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Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 4 août 2016 n°2016-735, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. 

Selon le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». 

Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 avait fixé la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa. 

Le 1° de l'article unique de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, a modifié ce tableau, en y ajoutant la présidence de l'agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.  

Le Conseil considère que, eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre bien dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 

La loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est donc conforme à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :