Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Certains actes réglementaires et administratifs sont susceptibles de REP, d’autres non. 

Les actes ne faisant pas grief, insusceptibles de REP

Il existe de nombreux actes insusceptibles de REP. Cette catégorie d’actes ne pourra pas être soumise au contrôle de légalité du juge administratif. 

Sont insusceptibles de REP : les avis, les notes, les notifications, les recommandations, les propositions, les instructions, les mesures d’ordre intérieur (MOI), les circulaires seulement interprétatives et non impératives (voir l’arrêt CE 2002 Mme Duvignères n°  233618), les directives, les actes préparatoires tel que l’arrêté d’ouverture d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP), et les actes confirmatifs à l’exception des décisions qui confirment des mesures antérieures alors que les circonstances de fait et de droit ont changé dans l’intervalle, (voir l’arrêt CE 1983 Tribier n° 28951).

Les actes faisant  grief, susceptibles de REP

Cette catégorie d’actes sera soumise au contrôle de légalité du juge administratif. Le REP étant un recours en annulation, le juge administratif pourra annuler l’acte qu’il estimera contraire à la Loi. 

Sont susceptibles de REP : les actes réglementaires dont les règlements de police administrative, les ordonnances, les décrets, les arrêtés, les délibérations par exemple du conseil municipal, les actes individuels. Il faut ajouter les actes particuliers tels que les nommait René Chapus. Cette catégorie comprend les actes administratifs unilatéraux (AAU) qui sont des normes générales impersonnelles préexistantes à une situation particulière et qui concernent des personnes déterminées. Figurent également dans cette catégorie la DUP (voir l’arrêt CE 1975 Epoux Merlin n° 93132 93133), et la décision de classement d’un site ou d’un immeuble dans le domaine public, (voir l’arrêt CE 1986 de Geouffre de la Pradelle n° 54891).

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :
Les actes susceptibles et insusceptibles de REP :