,7 M€ en 2009 à 99,2 M€ en 2014. Bien que resté port autonome et donc, en l’état actuel de la doctrine administrative et de la jurisprudence, exonéré de taxe foncière, le PAP s’est vu réclamer par les services fiscaux les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il a reconnu devoir la TEOM. La remise en cause du statut fiscal spécifique du PAP serait susceptible de modifier son modèle économique.

La gouvernance du PAP devrait cependant être réformée

Tout en conservant au PAP son statut de port autonome, sa gouvernance doit être réformée, sur le modèle des grands ports maritimes (GPM), en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en excluant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs. Par ailleurs, les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts (déclarations d’intérêts et conventions réglementées) sont insuffisamment appliquées alors que la composition du conseil d’administration aurait dû conduire le commissaire du Gouvernement et la tutelle à une vigilance renforcée. La tutelle devrait s’investir davantage pour les faire respecter, en particulier par l’élaboration de documents-types applicables à tous les ports concernés, ainsi que dans la stratégie de l’établissement, par l’envoi d’une lettre de mission au directeur général et la signature d’un contrat d’objectifs et de performance (COP), qui aujourd’hui n’existent pas. Le port devrait adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences. Par ailleurs, si sa politique active de prise de participations peut être justifiée pour pallier l’insuffisance de l’initiative privée et soutenir le développement de l’intermodalité, il doit veiller à ne pas les multiplier et être attentif aux risques encourus.

La création en 2012 d’Haropa (groupement d’intérêt économique des ports du Havre, de Rouen et de Paris) est un succès mais la coopération interportuaire sur l’axe Seine doit encore être renforcée

Les GPM du Havre et de Rouen et le PAP ont décidé de créer un groupement d’intérêt économique dénommé HAROPA pour exercer en commun un certain nombre d’actions. Si la création d’HAROPA est un succès, les limites constatées dans sa gouvernance, les difficultés rencontrées par le modèle économique des GPM ainsi que leurs besoins d’investissement rendent nécessaire d’approfondir encore la coopération interportuaire sur l’axe Seine. Le premier axe de cet approfondissement devrait être de coordonner la politique d’investissement des trois ports et de mutualiser son financement. Les actions les plus structurantes prévues par le projet stratégique 2010-2015 ont été réalisées (révision de la tarification, certification environnementale, schéma de services portuaires, intégration des voies ferrées). Le projet stratégique 2015-2020 prévoit que le port cherche à diversifier ses ressources dans des activités nouvelles. Le PAP et ses tutelles doivent être attentifs à ce que cette diversification ne conduise pas le port à prendre des risques financiers excessifs.

Le port s’inscrit dans une démarche de développement durable en promouvant le transport fluvial et en prenant en compte les problématiques environnementales dans ses activités

La bonne intégration des sites portuaires dans les villes qui les accueillent est un enjeu vital pour le PAP qui doit faire accepter par les élus et la population le maintien des installations portuaires existantes voire leur développement. Le port s’inscrit dans une démarche de développement durable en promouvant le transport fluvial et en prenant en compte les problématiques environnementales dans ses activités. Il se soucie de l’impact de l’activité de ses clients sur l’environnement et la qualité de vie des riverains (charte Sable en Seine, charte du port de la gare). La situation financière du port est satisfaisante. Les produits ont augmenté de 11,7 % entre 2009 et 2014, essentiellement du fait de la hausse des produits des domaines. Les charges sont en hausse modérée sous l’effet conjugué d’une hausse des dettes d’exploitation et des charges de personnel et d’une légère baisse des dettes financières et exceptionnelles. L’excédent brut d’exploitation (rentabilité économique) se maintient, le résultat d’exploitation est particulièrement positif et la capacité d’autofinancement élevée (47,3 M€ en 2014). Le taux d’endettement est tout à fait soutenable. Les charges de personnel ont augmenté de 14,2 % entre 2009 et 2014. Le constat du précédent rapport de la Cour selon lequel la politique de rémunération du PAP est particulièrement généreuse reste valable. À la suite des recommandations du précédent rapport de la Cour des comptes, le PAP a mieux structuré sa politique des achats autour d’un bureau des marchés dont le rôle a été renforcé. Si cela a permis d’améliorer les procédures de passation, il convient de renforcer le suivi de l’exécution des marchés, tant par l’ordonnateur que par le comptable. Le PAP a également entamé un réel effort de remise en ordre de certains marchés en son sein, qui étaient auparavant passés par chacune des agences. Au-delà du seul PAP, il serait utile de mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

La Cour des comptes formule 11 recommandations

Recommandation n° 1 : (Tutelle et commissaire du gouvernement) : Recueillir les déclarations d’intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports.
Recommandation n° 2 : (Tutelle) : Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d’administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs.
Recommandation n° 3 : (PAP) : Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences.
Recommandation n° 4 : (PAP) : Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris.
Recommandation n° 5 : (PAP) : Évaluer l’efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales.
Recommandation n° 6 : (PAP et tutelle) : Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d’animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession.
Recommandation n° 7 : (PAP) : En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d’actions pour l’atteindre.
Recommandation n° 8 : (PAP) : Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège.
Recommandation n° 9 : (PAP) : Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d’un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire.
Recommandation n° 10 : (PAP) : Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l’objet d’une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules.
Recommandation n° 11 : (PAP, GPMH et GPMR) : Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière du port autonome de Paris :

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La comptabilité générale de l’État, dix ans après, faut-il engager une nouvelle étape ?

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la comptabilité générale de l’État. Parmi les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, figure l’introduction de la comptabilité générale au sein du système comptable de l’État. Cette réforme visait à répondre à l’incapacité de retracer fidèlement le patrimoine de l’État, de rendre compte de l’ensemble de ses obligations ou de décrire ses relations financières avec les autres administrations publiques. Cette réforme entendait aussi rénover les pratiques de gestion de l’État, afin de les aligner sur celles des pays les plus en pointe en matière de réforme budgétaire. L’État a conservé sa comptabilité budgétaire, à laquelle a été adjointe une comptabilité générale tenue indépendamment, selon un référentiel comptable proche de celui des entreprises, et soumise à la certification de la Cour des comptes. Ce choix initial a facilité la mise en œuvre de la comptabilité générale de l’État et permis d’atteindre le principal objectif qui lui avait été assigné : l’amélioration de l’information disponible sur la situation financière de l’État. Cependant, faute d’être suffisamment exploitée, la comptabilité générale a jusqu’à présent peu fait évoluer les pratiques de gestion de l’administration. Une nouvelle étape est donc nécessaire pour permettre à l’État de tirer un meilleur parti des investissements consentis dans le cadre de cette réforme.

Une comptabilité rénovée mais encore peu utilisée

L’introduction et la tenue de la comptabilité générale de l’État ont contribué à améliorer significativement la connaissance de ses actifs et de ses passifs. Cette comptabilité a concouru à développer les synergies entre gestionnaires et comptables et à accélérer la réforme des organisations ainsi que la diffusion au sein des services de l’État de la démarche de maîtrise des risques. Au total, les apports de la comptabilité générale sont indéniables. Sa contribution à la transparence de la situation financière de l’État et à la modernisation de sa fonction financière fait consensus, y compris dans les comparaisons internationales. Toutefois, les progrès réalisés n’apparaissent pas, à ce jour, à la hauteur des moyens significatifs consacrés par l’administration à son établissement. Par ailleurs, plusieurs réserves substantielles formulées par la Cour sur la fiabilité des états financiers et la possibilité d’auditer ceux-ci doivent encore être levées. De plus, la comptabilité générale est insuffisamment reconnue et peu utilisée, en comparaison de la comptabilité budgétaire de l’État ou de ses comptes en comptabilité nationale. L’image qu’elle donne de la situation financière de l’État n’est pas suffisamment mise en évidence par le Gouvernement ; elle n’est que peu exploitée par le Parlement ; et elle n’est pas non plus pleinement appréhendée par les créanciers de l’État ou les agences de notation. Faute d’être suffisamment exploitée, la comptabilité générale a peu fait évoluer les pratiques de gestion administrative. Sa contribution à la fiabilité et à la sincérité budgétaire comme à la réduction des coûts et à une meilleure efficience de la dépense est, de fait, très en retrait par rapport à l’utilisation qui pourrait pourtant en être faite.

Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique

Améliorer le rapport coûts/avantages de la tenue de la comptabilité générale de l’État implique d’ouvrir sans tarder une nouvelle phase, durant laquelle l’État doit tirer un meilleur parti de l’investissement auquel il a consenti depuis 2001. Pour gagner en efficience et en efficacité, il doit tout à la fois réduire les coûts de tenue de sa comptabilité générale et veiller à ce qu’elle soit davantage utilisée.
Dans cette perspective, la Cour formule deux séries de recommandations :
- La première tend à ce que l’administration améliore les conditions d’établissement de la comptabilité générale de l’État pour que les efforts demandés aux services des ministères soient mieux proportionnés aux enjeux de fiabilisation des comptes et de modernisation de la gestion. Simultanément, le processus de modernisation des services financiers de l’État doit se poursuivre, en généralisant la création de services facturiers pour rendre le traitement des opérations comptables plus rapide et plus efficace, en développant des modalités simplifiées et enrichies d’intégration des données dans Chorus et en poursuivant l’adaptation des outils informatiques.
- La seconde série de recommandations vise à ce que la comptabilité générale de l’État fasse l’objet d’une utilisation beaucoup plus large. Ceci passe par la mise à disposition des gestionnaires et des comptables ministériels de données portant sur leurs périmètres de responsabilité respectifs, ainsi que par le développement d’une véritable comptabilité analytique, là où les enjeux le justifient, en réaffectant tout ou partie des moyens actuellement alloués à la comptabilité d’analyse du coût des actions. En ce qui concerne l’utilisation externe de la comptabilité générale, la Cour appelle à ce que la communication gouvernementale sur la situation financière de l’État soit adaptée pour tirer mieux parti des informations désormais disponibles, en complément de l’éclairage fourni par ses autres comptabilités. Enfin, plus largement, la Cour recommande à l’administration de se doter d’une stratégie visant à développer la comptabilité générale à des fins de modernisation de la gestion publique. La mise en œuvre de cette stratégie, qui exige une impulsion politique forte, devrait être assortie d’objectifs mesurables et d’un horizon à trois ans, et son avancement devrait faire l’objet d’une présentation annuelle aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

La comptabilité générale de l’État, dix ans après, faut-il engager une nouvelle étape ?
La comptabilité générale de l’État, dix ans après, faut-il engager une nouvelle étape ?

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Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté le 20 juillet 2016. Ce texte présente de nombreux points positifs, comme la création de l'agence française pour la biodiversité, le durcissement des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement, et le renforcement des principes fondamentaux du droit de l'environnement. (1)
Néanmoins, il présente également des failles. D'une part, la protection de l'environnement face aux insecticides est encore insuffisante, d'autre part, la protection des monuments naturels et sites est affaiblie par ce texte. (1)
Enfin, la création de l'article L. 110-3 du code de l'environnement permet d'accroître le rôle des collectivités territoriales concernant les politiques publiques menées en matière de préservation de la biodiversité. (1)

  • La création d'un nouvel établissement public à caractère administratif nommé "agence française pour la biodiversité"

Le Titre III de la Loi est consacré à la création d'une agence de la biodiversité. Les articles 8 à 17 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité sont consacrés au rôle et à la composition de cette nouvelle agence. (2)
Le Code de l’environnement est modifié. L’art. L. 131-8 énonce ainsi qu’il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "agence française pour la biodiversité. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif (EPA) qui regroupera 1200 agents issus de quatre organismes déjà existants : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les Parcs nationaux, l'Atelier technique des espaces naturels, l'Agence des aires marines protégées. L'agence de la biodiversité devra œuvrer en vue d’assurer une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et flore. L’Art. L. 131-1 précise que les établissements publics de l'Etat régis par le présent code peuvent être rattachés à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat régis par le présent code à leur demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens. (2)
Par ailleurs, les services et moyens mis en commun entre les établissements, ainsi que les modalités de leur gestion, sont précisés par décret. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. L’art. L. 131-8 précise que l'agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et l'eau. (2)
Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises. Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties. (2)
Le préfet de région et le préfet de département, respectivement dans la région et le département, le préfet maritime dans la zone maritime, veillent à la cohérence des actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à l'égard des collectivités territoriales. L’art. L. 131-9 énonce la liste des missions assurées par l'agence, qui sont le développement des connaissances, l’appui technique et administratif, le soutien financier, la gestion d'aires protégées, l’appui à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité. (2)

  • Le durcissement des sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, et en particulier aux espèces protégées

Le chapitre V de la loi relative à la reconquête de la biodiversité durcit nettement les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, et en particulier aux espèces protégées. (1)
Le code de l'environnement est ainsi modifié : (2)
-à l'article L. 415-3,le montant:15 000 euros est remplacé par le montant: 150 000 €,
-à l'article L. 415-6,le montant:150 000 euros est remplacé par le montant:750 000 €,
-à l'article L. 624-3,le montant:15 000 euros sont remplacé par le montant:150 000 €,
-à l'article L. 635-3,le montant:15 000 euros sont remplacé par le montant:150 000 €.

Par ailleurs, l'article L. 436-16 du code de l'environnement est également modifié.
Selon l’article L. 436-16-I, est désormais puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (Anguilla anguilla), l'esturgeon européen (Acipenser sturio) et le saumon atlantique (Salmo salar), le fait :
-de pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite,
-d'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces,
-de détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative,
-de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces. (2)

  • Le renforcement des principes fondamentaux du droit de l'environnement

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité marque cependant un tournant en matière de droit de l’environnement en énumérant des principes fondamentaux dans son titre Ier. Cela a pour conséquence directe de modifier l’article L 110-1 du code de l’environnement. (1)
Article L 110-1 du code de l’environnement avant sa modification :
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. (2)
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : (2)
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;
4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques;
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. (2)

Article L 110-1 du code de l’environnement après sa modification :
L’article 1er de la Loi relative à la reconquête de la biodiversité énonce le principe fondamental selon lequel les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution du patrimoine. Ce principe est rajouté au I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ce qui donne désormais :
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de son patrimoine. (2)
L’article 2 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité précise que le II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement est également modifié.
Le 2° de cet article est complété par la phrase suivante : Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées en tenant compte des fonctions écologiques de la biodiversité affectée. Cela donne désormais : 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée et de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées en tenant compte des fonctions écologiques de la biodiversité affectée. (2)
Enfin, Il est ajouté un 6° ainsi rédigé. L'alinéa 5° sera suivi d'un 6° relatif au tout nouveau principe de solidarité écologique.
Cela donnera désormais : Le principe de solidarité écologique qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence sur l'environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. (2)
Ce nouveau principe de solidarité écologique marque un véritable tournant en matière de droit de l'environnement. Il était attendu depuis longtemps par la doctrine. Son importance se vérifiera très certainement dans la jurisprudence à venir. (1)

  • Une protection insuffisante de l'environnement face aux insecticides

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité est quelque peu décevante au sujet de la protection des abeilles. En effet, les insecticides de la famille des néonicotinoïdes, nocifs pour les abeilles, seront certes interdits à compter du 1er septembre 2018. Mais cette mesure pourra faire l’objet de dérogations jusqu'au 1er juillet 2020. (1)

  • Une protection durablement affaiblie des monuments naturels et des sites

La Loi relative à la reconquête de la biodiversité est décevante au sujet de la protection des monuments naturels et des sites protégés. L’article 69 est pour le moins critiquable.
- D'une part, il prévoit qu'il ne sera plus possible d'inscrire un monument naturel ou un site sur la liste établie dans chaque département comme c'était le cas auparavant et rend la nouvelle procédure d'inscription de nouveaux sites plus complexe que par le passé;  
- D'autre part, il facilite le déclassement des biens appartenant au domaine public,
- Enfin il affaiblit la protection des immeubles inscrits au titre des monuments historiques en cas de volonté de modification de ces derniers. (1)
Jusqu'à présent, la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites permettait d’assurer la protection des paysages et des sites. Cette loi de 1930 abrogée en 2000 fut retranscrite dans le Code de l’environnement. On retrouve ses dispositions dans les articles L.341-1 à L.341-15 du chapitre Ier du Titre IV du Livre III du Code de l’environnement. L’article 69 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité modifie en profondeur le Livre III du Code de l’environnement et ses articles L.341-1 à L.341-15. (1)
L’art. L. 341-1-1 est ainsi modifié, il énonce qu’à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité, il ne sera plus procédé à l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sur la liste établie dans chaque département en application de l'article L. 341-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. (2)

Par ailleurs, les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1-1 à la date de l'entrée en vigueur de la loi feront l'objet avant le 1er janvier 2026,soit:
-d'une inscription sur une liste établie par arrêté ministériel, pris après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, lorsque leur dominante naturelle ou rurale présente un intérêt paysager justifiant leur préservation,
-d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-1 ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures,
-d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue par le présent code ou le code du patrimoine. (2)

L'article L. 341-13 est modifié en vue de faciliter le déclassement des biens. Deux alinéas sont ajoutés : 
Le premier énonce que désormais, le projet de déclassement sera soumis à une enquête publique.
Le second alinéa énonce que par dérogation au précédent alinéa, le projet de déclassement n'aura plus à être soumis à une enquête publique. En effet, lorsque le déclassement sera justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il sera prononcé par arrêté du ministre chargé des sites après mise en œuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. (2)

L'article L. 341-10, est modifié en vue de faciliter les modifications projetées portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Sont ainsi ajoutés trois alinéas:
- Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article, après avis du service chargé des sites.  (2) 
En cas d'avis défavorable, le projet est soumis à autorisation du ministre chargé des sites. Le ministre pourra autoriser le projet malgré l'avis défavorable. (1)
-Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article, après avis du service chargé des sites.
En cas d'avis défavorable, le projet est soumis à autorisation du ministre chargé des sites. Le ministre pourra autoriser le projet malgré l'avis défavorable. (1)
-Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. (2)

  • La création de l'article L.110-3 du code de l'environnement et l'accroissement du rôle des collectivités territoriales en matière de préservation de la biodiversité

L’article 4 de la Loi relative à la reconquête de la biodiversité précise qu’ il est ajouté, après l'article L. 110-2 du même code, un article L. 110-3 ainsi rédigé : L’art. L. 110-3 énonce qu’ en vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue pour l'application de l'article 6 de la convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d'acteurs socio-économiques et d'organisations de protection de l'environnement. (2)
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire. Les régions définissent et mettent en œuvre, en concertation avec des représentants des catégories de personnes et organismes mentionnées au premier alinéa et agissant dans le ressort de la région, une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale.
Enfin, les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité. (2)

(1) Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
(2) Texte de www.legifrance.gouv.fr.
Photo CC0 Public Domain. 

Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :
Le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté :

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La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le 3 août 2016 la Corée du Nord a effectué un tir de missile balistique en direction de la mer du Japon. Ce tir a atteint la zone économique exclusive au large du Japon, l’impact a eu lieu à 250 km seulement des côtes de l’Etat Japonais. A l’origine deux missiles avaient été lancés, mais l’un d’eux avait explosé en vol.

D’une part , la Corée du Sud, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Ukraine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal, l'Uruguay, et la Malaisie, ont demandé au Comité des sanctions de l’ONU d’étudier soigneusement le cas des lancements effectués par la Corée du Nord de missiles balistiques.

D’autre part, le Japon et les Etats-Unis ont réclamé une réunion d’urgence à l’ONU. Cette demande fut accueillie positivement par le Conseil de sécurité. Une réunion d’urgence s’est tenue le 4 août 2016 dans l’après-midi.

La Corée du Nord a déjà fait l’objet de plusieurs résolutions de l’ONU en raison de son programme d’armes nucléaire et de ses essais nucléaires. Au regard du chapitre VII de la Charte des Nations unis relatif aux actions adoptées par le conseil de sécurité de l’ONU en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix, et d’acte d’agression, le Conseil de sécurité avait adopté les résolutions 1695 et 1718 en 2006.

Par ces résolutions, le Conseil avait activé l’article 39 de la Charte des Nations Unies, puis l’article 41 de la Charte des Nations Unies relatif aux sanctions économiques à l’encontre de la Corée du Nord. Par la suite, la Corée du Nord avait violé les résolutions 1695 et 1718, poursuivant toujours ses essais nucléaires.

Le Conseil de sécurité avait alors adopté la résolution 1874 en 2009, en vue de renforcer les sanctions prises en application de l’article 41 de la Charte des Nations Unies. Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2270, en vue de confirmer et renforcer à nouveau les sanctions prises à l’encontre de la Corée du Nord qui refuse de cesser la prolifération de ses armes nucléaires (pour la lire, cliquez en bas de l’article).

Or, la Corée du Nord refuse de cesser la prolifération de ses armes nucléaires, pire encore, cet Etat intensifie depuis plusieurs semaines ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon. La Corée du Nord tente secrètement de développer un missile qui pourrait atteindre les Etats-Unis. Kim Jong-un avait menacé le 11 juillet 2016 de s’attaquer au bouclier antimissile THAAD américain déployé en Corée du Sud.
L’armée nord-coréenne avait d'ailleurs procédé dès le mardi 19 juillet au tir de trois missiles balistiques qui s'étaient abîmés en mer après avoir parcouru à peine 500 kilomètres. Ces missiles s’ils ne peuvent pas atteindre les côtes américaines (protégées par la distance géographique qui les séparent de la Corée du Nord), peuvent tout de même atteindre la totalité du territoire sud-coréen. Depuis fin 2011, la Corée du Nord a tiré 16 missiles de type Scud d'une portée de 300 à 1.000 km, six missiles Musudan d'une portée de 3.500-4.000 km, et trois missiles stratégiques mersol.
Ces missiles sont tout à fait aptes à atteindre les côtes japonaises. L’armée nord-coréenne a menacé cette semaine la Corée du Sud de représailles immédiates en cas d’atteinte de son territoire lors des manœuvres militaires conjointes américano/sud-coréennes.

Le risque d’un conflit imminent dans la région est bien réel et il est peu probable que la Corée du Nord respecte la future résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU. Si la souveraineté territoriale de la Corée du Sud et celle du Japon devaient à nouveau être violées par la Corée du Nord, l’activation de l’article 42 de la Charte des Nations Unies relatif au recours à la force armée, sans passer par l’article 41, permettrait alors de mettre fin à ces violations répétées.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo de http://www.arte.tv/fr/

La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :
La Corée du Nord intensifie ses tirs de missiles balistiques en direction de la Corée du Sud et du Japon :

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La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye rendue le 11 juillet 2016, prononcée en faveur des Philippines à l’encontre de la Chine. La CPA avait été saisie par les Philippines dans le cadre d’un différend l’opposant à la Chine concernant le non respect par la Chine des droits de pêche des Philippines dans l’archipel Spratleys. Ces îles se situent au sein de la mer de chine méridionale. La mer de Chine méridionale est bordée par la Chine, les Philippines, mais aussi le Vietnam, la Malaisie, l’Indonésie, Singapour, Taiwan et Brunei. La Chine prétend qu’elle détiendrait des droits de passages historiques qui lui permettraient d’établir sa souveraineté territoriale sur 80% de la mer de Chine méridionale.
Or, selon les arbitres de la Cour permanente d’arbitrage la Chine n’a aucun droit historique sur cet espace maritime. Cette sentence rendue en faveur des Philippines a le don d’agacer la Chine qui ne lui reconnaît aucune légitimité.

Le droit de la mer trouve ses sources :
- dans les quatre conventions issues de la Conférence de Genève de 1958,
- ainsi que dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dite Convention de Montego Bay.
Entrée en vigueur en 1994, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, fut ratifiée par la Chine et les Philippines, les deux Etats, parties au litige dans l’affaire de l’archipel Spratleys. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a permis de préciser le nombreuses règles coutumières de droit international en matière maritime.

Les instances compétentes pour trancher les conflits relatifs au droit de la mer, sont :
- le tribunal international du droit de la mer, créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qui a pour rôle de régler les différends relatifs au droit de la mer,
- La CIJ ( Cour internationale de Justice),
- Un tribunal arbitral choisi d’un commun accord par les parties au litige comme c’est cas dans l’affaire de l’archipel Spratleys opposant la Chine aux Philippines, qui ont saisi la CPA de La Haye en vue de trancher leur différend.

Dans le conflit opposant la Chine aux Philipines, on aurait pu s’attendre à ce que la Cour permanente d’arbitrage classe les éléments situés dans l’archipel Spratleys en îles.
Les arbitres internationaux ont préféré les considérer comme des rochers. Cette différence de qualification juridique est lourde de conséquences pour la Chine. En effet, en droit international public, une île implique la possibilité d’une vie humaine indépendante, et surtout permet la présence d’une zone maritime étendue incluant un droit à une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles nautiques. Or, un rocher ne peut « se prêter à l’habitation humaine ou à une vie économique propre», selon la CPA de La Haye, et surtout un rocher ne permet pas la présence d’une ZEE (zone économique exclusive).

En choisissant de privilégier l’hypothèse des rochers au lieu de l’hypothèse des îles pour qualifier juridiquement les éléments situés dans l’archipel Spratleys, la CPA a ôté toute possibilité pour Pékin de faire valoir ses droit sur une ZEE qui n’existe donc pas. Le fait que la Chine ait effectué des travaux pharaoniques sur les éléments situés dans cet archipel afin d’apporter la preuve qu’il s’agissait bien d’îles et non de rochers, n’y change rien. La CPA de la Haye prend en compte seulement l’état naturel des éléments en question. Leur transformation liée à des activités humaines ne peut pas être considérée comme ayant un impact sur leur qualification juridique. Seul l’état originel importe pour la Cour.

La Chine qualifie la sentence arbitrale rendue par la CPA de farce. On peut s’interroger sur le point de savoir si la CPA a le pouvoir de rendre obligatoire l’exécution de sa sentence. La réponse est simple. La CPA, comme toutes les autres organisations de médiation internationale ne peut pas sanctionner un Etat que ne respecterait pas sa sentence. Cependant le fait que la Chine ne respecte pas la sentence arbitrale rendue par la CPA risque fort de porter atteinte aux relations diplomatiques qu’elle entretient avec les Etats voisins. La région de la mer de Chine méridionale est sous tension depuis plusieurs années, le non respect du droit de la mer est au cœur de la plupart des conflits entre la Chine et les Philippines mais aussi entre la Chine et le Japon.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo de www.la-croix.com

La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :
La Chine refuse d’appliquer la sentence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye :

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Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Jean-Louis Dewost, Président de section (h) Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Luc Demarty, Directeur général du commerce à la commission européenne:

Depuis 1957, la politique commerciale commune a prouvé son efficacité. Il s’agit du pendant du principe en droit de l’UE de la libre circulation des biens et des services. L’ue est le partenaire économique n°1 de 80 états dans le monde et se place devant les USA et la Chine. Un Etat membre de l’UE même s’il est puissant sur le plan économique, comme l’Allemagne, pèsera 7 fois moins lourd que l’UE sur le plan économique. Seule l’UE vue comme un ensemble global peut être à même de jouer un rôle économique de premier plan sur la scène internationale.
D’ici 2030 le poids de l’Union dans les échanges économiques va encore se renforcer. Les USA ont besoin de l’Union pour avancer et pour continuer à dominer économiquement le monde. Sans l’Union européenne les USA ne pourraient plus dominer économiquement. Par ailleurs, les pays émergents comme la Chine et le Brésil négocient de plus en plus d’accords avec l’Union.

L’accord de libre échange UE-Corée du Sud signé en 2011 a permis de doper les exportations de l’UE, il est l’un des accords les plus ambitieux jamais signés. Les exportations de l’UE vers la Corée du sud ont grimpé de 70%, passant de 9 à 13 %. Cet accord est remarquable par sa réciprocité. La diversité des états membres de l’UE n’est absolument pas un obstacle pour conclure ce type d’accord. Par contre les usa ont des difficultés à conclure ce type d’accord à cause de la diversité des états fédérés. L’efficacité de l’UE est liée notamment au fait que les cocontractants des accords internationaux en matière économique perçoivent l’UE comme une entité se prononçant avec une voix unique. L’accord de libre échange UE-Canada dit aussi AECG (accord économique et commercial global) marque un tournant. Grâce à cet accord, l’UE devient le partenaire privilégié du Canada. Cet accord couvre de nombreux champs économiques, comme les marchés publics, l’investissement, les produits et services, ainsi que la coopération en matière de réglementation. Il s’agit d’un accord extrêmement important sur le plan économique aussi bien pour l’UE que pour le Canada, là encore une certaine réciprocité est présente. Cependant cet accord n’est pas encore ratifié par chacun des Etats membres de l’UE. Il s’agit d’un accord mixte. La difficulté sera de préciser très prochainement quelles sont les compétences exclusives prévues par l’accord, et quelles sont les compétences partagées avec l’UE.

En matière de contrôle démocratique pour la conclusion de ce type d’accords, la Commission européenne a rendu un rapport dans lequel elle préconise,
- de renforcer une exigence de transparence, la commission informe le public;
- de renforcer le contrôle parlementaire de la politique commune de l’UE.
La nature juridique de l’accord conclu importe peu, c’est le contrôle démocratique par le parlement ue qui compte. Par ailleurs, l’OMC joue un rôle important en matière de précaution. Les USA veulent le remettre en cause.
La convergence réglementaire dans les traités bilatéraux est possible si les Etats partis sont d’accord sur les grandes lignes des traités, ainsi que sur la question des risques et la gestion des risques induits par le traité. La question de l’ouverture des marchés publics est centrale dans de nombreux accords commerciaux internationaux Par exemple dans l’accord de libre échange conclu entre l’UE et le Canada, cette ouverture réciproque ne pose aucune difficulté avec d’ores et déjà des résultats économiques très satisfaisants. Par contre, avec les USA et le TAFTA, il ne faut pas sous estimer la dimension fédérale des états unis. Aux USA il existe en matière de subventions un principe de préférence fédérale vers les communes et les états fédérés, or la France veut être traitée sur un même pied d’égalité que son partenaire économique.
Le TAFTA, ne comporte pas encore toutes les garanties d’un traitement égalitaire sur le plan économique entre les usa et l’UE, en particulier en matière d’accès aux marchés publics, comme l’a souligné récemment Matthias Fekl. Il ne peut pas être conclu à l’heure actuelle tant que ces questions ne sont pas résolues.

Intervention de Allan Rosas, juge à la CJUE :

Il existe une grande méfiance des citoyens contre l’UE et les accords commerciaux internationaux conclus par l’UE. Le TAFTA, par exemple est négocié en secret, la commission européenne décide de tout sans consulter les parlements nationaux des états membres ni même les citoyens de l’UE. Tout ceci est regrettable car cela donne une image négative et faussée du TAFTA. Pourtant l’UE a une compétence naturelle en matière de négociations commerciales internationales. On distingue deux types de compétences, les compétences exclusives, et les compétences partagées :
-Les compétences exclusives peut être prévues explicitement par le droit originaire de l’UE, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’investissements, etc… Les compétences exclusives peuvent être également l’extension implicite de compétences originellement exclusives, leur extension dépend du domaine et de certains critères. L’Union européenne a tendance à élargir de plus en plus les domaines de compétences exclusives même si elles ne sont pas prévues explicitement.
- Les compétences partagées, sont celles que l’on retrouve par exemple en matière de transport. En matière de négociation commerciale, l’UE peut néanmoins être bloquée par des éléments extérieurs à sa volonté. Par exemple les USA ont pendant de très nombreuses années prononcé des sanctions économiques lourdes à l’encontre de Cuba, ce qui empêchait indirectement l’UE de conclure des accords commerciaux avec Cuba. L’UE est certes compétente an matière de négociation et de conclusion d’accords internationaux commerciaux, mais son action n’est pas illimitée, elle se voit parfois restreinte par certains événements historiques et diplomatiques extérieurs.

Intervention de Pascal Lamy, Président émérite de l’Institut Jacques Delors et ancien directeur général de l’OMC :

La question de l’opacité pourrit les négociations pour le TAFTA. On note une défiance vis-à-vis de l’unanimité, les états membres de l’UE voudraient participer plus directement à la négociation du TAFTA. Or, cela poserait de réels problèmes pratiques, et mettrait en danger la conclusion du TAFTA entre l’UE et les USA. Il n’existe pas de risques de disparition de la politique économique commune de l’UE. Avant nous étions dans l’ancien monde, avec une forte régulation et une protection des petits producteurs.
De nos jours, ceci est fini, tout est décidé par consensus, l’ancien monde disparait, mais le nouveau monde n’est pas encore arrivé. Nous nous situons dans une phase de transition.
Le nouveau monde sera celui de la précaution. Dans beaucoup d’accord multilatéraux, on appliquera la règle de précaution des usa pour la diffuser dans le monde entier. Les règles de protection de l’UE sont trop complexes, celles des usa sont plus à même de se diffuser dans le monde entier, elles constituent un entre deux entre le niveau de précaution existant actuellement en suède et celui existant actuellement au Bengladesh.
Le modèle de précaution des USA semble le meilleur, comme le prouve le TAFTA. Les états membres de l’UE sont allés parfois très loin en matière de principe de précaution, dépassant de loin les normes américaines. Les règles de précaution de l’UE ne sont pas vouées à être transposées dans les futurs accords commerciaux internationaux. Le TAFTA est une excellente opportunité pour l’UE, même s’il existe un certain nombre de déséquilibre en matière de réciprocité vis-à-vis de l’ouverture des marchés publics, ceci ne doit pas entraver la conclusion de cet ambitieux accord.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:
Compte rendu de la conférence du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 relative au poids de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales:

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Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes a rendu public, le 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises s’est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment). Ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, pour un coût estimé à 5,2 Md€. La Cour estime que les propositions de simplification qu’elle formule pourraient réduire significativement ce coût.

Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises recensés par la Cour, huit des principaux, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG, représentent 85,6 % du total des recettes, alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en représentent que 0,3 % (2,5 Md€). La collecte de ces prélèvements est caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement, de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises. La collecte des impôts se répartit entre deux administrations financières de l’État (la direction générale des finances publiques et celle des douanes et droits indirects). Si les Urssaf jouent un rôle prépondérant, la collecte des prélèvements sociaux demeure quant à elle éclatée entre un grand nombre d’organismes.

Des coûts de collecte élevés, pour les entreprises comme pour les organismes de collecte

Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie). Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants. La déclaration sociale nominative, projet majeur de simplification, regroupe un grand nombre de déclarations et de prélèvements, et réduit le nombre d’informations distinctes à déclarer. Sa généralisation est en cours. Les coûts de gestion des organismes de collecte restent élevés, même si les réductions d’effectifs et les efforts d’organisation permettent une baisse progressive des taux d’intervention (rapport entre les coûts de collecte et les montants collectés). Toutefois, malgré les efforts de productivité mis en œuvre, les coûts agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants. De plus, les coûts de collecte des cotisations Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés, et ceux des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, sont très élevés. Si les moyens consacrés au contrôle des prélèvements ont été préservés jusqu’ici, en dépit des réductions d’emplois, un renforcement des équipes de contrôle par redéploiement des gains de productivité devrait être envisagé à l’avenir, au regard des enjeux de lutte contre la fraude à la TVA et aux prélèvements sociaux.

Renforcer l’efficience de la collecte

Pour accroître l’efficacité de la collecte des prélèvements et réduire ses coûts de gestion, la Cour formule 21 recommandations. Elle préconise en premier lieu de poursuivre les réorganisations internes aux réseaux publics de collecte (centralisation de certains prélèvements, réduction du nombre de sites). Elle recommande par ailleurs de confier aux Urssaf, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI. Elle insiste enfin sur la nécessité d’intensifier les coopérations entre les administrations fiscale et sociale. La mobilisation de ces trois leviers devrait permettre de réduire les coûts de gestion des entreprises et des organismes de collecte, d’améliorer le rendement des prélèvements et de simplifier le versement par les entreprises des prélèvements dont elles sont redevables. Ceci suppose également de lutter contre l’instabilité des règles de droit et de mesurer précisément l’impact de toute modification sur les charges de gestion administrative des entreprises.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?
Vers une simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises ?

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Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :

Publié le par  Mariana-Hélène Firdion

Deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local (maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales) ont été promulgués le 14 février 2014 pour tenter de corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe.

Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne. Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats.

Les principales règles en la matière ont été posées par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).
Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : -conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, -conseiller municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants.
Le cumul entre un mandat de parlementaire national ou européen et une fonction exécutive locale (président de conseil régional, président de conseil départemental, président du conseil exécutif de Corse, maire ou maire d’arrondissement) est toutefois autorisé.
En revanche, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire d’arrondissement sont incompatibles.
Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal.
Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens. Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, Parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.

Les termes du débat

Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats. En 2007, le "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions" présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. En novembre 2012, "la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique", présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la "pierre de touche" d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette mesure permettrait de restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle pourrait favoriser le renouvellement du personnel politique. Cette proposition est cependant très discutée. Des parlementaires sont opposés à l’interdiction du cumul car l’exercice d’un mandat local permettrait un ancrage sur le terrain, garant d’une meilleure connaissance des réalités. D’autres souhaitent que le cumul reste autorisé pour les seuls sénateurs puisque le Sénat représente les collectivités territoriales.

Le contenu de la loi de 2014

La réforme présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destinée à prendre en compte "les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années", "l’accroissement de la charge de travail du Parlement" issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de "moderniser la vie publique française" (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique). Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens.
Ces textes, promulgués le 14 février 2014, prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :
-les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,
-les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
-les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
-les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
-les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
-les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
-les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire,
-et plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi .
Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusque là, une élection partielle devait être organisée.

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer lors des élections législatives, sénatoriales et européennes qui se tiendront après le 31 mars 2017.
Les premières élections à se dérouler selon ces nouvelles modalités devraient être:
-les législatives de juin 2017,
-les sénatoriales de septembre 2017,
-et les européennes de 2019.

Texte de www.vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain. 

Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :
Le cumul des mandats sera restreint à compter de 2017 :

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La baisse des concours financiers de l’État aux collectivités locales se poursuivra jusqu'en 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Entamée en 2014, la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités locales se poursuit en 2016. Cette baisse s’inscrit dans l’objectif de réduction de 11 milliards d’euros des aides de l’État aux collectivités sur trois ans, fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour 2014-2019. Une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 8 février 2016 reprend les principales mesures intéressant les collectivités locales dans la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015. Elle présente aussi rapidement la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, dont l’entrée en vigueur est reportée à 2017.

L’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités

L’enveloppe des concours financiers de l’État baisse de 3,2 milliards d’euros en 2016 par rapport à 2015, pour atteindre 50,24 milliards d’euros. Cette baisse correspond à l’effort net demandé aux collectivités locales pour le redressement des finances publiques. Certaines dotations de l’État sont gelées, comme la dotation générale de décentralisation (DGD) ou la dotation globale d’équipement (DGE) des départements ; D’autres dotations, essentiellement de fonctionnement, sont en baisse. Il s’agit en particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales, qui diminue de 3,38 milliards d’euros pour s’établir à 33,22 milliards d’euros. La baisse pèse spécifiquement sur la part forfaitaire de la DGF, et non sur les parts de péréquation de la DGF destinées à réduire les inégalités de richesse entre les collectivités. En 2016, la baisse de la DGF des communes et des intercommunalités représente 56% de l’effort demandé aux collectivités locales, celle des départements 31% et enfin celle des régions 12% ; Des dotations de soutien à l’investissement local progressent. Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements d’un montant de 800 millions d’euros est créée pour les grands projets et en faveur des bourgs-centres. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est augmentée, comme en 2015, de 200 millions d’euros et maintenue à un niveau exceptionnel de 816 millions d’euros. Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont également élargies. Cet élargissement concerne les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022 dans le cadre du plan France très haut débit.

La prolongation du dispositif spécifique aux communes nouvelles

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a permis le création, par fusion de communes, de 317 communes nouvelles au 1er janvier 2016. Afin d’encourager de nouvelles créations, les mesures d’incitation financières sont prolongées en 2016. Ces mesures concernent notamment la garantie de non-baisse de la DGF et la majoration, sous conditions, de 5% de la dotation forfaitaire.

Les mesures touchant les nouvelles régions

La dotation de péréquation (une part de la DGF) versée en 2016 aux nouvelles régions correspond au montant des dotations de péréquation perçu en 2015 par les anciennes régions dont elles sont issues. Concernant la fiscalité des nouvelles régions, plusieurs dispositions sont prévues, notamment en matière d’harmonisation des tarifs et des bases de différentes taxes régionales ou de modalités de financement des transferts de compétences entre collectivités. Les charges correspondant aux compétences transférées (notamment les transports scolaires et les transports non urbains des départements) seront, préalablement à leur transfert, évaluées par des commissions locales pour l’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT). S’agissant du transfert aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens (Feder, FSE, FEADER), une compensation financière leur est versée par l’État.

La création d’un fonds de soutien exceptionnel aux départements

Un fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros est créé pour les départements en grande difficulté financière du fait de l’explosion de leurs dépenses de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, allocation compensatrice pour tierce personne, prestation de compensation du handicap). La création du fonds fait suite aux échanges d’un groupe de travail État-départements, missionné en juillet 2015 par le Premier ministre, pour établir un diagnostic sur les difficultés des départements pour financer les dépenses sociales et proposer des mesures urgentes pour soutenir les départements les plus fragilisés.
En 2016, dix départements vont bénéficier du fonds, dont les crédits sont directement versés par la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CNSA) : l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Afin de trouver des solutions pérennes au financement aux politiques de solidarité, une délégation de l’Assemblée des départements de France (ADF) a demandé à être reçue en février 2016 par le Premier ministre. À l’issue de cette rencontre, Manuel Valls a acté le principe d’une prise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier 2017, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi. Des discussions sont engagées entre l’ADF et les ministres concernés pour aboutir à un accord entre l’État et les départements.

Le report en 2017 de la réforme de la DGF du bloc communal

La réforme de la DGF du bloc communal (communes et établissements intercommunaux) est inspirée d’un rapport de la députée Christine Pirès Beaune, missionnée en janvier 2015 par le Premier ministre pour proposer une DGF simplifiée et plus équitable pour les collectivités. La réforme a été adoptée par la loi de finances pour 2016. Toutefois, à la demande des élus locaux qui estimaient la réforme mal préparée, son application a été repoussée au 1er janvier 2017. Ce report doit permettre aux parlementaires, aux élus locaux et au comité des finances locales de proposer des aménagements aux principes posés par la loi de finances pour 2016. Des simulations sont également prévues pour tenir compte de la future nouvelle carte intercommunale. Telle qu’adoptée fin 2015, la réforme revoit l’ensemble des composantes de la DGF du bloc communal (dotations forfaitaires et dotations de péréquation).

La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes est composée de trois parts:
-une dotation de base universelle, égale pour chaque commune au produit de sa population d’un montant de 75,72 euros par habitant ;
-une dotation de ruralité pour les communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la moyenne nationale et qui prendra en compte leurs charges et leurs besoins d’infrastructures ;
-une dotation de centralité pour les communes centres et éventuellement les intercommunalités, destinée à supporter les charges des équipements utilisés par les habitants de communes voisines.

Les dotations de péréquation de la DGF des communes sont aussi modifiées afin de mieux cibler les communes éligibles : recentrage de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation solidarité rurale (DSR) et suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Par ailleurs, la DGF des établissements intercommunaux serait désormais structurée autour de trois dotations :
-une dotation de péréquation qui tient compte de la richesse relative du groupement ;
-une dotation d’intégration ;
-une dotation de centralité, partagée entre l’établissement intercommunal et ses communes membres, qui compensent les charges des équipements utilisés par les habitants de communes voisines.

Texte de www.vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain. 

La baisse des concours financiers de l’État aux collectivités locales se poursuivra jusqu'en 2019 :
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