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Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Christian Vigouroux, Président de la section de l’intérieur du Conseil d'Etat

Intervention de Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II et ancienne présidente de la société de législation comparée.
Au 18ème siècle le droit des étrangers et le droit des personnes firent leur apparition. Un rapport de l’OCDE de 2014 met en avant une hausse de 6% de migration. 700 000 réfugiés sont attendus en UE. On observe que le déplacement des personnes se fait par commodité (mariage, homosexualité plus facilement vécue en UE que dans certains Etats). On observe également que les données personnelles traversent l’UE, et qu’un véritable statut de la personne et de l’internaute apparaît en droit de l’UE. La CJUE est d’ailleurs entrain de construire une « citoyenneté européenne » comme Jean Carbonnier l’a souligné. On s’aperçoit que la liberté est devenue le grand principe du statut de la personne. Une percée de l’autonomie de volonté se fait.
La territorialité du droit s’appréhende au travers du juge interne.
L’extraterritorialité fut une idée construite par le Droit International. Or, on peut noter que le développement de l’autonomie de la volonté de la personne risque d’affaiblir les règles impératives du Droit international. Des questions se poseront dans l’avenir. Quid des données personnelles et du droit à une mort numérique ? Quid entre la sécurité et le respect des données personnelles ?

Intervention de Myriam Hunter-Hénin, Professeur à University college London.
On observe une déterritorialisation du statut de la personne. Le statut personnel se détache vis à vis du territoire. Concernant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, on observe que la souveraineté étatique est écartée. Le statut personnel est désormais relié à un espace de valeurs fondamentales et non plus rattaché à un seul territoire seulement.
Cet espace de valeurs par exemple le Conseil de l’Europe avec la Conv EDH s’imposent au juge interne. Il s’agit d’une territorialité de la norme, le juge interne reconnait la norme sur un territoire donné, le Conseil de l’Europe par exemple. Cette norme n’est pas reconnue hors de ce territoire.
La CEDH considère qu’une loi contraire au droit à l’avortement ne contrevient pas à la Conv EDH. Cependant la CEDH admet qu’un individu ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l’Europe dans lequel il est illégal d’avorter, puisse tout à fait jouir de sa mobilité dans l’espace européen et avorter dans un autre Etat membre du Conseil dans lequel l’avortement est autorisé. La Cour EDH met en avant l’autonomie de volonté des individus et la mobilité des personnes. Les individus peuvent donc obtenir le droit à l’avortement d’un autre Etat membre.
Par ailleurs on peut observer une forme de pluralisme juridique. Il existe notamment des conflits entre le droit interne, et le droit de la Conv EDH et celui de l’UE.Par exemple en matière de GPA l’exigence d’un lien territorial cède face au respect des droits fondamentaux.
La GPA est actuellement autorisée aux Etats-Unis, en Inde, et en Ukraine. Le statut de la personne doit être rattaché à une certaine effectivité. Dans la plupart des Etat le statut de la personne est définie par un lien de rattachement entre l’Etat et l’individu qui en est le ressortissant, à savoir la nationalité. Si ce lien de rattachement est la norme en droit international (Affaire Nottebohm, CIJ 1955) et dans la plupart des Etats du monde, en Grande-Bretagne le rattachement se fait vis-à-vis du « milieu de vie des personnes » c’est à dire du domicile, de la résidence habituelle, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.

Intervention de Jeremy Heymann, Professeur à l'université Lumière Lyon 2.
On va s’intéresser au droit de l’UE entre territorialité et extraterritorialité. La territorialité concerne le territoire des Etats membres. L’extraterritorialité concerne les relations des Etats membres entre eux et avec les Etats tiers. La répartition des compétences entre le droit de l’UE et le droit interne se fait de la façon suivante :
-soit l’UE a des compétences exclusives,
-soit certaines compétences sont partagées avec les Etats membres.

Le statut de la personne physique est défini par le droit interne des états membres de l’UE. Cependant le droit de l’UE offre des garanties aux Etats membres. Par exemple en matière de nationalité la CJUE a fait émerger le statut de citoyen de l’Union. La mobilité permet ainsi aux ressortissants de l’UE d’invoquer des droits étrangers à leur profit.
La CJUE par sa riche jurisprudence permet aux citoyens de l’Union d’obtenir auprès de la Cour ce qu’ils ne pouvaient pas obtenir dans leur Etat. La citoyenneté UE offre la possibilité de s’opposer contre l’Etat membre dont on avait la nationalité. L’autonomie de la volonté des individus est mise en avant par la Cour.
La CJUE offre une approche renouvelée du droit de l’UE grâce à la notion de citoyenneté de l’Union.

 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.
 

Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
Compte rendu de la conférence du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016 relative aux figures de la mobilité, le statut de la personne entre territorialité et extraterritorialité:
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Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 22 janvier 2016 au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-1 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de cet article imposent au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.
La fédération requérante soutenait que les dispositions de l'article L. 4231-1 du code du travail créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel avait en outre soulevé d'office le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au principe de responsabilité.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en assortissant sa décision de deux réserves d'interprétation.
D'une part, la mise en œuvre de la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d'une infraction aux dispositions de l'article 225-14 du code pénal imputable à l'un de ses cocontractants ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte.
D'autre part, l'obligation de prise en charge de l'hébergement collectif des salariés de l'entreprise cocontractante ou sous-traitante par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d'exécution dudit contrat.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :
Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :

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Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 2 février 2016 au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Avenir Haute Durance et plusieurs autres requérants, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.

En vertu de ces dispositions, la déclaration d'utilité publique relative à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit « d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes». L'association requérante faisait notamment valoir que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation en assortissant sa décision d'une réserve. Il a jugé, d'une part, que les servitudes instituées par les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l'exercice du droit de propriété.
Le Conseil a néanmoins relevé qu'il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l'ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel a relevé, d'autre part, les garanties qui proportionnent l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées à l'objectif poursuivi de réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité. En particulier, en vertu de l'article L. 323-6 du code de l'énergie, la servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Par ailleurs, l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toute modification de sa propriété conforme à son utilisation normale.
Enfin, lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L. 323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité :
Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité :

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La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Cour des comptes rend public un référé sur la gestion par la région Ile-de-France, et son agence spécialisée, de la politique en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades sur son territoire. Ce référé s’appuie sur une enquête de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.


Née au début des années 1970, la politique en matière d’espaces verts a été conçue pour accompagner l’urbanisation du territoire, notamment par la création d’espaces verts publics accessibles aux habitants en milieu urbain et périurbain.

Par rapport aux objectifs initiaux, manquent encore 45 700 hectares de forêts publiques, 1 040 hectares d'espaces verts urbains et 23 770 hectares de bases de plein air et de loisirs. Au moins 193 communes d'Île-de-France connaissent actuellement une situation de carence en offre d'espaces verts publics de proximité, dont 80 communes du Grand Paris et 18 des 20 arrondissements de Paris.

De manière générale, la Cour considère que la compétence de la région en matière d’espaces verts doit être modernisée et que l’agence des espaces verts n’est plus un établissement public nécessaire à l’action publique régionale.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :
La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades :

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Insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 31 mai 2016, Mme C. A (Gomez-Turri) N° 396848, relatif à l’insémination post-mortem. 

Introduction
La requérante contestait devant le Conseil d’État, dans le cadre du référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne les gamètes de son mari défunt afin qu’elle puisse y procéder à une insémination post-mortem, que permet la loi de ce pays ;
Pour le Conseil d’État, le juge des référés peut effectuer un contrôle au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ; dans ce cas, il lui appartient d’effectuer un double contrôle, en s’assurant que :
La règle générale posée par la loi est compatible avec la convention (contrôle in abstracto) ;
L’application de la loi n’aboutit pas, dans la situation particulière du requérant, à une atteinte excessive aux droits garantis par la convention (contrôle in concreto).
Le Conseil d’État juge conforme à la convention EDH l’interdiction française de l’insémination post-mortem et l’interdiction d’exporter des gamètes conservés en France en vue d’une insémination post-mortem ;
Il estime cependant que, dans la situation très particulière de l’intéressée et de son mari défunt, que la maladie avait empêché de mener à bien leur projet d’avoir un enfant et de réaliser un dépôt de gamètes en Espagne en vue d’une possible insémination post-mortem, l’application de la loi française entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées ;
Il ordonne donc qu’il soit procédé à l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

