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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.

Décisions

Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Avis

Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Une procédure d'avis comparable est prévue pour des questions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer.

Ordonnances

Les ordonnances désignent, en principe, les actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté (par exemple les ordonnances par lesquelles le président d'une chambre peut donner acte du désistement d'un requérant de sa demande devant le Conseil d'État), soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé », qui ne permet que des mesures provisoires.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:
Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État: