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Le Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. 
 
I. Compétence du Tribunal des conflits

En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent de sa compétence.

A. Le conflit positif

On parle de conflit positif lorsque l'Administration, en la personne du préfet d'un département ou du préfet de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont celui-ci a été saisi (article 6 de l'ordonnance des 1er - 11 juin 1828).

B. Le conflit négatif

On parle de conflit négatif lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'un même litige - sans que la seconde ait mis en œuvre la procédure de renvoi en prévention du conflit négatif - les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits pour qu'il désigne l'ordre de juridiction compétent pour en connaître (article 17 du décret du 26 octobre 1849).

C. Le conflit de décisions

On parle de conflit de décisions lorsque des juridictions appartenant à chacun des deux ordres ont, sans décliner leur compétence, rendu dans un même litige des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice (article 1er de la loi du 20 avril 1932).

D. Le conflit sur renvoi

Il en existe deux sortes, l'un étant un renvoi en prévention d'un conflit négatif, l'autre étant un renvoi d'une juridiction statuant souverainement. 
-Conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif :
On parle de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif  lorsqu’un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent. Tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence (article 34 du décret du 26 octobre 1849).
-Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement :
On parle de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (Article 35 du décret du 26 octobre 1849).

II. Composition du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui a un président, de droit, en la personne du ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Quatre membres du Conseil d'Etat :
-Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Quatre membres de la Cour de cassation :
-Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».
Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat.
 
III. Personnes habilitées à saisir le Tribunal des conflits 

-L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
-La juridiction statuant en second, après la juridiction de l'autre ordre initialement saisie qui a décliné sa compétence, dans un litige ayant le même objet, en prévention d'un conflit négatif.
-Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation lorsque le litige dont il ou elle est saisi(e) présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
-Les parties dans deux cas :
- par une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque la juridiction saisie en second après une juridiction de l'autre ordre qui s'est déclarée incompétente, s'est elle-même déclarée incompétente, sans saisir le Tribunal des conflits en prévention du conflit.
- en cas de contrariété de décisions au fond conduisant à un déni de justice. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire pour présenter la requête (voir le site de l'Ordre des avocats au Conseil).

IV. Les délais d'action 

S’agissant du conflit positif
Après avoir invité la juridiction saisie à se dessaisir du dossier, en lui présentant un déclinatoire de compétence, et en cas de rejet par cette juridiction de son déclinatoire, le préfet du département ou le préfet de police de Paris dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la décision de rejet du déclinatoire, pour élever le conflit et transmettre au greffe son arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer sur le fond du litige en attendant la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence. Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour rendre sa décision. A défaut de décision du Tribunal des conflits dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois, le tribunal initialement saisi peut procéder au jugement de l'affaire.

S’agissant du conflit négatif et du conflit sur renvoi
Une expédition de la décision saisissant le Tribunal des conflits est adressée par le greffe au secrétariat du Tribunal, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours de son prononcé. L'affaire est instruite par le secrétariat du Tribunal des conflits qui invite les parties, si elles ne l'ont pas fait spontanément, à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le ministère est obligatoire, et à produire leurs observations dans les délais qu'il fixe.
-Saisine par les parties en cas de conflit négatif sans renvoi par la dernière juridiction saisie
La requête peut être déposée sans condition de délai.
 
S’agissant du conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions concernées n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire, selon le cas.

Texte de www.justice.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain.

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