Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les faiblesses affectant le système de certification des biocarburants durables pourraient porter atteinte aux objectifs de l'UE pour 2020 en matière d'énergie renouvelable dans le secteur des transports.

En vertu de la directive sur les énergies renouvelables, les États membres ne peuvent tenir compte que des biocarburants certifiés durables pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 10 %, d'ici à 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. La majeure partie des biocarburants mis sur le marché dans l'UE sont certifiés par l'intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission européenne. Toutefois, les auditeurs estiment en conclusion que les régimes présentent des faiblesses affectant la procédure de reconnaissance de la Commission et sa supervision.

«Les objectifs pour 2020 en matière d'énergie durable dans le secteur des transports sont importants pour l'environnement de l'UE et pour tous les usagers des transports. Cependant, le suivi de la réalisation des objectifs doit reposer sur des données rigoureuses et un système de certification fiable. C'est précisément ce que nous avons voulu vérifier lors de notre audit», a déclaré Mme Bettina Jakobsen, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que la Commission n'a pas exigé des régimes qu'ils vérifient que la production des biocarburants ne s'accompagnait pas de risques comme des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité. Les évaluations des régimes ne concernaient pas les effets des changements indirects dans l'affectation des sols (quand davantage de terres sont cultivées pour les besoins de la production alimentaire pour compenser les cultures destinées à la fabrication de biocarburants) sur la viabilité des biocarburants. Les auditeurs sont conscients que l'évaluation de ces changements présente des difficultés techniques, mais sans cette information, la pertinence du système de certification n'est pas optimale.

Selon eux, la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l'étaient effectivement ou que les matières premières destinées à leur production étaient conformes aux dispositions en matière environnementale. Certains régimes n'étaient pas assez transparents; d'autres étaient soutenus par quelques opérateurs économiques seulement, circonstance qui a accru le risque de conflit d'intérêts et empêché une communication efficace avec les autres parties prenantes.

La Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires et n'est en conséquence pas certaine qu'ils satisfont effectivement aux normes sur la base desquelles ils ont été certifés ou qu'ils permettent de détecter les infractions aux règles.

Les États membres sont chargés de s'assurer de la fiabilité de leurs statistiques relatives aux biocarburants durables intervenant dans la réalisation de l'objectif de 10 % de la part d'énergie dans le secteur des transports. Néanmoins, les auditeurs ont constaté que ces chiffres sont peut-être surestimés, car des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carburants dont la durabilité n'avait pas été vérifiée. La comparabilité des données était également problématique.

Dans leurs recommandations, les auditeurs demandent à la Commission européenne de veiller à ce que les gestionnaires des régimes de certification:
- apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants s'accompagne de risques socio-économiques significatifs et de changements indirects d'affectation des sols;
- vérifient que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture;
- fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants.

Ils recommandent à la Commission européenne :
- de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts et si leur transparence est suffisante;
- de s'assurer que, lors des opérations de certification, les normes présentées au moment de la reconnaissance sont bien respectées et que, pour chaque régime, un système de réclamation transparent soit mis en place;
- de recueillir des éléments probants auprès des États membres attestant la fiabilité des statistiques relatives à leurs biocarburants et de veiller à l'harmonisation de la définition des déchets.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :
Certification des biocarburants, des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système :