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Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, M. Lucas M., DC n° 2016-564 QPC, dans laquelle il était question de  la non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales.  
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain. 

Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:
Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales: