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Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

En raison de faiblesses dans la gestion des accords de pêche entre l'Union européenne et certains pays tiers situés en Afrique ou dans l'océan Indien, le prix du poisson capturé s'avère parfois plus élevé que prévu. Par ailleurs, le manque de données fiables contrarie les efforts de la Commission européenne pour s'assurer que les navires de l'UE ne pêchent que les surplus de ressources des pays partenaires, révèle un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

En concluant des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, l'Union européenne achète, pour sa flotte extérieure, des droits d'accès aux zones de pêche de pays tiers. Les accords visent à favoriser des stocks halieutiques durables, à établir un cadre stable pour les activités de pêche de la flotte de l'UE et à soutenir la gouvernance de la pêche dans les pays partenaires. La Commission européenne négocie les stocks halieutiques et les quantités accessibles, les paiements dus par l'Union et les conditions applicables. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne ont examiné le processus de négociation et la mise en œuvre des accords, le suivi des captures assuré par la Commission, et la sélection ainsi que le contrôle des actions financées.

Les auditeurs ont constaté que, même si les accords sont globalement bien gérés, les tonnages négociés sont souvent plus élevés que les captures déclarées pour les périodes précédentes, ce qui se traduit par une sous utilisation régulière des possibilités de pêche. Puisque l'Union acquitte l'intégralité de sa contribution indépendamment des possibilités de pêche utilisées, le prix effectivement payé est souvent supérieur au prix unitaire négocié. Ainsi, en 2013, la tonne de thon pêché au Mozambique a coûté six fois plus cher que ce qui avait été convenu.

Les accords sont censés garantir la durabilité des activités de pêche couvertes, car les navires de l'UE ne sont autorisés à pêcher que les surplus de ressources des pays partenaires. Cependant, les auditeurs doutent qu'il soit possible de déterminer avec certitude les «surplus», étant donné que des informations fiables sur les stocks halieutiques font défaut.

Concernant les captures effectives de poisson réalisées par la flotte de l'UE, des données fiables, cohérentes et complètes faisaient également défaut: les auditeurs ont observé d'importantes différences entre les données fournies par les États membres, celles communiquées par la Commission et les évaluations des accords. Les actions que les pays partenaires ont menées au titre de l'appui sectoriel ont en large part échappé au contrôle de la Commission et ont parfois été différentes de celles initialement convenues.

«Remédier à ces faiblesses est possible – et indispensable si nous voulons que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à une pêche durable dans les pays partenaires tout en garantissant l'activité de notre flotte de pêche», a déclaré M. Jan Kinšt, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport.

En conclusion du rapport, la Cour recommande notamment à la Commission:
-  de tenir compte, lors de la négociation de nouvelles modalités, des taux d'utilisation passés et de s'efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives, tout en veillant à éviter une interruption des activités de pêche;
-  de veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être contrôlées et tenues à jour;
- de proposer, pour les nouveaux accords, des conditions d'éligibilité afin d'évaluer les actions que l'on envisage de financer.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

 

Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :
Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :