Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance  le 7 octobre 2016, M. B... N° 403552, dans laquelle il était question de l’assignation à résidence d’un individu condamné il y a quelques temps pour des faits de terrorisme. 

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme et dont le retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a, à partir du 16 juillet 2016, assigné un enseignant-chercheur à résidence sur le territoire de la commune de Vienne avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et de demeurer chez lui entre 20 heures et 6 heures. L’intéressé a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble la suspension de cette mesure. Après le rejet de cette demande par ce tribunal le 27 juillet 2016, il a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.
La loi prévoit qu’une telle mesure d’assignation à résidence peut être prise, en période d’état d’urgence, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

En l’espèce, le juge des référés relève que la personne assignée à résidence a été condamnée le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq années d’emprisonnement, dont une année avec sursis, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en raison de sa participation à la planification d’attentats sur le sol français pour le compte de l'organisation terroriste Al Qaida au Maghreb Islamique.. Les faits établis par ce jugement pénal s’imposent au juge administratif. Les faits en cause, qui datent de 2008 et 2009, sont particulièrement graves : seule l’arrestation de l’intéressé avait permis de faire obstacle à la réalisation de ses projets d’attentats.

A partir de juin 2013, cette personne a résidé au Brésil, où elle a exercé des fonctions d’enseignant-chercheur à l’université fédérale de Rio de Janeiro. Si elle soutient qu’elle a depuis « tourné la page » et qu’aucun acte similaire ne peut plus lui être reproché, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que son retour en France, contre son gré, résultait d’une mesure d’expulsion prise par les autorités brésiliennes le 15 juillet 2016, le Brésil ayant estimé que l’intéressé présentait un risque pour sa sécurité. Si les autorités françaises n’ont pas obtenu, à ce jour, davantage d’informations sur les raisons de cette expulsion, le juge a également constaté que les recours formés au Brésil contre cette mesure n’ont pour l’instant pas conduit à remettre en cause l’expulsion.

Enfin, si la personne assignée à résidence, qui a la double nationalité algérienne et française, souhaite la levée de l’assignation à résidence pour quitter la France et s’installer en Algérie, le juge des référés a relevé que, du fait de sa nationalité française, l’intéressé pourrait ensuite à tout moment retourner en France depuis l’Algérie, pays où résidaient des membres d’Al Quaida au Maghreb islamique avec lesquels il avait été en relation, sans que les autorités françaises ne puissent s’y opposer ni même en être nécessairement informées.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de l’assignation à résidence.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :
Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :