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Les sources externes du droit administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les traités internationaux font partie des sources de la légalité administrative. Bien qu’ils soient invocables devant le juge administratif (II), cela ne veut pas dire qu’ils ont une autorité supérieure à la Constitution qui demeure la norme suprême (I).

I. Les traités internationaux et la Constitution

Bien que les traités internationaux aient une valeur supérieure à celle de la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, la Constitution demeure la norme suprême. L’article 54 interdit ainsi toute contradiction entre Traités et Constitution :

Art 54 de la Constitution
« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »

Ainsi lorsqu’un traité comporte une clause contraire à la Constitution, il faut alors réviser la Constitution au préalable pour pouvoir le ratifier. L’arrêt Sarran et Levacher rappelle la primauté de la Constitution dans l’ordre interne. 

C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'être écarté;
Considérant que si les requérants invitent le Conseil d'Etat à faire prévaloir les stipulations des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont elles-mêmes valeur constitutionnelle;
Considérant enfin que, dans la mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des dispositions constitutionnelles qu'il incombait à l'auteur de ce décret de mettre en œuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du code civil relatives aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée. 

II. Les Traités internationaux et le droit interne

A. L’invocabilité des traités internationaux devant le juge administratif


Les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi interne. Ce principe est repris par la Constitution du 4 octobre 1958. 

Art 55 de la Constitution
« Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

L’article 55 révèle une conception moniste du droit international, c’est-à-dire que les normes conventionnelles sont d’application immédiate et qu’elles n’ont pas besoin d’être reçues ou transposées dans l’ordre interne. Elles ont donc une primauté absolue sur les lois, et, a fortiori, sur les actes administratifs. 

C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Considérant que la requérante soutient que le décret attaqué a été pris en violation des articles 4, alinéa 4 et 5, §2 de la loi du 10 mars 1927 et sans être régulièrement motivé par la constatation que la condition posée à l’article 7 de la dite loi était remplie ;
Considérant qu’une convention d’extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats- Unis d’Amérique, convention approuvée par la loi du 14 juillet 1901 et promulguée par décret du 1er juillet 1911; que si l’article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose « qu’en l’absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés » par ladite loi et que celle-ci «s’applique également aux points qui n’auraient pas été réglementés par le traité» les questions visées aux articles 4 alinéa 4, 5, §2 et 7 de la loi du 10 mars 1927 sont réglementées par la convention sus visée, respectivement en ses articles en ses articles 1er ,6 et 7 ; que dès lors, l’extradition de la dame Kirkwood étant sur ses points régie, non par des dispositions de la loi du 10 mars 1927 mais par celles de la convention, la requérante ne saurait utilement invoquer la violation des articles 4, alinéa 4,5§2 de ladite loi ni prétendre que le décret attaqué serait entaché d’un défaut de motifs au regard de l’article 7 de ce texte législatif ;
Considérant que d’après l’article3, 3° alinéa de la convention du janvier 1909, la procédure d’extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis, c’est à dire, conformément aux lois en vigueur sur la matière dans le pays requis, c’est à dire, conformément en France, à la loi du 10 mars 1927 ;
que l’article 18 de celle-ci subordonne l’extradition à l’avis favorable de la chambre des mises en accusation laquelle doit, ainsi qu’il résulte de l’article 16 du même texte, vérifier que les conditions légales posées par la convention sont remplies ; qu’il résulte de l’instruction en l’espèce que la chambre des mises en accusation qui, le1er septembre 1951, a proposé l’extradition de madame Kirkwood, a estimé que les conditions édictées par les articles 1er, 2 et 6 de la convention étaient remplies;
que la requérante invoque la violation desdits articles qui ont trait à la nature de l’infraction qu’au but poursuivi par l’Etat requérant de sa demande d’extradition;
Considérant que si l’avis de la chambre des mises en accusation ne lie pas le gouvernement dans le cas où l’extradition est proposée à celui-ci, il résulte de l’objet et des questions soumises que à ladite chambre que et qui concernent la liberté de l’individu et l’application de poursuites pénales que du caractère de la procédure d’instruction, telle qu’elle est définie par l’article 14 de la loi du 10 mars 1927, que le législateur a entendu confier à la chambre des mises en accusation des attributions qui, n’étant pas de nature de celles appartenant à un organisme consultatif de droit administratif, se rattache au rôle dévolue au à l’autorité judiciaire;
que dans ces conditions,si la dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l’encontre du décret attaqué, la violation d’une convention internationale qui a force de loi en vertu de l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, l’appréciation à laquelle la chambre des mises en accusation s’est livrée sur le point de savoir si les conditions posées par les articles 1er , 2 et 6 de la convention étaient remplies, ne sauraient être discutée devant le conseil d’Etat;
Considérant que l’article 4è de la Constitution susvisée du 27 octobre 1946 a transféré au président du Conseil des ministres les compétences qui étaient conférées au Président de la République par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ;que dès lors, la dame Kirkwood n’est pas fondée à se prévaloir de ce que l’article 18 de la loi du 10 mars 1927 a prévu la signature des décrets d’extradition par le Président de la République pour soutenir que le décret attaqué, pris par le Président du conseil des ministres, émane d’une autorité compétente.

B. Les conditions tenant à l’invocabilité des traités internationaux devant le juge interne 

Pour être invocables en droit interne, il faut que les traités remplissent plusieurs conditions : 

B. 1. Les traités internationaux doivent d’abord être signés et ratifiés, ce que le juge administratif vérifie.


C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
Considérant que l'article 1er de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport Bâle-Mulhouse à Blotzheim stipule que : "le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français conviennent de construire et d'exploiter en commun un aéroport commercial. Il sera constitué à cet effet un établissement public qui prendra le nom d'aéroport de Bâle-Mulhouse. Ledit établissement sera, dans la suite du texte, désigné par l'expression l'Aéroport. L'Aéroport est régi par les statuts et le cahier des charges ci-annexés et par la loi française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente convention et ses annexes" ;
qu'aux termes de l'article 2 de la convention : "...2. Le Gouvernement français met à la disposition de l'Aéroport les installations qu'il a déjà réalisées. Il s'engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l'aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routiers et ferrés..." ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention, l'établissement public dénommé l'aéroport de Bâle-Mulhouse est "géré par un conseil d'administration" ; 
que l'article 19 de la convention stipule que "la révision des statuts et du cahier des charges, provoquée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, pourra être effectuée d'entente entre les deux gouvernements" ; que selon l'article 3 du cahier des charges annexé à la convention, relatif à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport, les nouveaux terrains nécessaires à l'exploitation doivent être acquis par le Gouvernement français ; 
qu'aux termes de l'article 9 du même cahier des charges : "Si l'état descriptif et estimatif étant entièrement réalisé, les ouvrages ou installations se révèlent insuffisants, les conditions d'établissement et de mise en service d'ouvrages ou installations supplémentaires seront déterminées par un avenant au présent cahier des charges, établi dans les conditions prévues à l'article 19 de la Convention" ;
que l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne le 12 et 29 février 1996, donne effet à la proposition d'extension de l'aéroport de Bâle- Mulhouse formulée, le 25 janvier 1996, par le conseil d'administration sur le fondement des stipulations précitées de l'article 19 de la convention et de l'article 9 du cahier des charges annexé à cette dernière ; que cet accord a notamment pour objet de porter l'emprise maximale de l'aéroport de 536 hectares à environ 850 hectares, en vue de permettre la construction d'une nouvelle piste ; qu'il prévoit qu'il appartient à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des stipulations de l'article 2, paragraphe 2 de la convention ; que la requête de la SARL du Parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haselaecker" tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 1996 du Président de la République, portant, en application de l'article 55 de la Constitution du
4 octobre 1958, publication de cet accord ;
Sur le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi... "; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; 
qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution ; que, par suite, contrairement à ce que soutient, à titre principal, le ministre des Affaires étrangères, le moyen tiré par les sociétés requérantes de ce que le décret attaqué serait illégal au motif que l'approbation de l'accord qu'il publie n'a pas été autorisée par la loi, n'est pas inopérant ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'accord signé à Berne les 12 et 29 février 1996, lequel se réfère au 2 de l'article 2 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et à l'article 3 du cahier des charges précité, il incombe au Gouvernement français d'acquérir les terrains nécessaires à l'extension projetée de l'emprise de l'aéroport ; que, par suite, les sociétés soutiennent à bon droit que cet accord engage les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution ;
Considérant toutefois qu'il résulte des stipulations précitées de l'article 19 de la convention du 4 juillet 1949 et de l'article 9 du cahier des charges annexé à cette dernière que le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ont prévu, dès l'origine, la possibilité d'une extension des installations de l'aéroport ; qu'en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 dont les dispositions relatives aux traités engageant les finances de l'Etat sont reprises par l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement, par la loi n 50-889 du 1er août 1950 a autorisé le Président de la République à ratifier ladite convention, et notamment son article 19, ainsi que ses annexes et, notamment, l'article 9 du cahier des charges ; qu'eu égard à l'objet des stipulations de ces articles, le Parlement doit être regardé comme ayant autorisé par cette loi les dépenses liées à l'établissement et à la mise en service d'ouvrages ou d'installations supplémentaires, destinés à répondre à l'insuffisance des ouvrages ou des installations existants ; qu'ainsi le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution doit être écarté ;
Sur les autres moyens :
Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que l'accord des 12 et
19 février 1996 aurait un objet plus large que le seul établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention du 4 juillet 1949 et qu'en conséquence, il ne pouvait être conclu sous la forme simplifiée prévue à l'article 19 de ladite convention, le choix du mode de conclusion des traités et accords internationaux n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques et, par suite, n'est pas susceptible d'être discuté par la voie contentieuse devant le juge administratif ;
Considérant qu'il n'appartient pas davantage au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, de contrôler l'appréciation portée par le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur le respect de la condition d'entière réalisation de l'état descriptif et estimatif, énoncée par l'article 9 du cahier des charges annexé à ladite convention et sur la nécessité de procéder à l'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant, enfin, que si les sociétés requérantes critiquent le contenu de l'échange de notes publiées par le décret attaqué au regard des stipulations de la convention du 4 juillet 1949, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au Contentieux de se prononcer sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux sociétés requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la SARL du parc d'activités du Blotzheim et la SCI "Haselaecker" à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens (rejet).

B.2. Pour être invoqués à l’encontre d’un acte administratif, les traités doivent également avoir un caractère normatif (c'est-à-dire qui comporte une règle juridique), un effet direct et remplir les conditions de la réciprocité.

Le Conseil d’Etat a par exemple jugé que la Convention de New York relative aux droits de l’enfant ne remplissait pas cette condition. 

C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n’avaient pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l’exécution du décret attaqué ; qu’ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing de ces deux ministres doit être écarté ;
Cons. que le décret attaqué définit les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ; qu’il a été pris en application de l’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l’article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés; qu’ainsi le moyen tiré d’une prétendue violation du onzième alinéa du préambule de la Constitution aux termes duquel la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » est en tout état de cause inopérant ;
Cons. qu’aux termes de l’article 4-1 de la convention n° 118 de l’Organisation internationale du travail du 28 juin 1962 : « En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l’égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence. Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les prestations d’une branche de sécurité sociale déterminée, à l’égard des ressortissants de tout Membre dont la législation subordonne l’octroi des prestations de la même branche à une condition de résidence sur son territoire » ; que la définition des titres et documents susmentionnés n’est pas contraire aux stipulations précitées, qui produisent des effets directs à l’égard des particuliers ;
Cons. qu’aux termes de l’article 24-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant en date du 26 janvier 1990 : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services » ; qu’aux termes de l’article 26-1 de la même convention : « Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale » ; qu’aux termes de l’article 27-1 de la même convention : « Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social » ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d’effets directs à l’égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision individuelle ou réglementaire ;
Cons. que le décret attaqué doit être regardé comme réservant les droits des ressortissants des Etats ayant conclu des accords d’association ou de coopération avec les Communautés européennes ; qu’ainsi le moyen tiré de ce qu’il aurait des effets discriminatoires à l’égard de ces ressortissants ne peut être accueilli ;
Cons., enfin que le décret attaqué ne fait obstacle ni au droit à la prolongation des prestations d’assurances maladie, maternité, invalidité, décès prévue par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale au profit des personnes qui cessent de relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, ni aux droits à prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 ;
Cons. qu’il résulte de ce qui précède que le Groupe d’information et de soutien des immigrés GISTI n’est pas fondé à demander l’annulation du décret attaqué.

Le Conseil d’Etat a également retenu la même solution en ce qui concerne le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, publié au Journal officiel de la République française du 1er février 1981 : "Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur  la fortune" ; qu'aux termes de l'article 9: "Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille" ; qu'aux termes de l'article 39 du code européen de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 1987 : "Toute partie contractante pour laquelle la présente partie du code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles" ; qu'aux termes de l'article 45 : "Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité" ; qu'aux termes de l'article 40, cette éventualité est "la charge d'enfants" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué. 

B.3. La réciprocité signifie que les traités ne sont invocables que s’ils sont mis en œuvre par l’autre partie à deux exceptions près : les traités relatifs aux droits fondamentaux (CEDH par exemple) et le droit communautaire. Le juge administratif se refuse à apprécier lui-même la condition de réciprocité mais il s’en remet à la décision du ministre des affaires étrangères.

C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach
Sur la légalité externe :
Considérant que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 20 mars 1996 attaquée s'est substituée à celle prise le 17 décembre 1995 par le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce conseil régional n'aurait pas statué dans le délai de deux mois prescrit à l'article 5 du décret du 26 octobre 1948 modifié est inopérant ;
Considérant que si, selon l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 modifié, les décisions de refus d'inscription au tableau de l'Ordre, prises par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, doivent être motivées, la décision attaquée reproduit les stipulations de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie et indique que ces stipulations ne sauraient à elles seules ouvrir le droit d'exercer la médecine en France aux diplômés de l'université algérienne ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine postérieurement à l'entrée en vigueur desdites déclarations et ne sauraient, par suite, fonder une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;
Sur la légalité interne :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie :
Considérant que, pour demander son inscription au tableau de l'Ordre des médecins, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française, s'est prévalue du diplôme de docteur en médecine que lui a délivré l'université d'Alger en 1969 en invoquant l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie, aux termes duquel : "Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l'autorité qui leur est conférée par la Constitution ; que, par des observations produites le 2 novembre 1998, le ministre des affaires étrangères a fait savoir que les stipulations précitées de l'article 5 de la déclaration relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie ne pouvaient être regardées comme ayant été en vigueur à la date de la décision attaquée dès lors que, à cette date, la condition de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution n'était pas remplie ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer ces stipulations ;
En ce qui concerne les autres moyens :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ne s'est pas crue liée pour rejeter la demande de Mme Chevrol-Benkeddach par une lettre et une note du ministre de la santé ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ne peut être retenu ;
Considérant que si la requérante soutient que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a méconnu la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à la reconnaissance des diplômes, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la recommandation du 21 décembre 1988 du Conseil des communautés européennes ne crée pas d'obligations aux Etats membres dont Mme Chevrol-Benkeddach pourrait se prévaloir ;
Considérant que, dès lors que Mme Chevrol-Benkeddach ne justifiait ni de la délivrance du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de celle d'un des diplômes énumérés à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, ni de l'autorisation ministérielle spéciale prévue par l'article L. 356 du code de la santé publique pour les titulaires de diplômes étrangers, elle ne pouvait prétendre à son inscription au tableau ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la section disciplinaire n'aurait pas tenu compte de ses aptitudes et de ses fonctions hospitalières et universitaires est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Chevrol-Benkeddach n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, une partie perdante, soit condamné à verser à Mme Chevrol-Benkeddach la somme de 18 090 F qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner Mme Chevrol- Benkeddach à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F qu'il réclame au titre des sommes exposées par lui et non compris dans les dépens;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Chevrol-Benkeddach est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Cette solution a été critiquée par la CEDH (CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France). Elle estime que le juge administratif doit être compétent pour examiner la condition de réciprocité. Une évolution de la jurisprudence administrative est donc attendue sur ce point. La disparition de l’écran législatif entre l’acte administratif et le traité. L’hypothèse est celle d’un acte administratif qui applique une loi, mais celui-ci est contraire à une norme internationale. En principe le droit international doit s’imposer aux actes administratifs, mais une loi fait écran.  Pendant longtemps, le juge administratif s’est refusé à tout contrôle de la loi postérieure à une norme internationale même si la loi violait de manière ostentatoire le traité (CE 1er mars 1968, Synd. général des fabricants de semoules de France). Mais comme le Conseil constitutionnel décide qu’il n’est pas compétent pour contrôler la compatibilité d’une loi avec le droit international, mais seulement avec la Constitution (CC, 15 janv. 1975, IVG), le juge judiciaire s’est reconnu compétent pour ce contrôle (Cass., 24 mai 1975, Sté des cafés J. vabre).

B.4. Finalement le juge administratif vérifie lui aussi désormais si une loi postérieure est compatible avec les normes internationales dans le but de contrôler l’acte administratif pris sur la base de la loi.

C.E., 20 octobre 1989, Nicolo
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen;
Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne: "Le présent traité s'applique... à la République française"; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les départements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen; qu'elles sont également éligibles, en vertu des dispositions de l'article L. O.127 du code électoral, rendu applicable à l'élection au Parlement européen par l'article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977; que, par suite, M. NICOLO, n'est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen, ni que la présence de certains d'entre eux sur des listes de candidats auraient vicié ladite élection; que; dès lors, sa requête doit être rejetée. 

Conclusion : L’administration devra appliquer le traité si la loi lui est contraire. Il n’y a donc pas d’écran législatif entre les normes de droit international et les actes administratifs, que la loi lui soit antérieure ou postérieure.

Texte d’Elise Untermaier, Aurélie Wattecamps et Augustine Mpessa - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

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