Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 6 avril 2016, M. D N° 374224, dans lequel il était question d’une sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’un directeur d’UBS  en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS. 

Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d’UBS une amende de400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée surl’OPA de la société SNCF Participations sur la société GEODIS (celui-ci, qui avaitfait une plus-value de 6 millions d’euros grâce à cette information privilégiée, s’est quant à lui vu infliger une amende de 14 millions d’euros).
Le Conseil d’État a été saisi de la sanction prononcée à l’encontre du directeur d’UBS à la fois par l’intéressé, qui en demandait l’annulation, et par le président de l’AMF, qui en demandait l’aggravation.

Le Conseil d’État a tout d’abord confirmé l’approche de la commission des sanctions de l’AMF pour regarder le manquement comme établi : il a admis que la commission des sanctions recoure à un faisceau d’indices pour démontrer la détention et la transmission, par l’intéressé, d’une information privilégiée sur l’OPA.
Faisant partiellement droit à la demande du président de l’AMF, le Conseil d’État a ensuite décidé d’aggraver la sanction prononcée. Il a relevé que l’intéressé avait méconnu une obligation essentielle pour l’intégrité et la sécurité du marché, que le manquement avait été commis en toute connaissance de cause et qu’il revêtait une particulière gravité. Le Conseil d’État a donc augmenté l’amende de 400 000 à 600 000 euros ; il y a ajouté, comme le demandait le président de l’AMF, le prononcé d’un blâme à l’encontre de l’intéressé et prévu que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l’AMF.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:
Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS: