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Le Projet de loi de finances 2017 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2016. Si le déficit public et les dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales tendent à diminuer, certains Ministères bénéficient d'une augmentation de leur budget et l’investissement local est fortement encouragé. Par ailleurs, des réformes fiscales importantes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés sont engagées.

Le déficit public devrait passer sous la barre des 3% du PIB en 2017

Le déficit public devrait passer en 2017 sous la barre des 3% du PIB, plus exactement il devrait atteindre 2,7% du PIB. La dette publique devrait enfin pouvoir se stabiliser. Le traité sur la stabilité, la coordination et gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 par la majorité des états membres de l’Union européenne. Son but est de pousser activement les Etats vers la voie du financement de leurs dépenses par leurs recettes. Il tend ainsi à limiter le recours par les Etats à l'emprunt. Un seuil de déficit de 3% fut fixé par le TSCG de 2012. Ce traité est entré en vigueur en 2013. Pour la première fois, la France pourrait parvenir à respecter la règle d’or fixée par ce traité, à savoir ne pas dépasser le seuil de 3% de déficit. Pour y parvenir, le PLF prévoit une croissance économique de 1,5% du PIB.

Les collectivités territoriales devront se passer de 2,67 milliards d’euros en 2017

Les dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales ont fortement diminué au cours de l'exercice 2016. Cette baisse du concours financier de l'Etat à l’égard des collectivités territoriales permet au PLF 2017 de prévoir que le déficit sera ramené à moins de 3% du PIB. Les collectivités territoriales devront à nouveau se serrer la ceinture en 2017 avec un baisse de dotation de la part de l'Etat de 2,67 milliards d’euros.

Une réforme fiscale importante en matière d’impôt sur le revenu

La grande réforme fiscale qui concerne les particuliers est celle visant l’impôt sur le revenu. Le PLF prévoit des mesures concernant la réforme de la retenue à la source. La retenue à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’octroyer un allègement fiscal d’un montant d’1 milliard d’euros d’impôt sur le revenu. Ce cadeau fiscal ne devrait bénéficier seulement qu'à 5 millions de foyers fiscaux.

Des mesures fiscales importantes pour les sociétés

Deux mesures fiscales favorables aux sociétés sont prévues dans le PLF 2017 : 
- La première mesure fiscale favorable aux sociétés est celle d’un allègement fiscal de 5 milliards d'euros, qui prendra la forme d'un renforcement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
- La seconde mesure fiscale favorable aux sociétés est majeure. Il s'agit de réformer le taux d'imposition sur les sociétés. Le PLF prévoit une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS). L’IS est de 33% actuellement et passera à 28% prochainement. Le taux d’imposition sur les sociétés au sein de l’Union européenne est en moyenne de 29%. Quant au CICE, ce dernier va permettre aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal de 40 milliards d’euros. Le cadeau fiscal d’un montant d’1 milliard d’impôt sur le revenu destiné aux particuliers, paraît bien mince face aux 40 milliards d’euros dont vont bénéficier les sociétés. Les experts attendent de voir si les allègements fiscaux dont vont bénéficier les sociétés profiteront à l’économie sur le long terme. En clair, il faudrait que les sociétés investissent à nouveau, ce qui demanderait de diminuer en partie le versement de leurs dividendes. Les dividendes versés aux actionnaires ne cessent d’augmenter depuis ces 10 dernières années alors qu’à contrario l’investissement stagne, ce qui explique en partie pourquoi les bénéfices des sociétés ne profitent pas pleinement à l’économie. Par ailleurs, il faudrait que les sociétés embauchent à nouveau pour que le CICE ait réellement un impact sur l’économie et donc indirectement sur les finances publiques de l’Etat en retour.

Le PLF 2017 prévoit une augmentation du budget de certains ministères

L'enveloppe consacrée au Ministère de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur sera augmentée de 5 milliards d'euros. Le Ministère de la Justice bénéficiera d'une hausse de son budget de 300 millions d'euros, il en va de même pour le Ministère de la Défense avec un augmentation de 600 millions d’euros.

A l'inverse, certains Ministères verront leur budget annuel diminuer. Par exemple, le Ministère de l'Economie et des Finances devra se serrer la ceinture, cela se traduira surtout par une diminution importante de ses effectifs, il devrait s'alléger de plus de 1500 salariés.

L’investissement local et la politique d’aménagement du territoire seront encouragés

Le PLF prévoit de renforcer le soutien à l’investissement local et à la politique d’aménagement du territoire (FSIL). Ce fonds de soutien verra son enveloppe portée à 1,2 milliard d’euros.
- Une partie du fonds sera dédié au financement des futurs contrats de ruralité.
- Une autre partie du fonds permettra de subventionner les projets liés aux priorités nationales d’investissement public dans les régions.
Par ailleurs, une autre mesure significative votée en loi de finances 2016 va être reconduite en 2017, il s’agit de l’élargissement de l’assiette du FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie.

Texte de Mariana-Hélène Firdion  © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Le Projet de loi de finances 2017 :
Le Projet de loi de finances 2017 :