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L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 relatif au programme et aux modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats modifie en profondeur l’examen d’entrée au centre régional pour la formation à la profession d’avocat (CRFPA). 
Désormais, cet examen sera identique pour tous les candidats sur le territoire français. 
Les Instituts d’études judiciaires (IEJ) qui sont rattachés aux facultés de droit organiseront cet examen devenu national. Les candidats passeront quatre épreuves écrites, une fois ces épreuves réussies, deux oraux devront être effectués. 

Article 5 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel, (coefficient 3).

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures,(coefficient 2).

3° Un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures dans l'une des matières suivantes : droit administratif, droit international et européen, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit social,(coefficient 2).

4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure administrative contentieuse pour les candidats  ayant choisi la matière droit administratif,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social,
- procédure pénale pour les candidats ayant choisi la matière droit pénal,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse pour les candidats ayant choisi la matière droit international et européen, (coefficient 2). »

Article 7 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. (…) Cette épreuve se déroule en séance publique (coefficient 4).
2° Une interrogation en langue anglaise (coefficient 1). »

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :
L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :