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Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le droit international public et la promotion de la pêche durable en haute mer 

Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les Etats signataires de promouvoir la pêche durable.
Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.
Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.
Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):
- l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993) ;
- le Code de conduite pour une pêche responsable (1995).
En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.

L'Union européenne et la promotion de la pêche durable en haute mer 

L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la promotion de la pêche durable.
Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. 
L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

 Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :
 Les accords de pêche multilatéraux avec les Etats non membres de l'UE :