Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

*En présence de Marc-André Feffer, maître des requêtes, ancien directeur général du groupe La Poste en charge de la stratégie, de l'innovation, du développement international, de la régulation et du juridique.

Intervention de Marta Franch i Saguer, professeur de droit administratif à l'université autonome de Barcelone :

Il n’existe pas de définition de service public dans l’Union. On  parle  de SIEG, service d’intérêt économique général. On a affaire à une révolution linguistique, en substituant la notion de service public par celle de SIEG dans l’Union. Avec le SIEG on a certes la notion de mission de service public mais le mot économique tient une place importante. L’UE préfère la notion de SIEG à celle de service public. Les mots ont un sens. L’UE impose la concurrence entre les SIEG. 
L’acte unique de 1986  sur la proposition de Jacques Delors  enclenche le processus d’européanisation des services publics en ouvrant à la concurrence des secteurs stratégiques. 
L’article 106 du TFUE ex article 86 du TCE énonce que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » 
L’objectif du marché unique impose de mettre en œuvre les quatre grandes libertés de circulation (capitaux, produits, services et hommes). Il devient donc inéluctable de repenser la gestion des anciens monopoles publics dans un cadre concurrentiel dont les règles sont définies à l’échelle européennes. 
L’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’UE promeut l’accès aux services d'intérêt économique général en énonçant « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »
L’Union a tenté de se rapprocher de la notion de service public avec le protocole n°26 du traité de Lisbonne sur les services d’intérêt général les « SIG ».  Les SIG englobent les services économiques ainsi que les services non économiques. Grâce aux SIG, la place des services publics s’est considérablement accrue dans l’Union.
La catégorie des SSIG, services sociaux d’intérêt général, concerne quant à elle les services de santé, les régimes légaux et complémentaires de la sécurité sociale notamment. La Commission considère que les SSIG sont les piliers de la société et de l’économie européenne. 
Enfin l’article 2 du protocole consacre la notion de SNEIG, à savoir les services non économiques d’intérêt général. 
Malgré l’existence des SIEG et des SIG, l’Union n’a pas consacré la notion de service public telle qu’on la connait par exemple en France ou en Espagne. 

Intervention d’Anne Houtman, conseillère principale à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne :

L’UE reconnait le rôle du marché et le rôle de l’Etat et tente de concilier les deux. 
La notion de service public diffère considérablement d’un Etat à l’autre de l’Union. 
Le service public français est souvent lié à l’Etat et moins souvent aux entreprises privées même si  certaines sont parfois chargées d’une mission de service public. 
En Allemagne et en Angleterre le service public est souvent lié aux entreprises privées et à l’Etat. 
Face à la multitude de notions de services publics présentes au sein de l’Union, l’UE a élaboré une notion commune à tous les Etats, la notion de SIEG. Cependant en application du principe de subsidiarité, les Etats ont un large pouvoir d’appréciation dans la définition des missions d’intérêt général. Il leur revient de déterminer ce qu’est une mission d‘intérêt général en fonction de leurs héritages sociaux, politiques et culturels. 
Par ailleurs, si la notion d’entreprise occupe une place important dans la définition du SIEG, il est à noter que les règles relatives à la concurrence ne s’appliquent qu’aux activités d’intérêt général revêtant un caractère économique. 
Ainsi en sont exclues, les activités se rattachant directement à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à un but exclusivement social tels que les régimes obligatoires de sécurité sociale. 
Par ailleurs l’UE a forgé la notion de service universel. Avec la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. En voici en partie le contenu : 
«La libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la concurrence et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture d'un service universel. 
Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence. Les États membres devraient continuer de veiller à ce que, sur leur territoire, ces services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs finals, au niveau de qualité spécifié, quelle que soit la localisation géographique de ces derniers et, en fonction des conditions propres à chaque État membre, à un prix abordable. Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus. Du point de vue du consommateur individuel, le caractère abordable des prix est lié à sa capacité de surveiller et de maîtriser ses dépenses. »
On le voit, l’UE en créant le service universel oblige les Etats membres (EM) à réduire pauvreté énergétique vis-à-vis des consommateurs vulnérables. Les  EM doivent prévoir les mesures de lutte contre la pauvreté énergétique et les communiquer à la Commission. 

Intervention de Pierre Mongin, directeur général adjoint, secrétaire général d’ENGIE :

Au 19 ème siècle en France, plusieurs entreprises privées géraient les réseaux ferroviaires. Mais ces entreprises privées ne sont pas parvenues à gérer efficacement et durablement le réseau ferroviaire. La grave crise financière de 1882, la première mondiale, puis la crise financière de 1929 ont provoqué l’effondrement des entreprises privées ferroviaires. Le front populaire en 1936 a donc mis en place un monopole d’Etat concernant la gestion des voies ferrées en France.  La SNCF, société nationale des chemins de fer français, fut alors créée. D’autres monopoles furent également mis en place au cours des années suivantes, le gaz, l’électricité, la Poste, puis la RATP en région parisienne.
La théorie du monopole naturel de l’Etat identifie la particularité de l’économie de réseau et démontre sa supériorité face aux marchés. Les investissements en matière de réseau sont très lourds et peu rentables, ce qui rend naturel le monopole de l’Etat, seul apte à assumer des pertes financières importantes. Les entreprises de réseau ont pour particularité de nécessiter la mise en place d’un monopole d’Etat en vue de fonctionner de façon optimale. Par exemple, en Grande Bretagne, la gestion du réseau ferroviaire avait été confiée à des entreprises privées. Suite à de graves défaillances de la part des entreprises privées et à la faillite d’une partie d’entre elles, l’Etat a finalement renationaliser ses voies ferrées en vue de garantir une gestion optimale du réseau ferroviaire. On s’aperçoit que dans certains domaines, comme le réseau ferroviaire, domaine très coûteux où les profits sont rares, il faut recourir à une personne publique comme l’Etat. 
Mais cette logique est entrain de disparaître au profit de la notion de SIEG qui introduit l’ouverture à la concurrence de tous les grands réseaux nationaux : Poste, gaz, électricité, et transport ferroviaire. La libéralisation des réseaux et la mise en place d’une compétitivité des entreprises de réseaux deviennent inéluctables. Le monopole de l’Etat disparaît sous l’influence du droit de l’Union. 
L'exemple du secteur du gaz et de l’électricité est flagrant en ce domaine. Le monopole naturel de l’Etat a complètement disparu. 
A Paris, la RATP ne s’en sort pas mieux. Avant la création de la RATP au lendemain de la Libération, seules les entreprises privées géraient le transport parisien. En 2009 la France a transposé une directive UE relative à l’ouverture de la concurrence. La RATP devra faire face aux entreprises privées dès 2024. Le monopole de la ville de Paris aura complètement disparu en 2039. 
Concernant la Poste, depuis la fin des années 90 de nombreuses directives UE relatives à l’ouverture à la concurrence furent transposées en droit interne. En 2010, la Poste est devenue une société anonyme ouverte à la concurrence. Ceci marque la fin du monopole d’Etat sur ce secteur protégé. Depuis 2012 l’ensemble de réseau postier de l'Union est ouvert à la concurrence. 
Enfin, concernant le réseau ferroviaire, la SNCF était une entreprise publique. En 1982 la SNCF est devenue un EPIC, Etablissement public industriel et commercial. Par la suite la SNCF est devenue une société anonyme dont le capital était détenu majoritairement par l’Etat, le reste des actions était détenu par les anciennes compagnies privées de chemins de fer.
En 1991 la France a transposé une directive UE pour distinguer le réseau de l’exploitation. Ce même phénomène s’est produit s’agissant du secteur du gaz et de l’électricité en vue de faciliter ensuite l’ouverture à la concurrence. 
La SNCF s’est divisée en deux, on avait le RFF, pour réseau ferré de France, chargé des voies, et la SNCF qui s’occupait du matériel et du transport.  Depuis 2015, le RFF est devenu SNCF-réseau et la SNCF est devenue SNCF-transport. Le réseau ferroviaire va prochainement s’ouvrir à la concurrence. La SNCF ne sera plus la seule entreprise à occuper le terrain ferroviaire.
A l’horizon 2020 les sociétés privées auront accès au domaine ferroviaire. Il n'est pas certain que l'ouverture du réseau aux entreprises privées soit un signe de modernité. En réalité on est entrain de revenir à la situation initiale de la fin du 19ème siècle, avec des entreprises privées chargées des voies ferrées, de l'électricité et du gaz. 

Propos recueillis par Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photos de Mariana-Hélène Firdion, le Conseil d'État © Tous droits réservés.

COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION:
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DU CONSEIL D’ETAT DU 7 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA QUESTION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION: