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Le principe d’adaptabilité du service public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

I. Signification 

Parmi les « lois de Rolland » qui gouvernent l’organisation du service public, on trouve :
- le principe de la continuité du service public,
- le principe de l’égalité devant le service public,
- et enfin le principe d’adaptabilité du service public. 
L’adaptation du service public consiste en l’obligation pour l’administration d’adapter ses prestations aux besoins des usagers. 
À la différence du principe de continuité, il n’a cependant jamais fait l’objet d’une consécration explicite par le juge constitutionnel. Il s’impose juridiquement à la personne juridique gestionnaire du service public, qu’elle soit publique ou privée, qui a l’obligation d’adapter le service. 
Mais ce principe est aussi source d’obligations pour les usagers. Si ces derniers ne disposent d’aucun moyen juridique leur permettant de contraindre le gestionnaire du service à adapter ce dernier à leurs besoins, ils doivent bien souvent adapter leurs besoins aux évolutions du service.On peut même considérer qu’en pratique le principe d’adaptation est mis en avant pour justifier la suppression de services publics. 

II.  Mise en œuvre

On comprend alors que la mise en œuvre de ce principe laisse sceptique. 

A. Les usagers n’ont pas droit au maintien de la consistance des prestations du service public 

Les horaires, comme les tarifs, peuvent varier (ce n’est qu’une application de la règle selon laquelle nul n’a droit au maintien d’un règlement) et il n’y a aucun droit acquis pour les usagers au maintien des règles d’organisation du service. Cela est vrai pour le SPA autant que pour le SPIC, CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier.

CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier 
Requête du sieur Vannier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel en date du 26 avril 1956, allouant une somme de 20.000 francs aux propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes en raison de la cessation des émissions sur cette définition ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; 
Sur l'intervention du groupement de défense des téléspectateurs 441 lignes :
Considérant que le groupement susmentionné a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté déféré au Conseil d'Etat : 
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil chargé de l'Information :
Considérant que l'arrêté attaqué, pris le 26 avril 1956 par le ministre des Affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil chargé de l'Information et le secrétaire d'Etat au Budget, a alloué aux propriétaires d'un appareil récepteur de télévision 441 lignes déclaré avant le 3 janvier 1956, une somme de 20.000 francs en raison de la cessation des émissions sur la définition susmentionnée ; 
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les installations de l'émetteur 441 lignes de la Tour Eiffel ont été mises hors d'usage par un incendie survenu le 3 janvier 1956 ; qu'eu égard au délai qui eût été nécessaire pour la réparation desdites installations, la circonstance que les émissions ont été interrompues en fait depuis le 3 janvier 1956 jusqu'au 26 avril 1956 ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
Considérant, d'autre part, que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service ; qu'il appartient à l'administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle l'estime nécessaire, même si un acte réglementaire antérieur a prévu que ce fonctionnement serait assuré, pendant une durée déterminée, à la condition, toutefois, que la disposition réglementaire relative à cette durée soit abrogée par une mesure de même nature émanant de l'autorité administrative compétente; 
que, dans ces conditions, bien que l'article 2 d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, en date du 21 novembre 1948, ait prescrit le maintien en exploitation jusqu'au 1er janvier 1958 de l'émetteur à moyenne définition desservant la région parisienne, le ministre des Affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat chargé de l'Information et le secrétaire d'Etat au Budget ont légalement décidé le 26 avril 1956, par l'arrêté attaqué, la cessation des émissions du poste susmentionné, avant l'arrivée du terme fixé par l'arrêté antérieur précité ; que, par suite, en édictant cette mesure, ils n'ont pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, enfin, qu'il est constant que le préjudice subi par les propriétaires d'appareils récepteurs de télévision 441 lignes du fait de la décision légalement prise par les ministres intéressés, à supposer qu'il ait été spécial, n'a pas présenté le caractère de gravité qui, en l'absence de fautes de l'administration, pourrait seul avoir pour effet d'ouvrir à ces propriétaires droit à une indemnité à la charge de l'Etat;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que ni l'interruption en fait des émissions 441 lignes du 3 janvier au 26 avril 1956, ni la décision prise à cette dernière date de mettre fin auxdites émissions, n'ont pu engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le sieur Vannier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaquée aurait illégalement limité à 20.000 francs la réparation des préjudices différents qu'auraient subis les usagers à la suite de la cessation des émissions dont s'agit ; ...(Intervention du groupement de défense des téléspectateurs 441 lignes admise ; rejet de la requête du sieur Vannier). 

B. Les usagers n’ont pas non plus droit au maintien d’un mode de gestion du service public
 
Autrement dit, si un service public est géré sous forme de concession, l’autorité concédante peut très légalement changer ce mode de gestion déléguée au profit d’une régie directe ou de tout autre mode de gestion déléguée (affermage, régie intéressée), CE, 10 janvier 1992, Association des usagers de l’eau de Peyreleau. 

CE, 10 janvier 1992, Association des usagers de l’eau de Peyreleau
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des usagers de l'eau de Peyreleau, ayant son siège à l'Hermitage à Peyreleau (12720), représenté par son président en exercice ; M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Elian X..., demeurant ... ; M. Yves de Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté leurs conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'adhésion de la commune de Peyreleau au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir ; d'autre part, s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 1983 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985 :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de Me Choucroy, avocat de syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la circonstance que le registre des délibérations du conseil municipal n'a été signé que par cinq des dix conseillers présents lors de l'adoption de la délibération attaquée, sans qu'il soit fait mention de la cause qui a empêché certains d'entre eux de signer, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet ..." ; que si la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a décidé l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, a eu pour objet de permettre le raccordement à un réseau d'eau potable du seul hameau d'Aleyrac, au prix d'un renchérissement du coût de la distribution d'eau pour l'ensemble de la commune, la circonstance que le maire de la commune et l'un des conseillers municipaux résidaient dans le hameau d'Aleyrac ne suffit pas à les faire regarder comme "intéressés à l'affaire" qui a fait l'objet de la délibération attaquée, au sens des dispositions de l'article L.121-35 du code des communes ; que, par suite, la participation de ces deux personnes à cette délibération n'a pas entaché celle-ci d'illégalité ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par une commune lorsqu'elle écarte l'exploitation en régie directe au profit de l'affermage ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir en date du 28 juin 1983 et l'avenant à la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 24 avril 1985 ;
Sur la compétence du tribunal administratif de Toulouse :
Considérant que les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 demandant l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, la délibération dudit syndicat en date du 28 juin 1983, portant acceptation de la demande d'adhésion présentée par la commune de Peyreleau et l'avenant de la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985 présentent entre elles un lien de connexité ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le premier de ces actes, s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions dirigées contre les deux autres ; que, dès lors, son jugement en date du 16 février 1988 doit être annulé dans cette mesure ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour être statué immédiatement sur ces conclusions ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant que si, à la date du 28 juin 1983, à laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir a accepté la demande d'adhésion présentée par la commune de Peyreleau, la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 décidant cette adhésion était dépourvue de force exécutoire faute d'avoir été transmise au représentant de l'Etat, cette circonstance, qui a eu seulement pour effet de différer l'entrée en vigueur de la délibération attaquée jusqu'au jour où la décision du conseil municipal deviendrait exécutoire, est sans incidence sur la légalité de la délibération du syndicat intercommunal ;
Considérant que si les requérants soutiennent que l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir en date du 28 juin 1983 et de l'avenant à la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce moyen ne peut être accueilli ;
Considérant, dès lors, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir en date du 28 juin 1983 ni de la décision de conclure l'avenant au cahier des charges de la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1988 est annulé en tant que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions dirigées contre la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir en date du 28 juin 1983 et contre l'avenant au cahier des charges de la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985.
Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM. Y..., X... et de Z... devant le tribunal administratif de Toulouse dirigées contre la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir en date du 28 juin 1983 et contre l'avenant au cahier des charges de la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date du 29 avril 1985 et le surplus de conclusions de leur requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association des usagers de l'eau de Peyreleau, à M. Y..., à M. X..., à M. de Z..., à la commune de Peyreleau, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Texte de Pierre Brunet - Université Jean Moulin Lyon 3. 
Photo CC0 Public Domain. 

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