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Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'une part, l'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ». 
Par ailleurs, ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel considère qu’il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'autre part, les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux, ou les autres règles, placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Le Conseil constitutionnel considère que les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont un caractère réglementaire. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :