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Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. LA COMPOSITION DE LA COUR 

A. L'organisation de la Cour


Quelle est la composition de la Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). 
Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 
Qu’est-ce que le Greffe ? Le Greffe est l’entité qui fournit à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique, et de traducteurs. 
Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ? Un juge ad hoc est nommé par le gouvernement concerné pour siéger dans des affaires dans lesquelles le juge national se trouve empêché, se déporte ou est dispensé de siéger.
La composition de la Cour peut-elle varier d’une affaire à l’autre ? Oui, la Cour peut siéger dans 4 formations principales différentes. Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique. Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Une requête peut également être attribuée à une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.

B. Les différentes chambres de la Cour 

Quelle est la différence entre une chambre et une section ? Une section est une entité administrative et une chambre est une formation judiciaire de la Cour constituée au sein d’une section. La Cour comporte 5 sections au sein desquelles les chambres sont constituées. Chaque section comprend un président, un vice-président et plusieurs juges. 
Comment sont formées les chambres et la Grande Chambre ? Une chambre est constituée du président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, du juge national, c’est-à-dire le juge élu au titre de l’Etat contre lequel la requête a été introduite, et de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système de rotation. La Grande Chambre est composée du Président de la Cour, des vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. Les juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la Grande Chambre lorsqu’elle statue sur renvoi. 
Quand la Grande Chambre est-elle saisie ? La Grande Chambre peut être saisie de deux manières : soit à la suite d’un renvoi, soit lorsqu’il y a un dessaisissement. Lorsqu’un arrêt de chambre est rendu, les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, demande qui sera acceptée dans des cas exceptionnels. En effet, c’est le collège de la Grande Chambre qui décide s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La Grande Chambre peut aussi être saisie par la voie d’un dessaisissement d’une chambre, dans des cas qui restent également exceptionnels. En effet, la chambre à laquelle une requête a été attribuée peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. 

II. LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH

A. La saisine de la Cour 


Quelle est la compétence de la Cour ?  La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.
Qui peut saisir la Cour ? La Convention distingue deux types de requêtes : 
- les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés, 
- et les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations de la Convention.
Contre qui les affaires peuvent-elles être introduites ?  Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. Toute requête qui serait dirigée contre un autre Etat ou contre un particulier, par exemple, sera déclarée irrecevable.
Comment la Cour est-elle saisie ?  La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. Cependant, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé. Le système de la Convention prévoit une saisine « facile » de la Cour afin que tout individu puisse avoir accès à la Cour, même s’il se trouve dans une région retirée d’un des pays membres ou s’il est démuni. Dans la même optique, la procédure devant la Cour est gratuite. 
Quelle est la différence entre une requête individuelle et une requête interétatique ?  La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. Un Etat peut également introduire une requête contre un autre Etat partie à la Convention ; on parle alors de requête interétatique.

B. Les étapes de la procédure 

Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?  L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à- dire l’examen des griefs. Différentes étapes marquent le cheminement d’une requête. La formation de juge unique déclarera une requête irrecevable dans une affaire où l’irrecevabilité s’impose d’emblée; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Le comité rendra une décision ou un arrêt définitif concernant une affaire faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. La chambre communiquera l’affaire au gouvernement défendeur pour observations. Un échange d’observations a lieu. La Cour décide ensuite s’il est nécessaire de tenir une audience dans l’affaire, ce qui reste exceptionnel eu égard au nombre de requêtes examinées par la Cour. Enfin, la chambre rend un arrêt qui ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre pour un nouvel examen. Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif. 
Quelles sont les conditions de recevabilité ?  Les requêtes doivent respecter certaines conditions, sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, sans même qu’elle examine les griefs. La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Ainsi l’Etat est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée. Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention. La Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. La Cour doit aussi être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans cette affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important. Bien évidemment, une requête doit aussi être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier. 
Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ? Oui, ils peuvent tous deux introduire une requête. Par ailleurs, ils peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans une procédure en qualité de tiers intervenant. 

C. Les audiences 

La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ? Oui. Exceptionnellement, il arrive que la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans certains pays afin de pouvoir établir les faits à l’origine de certaines requêtes. La délégation de la Cour peut alors recueillir le témoignage de personnes et effectuer une enquête sur place. Il arrive parfois que la Cour nomme des experts, comme c’est le cas lorsqu’elle demande à des médecins experts d’examiner des requérants se trouvant en détention.
La Cour tient-elle des audiences publiques ?  La procédure devant la Cour est écrite, mais il arrive que la Cour décide de tenir des audiences pour certaines affaires. Les audiences se déroulent au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Elles sont publiques à moins qu’une décision de les tenir à huis clos ne soit prise par le président de la chambre concernée ou la Grande Chambre, selon les cas. La presse et le public sont autorisés à assister aux audiences publiques; il leur suffit pour cela de se présenter à l’accueil muni d’une carte de presse ou d’une pièce d’identité. Toutes les audiences sont filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour le jour même, à partir de 14 h 30 (heure locale).
Les délibérations sont-elles publiques ?  Non, les délibérations de la Cour sont toujours secrètes.
Qu’entend-on par exceptions préliminaires ?  Les exceptions préliminaires sont les arguments que l’Etat poursuivi avance et qui font selon lui obstacle à un examen au fond de l’affaire.

D. Les mesures provisoires 

La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?  Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures. 
Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ? Si les Etats suivent presque toujours les recommandations de la Cour concernant les mesures provisoires, il arrive parfois que certains d’entre eux ne se conforment pas à la demande de la Cour. Ces Etats courent le risque de se voir condamner par la Cour pour avoir manqué à leurs obligations au titre de l’article 34 (recours individuel). 

III. LES DECISIONS ET ARRETS DE LA CEDH 

A. Généralités 


Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ? Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.
Sur quels droits portent la plupart des affaires ? Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 55 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de 13 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).

B. Les conséquences des Arrêts rendus pour les Etats concernés

Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ? Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.
Un arrêt est-il susceptible d’appel ? Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendus par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appel. Par contre, les parties peuvent dans les 3 mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La demande de renvoi devant la Grande Chambre sera examinée par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit.
Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ? Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ? Un Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée, à défaut de quoi, il s’expose à de nouvelles condamnations par la Cour. Les Etats peuvent être ainsi amenés à mettre leur législation en conformité avec la Convention. 

C. Points particuliers 

Qu’est-ce qu’une affaire pilote ? La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.
Qu’est-ce qu’une opinion séparée ? Les juges peuvent exprimer une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé, opinion qui sera annexée à l’arrêt en question. Ils expliquent en général pourquoi ils ont voté comme la majorité, on parle d’opinion concordante, ou au contraire pourquoi ils n’étaient pas de l’avis de la majorité des juges, on parle alors d’opinion dissidente.

Texte du Conseil de l’Europe.
Photo CC0 Public Domain. 

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