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Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été  adopté le 12 octobre 2016. Il s'agit d'une réforme majeure portée par Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice.
La justice sera plus accessible, plus efficace, plus simple, et surtout plus proche du citoyen. (1)


Une justice plus accessible
Les conseils départementaux d'accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées. 
Un service d'accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions.
Ces guichets d'accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d'obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France. 
Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles. (2)
Les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la couleur de peau, l'origine nationale ou sociale, les opinions politiques, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune ou toute autre situation, sont prohibées, voir l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)
Grâce aux actions de groupe, les personnes victimes de discrimination auront à leur disposition des moyens pertinents pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe ne sont plus seulement cantonnées à certains domaines comme le droit de la consommation, elles sont enfin ouvertes à de nombreux justiciables. Cette ouverture va permettre aux individus de lutter plus efficacement contre les violations de leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe participent au renforcement des libertés fondamentales. (1)


Une justice plus efficace
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l'assurance de voir leurs intérêts préservés. 
L'enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal. (2)
La procédure de changement de prénom est facilitée par cette réforme, qui la rend plus rapide, plus simple et moins chère. Néanmoins, toute personne qui souhaite changer de prénom doit justifier d'un intérêt légitime. Son prénom doit être ridicule ou porter préjudice. (1)


Une justice plus simple
Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c'est l'assurance de l'efficacité dans la sanction. (2)
Les Cours d'assises des mineurs demeurent. Les personnes ayant commis des crimes lorsqu’elles étaient âgées de 16 à 18 ans encourent toujours des sanctions pénales.
Cependant, les sanctions encourues sont inférieures à celles prévues pour les personnes majeures. (1) 
Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd'hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré. (2)


Une justice plus proche
Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. 
Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place. 
Enfin, la procédure de changement de sexe à l'état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité. Cette réforme renforcera les droits fondamentaux des personnes transgenres. (2) 
 

(1) Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
(2) Texte de www.gouvernement.fr.
Photo CC0 Public Domain. 

Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 
Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle :