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Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La rédaction de la fiche d’Arrêt est l’exercice que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. La longueur de la fiche d’Arrêt varie selon la complexité de l’Arrêt en question.

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

EXEMPLE DE FICHE D'ARRET

Fiche d’Arrêt - CE 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne :

Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, relatif aux conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques. 

Le maire de la commune de Melun a installé une crèche dans l’hôtel de ville de Melun. 

Une association a demandé la désinstallation de la crèche, cette demande fit l’objet d’un rejet implicite du maire. Le rejet implicite du maire fut contesté devant le Tribunal administratif de Melun qui a débouté les requérants de leur demande. La Cour administrative d’appel de Paris a dans un jugement du 8 octobre 2015 fait droit à la demande des requérants. Elle a annulé le jugement rendu en première instance et a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du maire. La commune de Melun saisit le Conseil d’État  en vue d’annuler l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris. 

Le Conseil d’État  doit s'interroger sur le point de savoir si l’installation de la crèche est contraire à la loi du 9 décembre 1905 et aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. 

Le Conseil d’État  répond par l’affirmative à la question, il estime que l’installation de la crèche est contraire à la loi du 9 décembre 1905 et aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. Les Hauts magistrats ajoutent qu’«une crèche de Noël peut présenter un caractère religieux ou faire partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année.» Par ailleurs, «l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.»

Les deux principaux écueils à éviter dans la fiche d’Arrêt:

- Oublier des faits ou des éléments de procédure importants,
- Se tromper de question de droit. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :
Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :