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Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier 2017, Décision n° 2016-609 QPC Société Comptoir de Bonneterie Rafco, dans laquelle il était question de Crédit d'impôt. 

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Comptoir de Bonneterie Rafco, portait sur la conformité à la Constitution du mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 

Le Conseil constitutionnel rappelle que le paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans cette rédaction, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt » prévu au paragraphe I. Selon le h de ce paragraphe II, comptent parmi celles-ci : « Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ». 

La société requérante reproche à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés dans les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Selon elle, en réservant le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur a créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée. 
La question prioritaire de constitutionnalité portait donc sur le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections. 
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. 
En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. 
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés. 

Le Conseil constitutionnel considère que le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]: