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Les révisions constitutionnelles :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La procédure de révision de la Constitution est prévue en son article 89 et suppose :

- l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
- l'accord de chacune des deux chambres  à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat;
- et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). 
Le Président de la République de choisit la voie (référendum ou Congrès).
Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). 

Exemples marquants de révisions constitutionnelles sous la Ve République :

-Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel direct]
-Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
-Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
-Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
-Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
-Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
-Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
-Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l'environnement]
-Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
-Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution- [Traité de Lisbonne]
-Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Les révisions constitutionnelles :
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