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France télévisions, il faut mieux gérer l’entreprise et accélérer les réformes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

France Télévisions, société détenue à 100 % par l’État, est un groupe qui rassemble cinq chaînes nationales, 24 antennes régionales, neuf stations de télévision et de radio outre-mer, ainsi que plusieurs filiales. Elle comptait 9 932 emplois à temps plein fin 2015 (hors filiales), dont 86 % d’emplois permanents. Les fonds d’origine publique (2,5 Md€ en 2015) représentent près de 80 % de ses ressources. Après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à 2015, la Cour constate que la gestion de France Télévisions manque de rigueur et que l’entreprise ne s’est pas assez réformée pour faire face à la révolution numérique qui modifie profondément l’environnement dans lequel elle évolue, ses métiers et les usages des téléspectateurs.

L’entreprise unique : des objectifs non atteints
 
France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français. Marquée par une insuffisante différenciation éditoriale de ses chaînes, la stratégie de bouquet qu’elle a développée n’a pas empêché une perte d’audience globale entre 2008 et 2015, plus sensible que celle du groupe TF1.
La création de l’entreprise unique en mars 2009 n’a pas conduit France Télévisions à tirer pleinement profit des synergies attendues de la fusion. La place des chaînes dans l’organisation interne n’est pas encore stabilisée, tandis que les fonctions support demeurent en sureffectifs. Le pilotage stratégique et le cadrage financier de l’entreprise par l’État se sont avérés fluctuants. Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative.
Par ailleurs, la révolution numérique modifie significativement les conditions de production et de diffusion des programmes télévisuels. Au regard de cet enjeu, France Télévisions accuse un retard qu’elle a commencé de combler, tout en peinant à dégager les marges de manœuvre financières pour investir davantage dans ce domaine crucial pour son avenir.
 
Le fonctionnement interne : de multiples obstacles au changement

 
Pour homogénéiser ses modes de fonctionnement, l’entreprise a engagé deux grands chantiers en matière de ressources humaines et d’informatique qui ont été source de coûts importants et restent inachevés.
France Télévisions n’a pas été en mesure de réduire significativement ses effectifs permanents et le recours à l’emploi non permanent n’est pas assez maîtrisé. Le temps de travail, dont l’organisation reste insuffisamment efficiente, est soumis à un faible contrôle de l’entreprise. L’accord collectif conclu en mai 2013 a augmenté substantiellement la masse salariale, sans traiter pour autant la question de la polyvalence des salariés, ce qui compromet la capacité de transformation de l’entreprise.
Dans le domaine des systèmes d’information, les retards pris ont été préjudiciables à l’unification des procédures de gestion. De même, le contrôle de la Cour fait apparaître les insuffisances des instruments budgétaires et comptables, ainsi que du contrôle et de l’audit internes. S’agissant plus spécifiquement des achats (hors programmes) de l’entreprise, la Cour relève une situation critique, caractérisée par des procédures de contrôles insuffisantes, qui doit être corrigée rapidement.
 
Les achats de programmes : des adaptations trop lentes au regard des enjeux

 
France Télévisions achète auprès de sociétés de production privées les programmes qui alimentent sa grille en émissions dites « de flux » (magazines, divertissements, jeux) et en œuvres dites « patrimoniales » (fictions, documentaires, films, animations, captations de spectacles vivants). Ces achats représentaient 912 M€ en 2015.
Le développement de droits sur les programmes patrimoniaux financés par France Télévisions est un enjeu vital pour le modèle économique de l’entreprise, mais il dépend de la capacité de l’État à faire évoluer la réglementation. Les modalités d’achats de programmes doivent encore être améliorées afin de garantir des décisions plus collégiales et transparentes, et de respecter des règles strictes de déontologie en vue de mettre fin à certaines pratiques critiquables.
La réforme de la « filière de production » passe notamment par une réorganisation de ses implantations. Par ailleurs, France Télévisions doit renforcer son activité de distribution et de valorisation des programmes dont elle détient les droits.
 
L’information : un secteur emblématique peu enclin à se réformer
 
Le secteur stratégique de l’information, qui employait plus de 2 700 journalistes en 2015, est resté à l’écart des efforts de productivité attendus de la constitution de l’entreprise unique. Les effectifs et les coûts de grille sont en augmentation continue, pour des résultats contrastés en termes d’audiences.
Évoqué dès 2010, présenté en 2012, le projet de constituer une rédaction nationale unique est très loin d’être achevé. La chaîne d’information continue « franceinfo: » représente pour France Télévisions l’opportunité de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine, même s’il reste des obstacles à lever en interne pour en maîtriser les coûts ; à cet effet, son coût réel et complet, et pas seulement un éventuel « surcoût », devrait être rapidement évalué et publié.
 
Les réseaux régionaux : une rationalisation nécessaire, une intégration à renforcer
 

Le réseau régional de France 3, très dense, apparaît coûteux au regard des deux à trois heures quotidiennes de décrochages régionaux qu’il produit ; une nouvelle stratégie doit être élaborée pour garantir son avenir et en réduire le coût. De plus, il serait normal que le réseau de France 3 s’adapte à la nouvelle carte des régions.
Un rapprochement entre le réseau France Bleu de Radio France et le réseau régional de France 3 pourrait s’opérer sur le modèle du réseau des « Outre-Mer 1ère ». Ce dernier, qui constitue une expérience réussie, associe radio, télévision et numérique, sous l’égide d’une stratégie claire et partagée. Pour autant, des efforts restent à mener pour contenir ses charges croissantes et mieux intégrer les stations ultramarines dans l’entreprise unique.
 
Conclusion et recommandations
 
Les défis stratégiques que France Télévisions doit relever pour garantir la pérennité du service public de l’audiovisuel sont bien identifiés : le chantier de l’entreprise unique, qui est encore inabouti ; la révolution numérique, qui remet en cause de nombreux aspects du fonctionnement de l’entreprise ; son modèle économique, qui doit être revu ; enfin, ses missions de service public, qui font l’objet d’une définition hésitante.
Pour être en mesure de poursuivre son développement, France Télévisions doit améliorer la performance et la rigueur de sa gestion, maîtriser ses charges et dégager des marges de manœuvre financière par des gains significatifs de productivité. 
Elle doit accélérer ses réformes, et notamment assurer l’intégration du numérique dans l’ensemble de l’entreprise.
En outre, les déséquilibres financiers de la fin de période témoignent de la nécessité pour l’État de faire évoluer le modèle économique de France Télévisions et de consolider la trajectoire de ses recettes (redevance, publicité et valorisation des droits sur les contenus).
En définitive, il s’agit de garantir la capacité du service public de l’audiovisuel à affirmer son identité dans l’univers toujours plus concurrentiel des médias et du numérique.

La Cour formule 23 recommandations visant à renforcer la gouvernance et assurer l’équilibre financier de l’entreprise, améliorer sa gestion interne, renforcer l’encadrement réglementaire et rendre plus transparentes les procédures d’achat des programmes, conduire les réformes longtemps repoussées de l’information et rationaliser le périmètre des réseaux régionaux.


Alors que l’entreprise unique a été mise en place il y a plus de six ans, le rôle de chacune des chaînes au sein de l’offre de bouquet et leur place dans l’organisation interne de France Télévisions n’apparaissent pas stabilisé. Un rattrapage a été opéré dans le domaine du numérique mais l’effort consenti par l’entreprise n’apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette difficulté organisationnelle semble d’autant plus difficile à surmonter que France Télévisions pâtit d’un pilotage très problématique que son actionnaire ne contribue pas à clarifier. Sur le plan financier, la constitution de l’entreprise unique ne s’est pas traduite par des synergies et des gains de productivité. Au regard de la dégradation de la situation financière de France Télévisions entre 2009 et 2015, le rythme des dépenses, insuffisamment maîtrisées, ne sera pas soutenable à moyen terme. 
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 
1. prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d’administration dans la gouvernance de France Télévisions et y nommer des personnalités indépendantes possédant une solide expérience de la gouvernance des grandes entreprises ou des sociétés audiovisuelles (ministère de la culture et de la communication, ministère de l’économie, CSA, France Télévisions) ;
2. inscrire l’équilibre durable du résultat d’exploitation comme objectif prioritaire et structurant du contrat d’objectifs et de moyens (France Télévisions, ministère de l’économie et des finances) ; 
3. faire figurer dans le plan d’affaires du COM des objectifs précis en matière de trésorerie et organiser un suivi étroit de la trésorerie par le comité d’audit (France Télévisions, contrat d’objectifs et de moyens, ministère de l’économie et des finances). 

À plusieurs reprises, la Cour a rappelé à France Télévision la nécessité d’exercer une gestion plus rigoureuse. Pourtant, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés. En matière de gestion des ressources humaines, France Télévisions n’a pas été en mesure de réduire significativement ses effectifs permanents et le recours à l’emploi non permanent demeure insuffisamment contrôlé. Le nouvel accord collectif conclu en mai 2013 a augmenté les charges salariales de l’entreprise tout en laissant en suspens de nombreux points de négociation (polyvalence des salariés, taux d’encadrement) qui obèrent aujourd’hui la capacité de transformation de l’entreprise. Dans le domaine des systèmes d’information, les retards pris par le plan de convergence, socle indispensable à la mise en place de l’entreprise unique, ont amplifié les difficultés de gestion interne. De même, les insuffisances de la gestion financière et un contrôle interne embryonnaire constituent des obstacles évidents au retour à l’équilibre des comptes sur le long terme. S’agissant plus spécifiquement des achats hors programmes, la situation est critique. Elle doit être corrigée rapidement. 
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 
4. s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici à 2020 (France Télévisions) ; 
5. diminuer le recours aux contrats non permanents par une triple action : une meilleure planification des équipes permanentes, un contrôle effectif et automatisé du décompte horaire des salariés permanents et la suppression sans délai de tout cumul entre un contrat à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée (France Télévisions) ; 
6. passer en revue le contenu effectif des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés de l’entreprise (France Télévisions) ; 
7. revoir la classification des métiers pour y inscrire la polyvalence des emplois induite par le numérique (France Télévisions) ; 
8. aligner le forfait-jour des journalistes (197 jours) sur celui des personnels techniques et administratifs (204) (France Télévisions) ; 
9. en matière d’achats, systématiser la remise en concurrence des contrats existants (France Télévisions).

France Télévisions doit rendre plus rigoureuses ses pratiques dans l’exécution des dépenses en matière de programmes. Le développement de droits sur les programmes que finance France Télévisions est un enjeu vital pour le modèle économique de l’entreprise, ce point dépendant largement de la capacité de l’État à faire évoluer la réglementation applicable au diffuseur public. Les modalités d’achat de programmes doivent être révisées pour garantir des décisions plus collégiales et plus transparentes. La nécessité de respecter des règles strictes de déontologie doit être affirmée pour mettre fin à certaines pratiques contestables. La réforme de la « filière de production » doit se poursuivre par une meilleure connaissance de ses coûts et la réduction significative du nombre de ses implantations, voire par l’arrêt de la production exécutive de programmes de stock. Enfin, l’effort entrepris pour une meilleure commercialisation des droits doit être encouragé.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 
10. engager une réflexion sur le modèle de la production audiovisuelle et le type de relations contractuelles à établir entre diffuseur et producteur, tel qu’il ressort du régime issu des « décrets Tasca » (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 
11. rapprocher progressivement le régime de la part dépendante de France Télévisions de celui des diffuseurs privés (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 
12. baisser à 50 % le seuil de 70 % du total du financement d’une œuvre audiovisuelle ouvrant droit à l’obtention de parts de coproduction, prévu par le décret du 27 avril 2015 (ministère de la culture et de la communication, France Télévisions) ; 
13. transmettre chaque année au conseil d’administration le volume horaire des œuvres financées par France Télévisions au titre du soutien à la création, et celui des œuvres diffusées sur les antennes (France Télévisions) ; 
14. établir sans délai un code de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programmes (France Télévisions) ;
15. mettre en place au sein de l’entreprise un « comité d’investissement » des programmes, permettant une traçabilité des décisions d’achat (France Télévisions) ; 
16. redéfinir la stratégie en matière d’audits de production (France Télévisions) ; 
17. réexaminer l’articulation entre la production de films et les besoins de l’antenne et étudier l’option d’une fusion des deux filiales (France Télévisions) ; 
18. réduire significativement le nombre de sites d'implantation de la "filière de production" (France Télévisions).

Tout aussi stratégique que rétif au changement, le secteur de l’information est resté largement à l’écart des mutations provoquées par la constitution de l’entreprise unique. Évoqué dès 2010, puis présenté en septembre 2012, le projet de mise en place d’une rédaction unique est encore très loin d’être achevé. De même, le secteur de l’information a été largement préservé des efforts de productivité qui devraient incomber à l’entreprise. Conduit à marche forcée, le projet de chaîne d’information constitue, pour France Télévisions, l’opportunité de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine, même s’il lui reste des obstacles à lever en interne pour en garantir la performance économique et en maîtriser les coûts. À ce titre, les coûts réel et complet de la chaîne d’information doivent être estimés sans délai. 
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 
19. conduire rapidement le projet de fusion des rédactions nationales en vue d’une rationalisation des coûts de l’information (France Télévisions) ; 
20. fournir sans tarder à l’État le coût complet de la chaîne d’information en continu afin de prévenir tout dérapage financier (France Télévisions) ; 
21. supprimer les bureaux régionaux de France 2 (France Télévisions).

Très dense, le réseau régional de France 3 apparaît comme dispendieux, d’autant plus que l’audience de France 3 se dégrade et que son vieillissement s’accélère. Une nouvelle stratégie doit être élaborée pour définir l’avenir de ce réseau. Son objectif sera de résoudre le paradoxe qui veut qu’un réseau aussi riche ne serve qu’à alimenter deux ou trois heures de décrochages régionaux par jour. La réflexion doit s’engager sur la carte des implantations de France 3. À l’heure où les régions ne seront plus que treize, où l’ensemble des services de l’État se réorganisent en fonction de cette nouvelle carte régionale, il serait anachronique que la carte du réseau de France 3 demeure inchangée. Le rapprochement entre le réseau France Bleu de Radio France et le réseau régional de France 3, sur le modèle du réseau des Outre-Mer 1ère qui associe radio, télévision et numérique, constitue également une piste prometteuse. Une fois ces réformes abouties, la question de la pertinence de chaînes régionales de plein exercice, en partenariat avec les régions, pourra se poser. À bien des égards, le réseau des Outre-Mer 1ère constitue une expérience sur laquelle le réseau régional de France 3 pourrait s’appuyer pour sa propre réforme dans le cadre de la réorganisation territoriale en cours. Leur organisation sous l’égide d’une stratégie claire et partagée, la convergence des médias qui s’y opère, des modes de fonctionnement originaux, et un développement rapide du numérique entretiennent une dynamique globalement positive qui se manifeste dans les audiences. Pour autant, de nombreux efforts restent à mener pour, d’une part contenir les charges croissantes qui risquent d’étouffer cette dynamique, d’autre part mieux intégrer les stations d’outre-mer dans l’entreprise unique. 
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes : 
22. réduire le nombre des antennes de France 3 de vingt-quatre à treize (France Télévisions); 
23. étudier l’option d’un rapprochement entre le réseau régional de France 3 et le réseau France Bleu (ministère de la culture et de la communication, Radio France, France Télévisions).

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

France télévisions, il faut mieux gérer l’entreprise et accélérer les réformes :
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