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Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 7 décembre 2016 société Cortansa N° 384309, dans lequel il était question de réclamations en matière fiscale. 

Introduction 

Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l’administration n’a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.
Le silence gardé pendant six mois par l’administration fiscale sur une réclamation présentée par un contribuable fait naître une décision implicite de rejet et le contribuable peut, dès la naissance de cette décision implicite, saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

La décision du Conseil d’État 

A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a précisé que les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.
Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés. 

Ces règles sont les suivantes 

Le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours ;
Lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une réclamation introduite par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales à l’issue d’un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :
Réclamations en matière fiscale, Arrêt Société Cortansa :