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L’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Etat est le cadre général dans lequel s’inscrit le droit constitutionnel. 
Historiquement il y a coïncidence entre l’apparition des constitutions et l’émergence de l’Etat moderne. On considère donc que « la constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l’Etat et les limites de son pouvoir » (F. Hamon, M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2003).

I. Définition

A. Les éléments constitutifs de l’Etat

«On pourrait définir chacun des Etats in concreto comme une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.» R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962.

Un Etat existe donc quand sont réunis de façon cumulative trois éléments :

 Une population

« Dans chaque Etat on trouve d’abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un corps politique autonome c’est-à-dire distinct des groupes politiques voisins. Un Etat, c’est donc avant tout une communauté humaine. » 
Le poids démographique est indifférent. Il existe des Etats très peu peuplés, comme le Luxembourg. La population ne peut pas se confondre avec la nation. Il existe des Etats plurinationaux. L’idée de nation renvoie dans la conception française à la volonté de vivre ensemble du fait de l’adhésion de ses différents éléments à des valeurs communes.

Un territoire
« Une communauté nationale n’est apte à former un Etat qu’autant qu’elle possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et indépendance, c’est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et repousser l’intervention de toute puissance étrangère. » 
Le territoire constitue un point d’implantation stable clairement délimité, indispensable pour définir l’espace dans lequel l’Etat peut exercer ces compétences.
« Il convient d’ajouter que le cadre de l’exercice de la puissance de l’Etat ne se restreint pas au territoire c’est-à-dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui baignent le territoire de l’Etat, du moins dans la mesure où l’Etat peut en fait exercer sur ces portions atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. »  Le territoire est pluridimensionnel : terrestre, maritime et aérien.

Une puissance publique
« Enfin et par dessus tout, ce qui fait un Etat, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’examen des Etats sous ce rapport révèle que cette puissance publique tire son exigence précisément d’une certaine organisation du corps national: organisation par laquelle d’abord se trouve définitivement réalisée l’unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux : enfin, organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant à la volonté ainsi constituée de s’imposer aux individus avec une force irrésistible. Ainsi, cette volonté directrice et dominatrice s’exerce dans un double but : d’une part elle fait les affaires de la communauté ; d’autre part, elle fait des actes d’autorité consistant soit à émettre des prescriptions impératives et obligatoires, doit à faire exécuter ces prescriptions.» L’Etat détient « le monopole de la violence légitime » (M. WEBER), un pouvoir de contrainte et l’usage exclusif de la force. L’Etat est le seul à disposer de forces de police ou à assurer la justice.

B. Les caractères de l’Etat

« En tant qu’organisation politique, l’Etat est un ordre juridique. Mais tout ordre juridique n’est pas un Etat ; ni l’ordre juridique pré-étatique des sociétés primitives, ni l’ordre juridique international, supra-étatique ou inter étatique ne représente un Etat. Pour être un Etat, il faut que l’ordre juridique ait le caractère d’une organisation au sens le plus étroit et le plus spécifique de ce mot, c’est-à-dire qu’il institue pour la création et l’application des normes qui le constituent des organes spécialisés ; il faut qu’il présente un certain degré de centralisation. 
L’Etat est un ordre juridique relativement centralisé. Le problème de la qualité de personne juridique de l’Etat est celui de sa qualité de sujet agissant et de sujet d’obligations et de droits » Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris 1962, p. 378.

L’Etat : 
- s’identifie au droit : il est producteur des normes juridiques.
- est aussi sujet du droit : il a la personnalité juridique.
- est également limité par le droit : ce dernier encadre son action.
- doit respecter le droit : il est donc un Etat de droit.

II. Les différentes formes d’Etat

A. La confédération

Définition : Une confédération est constituée d’Etats décidant de mettre en commun certaines compétences par un traité international. Les Etats restent donc indépendants sur les compétences qu’ils n’ont pas déléguées. Il n’existe pas de véritable Constitution et pas d’ordre juridique intégré. Les décisions se prennent à l’unanimité et le retrait d’un membre peut se faire à tout moment. Il ne s’agit donc pas à strictement parler d’un Etat mais d’une réunion d’Etats indépendants. Cette forme d’organisation ne fonctionne pas généralement de façon durable, soit la confédération se désintègre faute d’accord entre ses membres, soit elle évolue vers une autre forme d’Etat, le plus souvent vers la forme fédérale comme aux Etats-Unis. Elle est de nouveau d’actualité, l’Union européenne étant qualifiée par certains de Confédération.
Rappel : la Confédération helvétique en dépit de son nom est en fait un Etat fédéral.

Extraits des Articles de la Confédération (américaine) de 1781 (appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) :
Article 1er « La Confédération prendra l’appellation d’Etats-Unis d’Amérique. »
Article 2 « Chaque Etat demeurera maître de sa souveraineté, de sa liberté et de son indépendance, ainsi que de tout pouvoir, juridiction ou droit que cette Confédération n’aura pas expressément délégués aux Etats-Unis représentés par l’assemblée du Congrès. »
Article 5 «  En se prononçant sur les problèmes relatifs aux Etats-Unis du ressort de l’Assemblée du Congrès, chaque Etat disposera d’une voix. »

B. L’Etat fédéral

Définition : Il s’agit d’une forme d’Etat composé : il existe un Etat fédéral et des Etats fédérés. Leurs rapports sont entièrement réglés par la Constitution fédérale donc par des rapports de droit interne. L’ordre juridique est à plusieurs niveaux : un niveau fédéral et un niveau fédéré. Au plan international, seul l’Etat fédéral est reconnu, les Etats fédérés étant d’ailleurs pour l’essentiel dépourvus de compétences internationales.

Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
1° La République fédérale allemande est un Etat fédéral démocratique et social
Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
1° L'Autriche est un Etat fédéral.
2° L'Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

Articles 1 à 3 de la Constitution du Royaume de Belgique
Article 1er « La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions ».
Article 2 « La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ».
Article 3 « La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise ».

C. L’Etat unitaire

Définition : L’Etat unitaire se caractérise par le monopole de l’Etat sur la production normative. Il n’existe donc qu’un seul ordre juridique qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. Il existe en outre une unité territoriale et organisationnelle parfaite. Les collectivités territoriales sont placées sous le contrôle de l’Etat et ne disposent en aucun cas d’un pouvoir législatif. L’Etat unitaire se rencontre désormais le plus souvent sous une forme adaptée et plus souple : l’Etat décentralisé. Il accorde donc certaines compétences et une certaine latitude d’action aux collectivités locales.

L'exemple français 

Article 1er de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 72 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 (actuellement en vigueur)
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outremer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Article L. 1111-3 du Code général des collectivités territoriales
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

D. L’Etat autonomique ou l’Etat régional

Définition : Apparue depuis quelques dizaines d’année, cette forme d’Etat est une forme de démantèlement partiel de l’Etat unitaire. Dans un Etat autonomique ou régional, l’autonomie politique est reconnue par la Constitution aux entités sub-étatiques, région ou communauté autonome, mais dans le maintien de l’unité de l’Etat. Cette autonomie est généralement vaste et concerne de nombreux domaines, elle s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir législatif aux régions ou communautés autonomes dans des domaines énumérés par la Constitution. Des droits variables peuvent être reconnus aux différentes entités, en tenant compte leur situation géographique (îles) ou de leurs spécificités historiques ou identitaires (par exemple, Catalogne en Espagne). 

L’exemple italien 

Article 5 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; réalise dans les services qui dépendent de l’Etat la plus large décentralisation administrative; adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l’autonomie et de la décentralisation.

Article 114 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes Métropolitaines, des Régions et de l’Etat. Les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines et les Régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution. Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’Etat.

Article 117 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales. L’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes:
a) politique étrangère et relations internationales de l’Etat; relations de l’Etat avec l’Union européenne; droit d’asile et statut juridique des ressortissants d’Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne;
b) immigration;
c) relations entre la République et les confessions religieuses;
d) défense et Forces armées; sécurité de l’Etat; armes, munitions et explosifs; 
Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux Régions.

Article 123 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947
Chaque Région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Le statut réglemente l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux. Le statut est adopté et modifié par le Conseil régional par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres, au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de deux mois au moins. Cette loi ne requiert pas d’être visée par le Commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement de la République peut soulever la question de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle, dans les trente jours suivant leur publication. Le statut est soumis à référendum populaire si un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande, trois mois au plus après sa publication. Le statut soumis à référendum populaire n’est promulgué que s’il est approuvé à la majorité des voix valables. Dans chaque Région le statut règle le Conseil des autonomies locales en tant qu’organe de consultation entre la Région et les collectivités locales.

L’exemple espagnol 

Article 2 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
La Constitution a pour fondement l’unité indissociable de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

Article 143 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs.
L'initiative du processus d'autonomie incombe à tous les conseils de province intéressés ou à l'organe interinsulaire correspondant et aux deux tiers des communes dont la population représente au moins la majorité du corps électoral de chaque province ou île. Ces conditions doivent être accomplies dans un délai de six mois après le premier accord adopté à ce propos par l'une des collectivités locales intéressées.
L'initiative, en cas d'échec, ne pourra être reprise qu'après un délai de cinq ans.

Article 145 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
En aucun cas, on n'admettra la fédération de communautés autonomes.
Les statuts peuvent prévoir les cas, les conditions et les termes dans lesquels les communautés autonomes peuvent conclure des accords entre elles pour la gestion et la prestation des services qui leur sont propres, ainsi que le caractère et les effets de la communication correspondante aux Cortès générales. Dans les autres cas, les accords de coopération entre communautés autonomes nécessitent l'autorisation des Cortès générales.

Article 146 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres du Conseil général ou de l’organe interinsulaire des provinces concernées et par les députés et les sénateurs élus dans chacune d’elles; il sera transmis aux Cortès générales pour qu’il lui soit donné cours en tant que loi.

Article 147 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'Etat les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.
2. Les statuts d'autonomie doivent contenir :
a) le nom de la communauté qui correspond le mieux à son identité historique ;
b) la délimitation de son territoire ;
c) le nom, l'organisation et le siège des institutions autonomes propres ;
d) les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution et les règles de base pour le transfert des services correspondant à ces compétences.
3. La révision des statuts se conforme aux procédures qu'ils établissent eux-mêmes et elle exige, de toute manière, l'approbation des Cortès générales par une loi organique.

Article 148 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1.Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes :
1) l'organisation de leurs institutions d'autogouvernement ;
2) les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière générale, les compétences qui incombent à l'administration de l'Etat sur les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ;
3) l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ;
4) les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre territoire.

Article 149 de la Constitution du Royaume d’Espagne du 27 décembre 1978
1. L'Etat jouit d'une compétence exclusive pour les matières suivantes :
1) réglementation des conditions fondamentales qui garantissent l'égalité de tous les Espagnols dans l'exercice des droits et l'exécution de leurs devoirs constitutionnels ;
2) nationalité, immigration, émigration, condition des étrangers et droit d'asile ;
3) relations internationales ;
4) défense et forces armées ;
5) administration de la justice ;
6) législation commerciale pénale et pénitentiaire ; droit processuel, sans préjudice des modalités nécessaires qui, dans ce domaine, découlent des particularités du droit spécifique aux communautés autonomes.
7) législation du travail, sans préjudice de son application par les organes des communautés autonomes ;
2. Sans préjudice des compétences que pourront assumer les Communautés autonomes, l’Etat considérera le service de la culture comme un devoir et une attribution essentielle et facilitera la communication culturelle entre les Communautés autonomes, en accord avec elles.
3. Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à l’Etat par la Constitution pourront incomber aux Communautés autonomes, conformément à leurs statuts respectifs. La compétence dans les matières qui ne figurent pas dans les statuts d’autonomie incombera à l’Etat, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Communautés autonomes dans tous les domaines qui ne sont pas attribués à leur compétence exclusive. Le droit étatique aura, dans tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit des Communautés autonomes.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

L’Etat :
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