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L’Etat fédéral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. Définition

A. La superposition

L’Etat fédéral se définit par la superposition.

A. 1. La superposition des niveaux d’organisation

Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats-Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne sont donc reconnus comme Etat qu’au plan interne, ils ont toutefois chacun leur propre constitution et des organes propres.

Article 1er de la Constitution belge -texte coordonné du 17 avril 1994
La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche
(1) L'Autriche est un Etat fédéral.
(2) L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche,
Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

A. 2. La superposition des ordres juridiques

Deux ordres juridiques se superposent : l’ordre fédéral et l’ordre fédéré. Toutefois la Constitution fédérale peut prévoir la suprématie d’un des ordres sur l’autre, en général est prévu la primauté du droit fédéral sur le droit des Etats fédérés. 

Article 31 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le droit fédéral prime le droit du Land.

Article 49 de la Constitution de la Confédération helvétique du 18 avril 1999 (Suisse)
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

A. 3. Le règlement des litiges

En cas de conflit entre l’Etat fédéral et un Etat fédéré, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences, une Cour constitutionnelle intervient comme la Cour suprême aux Etats-Unis ou la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne.

Article 93 de la Loi fondamentale allemande
1. La Cour constitutionnelle fédérale statue :
- En cas de divergences d'opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d'un Land avec la présente Loi fondamentale, soit du droit d'un Land avec toute autre règle du droit fédéral, sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des membres du Bundestag ;
- En cas de divergences d'opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux conditions de l'article 72 al. 2, sur demande du Bundesrat, d'un gouvernement de Land ou de la représentation du peuple d'un Land ;
- En cas de divergences d'opinion sur les droits et obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral ;
- Sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'ils ne sont justiciables d'aucune autre voie de recours juridictionnel.

B. La différence avec la décentralisation

L’Etat fédéral doit être distingué de l’Etat décentralisé. La décentralisation a lieu dans le cadre d’un Etat unitaire qui cherche à accorder davantage d’autonomie à ses collectivités locales. Même si le principe de la décentralisation peut être reconnu par la Constitution, elle est organisée essentiellement par la loi. En outre, elle ne s’accompagne en aucun cas d’une division du pouvoir législatif.

II. Principes

A. Le principe d’autonomie

A. 1. L’autonomie constitutionnelle


Les Etats fédérés disposent de leur propre constitution. En théorie, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Cependant, la Constitution fédérale édicte en général certaines restrictions, notamment pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des institutions de l’entité fédérée.

Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale)
(1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un
Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret.

Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 – Constitutions cantonales
1. Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2. Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

A. 2. L’autonomie législative 

La Constitution fédérale organise la répartition du pouvoir législatif entre la Fédération et les entités fédérées. Elles disposent chacune d’entre elles d’un domaine de compétences propres dans laquelle l’autre ne peut intervenir. Toutefois, il faut rappeler l’existence dans certains Etats du principe de primauté du droit fédéral qui atténue l’autonomie législative des Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Il y a une énumération des compétences des Länder, une énumération des compétences de la Fédération (Bund) mais aussi une énumération des compétences partagées. Il s’agit d’une des spécificités de l’Allemagne : dans ce cas, la Fédération fixe les grandes lignes dans une loi, type loi-cadre et les Länder en fixent les détails dans des lois d’application.

Article 70 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder)
Les Länder ont le droit de légiférer dans la mesure où les pouvoirs législatifs ne sont pas conférés à la Fédération par la présente Loi fondamentale. Les compétences de la Fédération et des Länder sont délimitées par les dispositions de la présente Loi fondamentale sur la législation exclusive et la législation concurrente.

Article 71 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Dans les matières relevant de la compétence exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.

Article 72 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération)
1. Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.
2. Dans ce domaine, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.
3. Une loi fédérale peut décider qu'une réglementation législative fédérale pour laquelle il n'existe plus de nécessité au sens de l'alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land.

Article 73 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières)
La Fédération a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous:
1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ;
2. nationalité dans la Fédération ;
3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, immigration et émigration, et extradition ;
4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ;
5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec l'étranger, y compris la police des douanes et des frontières;
6. navigation aérienne ;
6a. transport sur des chemins de fer appartenant en totalité ou en majorité à la Fédération (chemins de fer de la Fédération), construction, entretien et exploitation des voies ferrées des chemins de fer de la Fédération ainsi que perception de redevances pour l'utilisation de ces voies ferrées ;
7. postes et télécommunications.

Article 74 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières)
La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous :
1. droit civil, droit pénal et régime pénitentiaire, organisation judiciaire, procédure judiciaire, barreau, notariat et activité de conseil juridique ;
2. état civil ;
3. droit d'association et de réunion ;
4. droit de séjour et d'établissement des étrangers.

L’exemple américain 

La constitution fédérale prévoit la liste limitative de compétences de l’Etat fédéral, les Etats fédérés sont donc compétents pour le reste bien que quelques actions soient interdites.

Article 1er section VIII de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Congrès aura le pouvoir : d’établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes des Etats-Unis, de pouvoir à leur défense commune et de veiller à leur prospérité générale ; mais tous les droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des Etats-Unis ; de faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis, (…) de battre monnaie, (…) d’établir des bureaux et de route de poste (…), de déclarer la guerre (…),de lever et d’entretenir des armées (…).

Article 1er section X de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Aucun Etat ne pourra faire de traité, conclure des alliances ou des confédérations, octroyer des lettres de marques et de représailles, battre monnaie, émettre du papier-monnaie (…)
Aucun Etat ne pourra, sans l’assentiment du Congrès, (…) entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou s’engager dans une guerre, à moins d’invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.

B. Le principe de participation

B. 1. La participation au pouvoir constituant
La révision de la constitution fédérale impose la participation des Etats fédérés.

Article V de la de Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781
Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun Etat ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat. 

B. 2. La participation au pouvoir législatif

La participation au pouvoir législatif est assurée par le biais du bicaméralisme : une des chambres représente la population, l’autre représente les Etats fédérés.

L’exemple allemand 

Article 38.1 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.

Article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949
Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement.
Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont six. 
Chaque Land peut déléguer autant de membres qu'il a de voix. Les voix d'un Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.

L’exemple américain 

Article 1er section II de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
La chambre des représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats, et dans chaque Etat, les électeurs devront posséder les qualifications requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l’Etat.

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.
La représentation des Etats fédérés dans la chambre peut être égalitaire comme aux Etats unis ou inégalitaire comme en Allemagne où elle est proportionnelle à la population de chacun des Länder. 

Article 1er section III de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 
Le Sénat des Etats Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque Etat nommés pour six ans par la législature de l’Etat, chaque sénateur aura une voix.

B.3. La participation au pouvoir exécutif

Les entités fédérées disposent de leur propre administration pour appliquer le droit qu’elles produisent mais aussi le droit de la Fédération.
Cependant, l’Etat fédéral peut disposer de sa propre administration pour appliquer le droit fédéral.

Article 83 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder)
Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi fondamentale, les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.

Article 84 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Exécution à titre de compétence propre des Länder, contrôle)
1. Lorsque les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre, ils règlent l'organisation des administrations et la procédure administrative, à moins que des lois fédérales n'en disposent autrement avec l'approbation du Bundesrat ;
2. Le gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales avec l'approbation du Bundesrat ;
3. Le gouvernement fédéral contrôle que les Länder exécutent les lois fédérales conformément au droit en vigueur. A cet effet, le gouvernement fédéral peut envoyer des délégués auprès des autorités administratives suprêmes des Länder et également, avec l'approbation de celles-ci ou en cas de refus avec l'approbation du Bundesrat, auprès des autorités administratives subordonnées.

Article 86 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (Administration propre à la Fédération)
Lorsque la Fédération exécute les lois au moyen d'une administration fédérale, ou de collectivités de droit public ou d'établissements de droit public directement rattachés à elle, le gouvernement fédéral édicte les prescriptions administratives générales, sauf disposition législative spéciale. Il règle l'organisation des administrations, sauf disposition contraire de la loi.

Texte de Valérie Pouchelon-Martel - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain.

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