Les faits et la procédure
Mme A.(Gomez-Turri) et M. B. avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une maladie grave dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital Tenon, dans l’intention de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu’il avait été initialement conçu, n’a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l’état de santé de M. B, qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015.
Avant son décès, M. B avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes à titre posthume en Espagne, pays d’origine de Mme A. (Gomez-Turri), qui autorise l’insémination post mortem.
Après le décès de son époux, Mme A. (Gomez-Turri), qui est retournée vivre en Espagne, a donc demandé à l’administration française de lui permettre d’exporter les gamètes de son époux pour permettre la conception de l’enfant en Espagne. Cette demande a été refusée, en application de l’interdiction française de l’insémination post-mortem.
Mme A (Gomez-Turri). a contesté ce refus devant le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Paris. Celui-ci ayant refusé d’accéder à sa demande, elle a ensuite saisi le Conseil d’État.
La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet en effet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. Un recours contre les décisions des juges des référés des tribunaux administratifs est possible devant le Conseil d’État.
En France, les lois de bioéthique prévoient que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception. En outre, l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique interdit l’exportation de gamètes conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française.
En Espagne, à l’inverse, l’insémination post-mortem au profit d’une veuve est autorisée dans les douze mois suivant le décès de son mari si celui-ci y a préalablement consenti.

La décision du Conseil d’État

1. Le Conseil d’État a d’abord précisé l’office du juge administratif.
Revenant sur sa jurisprudence, il a, d’une part, admis que le juge des référés puisse, dans le cadre de son office de juge de l’urgence, effectuer un contrôle de la décision ou de l’acte contesté au regard des conventions internationales, en particulier de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
Il a, d’autre part, jugé que ce contrôle du respect de la convention EDH s’effectuait en deux temps. Il appartient d’abord au juge de rechercher si la règle générale posée par la loi et l’équilibre qu’elle définit sont, pris globalement, compatibles avec la convention (contrôle in abstracto).
Il doit ensuite s’assurer que même si la loi, prise globalement, est compatible avec la convention, son application dans la situation particulière de l’affaire n’aboutit pas à porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux en cause (contrôle in concreto). En effet, le Conseil d’État juge que, même lorsqu’une loi est compatible avec à la convention EDH, son application peut, dans certains cas particuliers, entraîner des conséquences manifestement disproportionnées et ainsi méconnaître les droits garantis par la convention. Le juge doit donc apprécier concrètement si, en fonction du but poursuivi par la loi, sa mise en œuvre ne porte pas, dans la situation particulière dont il est saisi, une atteinte excessive à de tels droits.

2. En l’espèce, Mme A.(Gomez-Turri) soutenait que le refus d’exportation des gamètes était contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
Le Conseil d’État a d’abord jugé que la législation française, prise dans son ensemble, n’était pas contraire à cet article : s’agissant de ces sujets de bioéthique, la marge d’appréciation que la convention laisse aux États est importante et tant l’interdiction de procéder à une insémination post-mortem que l’interdiction d’exporter à cette fin des gamètes conservés en France relèvent de cette marge d’appréciation.
Exerçant ensuite son contrôle in concreto,  le Conseil d’État a relevé que la situation actuelle de Mme A. (Gomez-Turri) résultait de la maladie et de la brutale détérioration de l’état de santé de M. B., qui avait empêché les époux de mener à bien leur projet durablement réfléchi d’avoir un enfant et, notamment, de procéder à un autre dépôt de gamètes en Espagne, pays autorisant l’insémination post-mortem. Dans ces conditions, Mme A. (Gomez-Turri), revenue vivre en Espagne auprès de sa famille sans avoir eu l’intention de contourner la loi française, se retrouve dans une situation où l’exportation des gamètes conservés en France constitue la seule façon pour elle d’exercer la faculté que lui ouvre la loi espagnole.
Le Conseil d’État en conclut qu’en l’espèce, le refus d’exportation opposé à Mme A. (Gomez-Turri) sur le fondement de la loi française porte, au vu de l’ensemble des circonstances particulières de l’affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il ordonne donc à l’Assistance public-Hôpitaux de Paris, dont dépend l’hôpital Tenon, et à l’Agence de la biomédecine, de qui dépendent les autorisations d’export de gamètes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :
Insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :

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