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La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel.

La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent.


La directive sur les services couvre des activités représentant 46 % environ du PIB de l'UE et aurait dû éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers de services. Le délai de transposition de la directive était fixé à 2009 mais, selon un rapport de la Commission de 2013, l'Europe n'a pas encore pu concrétiser toutes les ambitions qu'elle nourrit quant à la libéralisation des échanges dans ce domaine.


«La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Elle hésite à engager des poursuites judiciaires, en raison non seulement de la longueur de la procédure, mais aussi d'un manque de confiance dans la législation.»


Les auditeurs ont effectué des visites dans sept États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Slovaquie, la France, les Pays-Bas et le Portugal. 

Ils ont constaté ce qui suit:
- la Commission a apporté son soutien à la transposition de la directive dans les législations nationales et en a assuré le suivi, mais la plupart des États membres n'ont pas respecté le délai de transposition, qui était pourtant de trois ans;
- le processus d'évaluation mutuelle et les tests de performance ont montré qu'un nombre significatif d'obstacles persistaient. Cela a donné lieu à de nouvelles propositions législatives, mais la Commission aurait pu tirer davantage profit des résultats;
- les recommandations par pays ont connu un succès limité;
- la Commission et les États membres n'ont pas entrepris de compiler des statistiques sur le commerce des services couverts par la directive;
- les guichets uniques ont connu des retards dans leur mise en place et sont de qualité variable d'un État membre à l'autre. Les informations sont encore difficiles à trouver et peu d'entreprises ont connaissance des services offerts;
- des mécanismes comme SOLVIT ou EU Pilot n'ont pas donné les résultats rapides dont les entreprises et les destinataires de services ont besoin;
- le manque de transparence des procédures EU Pilot dans le traitement des questions relevant de la directive «services» a nui à l'établissement d'une pratique juridique commune et à la sensibilisation du public à cet égard, tout comme la pratique consistant à ne pas publier d'avis motivé à l'issue d'une procédure d'infraction;
- la Commission a recouru aux procédures d'infraction avec parcimonie et n'a porté qu'un seul cas devant la Cour de justice européenne.
Selon les données fournies par la Commission, la durée moyenne du traitement des cas d'infraction en rapport avec la directive était de 19,6 mois.


Les auditeurs font état d'un cas dans lequel la Commission a mis 16 mois pour envoyer la lettre administrative à l'État membre après avoir cerné le problème, puis six mois supplémentaires pour ouvrir le dossier EU Pilot. Pour un autre État membre, il a fallu à la Commission près de 20 mois à compter de la réception de la plainte pour lancer EU Pilot.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :
La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :