Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Les formations de jugement du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

A. La chambre jugeant seule 

La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.

B. Les chambres réunies

Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur, 
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs, 
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

C. La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ; 
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

D. L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ; 
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
-et le rapporteur. 
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

II. L'audience publique du juge des référés

Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
A l'issue de l'audience, le juge des référés indique aux parties :
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.

III. Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Les formations de jugement du Conseil d'État:
Les formations de jugement du Conseil d'État: