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Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Dans un nouveau rapport qu'elle vient de publier, la Cour des comptes européenne constate que les États membres détectent fort peu d'infractions aux règles relatives aux aides d'État. Ses auditeurs attirent l'attention sur le niveau élevé de non-respect de ces règles dans le domaine de la politique de cohésion et demandent des changements dans la manière dont les projets sont approuvés et contrôlés.


Les auditeurs de la Cour ont évalué le niveau de non-respect des règles en matière d'aides d'État dans la politique de cohésion pour une période de plusieurs années (jusqu'en 2014) et ont déterminé dans quelle mesure la Commission avait connaissance des causes de ces violations. Ils ont également examiné si les nouvelles règles établies par la Commission pour la période 2014-2020 allaient permettre d'améliorer la situation.


Les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d'aides d'État, alors que de leur côté, les autorités d'audit des États membres ont décelé nettement moins d'infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes. En effet, si le taux d'erreur obtenu par les États membres était de 3,6 %, celui calculé par l'auditeur externe de l'UE en utilisant une méthode similaire était plus de cinq fois plus élevé.
«Les autorités d'audit des États membres constituent un maillon important de la chaîne de contrôle dans la politique de cohésion», a déclaré M. Oskar Herics, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Toutefois, selon nos constatations, elles n'ont jusqu'à présent pas prêté suffisamment attention aux aides d'État dans le cadre de leurs audits.»


Au cours de la période de programmation 2007-2013, les bases de données de la Commission ne lui ont pas permis de procéder à une véritable analyse des erreurs relatives aux aides d'État, et ses contrôles n'ont donné lieu à aucune récupération importante d'aides d'État indues. Selon les auditeurs, c'est surtout au début de cette période que les États membres notifiaient rarement leurs investissements dans les infrastructures à la Commission pour validation. Jusqu'à la fin de 2012, celle-ci ne vérifiait pas systématiquement si les grands projets respectaient bien les règles relatives aux aides d'État. Pour réduire ce risque, elle a introduit de nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, règles qui n'offrent pas toujours de certitude juridique.


Les auditeurs font observer que la Commission a simplifié la législation relative aux aides d'État afin de réduire la charge administrative et d'améliorer la transparence, mais que, dans le même temps, elle a renforcé la responsabilité des États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide. Or, comme le contrôle exercé par la Commission a révélé que les États membres avaient commis de nombreuses erreurs dans la conception et la mise en œuvre des régimes d'aides au cours de la période 2007-2013, ce glissement de responsabilité risque d'accroître le nombre d'erreurs relatives aux aides d'État. Ce point devra faire l'objet d'une attention continue.


Les auditeurs recommandent à la Commission:    
-  d’imposer des actions correctrices lorsque les mesures d'aide ne respectent pas les règles relatives aux aides d'État;
- d'utiliser sa base de données sur les aides d'État de manière à permettre une analyse aisée du type, de la fréquence, du degré de gravité, de l'origine géographique et de la cause des irrégularités, ainsi qu'un suivi régulier de la capacité des États membres à respecter les règles en matière d'aides d'État;
- de n'approuver les grands projets qu'après avoir validé en interne les aides d'État concernées et de demander systématiquement aux États membres de notifier leurs aides, le cas échéant;
- de veiller d'ici mi-2017 à ce que l'étendue et la qualité des contrôles du respect des règles relatives aux aides d'État effectués par les autorités d'audit soient suffisantes;
- d'user de ses prérogatives pour suspendre les paiements aux États membres concernés dans le cas où, fin 2016, les conditions ex ante en matière d'aides d'État n'auraient pas été remplies.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :
Aides d´État, les règles sont méconnues et mal respectées par les États membres de l’UE :