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Le pouvoir réglementaire des ministres :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les règlements constituent des normes générales et impersonnelles. 
La question de la compétence des ministres pour édicter des règlements a été tranchée par la jurisprudence. 

Le Conseil d’Etat a depuis longtemps reconnu aux ministres « le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité » voir l’arrêt CE 1936 Jamart n°43321.  
Depuis la jurisprudence Jamart, les ministres peuvent prendre des décrets et des arrêts pour tout ce qui est du ressort de leur ministère et pour la gestion de leur personnel. Ils peuvent aussi prendre des circulaires impératives et non impératives ainsi que des directives. Les textes qui confient aux ministres un pouvoir réglementaire sont des lois ou des décrets, peu importe que l’habilitation leur permettant d’édicter des normes réglementaires soit implicite ou explicite.

Le droit de grève des agents de la fonction publique a toujours été plus complexe à exercer que pour les salariés du secteur privé. Dès le départ le juge administratif s’est montré réticent face à la grève des fonctionnaires qui selon lui «semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État » voir l’arrêt  CE, 7 août 1909 Winkell n°373317. 
C’est donc tout naturellement, que le juge administratif a permis aux  ministres de limiter le droit de grève de leurs agents, voir l’arrêt CE 1950 Dehaene n°01645. 
Le juge administratif a ensuite largement étendu la possibilité de limiter le droit de grève des fonctionnaires, voir l’arrêt CE 1992 Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile n°83177 83702.

Le pouvoir réglementaire reconnu aux ministres se heurte à l’article 21 de la Constitution de 1958 qui réserve le pouvoir réglementaire au 1er ministre. 
Le juge administratif a déduit de l’article 21  de la Constitution l’illégalité des règlements de portée générale émanant des ministres, voir l’arrêt CE 1969 Distillerie Brabant n° 71782.
Plus modéré, le Conseil constitutionnel a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire limité, voir la Décision CC 1989 CSA n°88-248.
Le pouvoir réglementaire des ministres reste donc admis par la jurisprudence, cependant le juge administratif a fixé les limitations encadrant ce pouvoir. 
Ainsi, les ministres ne peuvent pas empiéter sur le pouvoir réglementaire défini par un autre décret ou une autre loi, voir l’arrêt CE 2004 ALIS n°222918. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le pouvoir réglementaire des ministres :
Le pouvoir réglementaire des ministres :