Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.

Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : 
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : 
- Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; 
- L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; 
- L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 
- Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :