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Nouveaux statuts des magistrats administratifs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Deux ordonnances importantes viennent d'être publiées :

L’Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 est relative aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L’Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 est relative dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

Nouveaux statuts des magistrats administratifs :
Nouveaux statuts des magistrats administratifs :